Interventions sur "avocat"

Un même avocat devrait suivre les différentes procédures. J'ai entendu ce que l'on m'a répondu en commission, et j'en ai discuté à nouveau avec des avocats qui défendent des mineurs. Ils me disent qu'il n'est pas si facile de joindre les dossiers et que le texte devrait aller plus loin, en autorisant la communication des pièces des différents dossiers, afin que l'avocat ait une vision globale. Il est plus simpl...

Nous avons eu ce débat en commission : votre amendement est satisfait, puisque l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que, « dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure ». Dès lors que la justice civile n'est pas exclue, cette possibilité concerne le civil comme le pénal.

Nous ne confondons pas tout ; en revanche, le rapporteur me dit que l'amendement est satisfait, que ce sera le même avocat pour le civil et le pénal ; et le ministre nous dit que ça n'a rien à voir… Pour nous, ce serait bien qu'il y ait une continuité, et cela va mieux en le disant ! Nous n'avons pas proposé la suppression de l'expression « dans la mesure du possible » : on sait bien comme cela se passe dans le monde réel. Bien sûr que c'est « dans la mesure du possible », et non pas quelque chose d'impératif. Mais l...

L'article L. 12-4 reconnaît l'avocat comme un acteur spécialisé, et pose le principe du maintien d'un même défenseur à chaque étape de la procédure. Nous proposons d'aller plus loin en prévoyant que « dans la mesure du possible et sans préjudice de son libre choix, le mineur est assisté du même avocat si d'autres procédures interviennent ultérieurement ». En effet, la continuité est importante non seulement pour une même affaire, m...

L'amendement est satisfait. Le passage au pluriel « les procédures » me semble sans effet. Dès lors qu'il y aura une procédure, l'avocat devra être le même. Avis défavorable.

Nous sommes évidemment tous attachés à ces mots : « dans la mesure du possible », et au respect du libre choix de l'avocat, idéalement le même tout au long de la procédure. En pratique, c'est bien ce qui se passe : quand un avocat est désigné pour défendre un mineur, il est désigné pour tous les autres dossiers. Dans la vie judiciaire, il arrive bien sûr qu'un avocat quitte un barreau pour un autre ; cela entraîne un changement d'avocat… Faisons confiance aux praticiens, aux juridictions, pour que tout se passe au m...

J'ai proposé tout à l'heure d'inscrire le principe d'un même avocat pour le civil et le pénal ; on m'a dit que ce n'était pas la même chose. Ici, l'amendement propose de mettre le terme de « procédure » au pluriel. Ce n'est pas une subtilité juridique : il y a différentes étapes dans une même procédure – notamment l'audience de culpabilité, puis l'audience sur la peine – et ce que l'article L. 12-4 prévoit, c'est un même avocat tout au long d'une même procédure. ...

...sposition figure déjà dans le code pénal. Je vous redonnerai donc notre conception de ce que devrait être un code complet qui se suffise à lui-même : il convient d'éviter autant que possible de faire, dans un code, des renvois vers d'autres codes en y précisant toutes les dispositions utiles. Le principe est le même lorsque nous demandons d'inscrire la possibilité, pour un mineur, de choisir son avocat et, dans la mesure du possible, que celui-ci le représente dans les différentes procédures qui peuvent le concerner. Il me semble que le code pénal prévoit déjà une telle disposition, mais, par souci d'intelligibilité, il nous paraît cohérent de la faire figurer dans le code de la justice pénale des mineurs. Un code est un outil quotidien pour de nombreux praticiens et futurs praticiens et il doi...

...ation ou un travail d'intérêt général. Ce n'est pas du tout la même chose lorsqu'il se trouve devant un tribunal pour enfants : il peut en ressortir avec une peine. Se trouver dans le bureau du juge me semble donc beaucoup plus sécurisant pour les mineurs, qui sauront qu'ils ne risquent pas de peines lourdes ; cela va dans votre sens, monsieur Bernalicis. Rappelons qu'un mineur sera assisté d'un avocat, que le cadre juridique de cette mesure est très précis et que les peines sont légères ; aucune peine privative de liberté ne sera prononcée dans ce cas. À vous écouter, on pourrait croire que le juge serait amené à prononcer des peines très graves dans son bureau ; ce n'est pas du tout le cas. Un TIG est prononcé dans l'intérêt du mineur ; s'il est effectué dans un délai raisonnable, c'est encor...