Interventions sur "audience"

Quel est le motif d'intérêt public ? Qui va prendre la décision ? Il faut absolument encadrer l'enregistrement des audiences, ce que ne fait pas suffisamment l'article.

Vous avancez que le prévenu, le magistrat et l'avocat savent que leur voix est enregistrée dans l'hypothèse d'un procès en révision. Soit, mais ce n'est pas la même chose que de se savoir filmé. L'heure n'est pas à un débat sur le pouvoir de l'image, mais ce pouvoir est bien plus puissant que celui de la radio ou du public d'une salle d'audience. Vous-même, monsieur le garde des sceaux, si vous aviez à plaider dans un procès devant une cour d'assises, ne seriez pas le même selon que vous vous savez filmé ou non.

L'enregistrement télévisuel des audiences entraînera un changement profond, qui n'a rien à voir avec la publicité des débats ou avec une démarche pédagogique à destination de nos concitoyens, mais qui a tout à voir avec le pouvoir de l'image. Or la justice doit être rendue de la manière la plus sereine possible.

…et qu'enfin le Gouvernement fasse diffuser l'extrait, sans doute au titre de l'article 11. Or, si l'on en croit les critères définis à l'article 1er , il est obligatoire, pour diffuser l'enregistrement d'une audience, que l'affaire ait été jugée définitivement. Votre exemple n'est donc pas valable. Encore un cas dans lequel vous n'auriez pas pu répondre avec des images au problème concret que vous exposez ! Cessez donc de nous raconter des carabistoules, monsieur le garde des sceaux, et assumez l'objectif politique que vous visez en réalité avec cet article : faire une émission de télévision pédagogique, poi...

Nous voyons aujourd'hui la nouvelle déclinaison de cet adage : l'amendement judicieux ! Cet amendement non judicieux propose d'appliquer le dispositif à titre expérimental plutôt que de sauter le pas immédiatement. La publicité des audiences est actuellement soumise à un régime d'interdiction absolue, exception faite des archives. C'est également le cas dans plusieurs autres pays européens, dont le Royaume-Uni et l'Allemagne, qui ne sont pas des États totalitaires. Nous souhaitons sortir de ce régime d'interdiction, mais notre débat, les analyses contradictoires et les risques encourus justifient que nous choisissions la voie de l'e...

...à réconcilier les différentes positions exprimées dans ce débat depuis plus d'une heure, c'est-à-dire à la fois ceux qui sont inquiets et ceux qui souhaitent la réforme. Nous proposons de prévoir une période d'expérimentation, ce qui permettrait de résoudre la question financière qui ne manquera pas de se poser lorsqu'une chaîne de télévision aura été choisie, mais aussi, compte tenu du nombre d'audiences qui se tiennent chaque année dans notre pays, de préciser les critères objectifs de sélection des audiences retransmises afin d'assurer l'équité entre tous les types de contentieux.

...nt l'institution judiciaire – cela a été largement mentionné dans l'hémicycle –, la réponse pénale doit être à la hauteur de la violence qui gangrène notre société. Pour réconcilier les Français avec leur justice, puisqu'elle est rendue d'abord et avant tout en leur nom, plusieurs dispositifs sont proposés, comme celui du présent article, qui vise à faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences. Néanmoins, il convient de maintenir l'équilibre nécessaire entre le statu quo et la libéralisation totale de ces enregistrements et de leur diffusion, qui se ferait sans retour d'expérience de la part de nos voisins qui les ont expérimentés, sans consultation préalable de la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – et sans concertation véritable avec les profession...

... public ; je pense plutôt que nous devons être pragmatiques. Certains éléments nous viennent facilement à l'esprit aujourd'hui ; d'autres émergeront à l'avenir de la pratique et du débat que de telles émissions télévisées ne manqueront pas de créer. Nous ne devons donc pas nous limiter à une appréciation trop restrictive de ce que peut être l'intérêt public d'images enregistrées dans les salles d'audience en vue de leur diffusion. Il y a par exemple un intérêt auquel je n'avais pas pensé jusqu'à présent, qui a trait au caractère dissuasif d'une audience pénale.

...r le ministre, regardent de moins en moins la télévision. Vous le savez, ils passent de plus en plus de temps sur les réseaux sociaux mais la télévision occupe une part de moins en moins grande du temps qu'ils passent sur les écrans. S'agissant de l'amendement n° 168, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le rappeler en commission, je veux appeler votre attention sur le fait que la publicité des audiences pose une difficulté relative au droit à l'image des personnes qui sont parties au procès comme de celles qui rendent la justice, donc nos magistrats. Afin de les protéger, je vous ai proposé un garde-fou…

…dont vous n'avez pas voulu en commission, mais je vais persévérer. Il me semble qu'il serait intéressant de prévoir une disposition autorisant l'enregistrement et la diffusion d'une audience « dans la limite d'un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ». On ne pourrait donc pas filmer plus d'un procès par an avec les mêmes juges. L'objectif est évident : éviter la starification et la justice spectacle. On risque de voir toujours les mêmes visages – vous le savez, monsieur le ministre, à la télévision, il y a de bons clients. Les chaînes ont tendance à toujours aller chercher ...

Nous en avons déjà discuté en commission avec Mme Ménard, qui craint que le fait de filmer toujours les mêmes salles d'audience, les mêmes tribunaux, donne lieu à une starification des acteurs de la justice. Encore une fois, l'objectif c'est la pluralité : nous voulons filmer les lieux de justice dans leur diversité et rendre visibles différents types d'affaires, toujours dans l'idée de répondre à un « motif d'intérêt public », c'est-à-dire aux visées pédagogiques et scientifiques que nous avons déjà évoquées, qui rendent...

