Interventions sur "aujourd"

...quelques instants vers onze heures, avant l'audition des organisations patronales. J'inviterai alors celles-ci à se joindre à nous pour une minute de silence en hommage à Mme Simone Veil, car, dans le temps limité qui nous est imparti, nous ne pouvions reporter ces auditions, mais nous souhaitons tous nous associer à ce deuil national. Je rappelle les règles suivant lesquelles nous travaillerons aujourd'hui : dans un premier temps, nous écouterons les organisations représentatives, ensuite, après le rapporteur de notre commission, je donnerai la parole aux orateurs intervenant au nom des différents groupes.

Je rappelle qu'au cours de la campagne pour l'élection présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait annoncé, déjà, qu'il souhaitait revenir sur le code du travail et qu'il prendrait pour cela des ordonnances. Nous disposons donc aujourd'hui de la légitimité nécessaire pour faire ce que nous avons dit que nous ferions, cela dans un souci évident d'efficacité et de simplification, dans l'intérêt des salariés, bien sûr, dans l'intérêt des entreprises et, au-delà, dans la perspective de réformes de fond dépassant même celle qui nous occupe en ce moment. Nous vous remercions de votre présence malgré les conditions inhabituelles dans ...

...R) est opposé à la retenue à la source, qui participe moins à nos yeux d'un choc de simplification que d'un choc de complexification. Nous nous interrogeons en effet sur les enjeux liés à la confidentialité et au recouvrement, ainsi qu'aux coûts qu'une telle mesure va entraîner pour les petites entreprises. Nous considérons que c'est moins la question du recouvrement de l'impôt qui doit se poser aujourd'hui que celle de son équité.

...u'on n'a pas pris en compte vos préoccupations sur la manière dont vous entendez y mener le dialogue social – si important dans ces entreprises –, en dehors du fait que l'on prévoit de faire prévaloir dans certains cas l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Un de mes amis, éminent syndicaliste, a coutume de dire : « La démocratie sociale s'arrête là où commence la démocratie politique ». Aujourd'hui, cela ne se vérifie pas. D'une part, les réunions que les organisations syndicales ont avec le ministère ne correspondent pas à ce que l'on est en droit d'attendre d'une véritable démocratie sociale. Si l'article L. 1 du code du travail est respecté, on ne peut pas considérer que le dialogue social soit établi de manière claire et stable. D'autre part, le Parlement n'a pas connaissance des te...

Le prélèvement à la source est une mesure favorisant le pouvoir d'achat puisqu'elle supprime le décalage entre le moment de la perception des revenus et celui de l'acquittement de l'impôt, ce qui permet d'éviter certaines situations dramatiques. Vous nous parlez d'expérimentation, de test, d'audit, d'inquiétude pour les entreprises. Pouvez-vous nous dire clairement que ce qui nous est aujourd'hui présenté comme un simple report n'est pas en réalité un abandon pur et simple ? La collecte de l'impôt n'est pas synonyme d'équité de l'impôt, et ce report cache mal vos intentions en matière de hausse de la CSG. Je me suis beaucoup battu, sous la précédente législature, contre les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves, comme sur les conditions d'exonération ...

...uses difficultés avec les entreprises, les familles, le Défenseur des droits ou les jeunes. Car nous avons affaire à une fausse retenue à la source, qui est en réalité une augmentation de l'impôt, puisqu'elle intègre en année N la croissance et l'inflation par rapport à l'année N–1 – je comprends que cela plaise à Bercy… C'est, d'autre part, une mesure anti-jeunes, puisque les jeunes bénéficient aujourd'hui du décalage dans le paiement de l'impôt, qui leur permet de s'installer dans la vie. Enfin cela représente pour les entreprises un coût faramineux, totalement sous-estimé. Au nom de la pensée unique, aucun de ces aspects n'a réellement été évoqué. Il est donc indispensable que vous vous laissiez la possibilité, à l'issue de l'expérimentation, soit de poursuivre et de me démontrer que j'avai...

