Interventions sur "autorité"

L'alinéa 7 de cet article dispose que la CNIL sera amenée à coopérer avec les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne. Ce sera l'assurance, pour les utilisateurs européens, que leurs données seront protégées en Europe et dans le monde, car les règles de protection des données s'appliqueront à tous, entreprises comme particuliers. Dans un monde où les frontières s'atténuent, où la guerre économique est une réalité, où les données personnelles représenten...

...rce que l'on a besoin d'obtenir rapidement des autorisations et que l'on agit sur plusieurs fronts en même temps, que la signature du président de la CNIL suffit, sans s'embêter à la réunir en formation plénière. Pour ma part, je pense que la collégialité du débat garantit la transparence. Même s'il s'agit de nos partenaires européens, même si les agents en question sont nommés par leurs propres autorités, il n'est pas évident que la coopération sur des données sensibles au sein de l'Union européenne ne recouvre que de bonnes intentions. Des articles paraissent régulièrement dans la presse, qui mettent en lumière que nous nous espionnons assez facilement les uns les autres : ne nous réfugions pas dès lors derrière une approche administrative. Le Conseil d'État pense que c'est suffisant, dites-vou...

Monsieur le président Vachia, je vous remercie d'autant plus pour vos propos qu'ils donnent envie à tous ceux qui vous écoutent de devenir membres d'une autorité indépendante ! Vous avez indiqué que seule la loi pourrait fonder la mise en place d'un contrôle budgétaire a priori des autorités indépendantes. Pourriez-vous nous en dire davantage ? Ce contrôle budgétaire a priori vous semble-t-il indispensable ? Sa mise en oeuvre implique-t-elle une modification de la loi de janvier de 2017, et quels en seraient les avantages ? Vous avez en second lieu évoq...

C'est en tant que rapporteure spéciale sur la direction de l'action du Gouvernement que j'ai souhaité que la Cour nous remette ce rapport, puisque certaines autorités administratives indépendantes sont incluses dans le périmètre du budget des services du Premier ministre. Je vous remercie donc pour ce travail de qualité, qui va grandement nous éclairer. J'ai tout particulièrement goûté votre manière de mettre en exergue « un haut niveau de rémunération » et « un rythme assez dynamique de progression », ce qui correspond exactement à mon propre sentiment ! Ce...

Le métier des AAI évolue, et ces dernières ont tendance à assurer de plus en plus des fonctions de conseil plutôt que de contrôle et de régulation. C'est une évolution souhaitable, à l'échelle d'ailleurs de l'ensemble de l'administration. Au regard de cette évolution, pensez-vous qu'il faille repenser les moyens alloués aux autorités administratives indépendantes ?

Le statut des autorités administratives indépendantes garantit leur indépendance, ce qui n'exclut pas une grande diversité dans leur organisation, censée permettre à chacune de s'adapter à ses missions spécifiques. Reste qu'il est difficile de comprendre pourquoi les politiques salariales y sont aussi hétérogènes. Considérez-vous que le fait que le contrôle de ces rémunérations par le Gouvernement serait contraire au ...

À la page 61 de votre rapport, vous faites état de deux situations anormales : celle de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et de l' l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), pour lesquelles vous avez constaté l'absence de base légale des rémunérations. Comment se fait-il, dans ce cas, que le comptable ait payé, et la Cour envisage-t-elle de le mettre en débet ? Il semble d'autre part que l'on ait inventé pour les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un nouveau système d'indemnisation du chômage, puisq...

...'ai bien compris, on tient compte de la pension pour fixer le montant de l'indemnité mais pas pour le traitement, qui est versé dans son intégralité. Ce n'est pas vraiment l'idée dans laquelle a été instauré à l'origine le cumul emploi-retraite, qui était surtout destiné aux salariés du privé. Par ailleurs, je crois me souvenir que le Gouvernement adresse une lettre de mission aux présidents des autorités, et que le respect de cette lettre de mission et des indicateurs qu'elle comporte détermine le niveau de la rémunération variable. En d'autres termes, l'indemnité de fonction dépendrait de la manière dont les objectifs ont été atteints. Or à lire votre rapport, je n'ai pas l'impression que le fait d'atteindre ou non ces objectifs soit déterminant pour le montant des rémunérations.

Le cumul emploi-retraite me choque particulièrement, même si j'ai bien compris que l'indemnité pouvait varier. Il n'empêche qu'aujourd'hui certains présidents d'autorité cumulent leur pension et le traitement qui leur est versé par l'autorité. Combien sont-ils dans ce cas ? Pouvez-vous, en deuxième lieu, nous en dire davantage sur les missions de ces présidents. Certains le sont à temps plein, d'autres à temps partiel : auriez-vous l'équivalent de « fiches de poste » les concernant, et sauriez-vous déterminer, pour chaque autorité, la répartition des tâches par ...

Chaque année, les autorités administratives ont l'obligation d'adresser un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport rend compte des moyens de l'autorité et de l'exécution de ses missions. Il ne s'agit pas de disposer de rapports informatifs – destinés à meubler les étagères – mais plutôt de rapports débouchant sur un certain nombre d'obligations. Quelle est votre position sur ce sujet ? Par ailleurs,...

