Interventions sur "autonomie"

Il s'agit d'un fait personnel ! Pour ma part, à aucun moment je ne me suis livré à une mise en cause personnelle. Le débat est resté un débat de principes, de valeurs : considère-t-on l'AAH comme une allocation d'autonomie ou comme l'un des minima sociaux ? C'est de cela qu'il s'agit, et non de savoir qui se fait de la publicité.

...e je ne sais qui. Des travaux, des études ont été réalisés : ceux de l'IGAS, qui recommandait dès 2016 de repousser la barrière d'âge ; ceux de M. le rapporteur en vue de l'examen de ce texte. Nous pouvons donc nous prononcer en toute connaissance de cause. Je voudrais ajouter, madame la secrétaire d'État, que le débat soulevé par M. Ruffin sur la question de savoir si l'AAH est une allocation d'autonomie ou l'un des minima sociaux ne joue pas sur les mots : il s'agit bien de deux conceptions possibles de cette allocation.

...s existent au sujet de cette limite d'âge et que nous savons qu'il faut la supprimer, ou du moins la relever. Il faut donc arrêter de nous dire que le moment est mal choisi. Nous sommes la représentation nationale ; nous devons prendre nos responsabilités, et chacun, dans cet hémicycle, le fera individuellement lors du vote. Je souhaiterais également revenir sur la distinction entre allocation d'autonomie et l'un des minima sociaux. Madame la secrétaire d'État, il nous faudrait une réponse : quelle est votre conception du handicap ? Cette allocation est-elle une aumône ou une juste compensation du handicap que subit la personne concernée, handicap dont le fardeau est aussi le fait de la société dans laquelle nous vivons ? Si celle-ci était conçue différemment, en effet, dans de nombreux cas, le ha...

La suppression de l'article 5 – relatif à la validation des stages dans le cadre de l'assurance vieillesse – permet de conserver sa cohérence à la proposition de loi, dont l'ambition principale est d'améliorer l'autonomie, la dignité et la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap.

Je voudrais vous dire ma fierté – notre fierté commune, je l'espère – de contribuer à une avancée au service de l'autonomie des personnes handicapées. Je me souviens de la première fois où j'ai participé à un débat à ce sujet : c'était l'an dernier, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Mme Buffet. Toute l'Assemblée y était favorable à l'exception du groupe La République en marche.

...mployé avant la fin du XVe siècle, il définit aujourd'hui toute personne qui subit un préjudice ou un dommage. D'ailleurs, dans notre droit interne comme dans le droit international, les différentes désignations juridiques d'une victime la qualifient à partir de la notion de dommage. Une victime, c'est pourtant bien plus que cela. C'est d'abord un être humain doté d'une liberté de choix et d'une autonomie qui lui permettent de trouver sa place dans la société. Ne pas lui offrir la possibilité de se reconstruire dans les meilleures conditions possibles, ne pas la laisser tourner la page du dommage qu'elle a subi, c'est ainsi lui dénier son statut de sujet moral et social, c'est l'empêcher de se débarrasser de l'étiquette de victime que lui a apposée l'auteur des faits. Le législateur a depuis quel...

...s d'un résident sur deux. Est-il normal que les personnes hébergées en EHPAD soient contraintes de mobiliser leur épargne ou de solliciter l'aide de leurs familles pour financer ce reste à charge ? Cette situation est particulièrement préoccupante pour tous ceux qui ne peuvent compter sur l'aide financière de leurs proches. Elle est d'autant plus inacceptable que la prise en charge de la perte d'autonomie doit relever à titre principal de la solidarité nationale. C'est pourquoi l'article 1er du texte que nous vous présentons transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt au titre des frais de séjour des personnes accueillies en établissement ou service spécialisé. Je précise qu'il s'agit d'une proposition que notre collègue Christine Pires Beaune a présentée lors de la discussion du précédent p...

...utures grandes réformes que nous discuterons dans les deux prochaines années : le projet de loi instituant un système universel de retraite, dont les auditions viennent de commencer cette semaine et qui sera discutée en commission dès la semaine prochaine, le projet de loi instaurant un revenu universel d'activité, qui sera présenté l'année prochaine au Parlement, la réforme sur le grand âge et l'autonomie. L'efficacité suppose la cohérence. Je le répète, cette proposition de loi pose les bonnes questions, mais pas au bon moment. J'invite donc M. le rapporteur ainsi que tous les membres du groupe Libertés et Territoires à venir travailler avec la majorité sur les mesures contenues dans cette proposition de loi lors de l'examen des projets de loi portant ces réformes pour pouvoir dégager des soluti...

La proposition de loi déposée par notre collègue Jeanine Dubié vise à apporter une réponse parlementaire à la crise sociale que traverse notre pays depuis maintenant un an et demi. Elle porte principalement sur le pouvoir d'achat des personnes en perte d'autonomie et elle invite le législateur à se pencher sur la question du reste à charge des personnes dépendantes hébergées en EHPAD ou en service spécialisé. Ce texte s'intéresse également à la situation des personnes relevant de l'allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap. L'article 1er nous paraît essentiel. Le reste à charge moyen en EHPAD s'élève de nos jours à ...

