Interventions sur "autorité"

...NIL – non par mauvaise volonté, mais tout simplement parce qu'elle ne dispose pas des moyens humains et techniques suffisants. Son budget s'élève en effet à 17 millions d'euros ; celui de la FTC (Federal Trade Commission, Commission fédérale du commerce), aux États-Unis, qui a des missions équivalentes, est de 300 millions de dollars, soit presque vingt fois plus… Au moment où l'on réforme cette autorité administrative en profondeur, il nous semble que l'augmentation de son budget reste très marginale et ne correspond pas aux nouvelles responsabilités qu'on entend lui donner. C'est pourquoi notre amendement CL21 vise à préciser les missions principales de la CNIL.

Nous proposons, après le mot « postes », de rédiger ainsi la fin de l'avant-dernier alinéa : « ou toute autre autorité administrative indépendante ou organisme public en lien avec ses missions, de toute question relevant de leurs compétences. » Le but est d'élargir le champ de la saisine.

Votre amendement CL57 est satisfait : la loi du 20 janvier 2017 prévoit déjà que la CNIL peut être consultée par différentes autorités indépendantes. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

Bien sûr, la réforme du statut des autorités administratives indépendantes permet à la CNIL de saisir d'autres autorités administratives indépendantes. Mais l'objet est ici d'aller plus loin en incluant « toute autre autorité ou institution ». Les termes ne sont peut-être pas suffisamment précis, mais nous entendons signifier que la CNIL ne doit pas évoluer dans un environnement uniquement constitué de l'ARCEP ou de la Commission d'accès a...

Dans la droite ligne des propos qui viennent d'être tenus par nos deux collègues, je souhaite que la loi permette à la CNIL de saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions, comme le propose mon amendement CL73. Je vous entends bien, madame la garde des Sceaux ; peut-être pourrions-nous travailler de conserve sur une rédaction susceptible de recueillir l'assentiment général – nous y sommes pour notre part tout à fait disposés.

Cet amendement vise à assurer la cohérence du texte avec l'article 58-1-e) du Règlement général sur la protection des données, qui précise que les autorités de contrôle peuvent obtenir l'accès à « tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Cette mention figure, du reste, à l'article 44 de la loi « Informatique et libertés » de 1978.

Cet amendement tend à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6 de l'article 4, qui dispose que le secret professionnel n'est pas opposable aux agents de l'autorité de contrôle. Il s'agit d'éviter toute surtransposition et de rester le plus fidèle possible au texte du RGPD.

Cet amendement vise à renforcer la transparence et la collégialité des décisions importantes prises par la CNIL. Nous proposons que, lorsque celle-ci autorise des agents publics d'autres États membres à participer à des enquêtes conjointes en France, la décision soit prise, non pas par le seul président de l'autorité, mais par son assemblée plénière. Cet amendement s'inscrit dans les marges de transposition laissées par la directive, puisque celle-ci ne précise pas les modalités d'habilitation de ces agents.

Ce type d'opérations conjointes, auxquelles la CNIL a indiqué vouloir participer autant que possible, impose de réagir très rapidement. Il est donc plus adapté que la décision soit prise par le président de l'autorité. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à obliger l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en considération la proportion de bacheliers boursiers par rapport au nombre total des candidats afin de fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Il vise, en outre, à obliger l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacit...

Le présent amendement tend à transformer en une obligation la possibilité donnée à l'autorité académique de fixer une proportion de boursiers, notamment lorsque le nombre de candidatures excède la capacité d'accueil d'une formation. Il nous semble important de rendre obligatoire la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse afin de faciliter l'insertion sociale et la réussite de ces derniers dans les filières tendues.

...ons pouvant demander une lettre de motivation et la présentation d'un projet personnel ou associatif. Nous pensons qu'un tel dispositif risque d'accroître les inégalités scolaires, domaine dans lequel la France est déjà mauvaise élève. Dès lors, il nous paraît important de garder un objectif de mixité sociale dans les filières qui deviennent sélectives. C'est pourquoi nous souhaitons imposer à l'autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée dans ces filières.

Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère retenu par l'autorité académique pour apprécier l'intérêt de fixer, pour l'accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le II, lui, découle d'un amendement adopté tout à l'heure : il précise l'articulation entre le pourcentage de boursiers et le pourcentage de bacheliers résidant hors de l'académie qui ...

...sollicitent leur inscription, cet amendement précise que les ressortissants français ou de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention non dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation visée, pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats hors académie que l'autorité académique peut fixer.

Cet amendement vise à favoriser l'accès des bacheliers professionnels et technologiques aux sections de techniciens supérieurs, les STS, et aux instituts universitaires de technologie, en rappelant que l'autorité académique doit prendre en considération le critère de cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée, comme c'est le cas dans d'autres filières.

.... Sur le fond, l'ensemble des acteurs que vous mentionnez seront évidemment associés à la définition des critères d'aptitude, comme à la fixation des quotas. C'est en effet le sens et la philosophie de notre réforme que de s'appuyer sur la capacité des acteurs à travailler ensemble. Les chefs d'établissement connaissent parfaitement les filières qu'ils proposent et peuvent tout à fait éclairer l'autorité académique sur ces points. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement.

...ertation pour fixer le pourcentage minimal de bacheliers professionnels et technologiques. Or, dans sa rédaction actuelle, il ne mentionne pas les chefs d'établissements privés. Il paraît pourtant logique de les intégrer, étant donné qu'ils sont également concernés par cette réforme, puisque des bacheliers issus de leurs établissements rejoignent l'enseignement supérieur public. Ainsi, pour que l'autorité académique ait toutes les informations à sa disposition pour être la plus objective possible, il convient de prendre en compte tous les acteurs concernés. Il s'agit là de reconnaître le rôle de l'enseignement privé dans le système éducatif français.

...res proposées en bac professionnel et celles disponibles dans les sections de techniciens supérieurs. Certains BTS sont ainsi fermés aux bacheliers professionnels, car leur contenu leur est inaccessible. On peut faire le même constat en ce qui concerne les bacheliers technologiques et les IUT. En demandant la publication non seulement des pourcentages, mais également des raisons qui ont poussé l'autorité académique et les chefs d'établissement à les arbitrer, l'amendement vise à informer clairement les futurs étudiants sur l'adéquation de leur formation initiale avec celle qu'ils souhaitent poursuivre, ainsi que sur leurs chances d'y accéder. Par ailleurs, la mise en cohérence des filières semble incontournable. Cette question fera l'objet d'un prochain amendement.

Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l'accès à au moins l'une des filières non sélectives de son choix. En effet, si un titulaire du baccalauréat n'a aucune proposition, même dans une filière non sélective, il n'est pas souhaitable que l'autorité académique puisse l'inscrire par défaut dans une filière qu'il n'a pas sélectionnée au préalable. Cela s'avérerait désastreux pour les bacheliers concernés, qui s'engageraient à contrecoeur dans une filière qu'ils n'ont pas choisie. Un tel système d'affectation par défaut risque de devenir lui-même un facteur d'échec et, partant, d'aller à l'encontre de l'objectif de cette loi. C'est pourquoi nou...

...sfait, alors même qu'il n'a visé que des filières non sélectives, ne se retrouverait pas dans cette situation parce que l'on a refusé de le sélectionner, mais faute de places dans les filières choisies, dont les capacités d'accueil seraient atteintes. Il me semble donc compliqué de l'affecter tout de même dans une de ces filières. Dans une telle hypothèse, cependant, une commission réunie sous l'autorité du recteur proposerait au bachelier concerné une affectation dans la filière la plus proche de ses souhaits initiaux. Le recteur aura même la possibilité de l'affecter d'office dans une filière, dont il pourra le cas échéant adapter la capacité d'accueil. Votre préoccupation me semble donc satisfaite.