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...s 10 % du corps électoral, pour demander l'organisation d'une consultation sur la réunification administrative de la Bretagne. Or, malgré l'atteinte de ce seuil, le président du conseil départemental a pu enterrer cette demande démocratique. Ce protocole ne fera donc pas, à droit constant, de la France un exemple de démocratie participative, tout comme la ratification de la charte européenne de l'autonomie locale n'en a pas fait un État des autonomies régionales et n'a pas non plus renforcé un tant soit peu les libertés locales. Les bonapartistes s'en féliciteront… Pour notre part nous, les députés du groupe Libertés et Territoires, le déplorons. Pourtant la charte, en théorie, oblige les États à appliquer tout un ensemble de règles fondamentales garantissant l'indépendance politique, administrati...
...oubler sur la gauche par la crise des gilets jaunes, sur la droite par la crise dans les hôpitaux, et vient de se faire tacler par la réforme des retraites. Nous sommes dans une période de voeux : je crois que beaucoup de parlementaires travaillant sur ce sujet, les professionnels que vous rencontrez régulièrement et tous les acteurs sont dans l'attente de cette fameuse loi sur le grand âge et l'autonomie. Au-delà de son caractère professionnel, c'est une loi qui dira beaucoup, je l'espère, sur la politique de vieillissement que nous souhaitons et sur notre manière d'appréhender le phénomène de vieillissement dans notre société. Madame la ministre, pourriez-vous faire un petit point de calendrier sur ce qui nous attend en 2020, et nous présenter les grandes orientations sur les métiers du grand â...
Madame la ministre, un plan national pour les métiers du grand âge a été annoncé le 28 mars 2019. Au total, ce sont 830 000 personnes qui travaillent à temps plein dans ce domaine, chiffre appelé à augmenter du fait du vieillissement de la population. Parallèlement, dans la même lignée et en vue de la future loi sur l'autonomie et le grand âge, vous avez récemment confié à Denis Piveteau une mission sur la diversification des lieux d'accueil pour les personnes les moins autonomes, afin de mailler tout le territoire. Votre volonté de faire des départements les premiers acteurs en la matière permettra l'émergence d'une véritable gouvernance au niveau local. Cependant, il serait souhaitable de faire évoluer l'offre d'acco...
...s organisations syndicales demandent la création immédiate de deux postes supplémentaires dans chaque établissement et service, ce qui correspond à la création de 40 000 postes pour soulager des équipes à bout de souffle. Que comptez-vous faire à cet égard ? Quant à la question du financement des EHPAD, elle doit être saisie à bras-le-corps. Que pensez-vous de la mise en place d'une prestation d'autonomie grâce à un financement solidaire, accepté par la majorité des Français ? Ces derniers attendent davantage de transparence fiscale. Aussi serait-il judicieux de flécher les crédits collectés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA – vers le secteur d'aide aux personnes âgées. En effet, depuis la création de la CNSA, plus de 1,5 milliard d'euros ont été dédiés à d'autres objec...
Ce n'est plus un secret ; bien qu'ils soutiennent et estiment les professionnels qui y travaillent, les Français ont une mauvaise image des EHPAD. Seuls 13 % d'entre eux seraient prêts à intégrer un tel établissement en cas de perte d'autonomie. Pourtant, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et les décrets d'application qui l'on suivie, en promouvant la pleine citoyenneté des personnes âgées, permettent d'améliorer les procédures d'accueil des résidents. En théorie, une personne prise en charge par un établissement social ou médico-social doit bénéficier d'un accompagnement individualisé de qualité favor...
..., ce qui n'a rien à voir avec le ratio de 0,65 salarié par résident : il y a une grande différence entre soignant et salarié. M. Libault parle de salarié quand nous parlons de soignant ; c'est pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec les chiffres qu'il présente dans son rapport. Madame la ministre, je ne vous ai pas demandé quand vous présenteriez votre projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie, annoncé pour 2020. En effet, lors de l'examen du PLFSS pour 2020, je vous ai fait remarquer que le financement prévu pour ce projet de loi était de 0 euro – en d'autres termes, il n'est pas financé. Ma question est donc simple : quand allez-vous financer la fin de la maltraitance dans nos EHPAD ?
