Interventions sur "autonomie"

...que la formulation ici proposée n'est pas aussi satisfaisante qu'il le faudrait, mais si les élus polynésiens ont abouti à celle-ci après de longues négociations avec des représentants de l'État, qui sommes-nous pour décider à leur place en faveur d'une autre formulation ? Cet article dans sa rédaction actuelle me convient tout à fait. Grâce à cette déclaration de principe, la dotation globale d'autonomie allouée au territoire est confortée : il s'agit d'éviter des discussions, pénibles et récurrentes, avec le ministère de l'économie et des finances qui essaie régulièrement de grignoter les dotations sans prendre en compte leur valeur symbolique au regard des réparations. Grâce à ce projet de loi organique, cette reconnaissance implique que les conséquences des essais doivent être prises en compte...

Il y a cinq ans, la Polynésie dressait le bilan des dix ans d'application de la dernière grande réforme, celle de la loi organique de 2004 qui organise en effet un statut d'autonomie ouvrant de très larges possibilités en vertu de l'article 74 de la Constitution. Ce bilan sans concession a permis de faire le point sur les avancées majeures ainsi réalisées mais aussi sur les difficultés d'application – je pense aux flous en matière de partage de compétences. C'était également l'occasion de dresser un bilan approfondi des trente ans d'autonomie. Pour y avoir été présente, je me...

 « Ia ora na » à tous nos soeurs et frères polynésiens ! Le groupe Libertés et territoires soutient particulièrement ces textes, même si nous savons que l'accord à leur sujet n'est pas total en Polynésie, ainsi que l'a souligné notre collègue Moetai Brotherson que nous avons écouté avec attention. Nous serons vigilants et veillerons à ce que l'autonomie polynésienne se concrétise effectivement. Ces textes sont le résultat d'une négociation de plusieurs années entre les dirigeants polynésiens et l'État, qui a donné lieu à l'accord de l'Élysée signé le 17 mars 2017. Ils en sont la traduction législative, ainsi que la ministre des outre-mer l'a rappelé. Il faut saluer l'article 1er du projet de loi organique sur le statut, qui reconnaît la dette ...

Ce que nous réclamons, c'est que soit créé un cadre de négociation ou de discussion qui permette d'aboutir à un statut d'autonomie pour la Corse. Toutefois, le sujet en débat aujourd'hui est la Polynésie, avec qui il faut être pleinement solidaire. Je ne m'étendrai donc pas plus longuement sur ce sujet. Longue vie au peuple polynésien !

Je m'associe bien entendu à tout ce que mes collègues ont dit de l'histoire et de la singularité de la Polynésie. N'ayant que cinq minutes de parole, je me contenterai de saluer ces deux textes qui représentent une nouvelle étape importante de la décentralisation et, pour la Polynésie, une nouvelle étape importante de son autonomie. Sont en effet prévus des compétences élargies pour les communes, des coopérations intercommunales favorisées pour accompagner le développement du Fenua et des archipels, des outils opérationnels adaptés au contexte polynésien ainsi qu'un approfondissement de son statut lui permettant d'assumer pleinement sa double appartenance à la France et au Pacifique. À l'heure où nous parlons et où nous d...

...ets d'ailleurs de saluer le travail que nous menons avec Maina Sage sur nos sujets respectifs face notamment au défi du changement climatique. Je la sais particulièrement investie sur ces textes, comme sa collègue Nicole Sanquer. Je ne suis certes pas un élu ultramarin, mais lorsque l'on est comme moi un Girondin, on a toujours plaisir à défendre un projet loi visant à prendre en considération l'autonomie d'un territoire. Si les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd'hui ne constituent pas des révolutions, ils traduisent néanmoins des évolutions importantes. Leur objet est en effet de traduire le principe de différenciation territoriale, auquel je suis particulièrement attaché, et d'acter qu'un territoire aussi spécifique que la Polynésie française ne peut être administr...

...re face aux conséquences du dérèglement climatique. La montée des océans, leur acidification comme la multiplication des événements climatiques extrêmes auront un impact des plus forts sur les géographies insulaires – on évoque même, pour la Polynésie, la disparition d'îles. On peut déjà observer un blanchissement des coraux, qui ne peuvent se régénérer. Nous proposons donc, dans le respect de l'autonomie de la Polynésie française, d'inscrire l'urgence écologique dans la loi organique du 27 février 2004, afin de prévoir un soutien renforcé de l'État, si la Polynésie le sollicite, dans la mise en oeuvre de politiques d'adaptations et de lutte contre le dérèglement climatique et ses conséquences.

