Interventions sur "autorité"

...-PNR », système de traitement automatisé des données commerciales collectées auprès des compagnies aériennes, dont la durée devait être limitée dans le temps. Un rapport devait être réalisé afin de déterminer s'il y avait lieu ou non de prolonger ce dispositif. Il ne semble pas opportun de supprimer ici la disposition portant cette limitation dans le temps, car les travaux du G29, regroupant les autorités européennes de protection des données, ont montré qu'il n'y avait pas de lien entre la collecte des données et la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. Nous demandons donc la suppression de cet article ; peut-être aurons-nous à un autre moment l'occasion de discuter de la capacité opérationnelle de ce dispositif.

... a rétabli l'autorisation préalable de sortie de territoire (AST), quelle que soit la nationalité du mineur. Au vu de la situation, le rétablissement de cette autorisation va évidemment dans le bon sens. Néanmoins, on peut s'étonner de l'application du nouveau dispositif, puisque cette autorisation est matérialisée par la présentation d'un formulaire CERFA renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale. Aucun contrôle dans les mairies n'est prévu comme cela se faisait jusqu'en 2013. Pour rendre ce dispositif plus efficace, il est donc proposé de soumettre l'autorisation de sortie du territoire à la validation de la mairie de la commune de résidence pour les sorties individuelles.

Avis défavorable. En l'état du droit, l'autorité administrative peut déjà placer l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire en centre de rétention administrative – et non de détention – dans l'attente de la mesure d'éloignement.

Cet amendement nous a été inspiré par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris qui, lors de son audition par le rapporteur, a insisté sur la nécessité de criminaliser le comportement d'un père ou d'une mère ayant incité son enfant mineur à aller commettre un acte de terrorisme en France ou à l'étranger. M. Molins nous a expliqué que l'autorité judiciaire avait du mal à se saisir de pareils faits, qui ne relèvent pas exactement de l'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, et constituent tout au plus un délit de mise en péril de mineur puni de deux ou trois ans d'emprisonnement, alors que des actes de cette nature devraient être réprimés dans le cadre d'une procédure criminelle.

Il s'agit d'une disposition qui a été modifiée par le Gouvernement en commission, ce qui complexifie inutilement une proposition du Sénat visant à simplifier la méthode de travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. On ne pourra pas nous dire cette fois que c'est un cavalier législatif ! Nous considérons que l'intermédiation, soit la nécessité pour la Haute autorité d'avoir recours à l'administration fiscale pour obtenir des renseignements, est sans doute une atteinte à son indépendance et complexifie beaucoup sa méthode de travail. Le Gouvernement entend p...

C'est un amendement important, parce que, dans un débat sur la confiance dans la vie publique ou dans la vie politique, la voix du président de la Haute autorité doit être entendue. Il a eu, à propos de votre dispositif, des termes forts devant la commission des lois, en évoquant un droit de communication croupion. Il a bien expliqué que ce dispositif, dans lequel la Haute autorité aura un droit de communication vis-à-vis des banques, mais pas de l'administration fiscale, sans passer par la tutelle de la direction générale des finances publiques – la DGFI...

Cette fois, nous sommes d'accord avec l'opposition, et nous proposons une série de mesures pour nous montrer compréhensifs. Les trois amendements nos 573, 581 et 582 visent à élargir et à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la mission de contrôle de la Haute autorité, tout en restant dans l'esprit du texte adopté par la commission. Tout d'abord, ils portent à trente jours au lieu de soixante le délai dans lequel les informations demandées par la Haute autorité à l'administration fiscale au titre du droit de communication lui sont transmises.

Cela permet d'unifier les différents délais de transmission d'informations de l'administration fiscale vers la Haute autorité, prévus par la loi d'octobre 2013. Ce délai de trente jours permettra également un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d'intérêts. Les amendements permettent enfin à toutes les administrations publiques de rendre la Haute autorité destinataire de signalements utiles, sans se limiter aux juridictions judiciaires et financières. Le groupe La République en marche votera pour ces ame...

Nous étions favorables au délai de trente jours au lieu de soixante. En revanche, ces amendements n'ont rien à voir avec les précédents : s'ils prévoient une amélioration en permettant aux administrations de transmettre certaines informations à la Haute autorité, cette transmission reste à leur initiative. Ce n'est donc pas la même chose qu'un droit ou une obligation de communication.

Cet amendement porte sur la question du contrôlé et du contrôleur. Il propose que les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fassent une déclaration de situation patrimoniale, non à cette autorité évidemment, mais aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'au président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Cela permettrait de vérifier la régularité de leur situation, de la même manière qu'ils seront ensuite amenés, dans le cadre de l...

Madame la ministre, je voudrais vous entendre expliquer davantage votre position sur cet amendement no 601. Demander aux représentants de la Haute autorité de faire une déclaration de patrimoine ne me semble ni choquant ni suspicieux. Je pense au contraire que ce serait rassurant pour tout le monde ; cette pratique lèverait toute ambiguïté. Je ne vois pas pour quelle raison l'on s'y opposerait ! Ce n'est pas une attaque personnelle, en tout cas ce n'est pas ainsi que nous le vivons ; au contraire, nous considérons que cela relève de la clarification...

