Interventions sur "autonomie"

...ous voulons bien discuter de mesures transitoires, mais pas de son principe, car il ne fait aucun doute que les recettes fiscales finiront par chuter. En outre, j'affirme à nouveau qu'il n'est pas bien que les cancers financent nos routes ! Quant à la fraction de TVA dont bénéficie la Corse, elle est la même pour toutes les régions françaises. Au passage, je ferai remarquer que contrairement à l'autonomie financière, l'autonomie fiscale, dont j'entends souvent parler depuis tout à l'heure, n'existe pas. La fraction de TVA dévolue aux collectivités ne relève pas de l'autonomie fiscale : c'est une dotation indexée.

S'agissant des recettes de TVA, je rappelle que leur croissance est de 8 % en Corse : elle est donc plus élevée que la moyenne française et supérieure au chiffre que vous avez cité, madame la ministre. Si l'amendement était adopté, nous pourrions donc bénéficier immédiatement d'une bonne dynamique et on pourrait alors vraiment parler d'autonomie fiscale. J'aimerais tout de même que l'on puisse s'arrêter sur une position raisonnable, celle de la mission de l'Inspection générale des finances.

Madame la présidente, mes chers collègues, c'est un grand honneur pour moi d'être rapporteure de cette proposition de loi qui vise à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées. Elle me tient tout particulièrement à coeur car j'en suis également à l'initiative. Alors que la concertation « Grand âge et autonomie » s'est achevée avec la remise du rapport de Dominique Libault le 28 mars dernier, il m'est paru indispensable de soulever l'enjeu spécifique de l'accueil familial qui constitue l'une des réponses à la prise en charge de la perte d'autonomie et à l'engorgement des établissements spécialisés, notamment des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Certains d'entre vou...

Près de 10 000 personnes hébergent en France 15 000 personnes en perte d'autonomie dans le cadre de l'accueil familial. Encore peu connu, ce dispositif qui constitue une voie intermédiaire entre le maintien à domicile et le placement en établissement mériterait d'être développé. Alors même qu'il a été formalisé juridiquement en 1989, l'accueil familial souffre toujours de lourdeurs. Les garanties qu'il offre restent insuffisantes pour les personnes en perte d'autonomie, pour l...

...préconisez la mise en place de plateformes qui mettent en relation les accueillants agréés par les départements et les personnes accueillies qui veulent rester dans leur bassin de vie habituel. Cette proposition de loi vise aussi à transposer pour les accueillants familiaux le cadre juridique du droit au répit instauré pour les proches aidants des personnes bénéficiaires de l'aide personnalisée d'autonomie (APA). Certains voudraient repousser au prochain texte sur la dépendance l'examen des dispositions de cette proposition de loi mais il y a urgence, mes chers collègues, urgence à soutenir nos aidants. L'accueil de personnes âgées ou handicapées au domicile de particuliers favorisera une prise en charge adaptée à ces populations vulnérables dans un cadre où la dimension humaine est mise en avant ...

...i ont souvent des revenus faibles, ne peut être une option. Le droit au répit soulève, quant à lui, une interrogation de taille : comment sera assurée la continuité de parcours ? comment éviter des ruptures dans l'accueil ? Madame la rapporteure, nous vous félicitons pour votre PPL qui permet de réfléchir aux modes d'accueil des personnes âgées dépendantes autres que le domicile, les résidences-autonomie ou les EHPAD. Cependant, comme Édouard Philippe va l'annoncer cet après-midi, le Gouvernement prépare une loi sur le grand âge qui nous permettra d'envisager cette problématique dans sa globalité.

...Le malaise est réel dans le secteur du grand âge et c'est le rôle du législateur que de se saisir des enjeux sociétaux contemporains. Alors que le nombre de Françaises et de Français de plus de quatre-vingt-cinq ans va doubler entre 2018 et 2040 et tripler d'ici 2060, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur l'immense défi que constitue le vieillissement. Face à une population âgée dont la perte d'autonomie est croissante, la mission des personnels des EHPAD, comme des accueillants familiaux, se révèle chaque jour plus complexe et plus lourde. Je tiens d'ailleurs à saluer leur professionnalisme et leur formidable engagement. Aujourd'hui, plus de 10 000 accueillants familiaux agréés aident environ 20 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. À mi-chemin entre le maint...

...ystème peu équitable. Les accueillants familiaux ont également une retraite très faible, parce que leurs cotisations sont calculées uniquement sur la rémunération de base. À cette rémunération de base s'ajoute ce que l'on appelle l'indemnité de sujétion particulière, qui dépend du niveau de handicap de la personne accueillie : elle varie de 3,71 à 14,64 euros par jour, selon le niveau de perte d'autonomie de la personne accueillie, ou groupe iso-ressources (GIR). À cela s'ajoute encore l'indemnité d'entretien : c'est celle que je propose d'augmenter. Elle couvre les trois repas et la collation, ainsi que l'entretien du logement et du linge de la personne. Aujourd'hui, dans mon département, cette indemnité est comprise entre 2 et 5 euros. Si l'on prend le montant minimum de 2 euros par jour, cela s...