Vous avez évoqué avec beaucoup de prudence la possibilité d'opérer des rapprochements ou des fusions entre les autorités administratives indépendantes. Sans vous pousser à faire des recommandations excessives, quelles convergences seraient possibles entre certaines autorités ? Vous avez rappelé que nous n'avons pas voté les dispositions visant à créer un modèle de rémunération homogène et unifié entre les AAI. Vous avez souligné que cette prudence était justifiée par la diversité des profils de personnels recruté...

Je vous remercie pour ce rapport et remercie par la même occasion ma collègue Marie-Christine Dalloz d'avoir fait cette demande. Vous avez évoqué la possibilité pour certaines autorités de fusionner ou de se regrouper. Serait-il envisageable en préalable, dans des délais raisonnables et de façon assez simple, d'harmoniser les statuts des présidents et des membres des collèges ? Les « nouveaux entrants » ne pourraient-ils pas bénéficier d'un statut quasi identique ? On a beaucoup évoqué la rémunération, mais peu le temps de travail. J'ai bien compris que les dispositifs étaient...

Ce sujet est cher à notre groupe, et plus particulièrement à Émilie Cariou. Pensez-vous que l'ensemble des recommandations du rapport devraient faire l'objet d'un suivi dans chacune des autorités administratives indépendantes françaises, notamment dans leur prochain rapport annuel ? Pour les dirigeants des AAI qui s'affranchiraient de ce travail minimal de bonne gestion, en particulier celles qui n'entrent pas dans le périmètre de votre étude, comme l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Intern...

L'évolution de la masse salariale en fonction des responsabilités attribuées à chaque autorité a-t-elle été analysée ? Il serait intéressant de connaître le degré de corrélation. Par ailleurs, je ne vois pas comment il est possible d'être membre d'une AAI en étant en position de détachement, ou de mise à disposition par un ministère. On est indépendant ou on ne l'est pas.

On parle de la politique de rémunération de ces différentes autorités, mais j'aimerais savoir qui paie ? D'où viennent leurs ressources ? Dans le cas du Haut Conseil du commissariat aux comptes, que je connais bien, ce sont les contrôlés qui paient eux-mêmes.

Permettez-moi une remarque qui sort du champ de l'enquête confiée par cette commission. Chaque année, lorsque je vais auditionner une autorité administrative indépendante, avant ou après avoir vu le secrétaire général du Gouvernement, je trouve que les indicateurs de performance ne sont pas d'une pertinence extraordinaire. J'ai essayé de le dire avec diplomatie, ce qui n'est pas mon habitude... Si nous voulons travailler sur un cadre réglementaire, il va falloir qu'ils soient probants pour permettre un débat et un regard sur l'activité....

...s'agit de passer d'une logique de formalités préalables à une logique de conformité et de responsabilisation, comme l'a bien expliqué la ministre. Troisième objectif : le renforcement de la crédibilité de la régulation par l'extension de son périmètre d'application en dehors du territoire de l'UE, l'alourdissement des sanctions administratives et l'instauration d'un mécanisme de coopération entre autorités nationales de régulation afin d'assurer l'harmonisation des décisions au niveau européen. Par ailleurs, la directive constitue un instrument juridique permettant une harmonisation du niveau de protection au sein de l'UE en matière de traitement des données pénales. Ces deux textes européens doivent être rendus applicables et transposés dans l'ensemble des États membres en mai 2018 au plus tard....

...ent des données à caractère personnel des mineurs doit de toute façon se faire de telle sorte que le consentement soit donné en toute connaissance de cause, facilité par les informations données par les fournisseurs de services en ligne. Mais ne nous leurrons pas pour autant : les pratiques des adolescents dans le domaine numérique sont aujourd'hui telles que le recueil du consentement auprès des autorités parentales risque de n'être presque jamais mis en pratique. En tout état de cause, les réseaux sociaux ne seront pas en mesure de vérifier l'âge effectif des personnes inscrites sur leurs plateformes, et nous créerons ainsi en Europe des difficultés réglementaires dont les premières victimes seront nos TPE et PME. C'est pourquoi je souhaite que, dans ce projet de loi, l'âge à partir duquel un ad...

...ement dans le contexte historique, à la veille de l'anniversaire que nous célébrerons jeudi comme il se doit avec la garde des Sceaux et la présidente de la CNIL à l'occasion des quarante ans de la CNIL et de la loi du 6 janvier 1978. Nous ne sommes plus dans le contexte des années 1974 où les fichiers du système SAFARI défrayaient la chronique et avaient incidemment permis de créer les premières autorités administratives indépendantes, appelées à former le « carré magique » de la transparence : la Commission des opérations de bourse, le Médiateur, la Commission d'accès aux documents administratifs et la CNIL – tel est l'héritage de cette belle période. À la veille de célébrer le quarantième anniversaire de la CNIL, nous allons profondément modifier la loi de 1978 – pour de bonnes raisons, du res...

...eau cadre juridique européen renforce les droits des personnes et responsabilise davantage l'ensemble des acteurs qui traitent des données personnelles, tout en leur fournissant des outils pour leur permettre de se mettre en conformité, par exemple un délégué à la protection des données, des analyses d'impact, etc. Il améliore la crédibilité de la régulation en renforçant la coopération entre les autorités de contrôle européennes et en instaurant des sanctions plus lourdes. Bien que relativement technique, ce projet de loi n'en comporte pas moins de nombreux enjeux politiques. Ses dispositions visent une meilleure harmonisation et une plus grande cohérence entre tous les pays de l'UE afin qu'un organisme ne puisse plus choisir l'État dont le droit serait le plus avantageux pour lui. Le groupe du ...