Interventions sur "autorité"

...yens est essentielle, nous ne sommes pas ici pour répondre à l'émoi, mais pour garantir l'effectivité de notre État de droit et de notre démocratie. Aussi, le groupe MODEM et apparentés souhaite affirmer haut et fort son soutien au texte de la commission, un texte applicable à tous, de manière égale, sans distinction des collaborateurs de membres du Gouvernement, des parlementaires ou encore des autorités locales. C'est pourquoi nous soutenons aussi l'amendement rédactionnel no 230 de Mme la rapporteure. Ne perdons pas de vue que l'un de nos devoirs est de veiller à une meilleure utilisation des deniers publics. Dans cette affaire, c'est l'effectivité du travail fourni qui devra guider nos réflexions.

... me semble très juste. Pour compléter les précédentes interventions, je veux rappeler que la question de l'usage de l'argent public ne se pose pas que pour les responsables politiques : elle concerne aussi, par exemple, la fonction publique ou les associations. Si nous voulons lever toute suspicion, auprès de nos concitoyens, quant à l'usage des deniers publics par une personne dépositaire d'une autorité et qui embauche un proche, il faudra aussi se pencher sur le cas des associations bénéficiaires de ces deniers, pour s'assurer, par exemple, que le fils de la présidente de telle ou telle association n'est pas embauché par elle. Je veux vous lire quelques extraits des articles 1er, 4, 5, 6 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Article 1er : « Les hommes naissent et demeur...

...ous n'en disposons pas pour la simple raison qu'il faudrait collecter les bulletins n° 2 de tous les candidats à toutes les élections, ce qui est impossible. De plus, il me semble extrêmement dangereux de donner aux préfets la possibilité de juger, à quelques semaines de la tenue d'une élection, de la compatibilité d'un éventuel casier judiciaire avec la présentation d'une candidature : comment l'autorité administrative pourrait-elle apprécier la capacité d'une personne à solliciter le suffrage des électeurs ? En outre, si l'appréciation préfectorale variait d'un département à l'autre, il en résulterait une distorsion territoriale. Cette solution me paraît donc trop aléatoire. Toutes les positions ont été exprimées ; vous avez compris la mienne. Je vous propose de voter. Nous pouvons à mon sens p...

La garde des Sceaux nous a dit elle-même que le projet de loi porte d'abord sur les conflits d'intérêts. D'ailleurs, la loi de 2013 instaurant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique visait à la fois les élus et les emplois faisant l'objet d'une nomination en Conseil des ministres. Tout à coup, il faudrait restreindre le champ du conflit d'intérêts aux seuls élus. Votre position, madame la rapporteure, est une position de recul et de frilosité. L'argument du cavalier législatif ne tient pas davantage. Grâce à cet article nouveau, il ne...

J'ai été le rapporteur de la loi du 20 janvier 2017 qui porte statut général des autorités indépendantes. Si nous devions y interdire une nomination dès que quelqu'un a l'expérience d'un domaine, nous risquerions une perte de substance et il ne resterait guère que les professeurs d'université. Il me semble que nous étions parvenus à un équilibre avec l'article 12 de cette loi : « Aucun membre de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante ne peut sié...

Je crois qu'il faut soutenir le Gouvernement dans cette affaire. Que signifie le fait de vouloir empêcher que « les membres du Gouvernement » adressent des instructions à l'administration des impôts ? Cette dernière n'est pas sous l'autorité du ministre de l'intérieur, mais sous celle du seul ministre chargé des impôts – aujourd'hui M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. De plus, l'attestation fiscale indique que le contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de ses impôts. Cette disposition me semble inutile, et même contre-productive. Elle crée une sorte de suspicion à l'égard d...

La loi permettant de réformer le code du travail par ordonnances comportait un article modifiant un texte entré en vigueur il y a seulement un mois, ce qui ne posait visiblement pas de problème. Je ne comprends donc pas l'argument. De manière plus générale, le président de la Haute autorité pour la transparence de vie publique a regretté la précipitation dans laquelle le présent texte est élaboré. Il faudrait peut-être écouter ceux qui ont réfléchi à ces sujets. L'amendement va dans le sens d'une extension des pouvoirs de la Haute autorité, ce que son président souhaitait. Il s'enorgueillissait aussi du fait que cette instance ne s'intéresse pas seulement aux élus et qu'elle ait un ...

Je ne doute pas que cet amendement obtiendra l'avis favorable de la rapporteure, car il respecte la cohérence du texte. Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas tout renvoyer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et que les fonctionnaires relevaient de la commission de déontologie. Certes, la commission de déontologie est compétente pour les cas de pantouflage mais une difficulté tient au fait que ses avis sont tenus secrets. Autrement dit, lorsqu'elle fait savoir à un haut fonctionnaire qui souhaite exercer dans une grande entreprise ou dans un cabinet d'avocats qu...

Cet amendement vise à restreindre le droit de communication dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le Sénat lui a en effet accordé un droit de communication direct global dont elle ne disposait pas, et qui équivaudrait à celui dont disposent l'administration fiscale et l'autorité judiciaire. Nous estimons que ce droit est trop étendu. Lors de son audition, le président de la Haute Autorité nous a fait savoir que, s'il souhaitait naturellement que son dr...