...ous allons nous en remettre à une chaîne qui aura des objectifs d'audimat pour se rémunérer – car il faut bien payer les techniciens et le matériel, tout cela n'est pas gratuit. On se fait des nœuds au cerveau pour déterminer quels procès choisir, alors que la position la plus raisonnable serait de décider de la publicité audiovisuelle des débats et de mettre des caméras dans toutes les salles d'audience. Ensuite, on déterminerait sur des critères objectifs quelles audiences filmer. Cela pourrait être une audience sur dix : une fois sur dix, on filme, point. Voilà un critère objectif. On fait un roulement et on met la vidéo sur le site du ministère de la justice. Ensuite, n'importe quelle émission de télévision pourrait la reprendre et en faire un commentaire pédagogique, comme c'est le cas des i...

...indique l'étude d'impact, le Gouvernement se donne, dans cet article, un objectif essentiellement pédagogique. Il s'agit de favoriser l'exercice d'une justice « plus transparente et mieux comprise » afin de « restaurer la confiance » que lui porte le citoyen. Beau programme ! Si l'on considère les objectifs assignés à ce dispositif, il apparaît souhaitable que l'enregistrement et la diffusion des audiences soient réalisés par des chaînes du service public, lesquelles, du fait de la mission de service public qui leur incombe, sont les mieux à même de répondre à la visée pédagogique associée à ces diffusions. Sous réserve de la légalité de l'introduction de la notion de service public dans le cahier des charges, la mise en concurrence doit se faire entre les chaînes du service public. L'amendement v...

Je ferai simplement remarquer, comme vous le savez sans doute, que Karlin et Lainé travaillaient du lieu de la garde à vue au bureau du juge d'instruction, en passant par l'entretien de l'avocat avec la victime ou avec l'accusé, jusqu'à l'audience, dans un cheminement qui permettait de comprendre comment tout cela se construisait. Nous sommes plutôt favorables à l'idée de l'article 1er . Nous croyons à la vertu pédagogique d'une justice filmée, d'une justice plus transparente qui, pour reprendre votre expression, aille dans le salon des gens. Néanmoins, je comprends certains amendements. C'est une innovation, puisque le dispositif n'exist...

Si plusieurs chaînes de télévision sont intéressées par la diffusion de ces images, nous serons bien obligés de faire jouer la concurrence entre elles. Le modèle choisi n'est pas celui du Conseil constitutionnel, qui diffuse en direct ses audiences relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité sur son site internet ; nous sommes sur un autre registre. Soyons clairs : il est aujourd'hui impossible, si ce n'est d'exprimer une préférence, du moins de se positionner fermement sur le choix d'un opérateur public ou d'un opérateur privé. Avis défavorable.

...mpris que, pour l'instant, le projet de loi prévoit un appel d'offres. Mais, je suis désolé de vous le dire – c'est le sens de notre amendement –, puisqu'un tel appel d'offres concerne un objet d'intérêt public, vous n'êtes nullement obligés de mettre en concurrence toutes les chaînes publiques et privées. En effet, la loi pourrait très bien disposer que les appels d'offres pour la diffusion des audiences de justice, s'il doit y en avoir, sont réservés aux seules chaînes publiques, parce que ces questions relèvent de l'intérêt public, qui est promu au mieux par le domaine public, c'est-à-dire par les télévisions publiques – puisqu'il en reste plusieurs. Juridiquement, votre position n'a donc aucun fondement : nous pouvons inscrire dans la loi un garde-fou important, en réservant la diffusion de ...

... propriété, de la réalisation et de la diffusion. Or le caractère public de tout cela n'est pas toujours évident. Si j'étais de droite et mal intentionné, je plaiderais donc l'inconstitutionnalité des amendements – mais ce n'est pas mon cas, je ne le ferai donc pas. Néanmoins, je rappelle que, pour notre part, nous proposons une autre solution technique : le ministère de la justice capterait les audiences, puis les diffuserait sur son site internet, comme le Conseil constitutionnel le fait pour ses audiences QPC. Les images pourraient ensuite être reprises par n'importe quelle chaîne de télévision, qui pourrait en faire ce qu'elle veut. Et si le ministère de la justice souhaite par ailleurs conclure une convention avec une chaîne publique, pour élaborer des formats pédagogiques de diffusion, voir...

Dans sa rédaction actuelle, le texte subordonne l'enregistrement des audiences non publiques au consentement des seules parties. Or nous souhaitons élargir le recueil du consentement à toutes les personnes concernées par la procédure, à tous les acteurs de justice présents. Cette sécurité doit être donnée et le dispositif mieux encadré.

...e de l'ensemble des personnes concernées, y compris des professionnels. Bien sûr, on nous explique que les éléments permettant leur identification seront supprimés, pour empêcher celle-ci. Malgré cela, dans certaines circonstances, pour certains cas, certains procès, il ne sera pas possible d'éviter à coup sûr l'identification. Le groupe UDI et indépendants considère donc que, y compris pour les audiences publiques, l'accord préalable et écrit de l'ensemble des parties, mais également des professionnels, doit être sollicité avant que l'enregistrement puisse être effectué.

Dans la même optique que les orateurs précédents, l'amendement n° 196 prévoit le recueil de l'accord de l'ensemble des personnes susceptibles d'être filmées, et non celui des seules parties. Quant à l'amendement n° 636, il tend à préciser qu'il faut s'assurer du consentement de chacune des parties pour autoriser l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience, qu'elle soit publique ou privée – cela irait mieux en l'indiquant.