Interventions sur "autorité"

Avis favorable. Nous avons déjà abordé cette question à plusieurs reprises. Lorsque l'autorité parentale a été retirée à un parent, il est tout à fait normal que son domicile ne puisse pas constituer la résidence de l'enfant.

Cet amendement prend aussi en compte les demandes formulées par un certain nombre d'associations, qui soulignent le caractère massif des impayés de pension alimentaire et l'urgence de légiférer pour contraindre davantage les pères ou les mères n'assumant pas leurs obligations. Nous proposons de responsabiliser les parents qui se déroberaient en leur ôtant de manière provisoire l'autorité parentale après une condamnation pour abandon de famille. Le rapport de la délégation aux droits des femmes que j'ai déjà cité demandait qu'un tel dispositif soit réinstauré. La huitième recommandation était en effet la suivante : « prévoir expressément dans le code civil la possibilité de suspendre provisoirement l'exercice de l'autorité parentale en cas d'abandon de famille (non-paiement carac...

Vous proposez, madame Obono, de revenir sur des modifications apportées par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale : ces mesures avaient alors été supprimées. Des dispositions pénales existent néanmoins pour condamner le défaut de versement de pension alimentaire. La loi du 17 mai 2011 a ainsi rétabli le délit d'abandon de famille pour défaut de paiement, pendant plus de deux mois, d'une pension ou de toute autre contribution due. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'...

Chers collègues, notre ordre du jour appelle l'audition de Mme Dominique Le Guludec, dont la nomination à la présidence de la Haute autorité de santé (HAS) est envisagée par le Président de la République, et le vote sur cette nomination. Je vous souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble de mes collègues, madame Le Guludec. La concomitance d'un vote en séance publique contraindra peut-être certains d'entre eux à s'absenter temporairement, mais n'y voyez aucune marque de désobligeance. Je vous propose de nous faire une présentation lim...

Madame Le Guludec, je vous remercie pour la présentation de votre parcours et des enjeux qui vous tiennent à coeur ; elle démontre que vous avez toutes les compétences requises pour prendre la tête de la Haute autorité de santé et que vous avez une véritable vision de l'avenir de cette instance. Je souhaiterais, quant à moi, vous interroger sur une problématique qui est au coeur de la stratégie nationale de santé : l'innovation et l'accès rapide des populations à cette innovation. La Haute autorité de santé joue un rôle de premier plan dans l'accès des patients aux technologies et aux traitements innovants : e...

Parmi les missions de la Haute autorité de santé figurent les notions de renforcement de la qualité et de pérennité des soins. Celle-ci recouvre des sujets très importants, ce qui confère à votre fonction une importance particulière. La notion de pérennité m'évoque, en effet, la protection sociale, qui permet d'assurer l'accès aux soins à l'ensemble des Français, la recherche médicale, les nouveaux médicaments et dispositifs médicaux, ...

Votre présentation témoigne du fait que l'on peut à la fois être clinicienne, hospitalo-universitaire, et présenter les choses simplement. Je vous remercie donc pour votre effort de pédagogie. La Haute autorité de santé élabore régulièrement à l'intention des professionnels de santé des recommandations à visée pratique sur les stratégies de prise en charge. Ces recommandations font la synthèse des données de la science et des données actuelles et visent à améliorer la qualité de la prise en charge. La HAS promeut ainsi, conformément aux dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, ...

L'adaptation de notre système de santé au vieillissement de la population est un enjeu essentiel des années à venir puisqu'en 2040, un tiers de la population française aura plus de soixante ans. Comment la Haute autorité de santé peut-elle accompagner cette mutation, en particulier dans le domaine de la télémédecine ? En effet, une étude internationale a démontré que 17 % des incidents liés à la sécurité de la prise en charge des patients étaient imputables à l'ergonomie du logiciel utilisé, qui entraînait des erreurs de saisie et une mauvaise utilisation par le patient. Se pose également la question des échanges...

Vous allez, je n'en doute pas, succéder à Mme Agnès Buzyn à la tête de la Haute Autorité de santé. Votre prédécesseure a ouvert de nombreux chantiers. Nous le savons, les Français sont de grands consommateurs de tabac, d'alcool et surtout d'antidépresseurs. La Haute Autorité déplore d'ailleurs des insuffisances dans le traitement des dépressions en France, et souligne le mauvais usage des antidépresseurs. Une personne sur cinq souffre dans la vie d'un épisode dépressif, et, selon la...

Dans l'intitulé « Haute Autorité de santé » il y a le mot « autorité ». Selon vous, la lente évolution qui a conduit de la création de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale (ANDEM) à celle de la Haute autorité est-elle achevée ? Souhaitez-vous qu'à l'avenir la HAS se voie conférer des pouvoirs supplémentaires, pour exercer réellement son autorité ? Par exemple, dans un passé récent la Haute Autorité ...

Cet amendement a été présenté tout à l'heure, lors de mes échanges avec Monsieur le ministre Christophe Castaner. Il a trait à la baisse des crédits des autorités administratives indépendantes.

