Interventions sur "avocat"

Qui plus est, ces requérants sont très souvent – même lors de la phase administrative, madame Dupont – accompagnés devant l'OFPRA par des avocats spécialisés ou des représentants d'associations particulièrement réactifs.

...recours, ou de le réduire à sept jours, comme cela a été demandé tout à l'heure. Dans quelle autre circonstance dispose-t-on de quinze jours pour exercer son droit de recours ? Je rappelle que le droit de recours est de deux mois en matière de contentieux administratif. M. Collard nous a indiqué tout à l'heure qu'il existait des délais de recours extrêmement réduits. Je veux lui dire ici que les avocats qui acceptent de défendre des demandeurs d'asile ne prennent pas de gros chèque et sont souvent très proches du bénévolat.

Certaines des interventions précédentes m'interpellent. Comme si la personne migrante allait, avant de partir, comparer les codes de sécurité sociale des différents États et choisir le pays où les avocats sont de meilleur conseil ! Car, bien évidemment, ils arrivent en étant déjà avertis de notre droit ! D'ailleurs, tous les Français connaissent par coeur le droit des étrangers, et les étrangers le connaissent encore mieux, puisqu'ils sont concernés !

Bref, ils arrivent en sachant qu'ils auront un super avocat pour les défendre à la fois pour leur première demande auprès de l'OFPRA et pour leur recours. Ce ne sont là que des balivernes, chers collègues, vous le savez aussi bien que moi. Les droits sont ce qu'il y a de plus compliqué à faire valoir, surtout pour les plus vulnérables. Et quand bien même 90 % des demandeurs relèveraient du cas que vous avez décrit tout à l'heure, monsieur Mazars, seraien...

...oyons sûrs que ce que nous faisons est non seulement dans les clous du point de vue du droit, mais aussi effectif dans l'action. Cela a été largement développé, mais je repose la question : à partir de quoi faisons-nous la loi, ici ? N'est-ce pas en partant des réalités et des difficultés que nous constatons ? Vous affirmez que c'est ce que vous avez fait, mais qui constate ces difficultés ? Les avocats, les migrants et les migrantes, les associations ! J'ai bien compris que, pour certains membres de la majorité mais aussi du Front national, les associations font commerce de leur aide et qu'à tout prendre, la situation leur va bien. Mais en même temps, vous saluez leur action pour le suivi des migrants, quand ceux-ci ont la chance de les rencontrer ! Or ces mêmes associations vous indiquent, v...

...ellement, il leur est déjà possible, auprès de la CNDA, de demander l'aide juridictionnelle, ce qui suspend le délai de recours, et de déposer des recours ultra-simplifiés. Cette possibilité n'était toutefois pas inscrite dans la loi. Un amendement proposera de cadrer ce dispositif. Par ailleurs, le suivi des demandeurs d'asile tout au long de la procédure peut actuellement être effectué par des avocats, mais la mission juridique des PADA, qui suivent les demandeurs d'asile, ne figure pas non plus dans la loi. Je défendrai un amendement tendant à les inscrire dans le texte, afin que, tout au long de la procédure, les demandeurs d'asile soient prévenus des voies de recours existantes et de la possibilité de saisir un avocat, ce qui permettra au recours en quinze jours d'être effectif. J'émets d...

... un minimum de dignité en France. J'ai été visiter le centre de rétention de Cornebarrieu, près de Toulouse, où, faute d'effectifs de police et de moyens suffisants, on utilise énormément la télé-audience. Les conséquences sont catastrophiques : la personne détenue dans le centre est toute seule devant son écran, n'entend rien en raison des bruits que font les papiers dans les micros et voit son avocat de dos ! Enfin, il n'y a pas de public. Or, dans une audience à laquelle j'ai assisté ailleurs, j'ai vu le public – de simples citoyens ! – demander à ce que les formulaires de recours soient remis aux personnes : les papiers avaient été oubliés pour toutes les personnes jugées…

...emandeurs d'asile sollicitaient l'aide juridictionnelle, et que plus de 96 % y étaient éligibles : je m'interroge donc encore une fois sur ce qui motive votre volonté de réduire des délais qui ne seront manifestement pas appliqués. Je vous invite aussi à entendre ce que disent le Défenseur des droits, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, l'ensemble des associations et les avocats qui, chaque jour, accompagnent les demandeurs d'asile dans des procédures dont il faut rappeler la complexité et la technicité. Trouver un interprète, faire valoir les droits de la défense, c'est très compliqué et cet article est contradictoire avec votre volonté affichée de préserver ces droits fondamentaux.

Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur, qui prévoit un délai d'un mois et non de quinze jours. Beaucoup de choses ont été dites sur la situation même des demandeurs d'asile, et sur leurs difficultés : communiquer, du fait de la langue, assimiler la procédure d'obtention des services d'un avocat, lesquels ne sont pas systématiques – cela aurait été très utile – , trouver les conseils d'une association… Tout cela fait qu'il est matériellement impossible de former un recours dans des conditions normales avec un délai aussi restreint. J'en appelle donc à la sagesse. Nous ne pouvons être doux avec les upper class et durs avec les pauper class !

précisément parce que l'aide juridictionnelle permet de suspendre la procédure et que l'on peut déposer un mémoire complémentaire hors délai. Enfin, je ne veux plus entendre qu'il n'y a pas de moyens pour l'accompagnement juridique. S'il vous plaît ! Entre les associations lourdement subventionnées, les avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle et les interprètes, c'est une véritable fortune qui est dépensée dans ce domaine.