...ment le cadre du statut de la Polynésie française. Cette position a d'ailleurs sa cohérence, même si d'autres collègues, j'imagine, pourront y apporter des nuances. Quitte à me montrer un peu taquin, je note que les exposés sommaires de vos amendements comprennent peu ou prou la même formule, avec quelques variantes : « Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie etc. » Or, au contraire, vous entendez bien, avec ces amendements, rogner sur les prérogatives des institutions polynésiennes. Pour cette raison, et parce que nous souhaitons rester dans le cadre du présent débat et rester le plus près possible du texte issu des travaux en commission, je demande leur retrait et, à défaut, leur rejet.

Si nous employons l'expression que vous relevez, monsieur le rapporteur, ce n'est pas seulement pour des raisons formelles, mais parce que nous sommes vraiment attachés à l'autonomie de la Polynésie – qui est le fruit d'un combat, de revendications sociales et démocratiques. Notre démarche est le résultat d'un dialogue avec des Polynésiens et des Polynésiennes qui nous ont soumis les propositions qui sont reprises dans nos amendements. Parler de la Polynésie doit aussi permettre, à notre sens, d'aborder un sujet que chacun s'accorde à reconnaître comme primordial : l'adaptat...

Avis défavorable. Nous ne partageons pas cette vision, estimant que cet élargissement représente plutôt une avancée pour la collectivité. Cela correspond, du reste, à une demande locale pour les domaines de la santé publique, des communications électroniques et des postes. La Nouvelle-Calédonie a déjà bénéficié de ce recours accru, dont je pense qu'il entre dans la logique de l'autonomie. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas modifier la rédaction de l'article.

...utres autorités de concurrence. Il serait donc incohérent de la prévoir pour l'ACP. Cela n'empêche pas l'application d'un certain nombre d'exigences en matière de respect du contradictoire, et de voies de recours devant un juge, qui statue publiquement. Mais surtout, et votre série d'amendements d'appel précédents en témoigne, vous semblez avoir un problème avec le statut de la Polynésie et son autonomie. Le fonctionnement de l'Autorité polynésienne de la concurrence ne relève pas de la loi organique mais de la loi de pays. Il importe de respecter les institutions polynésiennes.

.... Il s'agit d'un texte technique qui ne pose pas de problème. Moetai Brotherson souhaiterait qu'il aille plus loin, mais c'est un pas dans la bonne direction. Pour reprendre les mots de François Mitterrand, j'en suis intimement persuadé, la France a eu besoin de la centralisation pour se faire et elle aura besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire. Nous devrions aller plus loin dans l'autonomie en Polynésie mais aussi en métropole, dans d'autres régions qui le demandent. Je pense à la Corse, à la Bretagne et au Pays basque. Nous ne pourrons pas éluder cette demande à l'avenir, car elle va dans le sens de l'histoire mondiale. Aujourd'hui, la France est trop grande pour le local et trop petite pour l'international, ce qui nous ramène au projet européen.

...ucoup investi sur ces textes – je n'avais pas eu l'occasion de le faire au cours de la discussion générale, la question du nucléaire ayant suscité de longs débats. Je vous adresse aussi un grand merci pour votre écoute à propos de l'article 1er du projet de loi organique. Nous avons, je crois, trouvé les voies de la réconciliation, qui est nécessaire. C'était bien l'objectif visé aujourd'hui. L'autonomie se construit tous les jours. C'est une matière vivante. Il nous appartient de la consolider. C'est une preuve de confiance dans la relation entre l'État et la Polynésie. Sur la question du nucléaire, je l'ai dit tout à l'heure, il n'y aura pas d'apaisement sans justice. La reconnaissance du fait nucléaire est un élément marquant dans notre statut. Elle doit donner lieu à des actes clairs de répa...

...iation, car nous savons comment la République s'est construite. Partout, je dis bien partout, cela s'est fait aussi avec des conflits, des heurts, du sang et des larmes. Je souhaite, avec le groupe Libertés et territoires, que ce qui se passe aujourd'hui sur la Polynésie – mais aussi ce qui se passera demain, car le processus n'est pas terminé, la vigilance continuera à s'exercer sur le statut d'autonomie – ait des prolongements dans d'autres domaines relevant de la relation aux territoires, aux identités et aux cultures. Le petit pas que nous faisons aujourd'hui est un pas très important sur le chemin de la compréhension que nous devons trouver ensemble.