Je voudrais revenir à l'amendement précédent pour demander à Mme la ministre de répondre à ma question : pourquoi s'oppose-t-elle à ce que les membres de la Haute autorité fassent une déclaration de patrimoine ?

Je ne vois pas ce qui le justifie. J'ai entendu les arguments sur la séparation des pouvoirs, mais ils ne sont pas valables. Y soumettre les membres de la Haute autorité me semble frappé au coin du bon sens.

...nse, madame la ministre, ne satisfait pas notre groupe. Il y a là deux questions. D'abord, la question de principe : le président de la HATVP doit-il ou non faire l'objet de cette obligation de déclaration de patrimoine ? Une deuxième question se pose, d'ordre procédural – vous avez raison de la soulever – : à supposer que nous décidions de les soumettre à une obligation de déclaration, à quelle autorité cette déclaration doit-elle être faite ? Cette question, aussi importante soit-elle, reste secondaire. Ce qui nous intéresse en effet, madame la garde des sceaux, c'est la question principale : au nom de quoi le président de la HATVP ne serait-il pas soumis à la même obligation que le Président de la République, le Premier ministre ou vous-même ? Entendons-nous bien : nous ne vous soupçonnons de...

La HATVP n'est pas une instance supérieure à toutes les autres, elle n'a pas une autorité supra-constitutionnelle ; son président ne réside pas sur l'Olympe, mais dirige une autorité administrative indépendante, et nous avons parfaitement le droit, nous, membres de l'Assemblée nationale, de souhaiter le soumettre à cette obligation.

...visés à l'article 5, nous défendons le vote et l'application uniforme à tous du dispositif à deux étages prévu en commission, qui est tout à fait apte à répondre aux attentes de nos concitoyens. Il prohibe en effet l'embauche de collaborateurs au sein du cercle familial proche et soumet l'embauche de collaborateurs au sein d'un cercle plus large à une obligation de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Certes, on bute assez vite sur le problème de la définition de la famille proche et de la famille large. Nous sommes tous frères, dirais-je pour la blague !

...ementaires et des élus locaux. Il s'agit d'introduire une infraction pénale punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Afin d'aller encore plus loin dans la voie de la confiance, la commission des lois a voté, sur proposition de Mme la rapporteure et du groupe La République en marche, l'exigence d'une transparence complète qui obligera à déclarer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique tout lien de parenté avec un collaborateur. On nous oppose que le vrai sujet, ce sont les emplois fictifs et pas uniquement les emplois familiaux. En effet, les emplois fictifs ne peuvent être tolérés, qu'ils soient familiaux ou non. Mais on ne peut nier que lorsqu'on emploie son enfant ou sa femme, un enrichissement d'un même foyer a lieu avec de l'argent...

Vous avez raison. Comment l'interdiction va-t-elle s'appliquer ? Vous êtes employeur, vous nouez une relation intime avec un membre de votre équipe. Comment la Haute autorité va-t-elle caractériser votre situation de concubinage ? Ce sont des questions très délicates. Ensuite, la rupture du contrat de travail consécutive à cette union est-elle considérée comme une démission ou comme un licenciement, et, dans ce cas, pour quel motif ? Ce n'est pas seulement une question de principe, car elle renvoie aux indemnités liées à la fin d'un contrat de travail. De surcroît, on...

...a salubrité publique consistant à empêcher les emplois familiaux auprès des ministres, au sein de leurs cabinets et auprès des parlementaires. À la différence des parlementaires, les ministres ont la main – une main large et directe – sur des administrations centrales, des agences et des organismes. Nous vous proposons donc d'interdire les emplois familiaux dans ces structures qui relèvent de l'autorité directe du ministre. Cela nous semble tout aussi important que l'interdiction valant pour le cabinet. Si nous sommes d'accord sur le fait qu'il est devenu tout à fait impératif de neutraliser les emplois familiaux auprès des ministres et des parlementaires, il faut le faire pour tous les lieux de pouvoir. Cet amendement vise à éviter la création de nouvelles niches permettant de contourner la rè...

...ositif à deux étages. Le premier étage prévoit, pour les emplois en ligne directe, une interdiction assortie d'une sanction pénale et le second, pour les emplois au sein de la famille élargie, une obligation de déclaration par les parlementaires au déontologue et par les élus des collectivités territoriales et les ministres – il s'agit du même dispositif, sur lequel nous reviendrons – à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous avons tenu compte des remarques formulées par les commissaires pendant nos travaux en supprimant la notion de « lien personnel direct » et en précisant les liens familiaux concernés par le second étage du dispositif. J'espère avoir la joie de constater que ce dispositif, aussi intelligent que pertinent, fait l'unanimité dans l'hémicycle.