Je remplace ce soir Pierre Dharréville, qui a eu un empêchement. En novembre dernier, la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie a mis à jour ses statistiques sur les tarifs des EHPAD. Le prix médian d'une chambre en maison de retraite médicalisée se rapproche de 2 000 euros. En comparaison, le revenu médian d'un retraité en 2017 s'élevait à 1 827 euros. Si les tarifs ont augmenté de 1,92 % à 2,62 % en trois ans, les revenus des retraités sont loin de suivre la même tendance. Les restes à charge sont astronomiques pour les...
Tout d'abord je veux saluer vos déclarations successives, madame la ministre, qui nous assurent de la future présentation d'un projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. Certains d'entre nous se posaient la question, mais je mesure ainsi votre détermination à défendre ce texte que vous évoquez très souvent. Il répond évidemment à un besoin important de notre société, sachant que l'entrée dans un EHPAD est souvent un moment doublement douloureux pour les familles et pour les aînés parce qu'il correspond fréquemment à un accident de la vie – un deuil, une perte d'...
...s… Compte tenu des postes actuellement non pourvus, c'est au total 260 000 professionnels qui seront à former. Il y a donc urgence à agir, notamment pour que les mesures en faveur de la revalorisation du métier d'aide-soignant proposées dans le plan « investir pour l'hôpital » puisse aussi s'appliquer aux aides-soignants des EHPAD et du domicile. Madame la ministre, alors que la loi grand âge et autonomie, tant attendue par les professionnels du secteur, ne figure pas à l'agenda législatif du premier semestre 2020, alors que les professionnels sont à bout de souffle et que nos aînés et leurs proches aidants comptent sur vous, comptent sur nous, pouvez-vous préciser les projets du Gouvernement pour aujourd'hui, pour demain et pour après-demain, afin que le grand âge s'inscrive dans un temps de vie ...
La gestion du grand âge et de l'autonomie fait partie des grands chantiers du quinquennat. Nous aurons l'occasion de réformer cette branche primordiale du service à la personne très rapidement, et je connais votre engagement sur ce point, madame la ministre : vous nous l'avez encore confirmé à plusieurs reprises ce soir. Nous nous devons d'être au rendez-vous car c'est un secteur vraiment très en peine. Les difficultés s'y accumulent, n...
... soignants dans les EHPAD. Je sais combien le service à la personne est exigeant pour les professionnels engagés dans cette noble tâche, et je veux ici les saluer et rendre hommage à leur professionnalisme. Les soins en établissement nécessitent, toutefois, a minima, plus de 2,5 milliards d'euros : on est aujourd'hui loin du compte ! Un rapport sur l'attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie vous a certes été remis à la fin d'octobre 2019 par Mme El Khomri, mais, dans le même temps, la grande loi sur la dépendance voulue par le Président de la République, qui devait être présentée en 2019, est repoussée de plusieurs mois, sans calendrier, alors que ce sujet devait être une priorité du Gouvernement. L'urgence est à la fois sociale, financière et humaine : comme le rappelait souvent l...
Le vieillissement et la perte d'autonomie sont des sujets qui inquiètent très sérieusement nos compatriotes, dont 85 % indiquent qu'ils souhaitent vieillir à domicile. La question se pose d'autant plus que les quelque 7 000 EHPAD actuels ne suffiront pas pour accueillir les générations du baby-boom. Du reste, nombreux seront ceux qui peineront à s'offrir une place en EHPAD, dont le coût est en moyenne de 1 850 euros par mois après aides ...
...me est en détresse ? Malgré le dévouement et l'incroyable conscience professionnelle de toutes ces équipes, c'est un cri d'alarme puissant qu'ils nous adressent aujourd'hui, une alerte pour les aider à préserver la qualité d'accueil et la dignité des résidents qui séjournent dans ces établissements. Ma question porte donc, tout simplement, sur le calendrier du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie que vous avez déjà évoqué tout à l'heure, madame la ministre, car la situation est urgente et, à ce titre, nous impose l'action. Il est souvent dit que l'on peut juger de l'humanité d'une société par la façon dont elle traite les plus faibles : je sais que notre pays et notre volonté politique s'attachent à faire bien mieux que ce que nous constatons aujourd'hui.
