Interventions sur "autorité"

...ens cadres d'Alstom, ont indiqué que M. Kron en avait été informé au début de l'année 2010. Confirmez-vous cette date ? Par qui et comment en a-t-il été informé ? M. Fred Einbinder était directeur juridique du groupe Alstom de juillet 2006 à janvier 2011 ; vous l'avez donc remplacé. Selon M. Laporte, M. Einbinder aurait été licencié assez brutalement parce qu'il recommandait de coopérer avec les autorités américaines, ce que ne souhaitait pas M. Kron. Quelle était alors votre position quant à la nécessité ou non de coopérer avec le DoJ ? Quand l'entreprise a-t-elle finalement accepté de coopérer avec le DoJ ? Comment s'est déroulée cette coopération ? Combien de réunions ont eu lieu entre M. Kron et le DoJ aux États-Unis ? À quelles dates ? M. Laporte nous a parlé d'une réunion de travail qui e...

Par quelle autorité française faisiez-vous valider les documents transmis ? S'agissait-il du ministère de la Justice ?

Ma question portera sur les relations avec le DoJ et la coopération avec la justice quand celle-ci s'intéresse à des faits présumés de corruption ou des faits délictueux dans une entreprise. Monsieur Carr, vous avez une longue expérience de la coopération judiciaire avec les autorités. De tout cela, que retenez-vous ? Y a-t-il des choses que vous ne referiez pas dans le cadre de votre coopération avec la justice ? Retirez-vous de cette expérience de bonnes et de mauvaises pratiques ? Je vous interroge à ce sujet, car la commission a pour objectif de formuler des recommandations aux entreprises qui seraient confrontées en leur sein à des faits de corruption. Cela leur permett...

...claration des établissements d'enseignement privé. Le constat est en effet unanime : issu de lois datant de plus d'un siècle, ce régime, aujourd'hui obsolète et complexe, se caractérise par son manque de cohérence. Pour chaque catégorie d'établissement – premier degré, second degré et enseignement technique – , les conditions de déclaration, les pièces demandées et les procédures d'opposition des autorités ne sont pas les mêmes, sans que ces différences apparaissent vraiment justifiées. Ainsi, les délais d'opposition dont disposent le maire, l'autorité académique, le préfet et le procureur à l'ouverture d'un établissement varient entre huit jours et deux mois, selon les cas, ce qui est court, en tout état de cause, et ne permet pas d'exercer un contrôle véritablement efficace. De plus, les motifs...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, contre la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. La proposition de loi répond parfaitement à la nécessité, pour les autorités, de disposer d'outils supplémentaires visant à mieux contrôler l'ouverture des écoles hors contrat. Nous rappelons aussi, comme notre collègue Patrick Hetzel, que la liberté de l'enseignement est un principe à valeur constitutionnelle qu'il importe de respecter. Diverses dispositions du texte permettront de renforcer notre cadre juridique, de le rendre plus lisible. Les pouvoirs des autorités c...

Nous comprenons très bien les arguments soulevés par M. Pupponi, qui sont légitimes, mais les propositions avancées, si elles répondent a priorià l'impératif de contrôle, complexifient outre mesure les démarches des écoles qui souhaiteraient ouvrir. L'objectif de ce texte est de trouver un point d'équilibre entre la nécessité de mieux contrôler, et donc de conférer aux autorités les moyens d'exercer cette prérogative, et l'impératif de préserver l'enseignement libre dans notre pays. L'enseignement libre signifie également qu'il ne doit pas être soumis à des obligations administratives démesurées, surtout lorsqu'il s'agit d'institutions et d'associations – je pense particulièrement aux établissements enseignant les langues régionales, bien connues des élus et des centre...

... a l'assurance de pouvoir bénéficier du socle commun de connaissances. Pour ce faire, l'État et ses services doivent pouvoir contrôler régulièrement ce qui se passe dans ces établissements hors contrat. Ils doivent leur demander des comptes, tant sur les conditions matérielles des enseignements que sur le contenu enseigné. Or, en l'état actuel de la loi, dans le cadre du système déclaratif, les autorités ont très peu de marges de manoeuvre pour s'opposer à l'ouverture d'un établissement. Une fois ouvert, les contrôles exercés par les services de l'État sont si peu nombreux et si lacunaires qu'ils ne permettent pas de garantir le droit à l'éducation et le respect de nos valeurs. Ainsi, nous savons que nous laissons dériver des enfants dans des établissements qui sont tout sauf des écoles – ce son...

