Interventions sur "autorité"

...ent le placement dans un centre fermé. Je ne veux pas être trop long mais j'appelle votre attention sur le fait qu'il existe déjà dans le droit positif des régimes analogues, non pas en matière antiterroriste mais en matière de régime d'hospitalisation d'office d'individus constituant un danger pour eux-mêmes ou pour autrui – c'est ce qu'on appelle les mesures d'hospitalisation d'office. C'est l'autorité administrative qui décide ; il y a bien un contrôle juridictionnel, ex post, qui intervient. C'est ce que nous essayons de vous proposer amendement après amendement.

...… », sans dévoiler ces dernières afin d'ouvrir une enquête préliminaire, laquelle permettra de demander à un juge des libertés et de la détention de décider d'une assignation à résidence. Il est donc possible de le faire avec des éléments du même niveau de précision que celui des notes blanches. Le problème toutefois n'est pas tant d'ouvrir une enquête judiciaire que de la clore et c'est là où l'autorité administrative, elle, ne s'embête pas : elle peut agir plus librement. Finalement, vous manifestez plutôt de la défiance envers le juge quand nous défendons un principe de confiance. Au demeurant, il y a lieu de s'interroger sur l'utilité des assignations à résidence, ou des « mesures individuelles de surveillance ». C'est assez ubuesque : le renouvellement du dispositif suppose des éléments nou...

...Cela nous paraît une nécessité en raison de la difficulté, soulevée d'ailleurs lors des débats sur l'état d'urgence, pour le juge administratif de connaître précisément les raisons sérieuses qui ont motivé la décision d'assigner à résidence. C'est pourquoi nous devrions, sortant de l'état d'urgence, conforter la notion de raisons sérieuses en affirmant que celles-ci doivent être explicitées par l'autorité décisionnaire.

Fallait-il pour autant que les maires soient également absents de ce projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ? Fallait-il les tenir à l'écart de tout le dispositif de sécurité publique, eux qui sont souvent les premiers interlocuteurs de leurs concitoyens en matière de sécurité, qui sont officiers de police judiciaire et qui, sous l'autorité des procureurs de la République, peuvent également être détenteurs de secrets et d'informations de nature confidentielle ? Monsieur le ministre d'État, vous avez vous-même rappelé tout à l'heure les difficultés que vous avez pu rencontrer, en tant que maire de Lyon, dans le traitement de ces dossiers particulièrement sensibles. C'est dire si la place, le rôle et l'importance des maires doivent ê...

...ours sur le territoire national. Il vise à apporter les garanties procédurales minimales pour entourer l'adoption de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Les restrictions à la liberté d'aller et venir dont le ministre de l'intérieur peut décider seul, sur le fondement de simples soupçons, sont considérables. Puisque le dispositif ici proposé exclut le contrôle de l'autorité judiciaire, notre amendement de repli tend à apporter les garanties minimales suivantes. Premièrement, les décisions de contrôle administratif doivent être écrites et motivées. Deuxièmement, la personne concernée doit être mise en mesure de présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Troisièmement, elle doit pouvoir se faire assister par...

...on actuelle de l'alinéa 13 de l'article 3 limite la possibilité de renouveler les mesures pourtant nécessaires face à la menace. Aussi le présent amendement a-t-il pour but de ne pas lier le renouvellement des mesures destines à nous protéger à la survenance d'éléments nouveaux ou complémentaires. Quand il est avéré qu'un individu est menaçant, pourquoi s'obliger a priori, sans appréciation par l'autorité administrative, à arrêter de la surveiller et de la contrôler, alors qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ? La menace peut persister au-delà de trois mois, même en l'absence d'éléments nouveaux. Mes chers collègues, notre devoir est d'assurer la protection des Français, y compris au-d...

Il s'agit d'un amendement de repli. La nécessité du renouvellement de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit être appréciée in concreto par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi. Nous vous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13, après le mot « ministre » : « , renouvelable par décision motivée sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires. »

...Union syndicale des magistrats, les garanties offertes aux personnes mises en examen susceptibles d'être placées sous contrôle judiciaire ne sont pas offertes à celles susceptibles de faire l'objet d'une mesure de surveillance administrative. Aussi l'amendement no 430 prévoit-il que les mesures individuelles visées à l'article 3 ne puissent, à tout le moins, être renouvelées sans un contrôle de l'autorité judiciaire. Rappelons que l'ensemble des astreintes géographiques et des obligations prévues par l'article 3 du projet de loi peuvent être prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention est donc habilité au prononcé d'obligations à titre préventif dans le cadre d'une enquête ou dans l'attente d'un jugement. Nous avons à l'esprit plusieurs contentieux, ...

...s par Guillaume Larrivé. Mais je n'entrerai pas dans ce débat et dans cette querelle de principes constitutionnels. Je ne veux pas opposer notre texte à la jurisprudence que vous avez évoquée. J'observe simplement cette tendance, pas si récente – elle date d'une trentaine d'années, je l'ai dit lors de la discussion générale – , qui consiste, par petites touches, à restreindre l'intervention de l'autorité judiciaire au profit de l'exécutif.