...tive à l'économie sociale et solidaire et qui permettrait de sauver un certain nombre d'entreprises chaque année. Quelle est votre position sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, sachant que vos remarques sur la simplification du dispositif ont été prises en compte depuis deux ans à la suite de la mission de Michel de Virville et de celle de Christophe Sirugue ? Aujourd'hui, il n'y a plus de fiche de prévention, les données sociales uniques sont remplies fin janvier par tous les chefs d'entreprise, et les référentiels de branche ont été privilégiés. Toutefois, très peu de branches se sont engagées. Pourriez-vous vous engager à ce que les branches aillent plus vite dans la réalisation de ce travail ?

...nt l'exigence de l'énoncé des motifs dans la lettre de notification de licenciement ; ». L'alinéa 1° c) de l'article 3 vise d'une part à simplifier au bénéfice de l'employeur des procédures applicables en matière de licenciement, d'autre part à limiter le recours contentieux devant la juridiction prud'homale par le salarié suite à une erreur de l'employeur dans la procédure de licenciement. Or, aujourd'hui, l'absence de respect des règles de procédure a les effets suivants : soit elle est sanctionnée au titre d'un défaut de respect de règle de procédure et peut emporter une indemnisation d'un mois de salaire minimum ; soit elle emporte l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Ces règles de procédure sont essentielles dans la détermination du bien-fondé du licenciement. Les remettr...

Cet alinéa vise à assouplir le droit du licenciement économique, et en particulier à redéfinir le périmètre d'appréciation des difficultés rencontrées par une entreprise ; elles sont aujourd'hui appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale. Nous redoutons que votre volonté ne soit d'imposer que cette appréciation ne soit restreinte au seul territoire français, même si le groupe auquel appartient l'entreprise est en bonne santé financière par ailleurs : ainsi, un grand groupe ayant d'excellents résultats pourrait quand même licencier en créant artificiellement des diffic...

Je comprends votre question. Je ne connais pas tous les environnements de travail, et il en existe certainement auxquels le télétravail n'est pas adapté ; je reconnais qu'il faut sans doute prendre du recul. Mais, franchement, je vous soumets simplement un retour d'expérience : dans les entreprises que je connais, le télétravail est très intéressant. Aujourd'hui, 64 % des salariés y seraient favorables ; dans les entreprises que je connais, c'est une attente légitime de nombreux salariés, qui souhaitent mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle. Je vois ce que vous voulez dire, mais je ne vois pas du tout les choses comme vous. Avis défavorable.

Cet alinéa autorise le Gouvernement à légiférer pour permettre aux entreprises de déroger aux règles qui régissent les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire. Aujourd'hui, le code du travail fixe les cas de recours, la durée et les renouvellements possibles des CDD, sans qu'il soit possible d'y déroger. De même, le recours à l'intérim est encadré par la loi pour éviter qu'il ne remplace les CDI. La loi prévoit notamment que le CDD peut être renouvelé deux fois, pour une durée maximale de dix-huit mois, et qu'au terme du contrat l'employeur doit respecter un dé...

Cet alinéa vise à favoriser le recours à un CDI conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération, recours actuellement limité au secteur du bâtiment et du conseil. Vous dites vouloir que le CDI demeure la norme, monsieur le rapporteur, mais l'élargissement de ce nouveau contrat de travail va à l'encontre de cette volonté affirmée. Aujourd'hui, 90 % des embauches sont déjà faites en CDD : la création d'une sorte de CDI précaire va créer un fort appel d'air. Cette mesure ne fera qu'augmenter la précarité dans notre pays, où elle est déjà suffisamment forte.

Aujourd'hui, le travail de nuit est réglementé et limité par la loi aux cas exceptionnels – continuité du service public, obligation de maintien de la production... Il est associé à des contreparties obligatoires en matière de repos et de rémunération. S'attaquer à cette réglementation et vouloir notamment raccourcir les périodes considérées comme du travail de nuit, qui correspondent aujourd'hui au tra...