...nique auprès des services de l'État, d'unifier les motifs et les délais d'opposition, notamment en allongeant ce délai pour le maire, et d'actualiser les motifs d'opposition. S'agissant des contrôles après ouverture, cette proposition de loi impose aux services de l'éducation nationale de contrôler ces établissements hors contrat dès leur première année d'exercice. Elle prévoit l'information des autorités compétentes en cas de changement d'identité du directeur ou du représentant légal de l'établissement. Elle renforce et rend plus efficace le contrôle a posteriori des établissements hors contrat – par exemple, par la communication annuelle des noms et titres des enseignants – et de leur moralité. Elle permet, enfin, de prononcer la fermeture d'un établissement en cas d'obstruction aux contrôles ...

...cer le contrôle a posteriori des établissements hors contrat est intéressante et répond directement à l'objectif de sécurité publique. En effet, c'est une fois l'école ouverte et après au moins une année d'existence que les services de l'État seront le plus à même de se rendre compte de l'existence d'un éventuel risque pour l'ordre public. Le texte prévoit que le contrôle est mis en oeuvre sous l'autorité conjointe du préfet et des services de l'éducation nationale, et non plus des seuls services de l'éducation nationale, orientation qui permet d'éviter certaines dérives qui ont pu être constatées. Ce texte ne doit en aucun cas être le cheval de Troie de ceux qui considèrent que l'école devrait être unique et uniforme. Les propos tenus par M. Corbière m'ont, à cet égard, quelque peu choqué. Notre...

...loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le contexte est bien connu de tous : alors que le nombre d'établissements hors contrat augmente de façon importante, en même temps que celui des élèves concernés – ils sont aujourd'hui de l'ordre de 60 000 – , la loi ne permettait pas, jusqu'à présent, aux autorités compétentes de s'opposer à temps à l'ouverture d'un établissement ne respectant pas les conditions requises, en raison de délais trop courts – huit jours pour les maires – ou de motifs d'opposition peu opérants – l'hygiène ou les bonnes moeurs. Dès lors, la proposition de loi qui nous est soumise se révèle pleinement nécessaire. Elle est également indispensable pour répondre à certaines dérives...

...é par l'établissement – premier degré, second degré ou enseignement technique. Ces procédures ont été définies respectivement par les lois Goblet de 1886, Falloux en 1850 et Astier en 1919, soit des lois qui ont – ou auront l'année prochaine, pour la dernière citée – plus d'un siècle. La coexistence de ces trois procédures, qui font intervenir, à chaque fois et de manière différente, le maire, l'autorité académique, le préfet et le procureur de la République, est un facteur de grande complexité, tant pour le demandeur que pour les administrations qui les mettent en oeuvre. Par ailleurs, l'effectivité du contrôle à l'ouverture des projets d'établissement est limitée par la brièveté des délais d'opposition, qui sont de huit jours pour le maire, d'un mois pour les services de l'État dans l'enseigne...

...e déclaré et contrôlé. Si notre assemblée doit respecter la liberté d'enseignement, elle doit aussi légiférer pour établir des règles strictes en matière d'ouverture et de contrôle de ces écoles. Cette proposition de loi répond à ce besoin. En effet, son article 1er simplifie la législation en fusionnant les trois régimes existants. Il renforce la capacité de contrôle exercée par les différentes autorités, dont le maire, en allongeant notamment les délais et motifs d'opposition. Il en ajoute également de nouveaux comme cela a été rappelé par les précédents orateurs. Je souhaite revenir plus longuement sur l'article 2 de cette proposition de loi qui affirme le principe d'un contrôle obligatoire de chaque établissement hors contrat au cours de la première année. Cette mesure me semble absolument j...

..., le rectorat, le maire, le préfet, le procureur de la République : tous se sont retrouvés désarmés face au refus d'obtempérer du directeur de l'établissement, ce qui a donné cette impression d'impuissance qu'il nous faut désormais battre en brèche. Cet exemple le démontre : notre droit ne répond plus aux enjeux actuels, qui nécessitent une plus grande vigilance et une plus grande réactivité des autorités lorsqu'elles perçoivent une menace pour l'intégrité physique ou psychologique de nos enfants. Il n'est pas question de laisser ces derniers à la merci de discours réducteurs ou déviants. Risque de radicalisation – nous l'avons tous dit – ou d'enfermement sectaire, insalubrité, manque d'hygiène, évitement de certains savoirs, maltraitance ou lacunes pédagogiques : tous ces motifs doivent pouvoir ...