Je voudrais soutenir l'argumentaire de Stéphane Mazars – qu'il ne se sente pas trop isolé ! – et rassurer nos collègues de la majorité. Cet article ne présente en effet aucune atteinte aux droits de la défense. Il faut donc raison garder, sachant notamment que dans 80 % des cas, une demande d'aide juridictionnelle est introduite. Cela signifie que dans 80 % des cas, des avocats seront présents pour assister les demandeurs dans le cadre de la procédure. Or un avocat qui veut déposer un recours l'introduit immédiatement ! Ce délai de recours de quinze jours est donc acceptable, d'autant que la législation est protectrice des droits des demandeurs. Ainsi, dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français, il est possible de saisir le tribunal administratif f...

...un revers de main la question de l'éventuelle pression que les enquêtes auraient fait peser sur votre décision. Cette réflexion n'est pas si farfelue, puisque M. Emmanuel Macron l'a partagée devant la commission des affaires économiques. À d'autres occasions vous avez parlé de « complotisme » et même, je vous cite, d'« obscénité absurde ». En réponse à M. Fasquelle, vous avez lu une note de votre avocat, qui tend à démontrer que la vente était antérieure à l'épisode avec le Department of Justice, donc que la pression de ce dernier était matériellement impossible. Je cite : « Le Department of Justice n'a eu connaissance de l'accord envisagé entre GE et Alstom que par les informations publiées par l'agence Bloomberg le 23 avril 2014. À cette date, nous n'avions pas encore entamé la moindre discuss...

Lorsque vous dites à vos actionnaires que l'amende pénale infligée à Alstom SA comme personne morale sera payée par GE au titre du poste « divers » du passif d'Alstom « Énergie », avez-vous l'assurance que ce sera possible en droit ? L'avez-vous fait vérifier par votre excellent avocat américain ?

...faire dans l'urgence, vous pouviez le faire après. Vous avez signé un plaider-coupable et le DPA le 22 décembre 2014, vous êtes resté le PDG d'Alstom jusqu'en 2016. Pourquoi n'avez-vous pas essayé de régler la question de son licenciement dans de bonnes conditions avec son nouvel employeur, GE, auquel il avait été transféré si je ne m'abuse, et a posteriori, de régler la question des honoraires d'avocat ? Il me semble que cela aurait été la moindre des élégances à titre humain et personnel.

C'est un peu trop facile, cette défense, avec votre avocat américain qui fait sa petite déclaration. Je n'ai pas de raison de remettre en cause votre parole car, évidemment, on ne trouvera pas trace de poursuite particulière à votre encontre. Vous n'avez pas été convoqué ni auditionné par la justice américaine. Il n'empêche que les procédures engagées à partir de 2010, le fait qu'un de vos cadres soit mis en prison en 2013, cela a créé un climat, fait pr...

... en 2013, avant l'arrestation de M. Pierucci, avec la justice américaine ? Quels regrets pouvez-vous avoir, au vu du destin d'Alstom et surtout de la personne de M. Pierucci, qui ne bénéficie plus d'aucun soutien, qui n'a reçu aucune visite de la part de représentants d'Alstom. Il est emprisonné pour trente mois ; vous n'avez pas reçu sa famille ; il a des centaines de milliers d'euros de frais d'avocat non payés. Quels regrets pouvez-vous avoir et quelle est votre part de responsabilité ? Même si vous avez 100 000 employés, ce n'est pas tous les jours qu'un de ces employés se retrouve en prison. Quels enseignements en tirez-vous et quelles recommandations pourriez-vous faire à vos pairs ou au système judiciaire français sur la coopération avec la justice américaine par le plaider-coupable et la...

Peuvent assister le demandeur d'asile au moment de l'entretien, et l'aider dans la restitution de son récit tel qu'il a été préparé pendant la constitution du dossier, un avocat ou des associations spécialisées en matière d'asile. Les associations qui suivent les demandeurs d'asile au titre de leur handicap n'étant pas spécialistes de l'asile, mon amendement visent à préciser que, lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l'entretien, le demandeur d'asile en situation de handicap – au sens global, madame Wonner – peut, à sa demande et sur autorisation du dire...

Cet amendement vise à rendre l'assistance effective et à améliorer la qualité de l'entretien et la compréhension de la demande de protection. La loi doit permettre à l'avocat et à l'association d'intervenir tout au long de l'entretien et de formuler des observations à l'issue de ce dernier. Un avocat qui reste silencieux ne présente d'intérêt ni pour le demandeur d'asile ni pour l'officier de protection. La procédure actuelle est figée en raison d'une absence de collaboration entre l'officier de protection et l'avocat qui ne peut formuler d'observations qu'à l'issue ...

Nous partageons le souci que l'entretien se passe au mieux pour les demandeurs d'asile, mais pas du tout votre opinion quant à la nécessité de laisser l'avocat intervenir tout au long de l'entretien. Ayant assisté, moi aussi, à des entretiens auprès de l'OFPRA, je pense que la présence de l'interprète est absolument essentielle. Par contre, si on veut reconnaître l'autonomie du demandeur d'asile – même s'il parle une langue étrangère et qu'il a connu un parcours extrêmement difficile le mettant dans un état de vulnérabilité –, il me paraît important de...

Je comprends que vous vouliez mettre en avant le caractère intime de la procédure mais normalement, cette dernière est censée garantir des droits et libertés. L'amendement prévoit seulement que l'avocat peut intervenir : il n'impose donc pas d'obligation. Si le demandeur veut faire son récit à l'officier de l'OFPRA en toute intimité, c'est son droit. Le conseil est au service du demandeur et est présent à la demande de l'intéressé. Je ne comprends donc pas bien vos observations, madame la rapporteure : elles ne me semblent correspondre à rien d'objectif.