Avis défavorable. On a déjà eu ce débat en commission. À mon sens, l'amendement est satisfait par l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, qui donne déjà à l'autorité administrative la possibilité d'interdire l'acquisition et la détention d'armes.

...ndividus extrêmement signalés, vous voulez les soumettre, au mieux, à une très vague mesure de contrôle dans une seule commune – par exemple tout Paris, tout Lyon ou tout Marseille – et surtout pas dans un périmètre plus restreint. Au surplus, si ces personnes très dangereuses n'en ont pas envie, elles pourront demander au préfet de bien vouloir les soumettre au port d'un bracelet électronique. L'autorité administrative accédera à cette demande, et, de toute manière, le bracelet électronique ne servira pratiquement à rien puisqu'on ne pourra pas les géolocaliser.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu, à propos des amendements du Front national, un débat sur cette question – autour des verbes « peut » et « doit ». Il convient de laisser à l'autorité administrative sa liberté de décision.

...emblent pas à la hauteur de l'enjeu. Ce ne sont qu'hésitations : un pas en avant, deux pas en arrière ! Aujourd'hui, je vois le Gouvernement créer de toutes pièces une zone de confort et de tranquillité au bénéfice des personnes surveillées pour leurs liens potentiels avec le terrorisme. En effet, ce n'est que par exception que la localisation du bracelet électronique pourra être enclenchée par l'autorité administrative. Plus précisément, ce déclenchement ne pourra avoir lieu que si la personne surveillée quitte le périmètre originellement déterminé auquel elle est cantonnée. On en arrive ainsi à cette aberration : il existerait un droit acquis pour les potentiels terroristes à ne pas être dérangés, à ne pas être localisés ni surveillés, tant qu'ils restent dans la zone qui leur est fixée. On leu...

… à défaut, on doit pointer une fois par jour ; et, en plus, on doit communiquer ses identifiants, numéros de téléphone, etc. D'ailleurs, que prévoit le texte dans le cas où l'on utilise le téléphone portable de son conjoint ou de sa conjointe ? Doit-on aussi informer les autorités des changements de numéro de téléphone de celui-ci ou de celle-ci ?

L'article 3 confère à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, un pouvoir de police consistant à surveiller et à restreindre la liberté d'aller et de venir. C'est un dispositif de prévention tout à fait inédit, qui se justifie par le caractère particulier de la lutte contre le terrorisme. Il s'agit de mesures restrictives exorbitantes de l'organisation judiciaire normale, qui appellent toute notre vigilance. L'intro...

...ieu, nous considérons que l'élargissement des pouvoirs de police administrative comporte des risques de dérives et d'abus. Troisièmement, nous considérons que ces mesures sont inefficaces pour lutter contre le terrorisme, et nous regrettons que, sur ce sujet, l'avis du monde judiciaire, y compris celui d'un syndicat modéré comme l'Union syndicale des magistrats, ou celui de personnalités qui font autorité comme Mireille Delmas-Marty, n'ait pas été pris en compte, à supposer qu'il ait même été écouté.

...estre, notamment dans le code de la santé publique en ce qui concerne les débits de boisson, mais vous reconnaîtrez que l'analogie entre ces lieux est assez faible. Pourquoi avoir choisi une durée de six mois ? Six mois et un jour après, une mosquée salafiste peut être tout aussi dangereuse… Je préférerais de beaucoup que la loi ne fixe pas de délai et que celui-ci soit apprécié in concreto par l'autorité administrative sous le contrôle du juge administratif, comme le propose notre amendement CL17.

Je trouve très bien de limiter à six mois la durée de fermeture administrative des lieux de culte. Mais si la situation reste inchangée au bout de ce délai, l'autorité administrative pourra-t-elle prendre un nouvel arrêté de fermeture ? Le texte ne le précise pas.

Mieux vaut clarifier les choses, ne serait-ce que pour aider les magistrats qui auront à appliquer ces dispositions. Si je comprends bien, contrairement à ce que je pensais à la lecture du texte, l'autorité administrative n'aura pas la possibilité de renouveler cette fermeture : au bout des six mois, soit une nouvelle association cultuelle aura été substituée à la précédente, soit la fermeture du lieu de culte sera définitive.

En cas de fermeture d'une association cultuelle, la puissance publique aura six mois pour retrouver une autre association pour accueillir les personnes qui fréquentaient le lieu de culte. Pourquoi ne pas donner à l'autorité administrative un filet de sécurité ? Les choses ne sont pas toujours aussi simples dans ce genre d'établissement : les gens ne s'entendent pas nécessairement et les rapports entre les différentes confessions ne sont pas toujours évidents. Pourquoi s'interdire la possibilité de proroger ce délai de quelques mois ?