... des collectivités territoriales. Mon amendement propose donc de compenser les dépenses supplémentaires qu'une telle mesure finirait par faire peser sur les conseils départementaux. Afin de pallier ces nouvelles charges, il est proposé de soutenir les conseils départementaux pour qu'ils puissent toujours intervenir de façon qualitative dans leurs domaines de compétences que sont le handicap et l'autonomie. Il ne faudrait pas que, in fine, on aboutisse à une baisse qualitative de la prestation.

Si vous niez ainsi la convention internationale des droits de l'enfant, vous supprimez surtout, ce faisant, les aides sociales obligatoires : par conséquent, vous n'assurez en aucun cas les ressources financières indispensables aux jeunes majeurs issus de l'ASE. Nous proposions pourtant que la prise en charge dure jusqu'à 25 ans, ce qui correspond à l'âge effectif moyen de prise d'autonomie des jeunes en France. Comme le rappelle un rapport du Conseil économique, social et environnemental, la situation des jeunes majeurs issus de l'ASE est paradoxale : il leur est demandé plus d'autonomie qu'aux autres jeunes du même âge, alors qu'elles et qu'ils ont moins de ressources familiales, relationnelles, psychologiques, financières et sociales. C'était donc une mesure de pure raison. Al...

...bénéficiant actuellement d'un contrat, cette aide reste précaire. Elle les place en effet dans des situations d'anxiété et de vulnérabilité : tous les trois mois, les contrats sont remis en cause et ils doivent défendre leur projet pour éviter de se retrouver sans aide. Or, cet article 1er n'évoque pas ouvertement de durée minimum. En France, on estime, vous le savez, à 23 ans l'âge d'accès à l'autonomie, et à 26 ans celui du premier contrat à durée déterminée. On demande pourtant aux jeunes majeurs anciennement placés qui ont vécu des ruptures bien plus brutales que celles et ceux qui vivent dans un cocon familial d'être autonomes dès 18 ans. Cela ne peut évidemment plus être le cas : une durée minimale de prise en charge de vingt-quatre mois me paraît plus raisonnable. Je ne me satisfais pas...

...notamment la prise en compte de la parole des enfants et des jeunes. La loi de 2016 a instauré le projet pour l'enfant. C'est une bonne mesure ; le problème, c'est qu'elle n'est pas appliquée. C'est pourquoi l'article 5 de la proposition de loi me satisfait. Il est, en effet, important de prévoir un entretien pour faire le point sur le parcours du jeune majeur et dresser le bilan de son accès à l'autonomie. Toutefois, cet entretien ne devra pas être utilisé pour rompre la prise en charge du jeune. Il doit être un accompagnement, un encouragement, sans que le jeune ait à chaque fois à répondre d'une éventuelle interruption de son contrat. J'avais encore beaucoup de choses à dire, car le sujet est passionnant, mais je manque de temps et il me faut conclure. J'interpelle chacun et chacune d'entre vou...

...tôt que dans un autre. Il est de la responsabilité du département, qui a la charge de la mise en oeuvre des politiques de solidarité, de ne pas laisser des jeunes vulnérables livrés à eux-mêmes, et il est de la responsabilité du législateur de faire en sorte que les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et atteignant l'âge de 18 ans aient la possibilité de disposer d'un contrat d'accès à l'autonomie où qu'ils se trouvent sur le territoire national. Ce qui est vrai pour les enfants nés en France l'est aussi pour les enfants isolés étrangers. Les inégalités territoriales concernant les mesures de mise à l'abri et d'évaluation grèvent la capacité de la République d'agir efficacement. Il existe, pour eux aussi, des inégalités de prise en charge, et il en va de même pour les accompagnements en s...

...r le jeune de se faire avoir ? Et que dire de nos interventions pour motiver nos jeunes dans leurs études supérieures, dans des formations professionnelles ou dans une orientation choisie plutôt que subie ? Tous nos jeunes bénéficient d'un entourage, d'une famille plus ou moins éloignée ou d'un réseau sur lesquels compter dans le cas d'un coup dur ou d'une incompréhension dans une étape vers leur autonomie d'adulte. Je rappelle qu'ils deviennent indépendants financièrement bien après 26 ans. Les jeunes de l'ASE n'ont pas ce réseau, mais ils ne sont pas épargnés pour autant par les obstacles qui pavent leur chemin vers l'autonomie. Comment donc imaginer qu'un jeune sortant de l'ASE à 18 ans puisse être autonome du jour au lendemain pour son logement, pour son emploi ou même pour une formation réflé...