Je vous remercie, monsieur Libault, pour cet important travail qui répond à une attente forte des Français : que l'on tienne davantage compte de la perte d'autonomie. Pour la première fois sera créé un risque dans la sécurité sociale sans augmentation afférente des impôts, mais en accroissant de 50 % les dépenses et en intégrant les dépenses locales et nationales. La réforme constitutionnelle a prévu de substituer une loi de financement de la protection sociale à la loi de financement de la sécurité sociale, afin d'entériner la création d'une branche dépenda...

...ons pour une politique nouvelle et forte de la dépendance. Avec le vieillissement de la population, un mur démographique se dresse devant nous. Aujourd'hui, 9,1 % de la population est âgée de 75 ans ou plus. Dans vingt ans – autant dire, demain –, cette proportion atteindra 14,6 %. Votre rapport fournit le socle du travail que nous devons accomplir. Il identifie les problèmes que sont la perte d'autonomie, l'isolement, l'éloignement des familles, la grande dépendance et son coût de plus en plus difficile à supporter. Il recommande aussi de prendre en compte la souffrance des aidants familiaux ou professionnels, la pénibilité du travail des personnels soignants, leur manque de reconnaissance sociale et financière et leur nombre largement insuffisant. Votre rapport souligne plusieurs difficultés : ...

... notre société, qui doit prendre en charge le grand âge et la dépendance. Monsieur Libault, je salue la qualité et l'exhaustivité de votre travail. En effet, il est grand temps d'agir et de porter un nouveau regard sur le grand âge. Les 175 propositions avancées par votre rapport – priorité donnée au domicile, plan pour les métiers du grand âge, rénovation des EHPAD, reste à charge et « bouclier autonomie », soutien aux aidants, guichet unique, prévention, lutte contre l'isolement, etc. – impliquent une dépense publique estimée à 9,2 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2030. Comment la financer ? Le gouvernement assure qu'il n'introduira pas d'impôt supplémentaire. De fait, le rapport évoque une réattribution de la CRDS au financement de la dépendance, l'affectation d'une part de la CSG à la...

... l'audace et l'exhaustivité de ses propositions en matière de prévention, de consolidation du maintien à domicile, d'attractivité, de valorisation professionnelle et de création de nouveaux métiers, mais également de soutien aux proches aidants. Jusqu'à présent, les nombreux rapports et les tentatives de légiférer sur le sujet ont achoppé sur la question du financement. Vous envisagez la perte d'autonomie comme un cinquième risque devant être porté par la solidarité nationale et devant faire l'objet d'un examen dans le cadre du PLFSS. Vous proposez de réaffecter des ressources publiques à ce risque, sans hausse des prélèvements obligatoires. Ceci se déclinerait en deux temps. Avant 2024, il s'agirait d'affecter au financement de la dépendance les excédents du régime général de la sécurité sociale,...

...ur les personnels que vous qualifiez « d'encadrement » ? L'urgence dans laquelle nous nous trouvons, qui conduit à parler de maltraitance institutionnelle, l'emporte sur les considérations financières. Il nous faut agir au plus vite, et prendre les financements où ils se trouvent. À l'occasion du projet de loi OTSS, la ministre des solidarités et de la santé avait rappelé que la dépendance et l'autonomie ne concernaient pas seulement les aînés, mais aussi les personnes handicapées. Celles-ci doivent trouver toute leur place dans les politiques mises en oeuvre dans ces domaines. Comme les EHPAD, les maisons d'accueil spécialisées et les instituts médico-éducatifs souffrent d'une faible attractivité de leurs métiers. Du reste, la problématique du maintien à domicile touche autant les personnes hand...

..., les propositions de votre rapport sont-elles toujours au bon niveau ? Je reprends à mon compte la question que vient de poser Caroline Fiat sur l'encadrement dans les EHPAD. Quelle trajectoire faut-il mettre en oeuvre pour atteindre des résultats significatifs en la matière ? Notre groupe, la Gauche démocrate et républicaine, n'est pas défavorable à une révision de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), mais nourrit des interrogations, voire des inquiétudes, quant aux propositions de plafonnement contenues dans le rapport. Une zone d'ombre semble prévaloir sur la nécessité de mettre en place un service public de l'autonomie ainsi qu'une offre d'EHPAD égalitaire et non lucrative. Les EHPAD doivent être de véritables lieux de vie, et non simplement d'hébergement, et assurer aux résidents l...