La disposition adoptée par le Sénat correspondait à une demande de la Haute autorité, et l'amendement du Gouvernement vise en effet à restreindre le droit de communication qui en résulte. Contrairement à ce que vous venez de dire et avec tout le respect que je vous dois, je précise que le président de la Haute Autorité, auditionné devant la Commission, a dénoncé cette intention du Gouvernement et a même parlé d'un « droit de communication croupion ». J'invite donc l'ensemble de n...

Je confirme ces propos. Lorsque nous avons créé la Haute Autorité, nous savions que les règles de communication devraient évoluer, et le Sénat nous donne précisément cette possibilité. J'aimerais comprendre ce que redoute le Gouvernement pour proposer une restriction, une régression même, de la transparence sur ces questions.

Je peine à comprendre l'argumentation de la rapporteure. Elle vient d'indiquer qu'il faut prendre le temps d'écouter les organisations concernées ; or, le président de la Haute Autorité a souhaité l'extension du droit de communication, dans le sens de la disposition adoptée par le Sénat. Autrement dit, votre argumentation sur cet amendement contredit celle que vous avez employée au sujet du précédent. Comment comprendre une telle contradiction ? La Haute Autorité demande l'extension de son droit de communication et nous sommes saisis d'une disposition allant précisément dans ce ...

À l'heure actuelle, la Haute Autorité n'a pas de droit de communication directe. Le Sénat a décidé de lui offrir un droit de communication très étendu ; nous considérons qu'il l'est trop.

Parce qu'il reviendrait à conférer à la Haute Autorité les mêmes pouvoirs qu'à un juge judiciaire ; ce n'est pas opportun. Nous souhaitons donc restreindre le droit de communication qui, encore une fois, n'existait pas jusqu'ici. Nous sommes favorables à sa création, mais nous voulons qu'il soit limité à un certain nombre d'éléments.

...es compétentes, j'ai envie de vous dire Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans – nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En effet, c'est à vous-mêmes que vous faites un reproche puisque c'est à vous, en tant que rapporteure, qu'il appartenait de définir qui nous devions entendre. Par ailleurs, ne venons-nous pas de réécrire un article de la loi de 2013 qui a institué la HATVP, autorité compétente également pour les fonctionnaires ? Il est donc bien possible de traiter ici de la fonction publique et nous persistons à ne pas comprendre pourquoi vous choisissez d'aborder les autres sujets en empruntant la plus petite porte possible.

...nce. Il rappelle aux parlementaires qu'ils doivent déclarer les cadeaux de moins de 150 euros. Il ferme la porte du Parlement aux représentants d'intérêts qui viennent s'entretenir avec les parlementaires pour les influencer. Il renforce considérablement l'outil de transparence que constitue le répertoire numérique des représentants d'intérêts. Il élargit le périmètre de surveillance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en lui permettant de contrôler un ensemble d'individus qui lui échappaient auparavant. Il me semble que, dans le cadre de notre travail, cet amendement pourrait recevoir l'approbation d'une majorité d'entre nous.

Par courrier en date du 11 juillet dernier, M. le Premier ministre a demandé à M. le Président de l'Assemblée nationale de bien vouloir solliciter l'avis de la commission compétente sur le projet de nomination de M. Robert Ophèle en qualité de président de l'Autorité des marchés financiers. Par un communiqué du même jour, M. le Président de la République avait fait connaître qu'en accord avec le Premier ministre, il envisageait de nommer M. Ophèle à ces fonctions. Aux termes de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, le président de l'Autorité des marchés financiers est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans et s...

Monsieur Ophèle, vous avez répondu par avance à certaines de mes questions, en précisant notamment que la Commission européenne allait dresser un premier bilan des autorités de régulation alors même que l'ESMA s'apprête à perdre l'expertise de l'autorité britannique, la FCA. Pour oeuvrer à l'union des marchés de capitaux, une réglementation européenne plus unifiée apparaît nécessaire. J'aimerais évoquer deux sujets précis. Le premier est celui de la cyberattaque subie par le groupe VINCI qui a vu le cours de ses actions chuter après la diffusion par les pirates de...

L'amendement vise en réalité à donner à réfléchir sur la hiérarchie, en termes d'autorité judiciaire, entre la justice judiciaire et la justice administrative. La longue pratique que nous avons de l'état d'urgence nous amène à proposer l'ajout d'un alinéa à l'article 6 du texte de 1955, afin de prendre en compte l'expérience que nous avons vécue depuis un an. Quand une personne assignée à résidence fait déjà l'objet d'un contrôle judiciaire, notamment sous la forme d'un sursis avec m...

L'amendement présenté par La France insoumise est vraiment contraire à la Constitution, dans la mesure où celle-ci exclut que les actes d'administration soient contrôlés par l'autorité judiciaire. Si je lis bien votre amendement, vous proposez que le juge de l'application des peines puisse, après en avoir informé l'autorité administrative compétente, décider de suspendre l'assignation à résidence. C'est complètement contraire à la séparation des pouvoirs telle que la connaît la Constitution de la Ve République, et telle, surtout, que la conçoit depuis bien des années le corpus ...