...ccupations. Certains d'entre vous ont tiqué sur cette précision, qui pourtant s'applique déjà au contrat jeune majeur, celui-ci étant conditionné à l'envoi d'un courrier par l'intéressé. Elle relève, par ailleurs, de l'évidence : dès lors qu'un jeune accède à la majorité, il n'est plus possible, juridiquement, de lui imposer un contrat s'il n'en a pas fait la demande. Conformément à la démarche d'autonomie que nous promouvons aujourd'hui, il est, au demeurant, normal que le jeune fasse de lui-même le premier geste. Il n'empêche que le dispositif est obligatoire, je le répète et continuerai inlassablement de le faire. Mme Firmin Le Bodo, qui n'est pas là, s'était inquiétée de l'éventuel dépôt d'un amendement du Gouvernement pour substituer à cette obligation une simple incitation. Il ne vous aura p...

..., initialement prévue, du contrat jeune majeur. On aurait pu rester en terrain connu, colmater les brèches et tenter de conforter le dispositif existant, ce qui était bien ma première idée. Mais j'ai voulu aller plus loin, et je remercie le Gouvernement de m'avoir suivie dans cette voie. Avec ce nouveau dispositif, nous donnons en plus aux jeunes qui sortent de l'ASE les outils pour parvenir à l'autonomie. Nous leur donnons aussi ce que nous devons à tous les jeunes : la possibilité de voir plus loin que le quotidien, celle d'avoir des ambitions et des rêves, de faire aussi leurs propres choix. J'espère sincèrement que, de votre côté, vous choisirez de nous soutenir sur cette voie.

L'article 1er, dans sa nouvelle rédaction, lève une ambiguïté sur la prise en charge des jeunes suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance, en la rendant obligatoire. Il s'agit, pour le conseil départemental, de contractualiser pour garantir à tous, quel que soit le département, un parcours vers l'autonomie et l'insertion dans la société. Ce contrat vers l'autonomie, tout en offrant des perspectives, démêle des situations complexes et renforce la protection plus que jamais nécessaire de ces jeunes majeurs vulnérables que l'on se doit d'accompagner au moins jusqu'à l'âge de 21 ans. Ce socle minimal contractualisé permet d'abord un accès au logement puis un accompagnement sur le plan éducatif, enfin ...

...es jeunes majeurs ne peut être interrompue dès lors que les mineurs s'émancipent ou qu'ils atteignent 21 ans. Il est déjà possible pour les conseils départementaux de prévoir cet accompagnement. La société doit désormais rendre cette disposition obligatoire pour tous, partout, dans un souci d'équité et de qualité d'accompagnement pour les jeunes majeurs vulnérables. Ainsi, le contrat d'accès à l'autonomie, prévu par le présent article, rend ce suivi obligatoire jusqu'à 21 ans dès lors que les jeunes concernés ont bénéficié d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, qu'ils sont en situation de rupture familiale ou qu'ils ne bénéficient pas d'un soutien matériel et moral de leur famille et qu'ils ne disposent pas de ressources financières ni d'un logement...

...ces de l'ASE, souvent sans diplômes, avec un entourage plus que limité, ces enfants de la République, trop souvent délaissés, ignorés, sont, du fait de leur situation, particulièrement vulnérables et exposés à de nombreux risques que nous pouvons aisément imaginer. Face à ce phénomène dramatique, cet article, en créant une obligation de prise en charge par l'ASE, à travers un contrat d'accès à l'autonomie, permet de réparer une partie des défaillances du système. De plus, les dispositions que nous examinons contribueront à réduire les inégalités territoriales d'accès au dispositif avec la mise en place de critères communs applicables à tous les départements. C'est donc une mesure importante et attendue depuis de nombreuses années que nous nous apprêtons à voter. Enfin, je tiens à souligner le sou...

...par exemple, qui sortent des réseaux de prostitution, qu'on pourrait placer pour les aider et qui ne feraient plus l'objet de l'obligation de cet accompagnement. C'est pourquoi je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que vous reveniez éventuellement à un délai de douze mois – ce pourrait être un signe fort. Par ailleurs, on va rendre obligatoire, pour le département, les contrats d'accès à l'autonomie. Je souhaite savoir quel type de contrôle sera instauré afin de s'assurer que l'argent qu'on va attribuer aux départements soit bel et bien consacré à ces contrats. Vous l'avez très justement rappelé, la loi de 2016 est entrée en vigueur et pourtant elle n'est pas appliquée. J'aimerais donc être sûre que l'article 1er du présent texte sera réellement appliqué et que, pour cela, nous instituions l...