Ce budget comprend un certain nombre d'autorités indépendantes, et la seule pour laquelle je pourrais partager votre vision serait le Défenseur des droits. Il ressort en effet des auditions qu'il a de plus en plus de missions, chaque nouvelle loi lui conférant un champ d'intervention plus large. Pour autant, son implantation sur le site de Ségur Fontenoy permet des économies sur les loyers dans la mesure où cette autorité était auparavant inst...

Vous demandez un rapport sur les moyens financiers et humains destinés aux autorités administratives indépendantes. J'ai anticipé votre demande, puisque j'ai demandé l'an dernier, en tant que membre de la commission des finances, un rapport à la Cour des comptes sur la politique salariale des autorités administratives indépendantes. Il devrait être très prochainement transmis. Ce sera une bonne base pour étudier les besoins des autorités administratives indépendantes. Avis défav...

Cet amendement porte sur la sécurité numérique. On compte cette année plus de 1 000 incidents informatiques qui concernent les différentes autorités françaises. Nous demandons donc un rapport qui permettrait d'apprécier l'adéquation du budget de l'ANSSI pour une remise à niveau digne de notre rang dans le monde.

...serves en termes d'équilibre institutionnel et de séparation des pouvoirs. En effet, il s'agit de mesures très contraignantes pour certaines d'entre elles, manifestement restrictives de l'une des libertés individuelles les plus fondamentales : celle d'aller et venir. Or le soin de prononcer ces mesures et de les renouveler est laissé au ministre de l'intérieur, alors que la Constitution fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Nous avons déposé un amendement qui vise à réintroduire le juge judiciaire en cas de prolongation de ces mesures. Nous avons ainsi souhaité concilier efficacité et respect des textes qui organisent la séparation des pouvoirs dans notre République. Je ne veux pas entrer dans une discussion technique sur la portée de l'article 66 de la Constitut...

Monsieur le ministre d'État, avec cet article, nous sommes vraiment au coeur de ce qui fonde nos différences d'approche sur le sujet. Vous nous proposez de sortir de l'état d'urgence avec un régime allégé, dans lequel il n'y a plus de contrôle des véhicules sur l'initiative de l'autorité administrative et où l'assignation à résidence ne pourra désormais se faire, comme vient de le dire M. Verchère, qu'à l'échelle d'une ville, ce qui signifie qu'un individu qui constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics aura toute liberté de se promener dans des villes comme Paris, Lyon ou Marseille. Le décalage entre les termes mêmes du texte et le projet...

...oint de vue inutiles, nous avons précisé que cette prorogation était la dernière, donnant rendez-vous au Gouvernement pour savoir quelles dispositions devaient passer dans le droit commun. La prorogation de l'état d'urgence est donc, selon moi, un sujet qui relève du passé. Dans son esprit, le texte que nous examinons est grave car il confie le pouvoir de décider d'une privation de liberté à une autorité ne relevant pas du pouvoir judiciaire, ce qui est contraire au principe de la séparation des pouvoirs. L'article 3, en particulier, vise à placer pratiquement sous contrôle judiciaire des individus qui n'ont encore rien fait de répréhensible sur le plan pénal. Je voudrais rendre hommage à la commission pour le travail qu'elle a effectué, notamment lors des auditions, mais aussi au ministre pour ...

...risques de dérive et d'abus. Enfin, ces mesures sont inefficaces dans la lutte contre le terrorisme. Le champ d'application et les critères entourant ce dispositif sont imprécis ; or seules les notions juridiques claires, précises et non équivoques permettent d'éviter toute dérive. L'article 3 poursuit le renforcement considérable des pouvoirs attentatoires aux droits fondamentaux attribués à l'autorité administrative. Mireille Delmas-Marty l'a parfaitement résumé : « La société de suspicion conduit à la confusion entre droit pénal et droit administratif : tandis que le droit "pénal" devient préventif et prédictif, le droit administratif, de nature préventive, devient punitif et répressif. D'où la confusion des pouvoirs au détriment de la garantie judiciaire et au profit de l'exécutif. »

Puisqu'il nous est demandé d'invoquer une autorité judiciaire, j'espère, monsieur Bernalicis, qu'un magistrat du parquet vous suffira, et pas n'importe lequel puisqu'il s'agit du procureur de la République de Paris, spécialiste s'il en est de l'antiterrorisme en France puisqu'il est en charge de ces dossiers. Interrogé sur l'article 3, il nous a invités à rechercher non pas ce qui est utile à l'autorité judiciaire mais ce qui est utile à la sécur...

Chacun prend ses informations où il peut. Quant à moi ce n'est pas auprès du parquet que je vais les chercher mais de l'autre côté : un juge antiterroriste avec lequel je me suis entretenu m'a indiqué que s'il y a des éléments on peut judiciariser. Le principe de cet article est précisément de permettre à l'autorité administrative de restreindre les libertés d'un individu contre lequel il n'y a pas d'éléments. Agir ainsi, c'est remettre en cause nos principes fondamentaux. Vous dites que cela ne concerne que trente-neuf personnes mais, quand bien même il ne s'agirait que d'une seule, on ne met pas en cause quelqu'un sur la base de simples soupçons ; on ne met pas en cause quelqu'un contre lequel on n'a pas ...