Interventions sur "autorité"

... (loi Falloux de 1850, loi Goblet de 1886 et loi Astier de 1919), le régime de déclaration des établissements d'enseignement privé est aujourd'hui obsolète et complexe, et il manque cruellement de cohérence. Pour chaque catégorie d'établissement – premier degré, second degré, enseignement technique –, les conditions de déclaration, les pièces qui sont demandées et les procédures d'opposition des autorités sont différentes. Ainsi, les délais dont disposent le maire, l'autorité académique, le préfet et le procureur pour s'opposer à l'ouverture d'un établissement varient entre 8 jours et deux mois, selon les cas – ce qui est court, en tout état de cause, et ne permet pas d'exercer un contrôle véritablement efficace. De plus, les motifs pouvant justifier une opposition sont restreints et étonnamment...

... des pièces qui constitueront le dossier d'ouverture d'un établissement scolaire ; d'affirmer clairement la distinction entre la personne qui souhaite ouvrir l'établissement et son directeur ; de simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l'État ; d'unifier les motifs et les délais d'opposition ; d'actualiser les motifs d'opposition ; de permettre l'information des autorités compétentes en cas de changement de l'identité du directeur ou du représentant légal de l'établissement ; de renforcer les sanctions encourues en cas d'infraction, notamment pour le directeur de l'établissement ; de renforcer et de rendre plus efficace le contrôle a posteriori des établissements hors contrat – par exemple par la communication annuelle des noms et titres des enseignants – et de l...

...pe du Mouvement Démocrate et apparentés considère comme un texte d'équilibre qui garantit à la fois la liberté d'enseignement et le nécessaire contrôle de l'État s'agissant de l'éducation de nos enfants. Le contexte est bien connu de tous, celui d'une augmentation importante des établissements hors contrat, donc du nombre d'élèves concernés, et d'une procédure trop complexe qui ne permet pas aux autorités compétentes, élus locaux et services de l'État, de réagir à temps en cas d'infraction aux conditions fixées par la loi, loi qui est en outre jugée insuffisante. Il est donc nécessaire de revoir cette procédure pour en assurer l'efficacité. Ainsi, il était particulièrement utile de s'interroger sur les délais d'opposition des différentes autorités concernées, qui n'étaient que de huit jours pour ...

...utionnel, tout en conservant et préservant la liberté d'enseignement. Vous le savez, trois régimes distincts régissent aujourd'hui les déclarations d'ouverture des établissements privés. Établies par des lois anciennes, les lois Goblet du 30 octobre 1886, Falloux du 15 mars 1850 et Astier du 25 juillet 1919, ils font intervenir, dans des délais disparates et selon des critères changeants, quatre autorités administratives : le maire, le préfet, le procureur de la République et l'autorité académique. Ainsi, le maire ne dispose aujourd'hui que de huit jours pour s'opposer à l'ouverture d'une école sur sa commune, alors que les déclarations ont généralement lieu en plein été, au coeur du mois d'août, ce qui est peu propice à un contrôle efficace. Ce cadre n'est sécurisant ni pour les demandeurs, ni ...

... responsables de culte s'y étaient opposés. Mais l'évolution des circonstances nous conduit à réitérer notre démarche. Autre sujet de préoccupation, à propos duquel nous déposerons des amendements en séance publique : des personnes ouvrent aujourd'hui des écoles sans même les déclarer. À Sarcelles, où je suis élu, une école opère ainsi depuis huit ans au vu et au su de tous. Alors que toutes les autorités – parquet, ministère de l'intérieur, ministère de l'éducation nationale – sont informées, elle continue son activité en toute impunité ! Vous pouvez vous y rendre, mes chers collègues… Cet exemple tirée de mon expérience me laisse penser qu'il faut renforcer les sanctions contre ceux qui ouvrent des écoles sans les déclarer. Nous déposerons également des amendements pour traiter du problème de ...

...précié que la proposition de loi le précisât expressément, et qu'il soit prévu une obligation annuelle de consultation de ce fichier. D'autre part, sur un sujet aussi crucial que l'éducation de nos enfants, je tiens à souligner l'importance du bloc institutionnel. Si l'instauration du guichet unique visant à simplifier les démarches d'ouverture est à noter, veillons à ce que les échanges entre l'autorité académique, la préfecture, la mairie mais aussi la protection maternelle et infantile soient effectifs tout au long de la vie de l'établissement, lors de son ouverture et, surtout, lors de tout changement significatif des éléments et des pièces du dossier initial.

Il vise à permettre à l'administration de s'opposer à l'ouverture d'un établissement en raison de l'absence d'un projet pédagogique cohérent avec l'intérêt supérieur des enfants et avec le principe fondamental d'égal accès à l'instruction. Nous souhaitons donc qu'un projet pédagogique soit transmis à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, lors de la demande d'ouverture d'un établissement, et que les manquements manifestes qu'elle y relèverait puissent servir de fondement à un refus d'ouverture.

Cet amendement a pour but de rétablir certaines informations nécessaires à la constitution du dossier du déclarant qui figuraient, à juste titre, dans l'ancienne version de l'article L. 441-2 du code de l'éducation. Il semble naturel en effet que le ou les déclarants informent les autorités de leurs diplômes et parcours professionnels.