...mment à ceux qui ont de faibles retraites, contrairement à la réduction d'impôt dont seuls bénéficient ceux qui payent l'impôt sur le revenu. Le crédit d'impôt permet à la personne de recevoir une contribution des finances publiques, ce qui évite le recours à l'aide sociale à l'hébergement, avec toutes les conséquences familiales et patrimoniales que cela implique, tout en renforçant le droit à l'autonomie des personnes. Je tiens à saluer tout particulièrement ma collègue Christine Pires Beaune, qui a fait cette proposition lors de la discussion du dernier projet de loi de finances, pour la qualité de ses travaux, et je la remercie de son soutien. En vue d'assurer la neutralité budgétaire de cette mesure, nous proposons que le droit au crédit d'impôt soit ouvert seulement lorsque les revenus du m...

Je remercie les différents intervenants. Madame Hammerer, c'est dommage : votre propos partait si bien que j'ai cru un instant que le groupe La République en Marche allait voter notre proposition de loi… Vous avez mis en avant deux écueils, et d'abord l'absence d'évaluations. Or celles-ci ont eu lieu : je pense à la grande concertation sur le grand âge et l'autonomie, au rapport Libault, fruit d'un travail très sérieux, et au rapport de l'IGAS sur la PCH qui a fait l'objet d'un véritable chiffrage. Si personne ne peut nier que les rapports et les évaluations sont nécessaires, il faut bien en arriver, à un moment, à des mesures concrètes, comme celles que nous proposons au travers de cette proposition de loi. Vous nous demandez d'attendre le grand projet de l...

... l'attractivité de la France – car en les accueillant, nous appauvrissons leur pays. Le groupe LR n'ayant pas l'intention de participer à d'interminables discussions qui ne nous semblent pas utiles et qui sont très éloignées des préoccupations de nos concitoyens, je vais d'ores et déjà m'exprimer sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale. Dès l'introduction de son rapport, Pascal Brindeau indique : « La France s'est déjà engagée dans un processus de renforcement de la démocratie locale via la mise en place de mécanismes de participation directe des citoyens et électeurs, essentiellement au début des années 2000. Elle peut donc sans difficulté ratifier le protocole additionnel, dont l'entrée en vigueur n'implique aucune évo...

...nier, défenseur et représentant par excellence des collectivités territoriales, n'a pas jugé bon de lever la procédure simplifiée pour l'examen du texte. Comme je vous l'ai indiqué, le groupe LR est favorable à l'adoption des trois textes, qui autorisent l'approbation du protocole avec l'Arménie, des accords avec l'Albanie et Chypre, ainsi que du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale.

Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale et porte sur le droit des citoyens de participer aux affaires des collectivités locales. Ce protocole additionnel a été adopté en novembre 2009 et immédiatement signé par la France. Il est entré en vigueur en 2012, après ratification par huit États membres du Conseil de l'Europe. Or ce n'est qu'en 2019, dix ans après sa signature, que notre pays engage la procédure de ratification. Il dev...

Permettez-moi de le rappeler à mon tour, c'est le Conseil de l'Europe qui a permis, en 1985, l'élaboration de la Charte européenne de l'autonomie locale. Ce texte constitue encore aujourd'hui le premier instrument juridique multilatéral définissant les principes fondamentaux que tout système démocratique d'administration locale doit respecter. Ratifiée depuis par les quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe, la charte oblige notamment à garantir l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. No...

Le protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales est un beau texte, et un texte symbolique. Un beau texte car il rappelle les valeurs fondamentales d'une démocratie forte et dynamique, reposant avant tout sur le pouvoir des citoyens au sein des instances qui sont les plus proches d'eux : leurs collectivités locales. Un texte symbolique parce que nous l'examinons dans un ...

Nous examinons le protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale, ouvert à la signature en novembre 2009 et entré en vigueur en 2012. Il s'agit d'un très beau texte – plusieurs d'entre vous l'ont déjà souligné – , d'un texte important pour nos collectivités, notre engagement citoyen et nos libertés. La charte européenne de l'autonomie locale a été adoptée en octobre 1985 sous la forme d'une convention. Elle a été élaborée sous l'égide du Conseil de l'E...

Le protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale a été adopté en 2009, il y a donc dix ans ; immédiatement signé par la France, il est entré en vigueur en 2012. Mais il ne sera validé par les parlementaires français qu'après la présente discussion par l'Assemblée du projet de loi examiné en mars dernier au Sénat. Il aura donc fallu une décennie pour que nous achevions le t...

Texte très innovant pour l'époque, la charte européenne de l'autonomie locale, élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, a mis de nombreuses années à être ratifiée par certains pays, dont le nôtre. Ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 15 octobre 1985, la charte est entrée en vigueur le 1er septembre 1988 et a été ratifiée depuis par les 47 États membres – elle ne l'a été par la France que le 17 janvier 2007. La charte a été ensuite ...

Nous soutenons la ratification du présent protocole additionnel, qui vise à faire entrer dans le champ d'application de la charte européenne de l'autonomie locale le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale. Si nous avons demandé que ce texte issu des travaux du Conseil de l'Europe soit débattu aujourd'hui dans l'hémicycle, c'est pour une raison bien précise : il ne faudrait pas laisser croire que sa ratification fera de la France le chantre de la démocratie participative, …