Le futur projet de loi sur le grand âge et la perte d'autonomie doit proposer un virage domiciliaire ambitieux. Pour une meilleure prise en charge de la dépendance, nous devons passer à une politique intégrée qui mette enfin un terme à la segmentation entre domicile et établissement. Cela suppose de repenser l'organisation sur le terrain. Concrètement, comment cet objectif, que nous partageons tous, doit-il se traduire ? Quels seront les opérateurs et les ac...
En juin 2018, lors du congrès de la Mutualité française, le Président de la République s'était engagé à ce qu'une loi sur le financement de la dépendance soit votée avant la fin de l'année 2019. En mars 2019 vous ont été remises les conclusions du rapport Libault concernant le grand âge et l'autonomie, qui formulait 175 propositions, dont un grand nombre avait vocation à alimenter ce projet de loi. Le 12 juin dernier, lors de sa deuxième déclaration de politique générale, ici même, le Premier ministre annonçait : « La ministre de la santé présentera à la fin de l'année un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. »...
Dans le cadre de la préparation de la réforme du grand âge et de l'autonomie, et suite au rapport remis le 28 mars par Dominique Libault, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité accorder la priorité aux métiers du grand âge. En juin dernier, elle a décidé de vous confier, madame El Khomri, une mission consistant à proposer et à piloter un plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge. Vous avez remis vos conclusions à la...
...ite de dépasser les constatations et de faire de nombreuses propositions, ce qui témoigne d'une véritable ambition. C'est aujourd'hui une nécessité si nous voulons agir, ou plutôt réagir, face à ce défi à la fois démographique, sociétal, organisationnel et financier. La mission que vous a confiée Agnès Buzyn ne couvre bien sûr pas l'ensemble de la problématique du vieillissement et de la perte d'autonomie, mais elle est un préalable indispensable. Les constats que certains contestaient très vigoureusement voilà deux ans sont aujourd'hui partagés par tous. Je vous remercie donc chaleureusement, au nom du groupe La République en Marche, de nous avoir donné des éléments supplémentaires pour continuer à travailler sur le sujet. Nous sommes prêts à agir, car c'est ce que les citoyens attendent de nous ...
Notre modèle social d'aide aux personnes âgées est aujourd'hui en grande difficulté. Un nouveau regard sur le grand âge est indispensable. Aider nos aînés à vivre dignement, repenser leur autonomie sont bien évidemment des préoccupations majeures pour nous tous, et je salue, au nom du groupe Les Républicains, le travail admirable mené par tous ces professionnels tant dans les établissements qu'à domicile. Cependant, les besoins ne cessent d'augmenter et nous déplorons chaque jour le manque de personnel, de moyens, les conditions de travail inacceptables et, par suite, l'insuffisante prise ...
Je tiens, tout d'abord, à saluer, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, la qualité du travail effectué. Le présent rapport constitue un éclairage pertinent à l'orée de la future réforme sur la dépendance. L'ensemble de la société s'accorde pour reconnaître le dévouement et l'investissement des professionnels travaillant auprès des personnes en perte d'autonomie, sans toutefois que la question de leur rémunération, de leur statut, des conséquences physiques et psychologiques de leur métier soient considérées concrètement. La mission demandée par la ministre et le présent rapport constituent donc une première étape importante dans la prise de conscience par la puissance publique du rôle essentiel de ces acteurs de notre système de santé, qui seront demain...
...particulière, car le secteur est à bout de souffle. Vous réclamez la réforme d'un système devenu fou, où l'organisation administrative et les enjeux tarifaires ont pris le dessus sur la qualité du service et des conditions de travail des salariés. Je partage l'objectif de réhumaniser les métiers des quelque 838 000 salariés qui soignent et accompagnent nos aînés, et je déplore le report de la loi autonomie et l'absence de rectificatif au PLFSS. Je m'inquiète de la précarité de ces métiers, qu'il faudrait éradiquer : le secteur du grand âge compte 18 % de ménages pauvres. Les témoignages révèlent un manque cruel de reconnaissance. Vous suggérez une remise à niveau des rémunérations et un réalignement des salaires sur le SMIC. Comment accélérer un tel rattrapage avant janvier 2021 pour donner un sig...