Interventions sur "autorité"

Nous avions introduit, lors d'une précédente prorogation de l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence – la dernière, me semble-t-il –, la faculté pour l'autorité administrative d'autoriser les contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules pendant l'état d'urgence. Il s'agit d'une disposition extrêmement importante pratiquement et concrètement ; jusqu'alors, seuls les procureurs, dans le cadre des réquisitions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, pouvaient les autoriser. C'est donc une avancée extrêmement pratique pour les forces de...

...t admise ? En outre, cela pourrait poser ultérieurement des difficultés d'interprétation, y compris par le Conseil constitutionnel. Le système fonctionne bien. Cette disposition a été largement utilisée, avec 4 500 contrôles d'identité ou fouilles de bagages ou de véhicules. Elle est parfaitement conforme à l'objectif visé. Ainsi que l'a rappelé M. Ciotti, cette faculté est désormais ouverte à l'autorité administrative aux fins de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Il y a donc égalité de formes, égalité de moyens, égalité de résultats. Aussi la commission considère-t-elle qu'il n'est pas nécessaire de déstructurer le schéma juridique auquel nous sommes parvenus et vous propose-t-elle de repousser cet amendement.

Nous sommes donc sur une proposition de droit commun, la suspension étant le fait de l'autorité qui a délivré l'autorisation, comme le prévoit déjà le code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, toute décision de cette nature peut être retirée par l'autorité administrative – il me semble que vous l'avez évoqué. Enfin, même si cela n'est pas dit clairement dans le texte de l'amendement, la mesure pourrait viser des personnes fichées S. Cela pose un problème particulier, dans la mesure où elles ne sont, par nature, pas informées de leur fichage ni des raisons pour lesquelles elles sont fichées. Dès lors, la suspension de l'autorisation poserait un sér...

...us avez rappelé hier au Sénat qu'une centaine de personnes se trouvent dans ce cas, c'est-à-dire détiennent une autorisation de port d'armes et sont inscrites à ce titre au fichier AGRIPPA – application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes – tout en étant inscrites au FSPRT. Cet amendement propose d'exprimer la volonté très claire du législateur de doter l'autorité administrative d'un outil plus puissant pour retirer cette autorisation. Certes, celle-ci peut être retirée, comme l'a observé M. le rapporteur, en cas de trouble à l'ordre public. Cela veut dire que ce trouble s'est produit, qu'il y a un fait concret et matériel. Là, nous sommes dans le cadre d'un signalement – l'inscription au FSPRT, qui est un fichier classé Confidentiel défense, ou au fichier...

...les rétentions administratives avant reconduite à la frontière, dont parlait M. Ciotti. Ce sont des procédures très spécifiques. Il est difficile de considérer qu'elles puissent s'appliquer de manière générale à l'état d'urgence, que l'on examine actuellement. La surveillance exclusive de toute détention mérite, quant à elle, un traitement particulier et peut être confirmée par une décision de l'autorité judiciaire. À ce stade, en dehors de toute procédure pénale, la détention de personnes présentant des risques de radicalisation est, au moins sur le plan constitutionnel, inconcevable. L'avis de la commission est donc défavorable.

car elle revient, qu'on le veuille ou non, à remettre en cause les libertés publiques. Or de telles atteintes ont déjà été sanctionnées – cela a été rappelé – par les plus hautes autorités françaises et européennes en matière de droits de l'Homme. J'ai totalement confiance dans le ministre de l'intérieur, mais il me semblerait extraordinairement dangereux de laisser ainsi à une personne toute liberté de remettre en cause, sur des critères purement subjectifs, les droits fondamentaux des individus. Voilà pourquoi il faut absolument écarter cet amendement.