Interventions sur "autonomie"

...ion de l'enfance. La proposition initiale était bien plus explicite quant à la systématisation du recours au contrat jeune majeur. Or c'est la première étape en vue de réduire les disparités territoriales en matière d'aide sociale à l'enfance. Nous regrettons par conséquent l'adoption de la nouvelle rédaction de l'article 1er, qui subordonne la mise en place de ces nouveaux contrats d'accès à l'autonomie à la demande effective du jeune concerné. Nous craignons aussi fortement que la proposition de loi perde en efficacité et que la formulation choisie fasse courir un risque de non-recours. Nous ne comprenons pas non plus l'exigence d'une prise en charge de dix-huit mois par l'ASE afin de bénéficier des contrats d'accès à l'autonomie. Malgré tout, et en dépit des modifications proposées par la ra...

Nous parlons d'un texte qui était attendu par l'ensemble des professionnels, mais également par l'ensemble des jeunes majeurs. Son titre : « Renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie ». Nous l'avons dit en préambule, un jeune sur cinq de l'ASE se retrouve à la rue à l'âge de 18 ans. Nous l'avons également dit : 70 % d'entre eux sont sans diplôme, et c'est un échec collectif. Ce texte vise à corriger – corriger ce qui n'a pas été fait. En cela, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue le travail de Mme la rapporteure, présidente de la commission des affaires soci...

Nous voterons ce texte. Nous le voterons sans ambiguïté, dans la mesure où vous-mêmes, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, avez répondu à la question que nous nous posions sur le choix d'un délai de dix-huit mois au lieu de douze mois. Vous avez également répondu à la question concernant la formation professionnelle de ces jeunes majeurs, en vue de renforcer leur autonomie, et à celle de la personne de confiance, qui pourra être choisie hors des parents. On sait très bien en effet que, parvenus à l'âge de la majorité, les jeunes concernés rencontrent d'autres personnes sur leur route, au travail ou ailleurs. Vous avez surtout fait la démonstration qu'il y aura un transfert des charges pour les départements. Là aussi, il y a une souffrance. Vous savez très bien que...

...r et à se prolonger jusqu'à l'âge de 25 ans en moyenne, les mesures de prise en charge des jeunes suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance cessent brutalement et de plus en plus tôt, entre 18 et 21 ans, c'est-à-dire à un âge inférieur à celui auquel la plupart des jeunes sont complètement autonomes dans la société actuelle. Autrement dit, il est demandé plus, plus de maturité, plus d'autonomie à ceux qui ont moins, moins de ressources, moins de soutiens familiaux. Dans ce contexte, la proposition de loi que je vous présente aujourd'hui, adoptée en commission en juillet dernier, vise à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables. Cet accompagnement renforcé répond à une logique d'investissement social dans la mesure où il permet d'éviter à la société des coûts importants ...

Il s'agit très certainement, madame la rapporteure, du fruit de votre travail réalisé ces dernières semaines avec M. le secrétaire d'État, Adrien Taquet. Vous proposez ainsi que le département puisse conclure avec le jeune majeur, s'il le demande, des contrats d'accès à l'autonomie. Les départements devront alors s'engager à orienter le jeune vers les dispositifs correspondant à ses besoins éducatifs ou professionnels, garantir un accès à un logement ou à un hébergement, l'accompagner dans ses démarches d'accès aux droits et aux soins, assurer le cas échéant un accompagnement éducatif. Il est judicieux de renforcer les obligations des départements et de préciser leurs mis...

...e poursuivre leur formation. En effet, aujourd'hui, 78 % des enfants de l'ASE hors déscolarisation, tous âges confondus, suivent un enseignement professionnel contre 33 % de l'ensemble des adolescents. Si l'enseignement professionnel est composé de filières d'excellence, en particulier l'apprentissage, ce sont également des filières de formation courtes. Rendre obligatoire le contrat d'accès à l'autonomie et l'inscrire dans la loi garantira à chaque jeune d'être accompagné jusqu'à 21 ans au moins. Pas moins de 20 900 jeunes sont titulaires d'un contrat jeune majeur. Nous constatons tout de même une nette baisse du nombre de signatures de ces contrats entre les départements et les jeunes, ainsi que des durées de plus en plus courtes. Pourtant, comme le montrent des études, le contrat permet une so...