Pour les députés du groupe La République en marche, cet amendement contrevient à la liberté d'entreprendre. Il n'empêche que, pour la première fois, nous allons enfin examiner les modalités de financement des établissements concernés par le texte. C'est une forte avancée. Ainsi, si le financement repose sur une grosse subvention associative et une faible contribution des familles, les autorités seront alertées.

...appelle que des éléments de fond ont été soulevés, en particulier les atteintes possibles à la liberté de l'enseignement, mais c'était pour mieux souligner la question de la forme, à savoir l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances. Le Conseil constitutionnel précise que, « en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser "les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture [des établissements hors contrat] ", [le législateur] a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance ». C'est donc, je le répète, essentiellement pour des raisons de forme que le Conseil a censuré cette disposition, même si des éléments de fond, en termes de proportionnalité, étaient bien vis...

En tant qu'ancien recteur, je peux vous dire que cette possibilité existe et qu'elle est utilisée, le rapporteur vient de le rappeler. Il faut laisser faire les autorités académiques. Dans un certain nombre de cas, il n'y a pas de raison que les contrôles soient inopinés. Dès lors qu'il y a suspicion, les contrôles le sont. Qui plus est, des réunions sont organisées par le préfet au moins une fois par mois pour faire le point de la situation avec tous les services de l'État. Faisons confiance à notre administration.

...as respecté les exigences de ce que vous appelez le socle commun et que nous préférons appeler exigences pédagogiques adaptées au niveau de l'élève et qui sont définies de façon stricte dans les établissements publics – n'est pas dissuasive ni même punitive. Elle n'atteint donc pas ses objectifs. Pourtant, elle vient frapper des établissements qui n'ont pas pris, « malgré la mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. » D'une part, la définition de l'instruction obligatoire établie dans le code de l'éducation est extrêmement vague et non détaillée. Que des chefs d'établissement ne se plient pas aux mises en demeure qui leur sont adressées rév...

...'un secteur à plusieurs têtes est-il envisageable ? Quant à l'attractivité de la France et de la place de Paris, quels sont les atouts, notamment culturels et sociaux, de la région parisienne ? Je songe aussi à la nouvelle chambre internationale de la cour d'appel de Paris, dont les audiences pourraient se tenir en deux langues. Monsieur Édouard Fernandez-Bollo, vous êtes secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au sein de la Banque de France. Madame Marie-Anne Barbat-Layani, vous êtes directrice générale de la Fédération bancaire française. Madame Verena Ross, vous êtes directrice exécutive de l'Autorité européenne des marchés financiers (en anglais, European Securities and Markets Authority, ESMA). Monsieur Arnaud de Bresson, vous êtes délégué général de P...

Depuis 2015, des équipements de sécurité complémentaires ont été mis en place sur tous les sites nucléaires en France. Confirmez-vous que ces moyens mettent l'ensemble des réacteurs du parc français à l'abri d'une catastrophe du type de celle de Fukushima ? D'autre part, pensez-vous que les mesures de sécurité prises par EDF et par les autorités sur les sites nucléaires français permettent de se prémunir contre une attaque du type de celle du 11 septembre 2001 ou contre des menaces extérieures utilisant des armes modernes ?

... sujet. Si toutes ces informations sont classées confidentielles, de deux choses l'une : soit tout ce qu'elles nous racontent – rapport, films, livres – est totalement faux ; soit on s'apercevra un jour ou l'autre qu'il y a une faille dans la chaîne de confidentialité des centrales nucléaires. Par ailleurs, pensez-vous avoir, d'une manière directe ou indirecte, une influence sur la position de l'Autorité de sûreté nucléaire et ses recommandations ? Enfin, à titre d'indication, pouvez-vous m'indiquer – en pourcentages, pas en valeur absolue – la part de votre chiffre d'affaires dédiée à la sûreté et à la sécurité de vos établissements ?

Exercez-vous un suivi régulier du barrage ? Les données de ce suivi sont-elles communiquées aux autorités compétentes ?

...015 au 1er mars 2018. Vous êtes un bon connaisseur du sujet et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous interroger, bien que vous ayez quitté l'administration depuis quelques jours. Du reste, j'ai cru comprendre que vous n'avez pas encore été remplacé. En guise de propos introductif, pourriez-vous nous préciser comment s'articulent les prérogatives du DGPR par rapport à celle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et des autres acteurs publics français compétents en matière de risque nucléaire ? L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de déposer sous serment. Elles doivent jurer de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc,...

Nous sommes en effet à un moment où convergent de nombreuses problématiques, au premier rang desquelles l'application et le contrôle des mesures post-Fukushima, mais également la prolongation des installations au-delà des quarante ans, à quoi s'ajoutent des risques accrus en termes de sécurité. À la différence d'autres autorités internationales, l'ASN n'est pas en charge de la sécurité. Or elle demande à obtenir des compétences en la matière, pour tout ce qui regarde la sécurité passive, c'est-à-dire la conception et le fonctionnement des installations. Quelle est votre opinion sur ce sujet ?

Tout est aussi un peu lié à la situation de monopole ou d'oligopole des prestataires – car des prestataires capables de faire des soudures d'une précision telle que le nécessitent les centrales nucléaires, cela ne court pas les rues. L'autorité et l'indépendance de l'ASN sont nécessaires parce que nous sommes dans une situation de monopole ou d'oligopole. De ce point de vue, les moyens juridiques dont l'Autorité dispose vous paraissent-ils bien calibrés ?

En clair, vous ne pensez pas qu'il faut une autorité unique !