Interventions sur "autorité"

... qu'un candidat n'ait reçu aucune réponse positive résulte d'un manquement grave de l'État. Alors que la croissance démographique était prévisible, les gouvernements successifs n'ont pas lancé les investissements nécessaires à l'accueil des bacheliers dans les formations de leur choix. Le gouvernement actuel choisit d'y répondre par la sélection. La moindre des choses est que l'État, à travers l'autorité académique, fasse le maximum pour permettre au candidat malheureux de suivre une formation en accord avec les choix d'orientation qu'il a faits au sein de l'académie dont il est issu. L'alinéa 14 indique que la proposition de formation qui serait faite aux candidats serait fonction « d'une part, des caractéristiques de cette dernière et, d'autre part, des acquis de leur formation et de leurs com...

Défavorable. Il a en effet été rappelé, lors de la présentation du Plan étudiant et du texte que nous examinons, ainsi que durant nos débats en commission et en séance, que l'autorité académique, après dialogue avec l'étudiant, comme le prévoit la loi, lui fera évidemment la proposition la plus proche de ses souhaits. Il s'agit évidemment de coller le mieux possible à son parcours, à ses compétences, ainsi qu'à ses souhaits et à ses ambitions pour la poursuite de ses études.

Cet amendement propose une rédaction enrichie de l'alinéa 14, qui prévoit les modalités selon lesquelles l'autorité académique propose une alternative aux candidats qui n'auraient reçu aucune proposition d'admission dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. L'amendement tend à indiquer que la proposition que formulera l'autorité académique doit tenir compte de certains éléments concernant le candidat et précise notamment divers critères liés par exemple aux résultats obtenus au baccalauréat, ...

Le présent amendement porte sur l'alinéa 14. Sans remettre en cause le rôle de l'autorité académique, il prévoit de recueillir l'avis des présidents ou des directeurs d'établissement, ceux-ci étant les mieux placés pour apprécier les acquis d'une formation initiale et les compétences des étudiants. Cela présenterait en outre l'avantage de ne pas passer sous silence le principe de l'autonomie des établissements.

Dans le même esprit que celui défendu à l'instant par notre collègue Lorion, le présent amendement reconnaît le principe d'autonomie des universités, que nous souhaitons préserver, en instaurant plus de dialogue entre l'autorité académique et les établissements.

Cet amendement vise à mieux associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue par l'alinéa 14, en prévoyant que la proposition d'inscription faite au candidat soit établie après avis du président ou directeur d'établissement, le plus à même, avec ses équipes pédagogiques, d'apprécier la concordance entre l'offre de formation dispensée dans son établissement et le profil du candidat. Cela favoriserait un dialogue efficace dans chaque territoire pour que l...

Cet amendement reste dans le même esprit : nous proposons une rédaction différente, mais toujours dans le but de préciser, de compléter et d'éclairer les dispositions de l'alinéa 14 de l'article 1er. En effet, en l'état actuel de sa rédaction, les établissements n'ont pas leur mot à dire s'agissant de la proposition que l'autorité académique fait à un candidat n'ayant obtenu aucune des formations auxquelles il aspire. Nous souhaitons donc les réintroduire dans le dispositif, à titre consultatif, afin qu'ils puissent faire part de leurs observations sur les candidats.

Je souhaite rappeler le contexte dans lequel s'inscrit le dispositif : dans le cas – dont nous souhaitons évidemment qu'il reste le plus rare possible – où aucun des dix choix formulés par le bachelier n'aura été satisfait, l'autorité académique, c'est-à-dire la commission présidée par le recteur, devra être capable de faire une proposition d'inscription la plus proche possible de ses souhaits initiaux. En l'occurrence, elle devra faire vite, car il est nécessaire de traiter rapidement une telle situation. Pour autant, comme cela a été indiqué en commission, le recteur travaillera en lien étroit avec le président de l'univers...

Avec cet amendement, je poursuis l'idée exposée par nos collègues : il s'agit de donner à l'établissement toute latitude pour accepter ou non les étudiants. Donner à l'autorité rectorale – l'autorité déconcentrée – la responsabilité finale de l'affectation, c'est revenir sur cinquante ans d'autonomie et réinstaurer un système qui prévalait jusqu'en 1968.

Par cet amendement de notre collègue Hetzel, nous vous proposons de réécrire la dernière phrase de l'alinéa 14 afin de préciser que « l'inscription dans la formation proposée est prononcée par l'autorité compétente » et non par l'autorité académique. En effet, certains étudiants peuvent être orientés vers un établissement de l'enseignement privé sous contrat. Dans ce cas, leur inscription ne peut être décidée que par le chef d'établissement. Il s'agit de prendre en compte les établissements privés, dans le même esprit que l'amendement du Gouvernement qui a été évoqué tout à l'heure, et c'est pou...

...rectifié, il tend à intégrer les chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat au dispositif de concertation, ce qui n'est pas du tout le sujet de cet amendement-là, qui a trait à l'inscription. Certes, l'amendement du Gouvernement va dans le bon sens et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons retiré certains de nos amendements. Mais ce dont il est question ici c'est de l'autorité qui prononce l'inscription, aux termes de la législation existante, avec laquelle les dispositions que nous votons aujourd'hui doivent être compatibles. C'est pourquoi je vous invite à reconsidérer plus attentivement cet amendement, qui n'est pas satisfait par l'amendement du Gouvernement, même pas dans sa version rectifiée.