La proposition de loi qui est soumise aujourd'hui à notre examen vise à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs de 18 à 21 ans, dits vulnérables, vers l'autonomie. Nous abordons là un sujet important, un enjeu majeur de société, alors même que la République, à travers l'action des départements, prend en charge le destin de 300 000 mineurs – l'équivalent de la population de la ville de Nantes – , qui bénéficient d'au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l'enfance. Nous ne pouvons donc pas détourner notre regard. Or, à 18 ans, les jeunes...

...ut nous montrer ambitieux en matière de droits, dès lors qu'il s'agit de droits accordés à des enfants qui ont été placés en raison de leur situation préoccupante ; nous devons également appréhender ce mouvement sociétal. Pour le groupe Les Républicains, cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, ne saurait faire l'objet d'une controverse partisane. Ce texte a pour ambition de faire de l'autonomie des jeunes majeurs vulnérable une réussite. Ce public fragile mérite d'être mieux accompagné. En revanche, il sera probablement nécessaire, monsieur le secrétaire d'État – vous l'avez suggéré du bout des lèvres – d'enclencher une démarche plus ambitieuse, visant l'insertion réelle de ces jeunes. Cette proposition de loi – je l'ai souligné – n'étant accompagnée d'aucune étude d'impact alors que s...

La commission des affaires sociales a examiné et adopté cette proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie en juillet dernier : nous nous félicitons que celle-ci soit enfin inscrite à l'ordre du jour de la séance publique. Notre groupe remercie à nouveau Mme la rapporteure de la volonté qui a été la sienne de mettre la situation de ces jeunes en lumière et de proposer des mesures législatives visant à renforcer l'égalité des chances des jeunes adultes issus de l'aide sociale à l'enfance. Je tiens ég...

Il aura fallu dix mois d'attente, sans explication, pour que soit inscrite à l'ordre du jour la proposition de loi visant à renforcer 1'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, adoptée en juillet 2018 en commission. Dix mois de blocage et de tergiversations du Gouvernement difficilement compréhensibles sur un sujet pourtant qualifié par Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, de « carnage social ». Ce délai est d'autant plus regrettable que cette proposition de loi est la première du groupe majoritaire à contenir e...

... de notre commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, en est à l'initiative ; qu'elle en soit remerciée. Alors que la puissance publique investit près de 7,4 milliards dans les dispositifs de protection de l'enfance, l'inefficacité et l'injustice de nos politiques à ce moment charnière doivent nous interpeller. Il s'agit d'ailleurs d'un paradoxe. Aujourd'hui, nos enfants accèdent à l'autonomie de plus en plus tard et connaissent une plus grande précarité qu'auparavant. Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est élevé, autour de 20 %, et la moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans. Face aux difficultés grandissantes pour entrer sur le marché du travail, nous consacrons de plus en plus de moyens et d'énergie à l'acquisition de diplômes ou d'expérience. En conséquence, il ...

... nos travaux en commission prévoyait de rendre obligatoire l'accompagnement de tous les jeunes jusqu'à 21, voire jusqu'à 25 ans, par le biais de contrats jeunes majeurs. Il était prévu, par ailleurs, que le coût supplémentaire de cette mesure soit pris en charge par l'État. Par amendement, le Gouvernement prévoit une rédaction nouvelle de cet article visant à la création d'un contrat d'accès à l'autonomie pour chaque jeune sortant sans ressource. Les départements auraient donc l'obligation de prévoir une garantie socle commune concernant l'accompagnement des sorties de l'ASE. Ce filet de sécurité minimal doit garantir l'accès à un logement, aux soins et aux droits, ainsi qu'un accompagnement vers l'emploi ou la formation. Il doit, par ailleurs, s'intégrer dans le cadre de la contractualisation ent...

Avant de procéder, en application de l'article 88 du Règlement, à l'examen des amendements sur la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, je vais donner la parole à notre rapporteure, Brigitte Bourguignon.

Merci Monsieur le président. Je vous rappelle que cette proposition de loi a été adoptée par notre commission le mercredi 11 juillet 2018. J'ai mis à profit ce délai pour échanger avec le Gouvernement et les acteurs du secteur sur le texte que nous avions adopté. J'ai de plus été chargée par le Premier ministre d'une mission portant sur l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Ces travaux et la poursuite de la réflexion sur ce sujet qui me tient à coeur me conduisent à vous proposer certaines modifications au texte adopté par notre commission. J'aurais pu toutes les déposer auprès du service de la séance mais il ne me semblait pas correct de le faire sans vous en informer et sans m'être assurée de votre accord ...