...ement. Elle peut le faire – mais elle n'en a pas l'obligation. Nous, ce que nous disons, c'est qu'il ne faut pas prendre un tel risque. On ne doit même pas discuter : quelqu'un qui est inscrit dans un de ces fichiers ou qui a été condamné ne doit pas faire partie d'un tel établissement scolaire. On ne doit pas prendre le moindre risque. Or vous, vous prenez un risque, puisque l'alinéa 5 dit que l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République « peuvent » former opposition à l'ouverture de l'établissement en vertu du principe d'ordre public. Ils n'en ont donc pas l'obligation. Je vais vous raconter une anecdote, monsieur le ministre : après les attentats du 13 novembre, il a été procédé à de nombreuses ...

...traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – le FSPRT – ou dans le fichier pour atteinte à la sûreté de l'État. S'agissant du deuxième point, vous estimez que le texte du Sénat interdit en pratique qu'une personne fichée au FSPRT ou « S » puisse accéder aux fonctions de directeur. Sur quoi vous fondez-vous pour le dire ? L'article 1er prévoit : « L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement [… ] dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ». Comment définir précisément cet intérêt ? Par exemple, comment le maire pourrait-il en juger alors qu'il n'a pas a...

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas là d'une quelconque entrave au principe de la liberté d'enseignement, il s'agit de la recherche d'un dispositif qui nous garantisse qu'il n'y aura pas de vide juridique si quelqu'un était tenté de créer une école susceptible de mettre en cause l'idéal républicain qui nous rassemble. On a donc besoin de préciser que les autorités administratives concernées « doivent » former opposition à l'ouverture d'un tel établissement, et non qu'elles « peuvent » le faire. Il ne s'agit que d'un verbe, mais c'est fondamental. Notre collègue Kuster a eu raison de rappeler que vous ne serez pas ministre éternellement. Il nous faut un arsenal juridique qui nous prémunisse pour le temps de la guerre qui nous oppose aux mouvements qui ont...

Mes chers collègues, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010, nous auditionnons ce matin M. Gilles Leblanc, que le Président de la République a proposé, le 6 mars dernier, de nommer à la présidence de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), autorité administrative indépendante. Je rappelle que l'actuel président de l'ACNUSA est M. Victor Haïm. Le Président de la République ne peut procéder à la nomination si l'addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. M. Gilles Lebl...

...r la Constitution. Si nous voulons être utiles, chers collègues, faisons évoluer un peu ce dispositif. Je vous rassure, monsieur : vous n'êtes pas un mauvais candidat à nos yeux. Nous avons lu votre curriculum vitae, qui le prouve. Je veux souligner l'implication des présidents successifs de l'ACNUSA, qui a joué un rôle important, parfois contre l'avis du Gouvernement – le pouvoir n'aime pas les autorités indépendantes ; du moins, il s'en méfie souvent. Nous avons d'ailleurs été amenés à renforcer le rôle de l'ACNUSA, et vos prédécesseurs ont souligné la nécessité d'évolution pour que l'ACNUSA soit vraiment utile et que ses préconisations soient suivies d'effet. Ainsi, l'insonorisation des logements autour des aéroports reste très insuffisante. L'ACNUSA préconise également une obligation d'inform...

...tif d'associations a déposé, en décembre 2017, un recours auprès du Conseil d'État pour demander la transcription complète de la directive européenne dans la législation française, transcription qui ne concerne pas seulement Roissy, mais tous les aéroports de France. Selon vous, dans combien de temps la France sera-t-elle en conformité avec le droit européen et quelle peut être la contribution l'autorité de contrôle dans cette transposition ?

Postulant au poste de président de l'ACNUSA, vous n'êtes pas sans savoir que l'autorité reçoit près d'un 1,7 million d'euros de la part de l'État chaque année, dont un 1,2 million d'euros est alloué à la rémunération de ses membres. Dans le contexte d'une nécessaire maîtrise budgétaire attendue de l'État, ainsi que dans un climat de défiance et de scepticisme quant à l'utilité réelle des autorités administratives indépendantes comme l'ACNUSA, une telle somme peut sembler très élevé...