Interventions sur "autorité"

...à traduire l'égalité des parents, vise aussi, comme le souligne l'exposé des motifs, à moderniser le droit de la famille, à raccourcir les procédures et à les raréfier, afin d'alléger d'autant les tribunaux actuellement en surcharge. Au regard de ces considérations, nous sommes bien loin de la prise en considération de l'intérêt de l'enfant ! Surtout, il convient de souligner que l'exercice de l'autorité parentale n'implique pas la résidence alternée et que la coparentalité ne se décrète pas après la séparation. Des parents qui n'ont jamais vraiment exercé conjointement l'autorité parentale pendant leur vie commune ne trouveront certainement pas dans la résidence alternée la solution miracle à la coparentalité, laquelle est un devoir avant d'être un droit. Pour toutes ces raisons les députés com...

...ments, par exemple le statut du beau-parent. Je tiens à rappeler que cette double domiciliation ne modifiera en rien les modalités administratives et juridiques accessoires découlant de la résidence alternée, telle que la réglementation fiscale. En revanche, le travail en commission aura permis de nous assurer que le juge aux affaires familiales gardera la main sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale dans les cas où l'intérêt de l'enfant ne serait pas respecté, tant sur les modalités de fréquence et de durée que sur la résidence elle-même. La résidence deviendrait double, quel que soit le temps passé chez ses parents. Ainsi, un enfant qui passe un week-end sur deux chez sa mère disposerait tout de même de la double domiciliation. C'est alors que nous gommerions la notion de « droi...

... par le juge et motivée par l'intérêt supérieur de l'enfant tels que des violences ou les besoins particuliers de l'enfant. Il s'agit d'un message symbolique qui vise à conforter le droit de l'enfant à maintenir le lien avec ses deux parents, sans pénaliser l'un d'entre eux ni altérer la perception de son rôle. Revenons un instant sur le principe de coparentalité que la loi de 2002 relative à l'autorité parentale s'est attachée à renforcer. Initialement développée lors de la réforme de 1993, la notion de coparentalité signifie qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents, même en cas de séparation. Rappelons que l'article 18 de la Convention internationale des droits de l'enfant, que nous avons ratifiée le 7 août 1990, dispose que « les deux parents ont une responsabili...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Ceci est l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui date de 1989. La notion « d'intérêt supérieur de l'enfant » s'est développée suite à l'évolution de la représentation du droit de l'enfant que nos sociétés se sont fait. En 1902, la conférence de...

...e ces modalités de fréquence et de durée. Le juge n'est donc pas écarté et j'en veux pour preuve supplémentaire que lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est en jeu, il peut décider de fixer la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents – c'est ce que dispose l'alinéa 3 de l'article 1er. La commission a d'ailleurs adopté un amendement de Mme Caroline Abadie qui concerne les cas où l'autorité parentale a été confiée par le juge à l'un des parents, et non aux deux parents, par exception au principe contenu dans la loi de 2002. Dans ce cas, la résidence de l'enfant est évidemment fixée au domicile du parent qui, par décision du juge, a seul l'autorité sur l'enfant. Vous le voyez, le juge est au coeur du dispositif et, lorsque l'intérêt de l'enfant impose une dérogation au principe posé ...

... les parents sur la question de la résidence des enfants. Il y a donc une preuve de coparentalité, c'est-à-dire que chacun et chacune est responsable et prend une décision responsable dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors, votre proposition de loi ne répondrait qu'à des cas minoritaires où il y a un désaccord. Or c'est précisément ce qui pose problème car, dans de ces cas de désaccord, l'autorité judiciaire est déjà en mesure de déterminer, au cas par cas, de manière très détaillée et précise, le choix qui doit être fait. Le problème est que votre texte, tel qu'il est écrit, pose dorénavant la résidence alternée comme préalable pour le juge.

...ième celui de soigner. Oui, ce débat réunit éminemment ces trois approches impossibles – ce qui ne signifie pas qu'il ne faut pas essayer, ce que nous faisons ce soir. Je félicite l'ensemble de l'Assemblée parce que notre débat est de bonne tenue et totalement apaisé par rapport aux pressions que les uns et les autres ont pu subir ces derniers temps, en vue de remettre au centre la question de l'autorité parentale et de l'autorité conjointe partagée. On a évoqué la coparentalité : je tiens à rappeler que la parentalité ne commence pas au moment de la séparation.

...enté vers la guidance parentale. Souvent, les parents viennent nous voir pour être éclairés sur ce qui est bon et ce qui n'est pas bon et, en cas de séparation, sur ce qui est le meilleur. L'intérêt supérieur de l'enfant, pour le professionnel que j'étais, était de pouvoir répondre aux besoins de l'enfant dans l'immédiat et de l'accompagner dans sa croissance. Au lieu de représenter simplement l'autorité, il me fallait être un tuteur de croissance et parfois de résilience. J'espère que ce texte permettra d'aller dans cette direction pour régler certains problèmes.

Manifestement, je ne réussis pas à convaincre tout l'hémicycle. Peut-être aurai-je plus de chance en citant l'ancienne ministre Laurence Rossignol, en 2014, à propos de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : « l'article 7 [… ] institue la double résidence de l'enfant. C'est une très belle mesure qui dit que l'enfant a deux domiciles. » Elle ajoutait : « C'est donc une mesure symbolique pour l'enfant, c'est une mesure rassurante et sécurisante pour lui, c'est une belle mesure ». Ce qu'elle a répété, avant de conclure : « Cela met fin à l'archaïsme qu'est le droit...