... vous proposez. Il s'agit d'une opposition de fond entre nous : le droit du travail doit-il ou non s'adapter aux évolutions de notre société ? Cela ne signifie pourtant pas qu'il faille brader la protection des salariés. De la même manière, il ne me semble pas forcé que l'élargissement de la période du travail de nuit de 20 heures à 8 heures, plutôt que de 21 heures à 6 heures comme c'est le cas aujourd'hui, soit souhaitable. Cela ferait un travailleur de nuit d'une personne commençant son travail à 7 heures du matin. Cela me paraît encore plus compliqué que ce qui existe aujourd'hui. Avis défavorable.

Il s'agit, à travers cette disposition de l'alinéa 16, de faciliter le prêt de main-d'oeuvre. Le prêt de main-d'oeuvre entre les sociétés d'un groupe est aujourd'hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. Il ne peut se faire qu'à la condition que l'opération de prêt soit non exclusive et à but non lucratif, ainsi qu'à la condition que l'entreprise « prêteuse » et l'entreprise « d'accueil » soient liées par une convention de mise à disposition. Le salarié doit être volontaire et doit signer un avenant à son contrat de travail sur les éléments de so...

Mes chers collègues, notre réunion d'aujourd'hui a pour unique objet de désigner un rapporteur sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence. Ce texte doit être examiné par notre commission dès demain matin, à partir de 10 heures, et en séance publique jeudi matin. Ce rythme nous est imposé par le calendrier que vous connaissez : pour être effective, cette sixième prorogation suppose que la loi ayant cet objet soit publiée au Journal off...

J'ai rencontré le ministre de l'Intérieur ce matin même. Il ne lui est pas possible de venir devant notre commission avant l'examen en séance de jeudi : il est aujourd'hui même au Sénat pour prononcer le discours de politique générale du Premier ministre et défendre ce projet de loi prorogeant l'état d'urgence. Si votre demande est tout à fait légitime, je précise néanmoins que le ministre de l'Intérieur n'a pas été entendu par la commission des Lois à chaque prorogation de l'état d'urgence. En outre, nous allons vous communiquer dans l'après-midi toutes les d...

...négociation collective, simplifier le dialogue social, assurer la sécurité juridique des employeurs et des salariés. Je pense notamment à l'article 2, qui prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une seule entité : cette disposition contribue pleinement à la logique de simplification qui est celle du Gouvernement. L'article met un terme à des effets de seuil qui dissuadent aujourd'hui les entreprises ne souhaitant pas créer d'instances représentatives supplémentaires d'embaucher des salariés. On renforce aussi les prérogatives de cette instance en regroupant l'ensemble des sujets importants pour la vie de l'entreprise en un lieu unique. On renforce ainsi la démocratie sociale, objectif premier de cette réforme. Je pense aussi à la primauté de la négociation collective, pr...

Nous sommes, nous aussi, heureux d'être là ce soir, et nous le sommes d'autant plus que nous avions déposé il y a deux ans une proposition de loi, rejetée à l'époque par ceux-là mêmes qui soutiennent ce projet de loi aujourd'hui – puisque M. Macron était alors ministre de l'économie –, et dont certaines dispositions se retrouvent dans ce projet de loi d'habilitation. Il est dommage que nos propositions n'aient pas été prises en compte à l'époque : nous aurions pu gagner un peu de temps. Concernant la méthode retenue, vous avez raison, madame la ministre, de souligner que le recours aux ordonnances est prévu par la C...

...fait évoluer notre législation sociale selon des procédures imposant la rapidité et l'urgence, au rythme d'une réforme tous les vingt à vingt-cinq ans. La dernière grande évolution que nous ayons connue a été celle de 1982, puisque les réformes des années 2000 n'ont malheureusement été que partielles. Comme vous l'avez rappelé, ce texte s'inscrit dans un projet global. Si nous voulons aller vite aujourd'hui à vos côtés, c'est parce qu'il ne s'agit pas seulement de faire évoluer le code du travail, mais aussi notre modèle social. Il est donc impératif que vous nous indiquiez selon quel calendrier vous comptez mettre en oeuvre la baisse des charges sociales salariales, la réforme de la formation professionnelle, la relance de l'apprentissage, la réforme des retraites et la mise en place de l'assur...