...mesures législatives en faveur des proches aidants d'ici 2020. Nous devrons veiller à ce que ces mesures voient rapidement le jour : je pense notamment à l'indemnisation du congé de proche aidant ou à l'instauration de droits contributifs à la retraite pour les aidants. Cette proposition de loi comporte toutefois des avancées concrètes pour ceux de nos concitoyens qui aident un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Elle envoie un signal positif, qui était attendu de longue date par les proches aidants. J'appelle de mes voeux l'adoption de cette proposition de loi par notre commission, parce que le sujet des proches aidants parle à chacun d'entre nous et nous concerne tous. En effet, l'enjeu du vieillissement de la population impose de se préoccuper davantage, et dès à présent, d...

...é, et peut-être même oublié, puisqu'il avait fait l'objet d'une motion de renvoi en commission déposée par le groupe La République en Marche. Sans l'appui des autres groupes politiques et de certains députés du groupe majoritaire, cette proposition de loi n'aurait pas été adoptée. La majorité jugeait ce texte prématuré, en raison des concertations qui étaient alors en cours sur le grand âge et l'autonomie. Depuis, nous avons pris connaissance du rapport de M. Dominique Libault, qui définit les grands axes du futur projet de loi sur la dépendance, dont l'examen devrait avoir lieu à l'automne prochain. Je ne suis pas surpris de retrouver dans ce rapport les propositions qui étaient initialement contenues dans le texte de Mme Jocelyne Guidez, et qui ont été supprimées une à une lors de l'examen du te...

Lors de la première lecture de cette proposition de loi, la mission de concertation « Grand âge et autonomie » confiée à Dominique Libault avait commencé ses travaux depuis deux mois, mobilisant bon nombre d'acteurs concernés par le grand âge, notamment au sein de l'atelier « Aidants, famille, bénévolat » que j'ai eu l'honneur de coprésider. M. Dominique Libault a remis son rapport à la ministre de la santé le 28 mars dernier et, dans sa conférence de presse du 25 avril, le Président de la République a...

...tion professionnelle sont fortes. Malheureusement, dans cette version du texte, il n'est plus question d'accompagner le congé de proche aidant d'une indemnisation ni d'inscrire l'aidant sur la carte Vitale de la personne aidée. Les articles relatifs à la retraite ont également été supprimés. Nous attentons donc beaucoup de la future réforme des retraites et du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie qui devrait traiter de ces aspects. Pour l'heure, nous ne pouvons que voter en faveur de cette proposition de loi, bien qu'elle ait été vidée de sa substance. Ce sont des petits pas et nous espérons davantage pour reconnaître les droits sociaux des proches aidants.

...itutions, et il faut insister sur l'égalité des droits et des devoirs. Les Établissements français de l'Océanie avaient vécu. Ces vestiges de l'empire français devenaient un territoire d'outre-mer à part entière, déjà reconnu avec des spécificités en matière législative, et doté d'un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres dans le cadre de la République. Il s'agit des bases de l'autonomie, de la singularité, et aussi de l'unité dans la diversité. Je passe rapidement sur des étapes importantes de l'histoire polynésienne, de la loi du 23 juin 1956 dite « loi-cadre Defferre » jusqu'à celle du 12 juillet 1977 qui dote pour la première fois l'archipel d'un statut d'autonomie. La Polynésie bénéficie depuis d'une autonomie croissante avec le statut de 1984, celui de 1996, puis la loi or...

Quand nous pensons à la Polynésie française, nous voyons des paysages réputés pour leur beauté, des peuples associés à la grâce qui ont séduit Gauguin, Brel et tant d'autres… Mais c'est aussi un ensemble de territoires vaste comme l'Union européenne, où la pauvreté est très présente, une collectivité d'outre-mer dotée d'une large autonomie au titre 74 de la Constitution, définie par son statut comme « un pays d'outre-mer au sein de la République ». L'actuel statut de la Polynésie française, qui remonte à 2004, avait été modifié jusqu'à présent à deux reprises : en 2007 et en 2008. Depuis plusieurs années, des ajustements à ce statut sont attendus ; ils ont fait l'objet de négociations approfondies et d'une longue concertation avec...