...ticle, qui propose une nouvelle rédaction de l'article 373-2-9 du code civil, montre qu'il est possible de faire évoluer le droit en prenant un grand nombre de précautions. Pour rédiger sa proposition de loi, Daniel Fasquelle s'est entouré de nombreux pédopsychiatres, psychologues et sociologues. L'amendement vise à rédiger ainsi l'article 373-2-9 : « Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, celui des père et mère chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle. « La périodicité de l'accueil de l'enfant, chez celui des père et mère qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant, est fixée selon un calendrier établi par le juge ou, a minima, contr...

... proposons vise à encourager les parents à mieux percevoir leur coresponsabilité vis-à-vis de leurs enfants, dans le cadre de ce que l'on appelle la coparentalité. Il n'est pas question ici des droits des parents, contrairement à ce que vous affirmez, mais bien du droit de l'enfant à bénéficier de la présence de ses deux parents. Nous pensons que le père et la mère ont la même importance, la même autorité, et que l'enfant n'appartient ni à l'un ni à l'autre, mais d'abord à lui-même. Je le répète, l'enfant doit bénéficier de la présence de ses deux parents. Monsieur Breton, vous avez parlé d'un préjudice que subirait l'enfant en cas de résidence alternée et vous avez souligné une nécessité de stabilité. Nous avons parfois entendu, au contraire, que le fait d'être privé de l'un de ses parents, en p...

... scientifiques en ce sens. C'est la raison pour laquelle je serai évidemment obligé de donner un avis défavorable à ces trois amendements. Leurs auteurs ont également évoqué les situations où l'un des parents aurait été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent. Ce cas de figure est déjà traité par l'article 378 du code civil relatif au retrait de l'autorité parentale, qui dispose : « Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime s...

...scuter de cela contribue à rendre les lois à la fois bavardes et peu utiles, comme je le disais dans mon propos préalable. Nous avons évoqué tout à l'heure, puisqu'on aime bien ici ce genre de benchmarking, ce qui se passe dans d'autres pays européens. Je rappellerai donc certaines pratiques instaurées par nos voisins. Nombre de pays occidentaux ont en effet adopté des législations préconisant l'autorité parentale conjointe après la séparation des parents, mais la quasi-totalité ont rejeté la présomption d'une résidence alternée systématique, et a fortiori le partage du temps de l'enfant en deux parties égales. Au Danemark et en Finlande, par exemple, les députés ont voté une nouvelle loi interdisant d'imposer par défaut le partage par moitié aux couples mariés qui divorcent, affirmant que cette...

Je rappelle en outre que l'article 373-2-11 du code civil dispose que le juge prend en compte, lorsqu'il prononce des modalités d'exercice de l'autorité parentale, « les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ». Nous n'avons donc pas proposé d'amendement spécifiant le type de violence à prendre en considération, le code civil le prévoyant déjà. Ajouter cette considération de manière incomplète, ou trop complète, empêcherait le juge d'apprécier in concreto la situatio...

Tout d'abord, l'article 378 du code civil relatif au retrait de l'autorité parentale vise d'ores et déjà les cas où un parent a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime. Mme Abadie présentera plus tard un amendement précisant que la résidence de l'enfant est impossible au domicile d'un parent auquel l'autorité parentale a été retirée. Le problème me semble donc réglé. Ensuite, vous invoquez l'expression « pour une raison sérieuse ».

... les parents plutôt que par convention. Enfin, je remercie le rapporteur d'avoir supprimé les mots « à défaut », qui figuraient dans le texte initial de la proposition de loi, car ils supposaient que le juge n'intervienne, si j'ose dire, qu'en « second rideau », ce qui n'est aucunement notre intention. Le juge pourra à tout moment, avec ou après les parents, décider des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3, car nous considérons que le droit de visite n'est pas suffisamment encadré. Actuellement, il est prévu que, si l'intérêt de l'enfant et la continuité et l'effectivité des liens qu'il entretient avec celui de ses parents qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Le code civil ajoute que, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'entre eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il pe...

...e de chacun des parents lorsque des pressions ou violences à caractère physique ou psychologique sont exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant. Ces situations de violences intrafamiliales constituent des éléments expressément visés au 6° de l'article 373-2-11 du code civil que le juge doit prendre en considération lorsqu'il fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il nous semble indispensable de préciser explicitement que le juge peut ne pas fixer la résidence de l'enfant au domicile de chacun des parents lorsque des pressions ou violences intrafamiliales existent, dans un objectif de clarté et de précision de la loi. Il s'agit également d'exprimer sans ambiguïté que la protection de l'un des parents et de l'enfant lui-même contre le comportemen...

...rêt de l'enfant, mieux vaut donc ne pas préciser les cas. C'est au juge qu'il appartient d'examiner dans quels cas il doit prendre cette décision motivée. Enfin, la situation évoquée par M. Cabaré est tout à fait fondée mais déjà résolue par un autre article du code civil, qu'il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent texte. En effet, l'article 378-1 du code civil prévoit le retrait de l'autorité parentale dans les hypothèses qu'il soulève. Or, le retrait de l'autorité parentale, comme le confirmera un amendement de Mme Abadie, entraîne forcément le retrait de la résidence au domicile du parent concerné. Je rappelle le libellé de l'article 378-1 : « Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais tr...

C'est un amendement que l'on pourrait qualifier d'amendement de coordination. Si l'intérêt de l'enfant le commande, l'article 373-2-1 du code civil prévoit déjà que le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Nous voulons préciser, quant à nous, que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de celui des parents qui a conservé l'autorité parentale. Le juge a en effet la possibilité de la retirer en cas de motif grave, c'est-à-dire de violence. Je le rappelle car nous avons compris que l'autorité parentale est trop peu retirée : le juge a pourtant cet outil entre ...