Au fond, ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est de la possibilité pour l'établissement d'être pleinement partie prenante dans la prise de décision. Or si l'autorité académique figure bien à l'alinéa 14, ainsi que le candidat, l'établissement n'y figure pas : il n'est même pas nommé. C'est ce qui nous pose problème : nous voudrions qu'à un moment ou à un autre il prenne place dans le processus de décision puisque in fine c'est l'établissement qui devra conduire l'étudiant vers la réussite.

Cet amendement prévoit qu'un accompagnement administratif pourra être mis en place dans chaque établissement, et non pas seulement au sein du rectorat, au bénéfice des élèves qui intègrent une formation sur proposition de l'autorité académique, et non selon la procédure normale, conformément à leurs voeux. Il est important que les élèves qui s'inscrivent tardivement puissent trouver au sein de l'établissement un référent administratif chargé de s'assurer qu'ils se sont acquitté des formalités d'inscription aux cours, qu'ils ont obtenu un logement étudiant, une bourse et éventuellement des aides exceptionnelles.

Comme tout le monde ici, je pense, j'entends tout à fait votre préoccupation, madame Mörch : que les étudiants qui se verront proposer l'affectation la plus proche de leurs souhaits par l'autorité académique puissent être accompagnés de la meilleure manière qui soit dans leurs démarches administratives et au moment de leur inscription à l'université. Cet engagement a été pris en commission et il est évident par ailleurs que les universités mettront tout en oeuvre pour faciliter l'inscription de ces étudiants. Il ne me semble donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi ce qui relève plutôt ...

L'alinéa 14 de cet article dispose que l'autorité académique propose une formation au bachelier qui n'a pas trouvé d'affectation, sans toutefois prendre en compte ni sa localisation ni sa filière. Nous suggérons de préciser que le dispositif a vocation à être temporaire et qu'il sera supprimé une fois que les places nécessaires pour répondre à l'augmentation du nombre d'étudiants et à leurs demandes auront été créées. Cela ne se fera sans doute...

...es articles 5, 9 et 18 reconnaissent le droit de l'enfant à être élevé par ses parents de manière à favoriser son développement. Le deuxième objectif de ce texte est de mieux traduire la symbolique de l'égalité des parents. Il convient qu'un parent ne se sente pas supérieur à l'autre, ni n'exclue l'autre. La réforme proposée s'inscrit donc dans la continuité de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui pose les principes de coparentalité et de coresponsabilité. La double résidence permet en effet aux parents de prendre conscience qu'ils ont la même responsabilité et les mêmes devoirs vis-à-vis de leur enfant, confirmant ainsi l'égalité de chacun des parents quant à leurs droits et, surtout, à leurs devoirs à l'égard de l'enfant. Si le couple conjugal disparaît, le couple parental...

...t pas un trophée. Les situations dans lesquelles le conflit entre les deux parents se déporte sur l'enfant doivent cesser. En posant le principe de la résidence partagée comme situation de référence, nous éviterons cette translation du conflit vers l'enfant. Nous avons peut-être ce soir l'occasion de faire tomber quelques blocages. Nous avons l'opportunité de renforcer le principe selon lequel l'autorité parentale est partagée entre les deux parents. Nous avons la possibilité de préserver l'équilibre de l'enfant par le maintien de ses liens avec ses deux parents. C'est parce que les députés du groupe MODEM et apparentés veulent saisir cette occasion, cette opportunité et voir se réaliser cette possibilité qu'ils défendent aujourd'hui cette proposition de loi.

... société doit assurer la protection des plus faibles. Il existe dans notre pays une réelle distorsion entre les textes, les affirmations de principe et la réalité de l'ampleur des situations concrètes. Les textes, tant législatifs que réglementaires, ont permis des avancées indiscutables au fil des années. Depuis la promulgation de la loi du 4 mars 2002, l'exercice en commun par les parents de l'autorité parentale est la règle. Le maintien de relations personnelles entre l'enfant et ses deux parents n'est pas une faculté mais une obligation. Les parents doivent donc s'informer mutuellement sur l'organisation de la vie de l'enfant et prendre ensemble les décisions importantes à son sujet. Par ailleurs, la proportion de divorces par consentement mutuel a considérablement augmenté. Depuis la promu...

...s aux enfants à l'autre parent devrait immédiatement entraîner une sanction juridique sévère, sauf bien entendu en cas de protection contre un parent violent. Or la proposition de loi soumise à notre examen ne traite pas toutes les questions soulevées. Elle se contente de traiter de la résidence de l'enfant, qui est un problème parmi d'autres. La garde alternée, modalité d'exercice conjoint de l'autorité parentale, jadis considérée avec méfiance, a significativement progressé depuis plusieurs années. Toutes procédures confondues – divorces et séparations de parents non mariés – , 17 % des enfants de parents divorcés vivaient en résidence alternée en 2012, selon les derniers chiffres disponibles du ministère de la justice. 73 % des enfants résidaient chez leur mère et 7 % chez leur père. Dans 80 %...

...ande majorité aux demandes des parents et à l'intérêt supérieur de l'enfant ? Pourquoi vouloir imposer un mode de garde que 75 % des parents qui se séparent ne choisissent pas ? Cela ne nous semble pas sérieux, voire dangereux. Les députés communistes considèrent que la résidence alternée ne doit pas devenir automatique. Elle doit rester une possibilité d'organisation de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, au même titre que la domiciliation chez l'un des parents. Son intérêt doit être apprécié au cas par cas, au regard de la situation de chaque parent et, avant tout, des besoins de l'enfant. Or il est très difficile dans les cas de séparation des parents de déterminer a priori si l'enfant a intérêt à vivre en alternance chez ses deux parents ou en priorité chez l'un d'eux. L'intérêt de ...