Interventions sur "avocat"

... revanche, dès qu'un délai pèse sur le service public de la justice, ce délai s'allonge pour lui laisser le temps nécessaire d'accomplir sa mission. Quand il s'agit du droit des victimes, l'efficacité doit aussi pouvoir être relativisée. Quinze jours à compter du délai d'envoi reviennent en pratique à douze jours si tout se passe bien. Cela laisse très peu de temps à la victime pour consulter son avocat ou une association. On ne peut indéfiniment entendre parler d'efficacité et voir le droit des victimes totalement écarté.

Comme vous le dites à juste titre, madame la ministre, ce sont quinze jours qui ouvrent un nouveau délai de trois mois pour faire valoir des droits : ce n'est pas simple à comprendre pour une victime. Finalement, c'est un marché de dupes. J'entends bien qu'il ressort de la concertation que vous avez eue avec les avocats que quinze jours seraient préférables à dix jours. Cependant, un recommandé posté le jeudi et reçu le lundi suivant par le justiciable ne lui laissera finalement que dix jours. Quinze jours à la réception ne me paraît pas de nature à bouleverser considérablement le cours de la justice.

... à son compte la proposition n° 23 de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau de 2006. Selon cette proposition, il fallait « rendre collégiale la décision de placement en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire en la présence du procureur de la République, du prévenu et de celle obligatoire de son avocat ou, à défaut, d'un avocat commis d'office, à peine de nullité. Le collège de l'instruction siègerait chaque semaine à dates fixes. À la demande de la défense, le débat pourrait être public ».

Cet amendement vise à garantir les droits de la défense dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), en permettant d'établir un temps de réflexion incompressible pour la personne et d'exiger l'assistance d'un avocat lorsque la proposition émane du procureur de la République.

Il me semble que votre amendement est partiellement satisfait puisque les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale qui régissent la CRPC précisent que la présence d'un avocat est impérative à la mise en oeuvre de ces modalités. Par ailleurs, le délai de réponse de dix jours, qui est une durée habituelle en droit pénal – on a vu qu'elle pouvait être portée à quinze jours – semble tout à fait satisfaisant. C'est le temps imparti pour faire appel dans un certain nombre de dispositions. Avis défavorable.

...e des débats au Sénat. Le regroupement de plusieurs poursuites en cours est une proposition largement approuvée par l'institution judiciaire. Elle est d'ailleurs souvent pratiquée sous la forme de comparution volontaire du prévenu. Toutefois, en l'état actuel du projet de loi, il conviendrait de prévoir que le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu'après l'information de l'avocat et l'accord du prévenu. Il nous paraissait intéressant de débattre de cette disposition qui nous a été suggérée par le barreau.

Cet amendement vise à augmenter le délai de prévenance à trente jours, contre dix actuellement, afin de renforcer les droits de la défense, ainsi que le droit à un procès équitable. L'allongement du délai est une garantie minimale qui doit être donnée aux justiciables afin de permettre aux avocats de préparer leur défense.

Par cet article 4, vous proposez d'élargir la représentation obligatoire. Nous n'avons pas d'opposition de principe, j'y suis même plutôt favorable car les avocats sont utiles. Cependant, je ne peux faire fi de ce qu'une de nos collègues du groupe La République en Marche a raconté tout à l'heure sur l'aide juridictionnelle. Si vous étendez la représentation obligatoire sans toucher à l'aide juridictionnelle, vous prenez le risque d'empêcher l'accès à une justice gratuite. Certains seront dissuadés de saisir le juge parce que la prise en charge des frais de...

Je comprends bien qu'il vaille mieux, pour certains contentieux, être accompagné d'un avocat. Mais alors, augmentons les seuils de l'aide juridictionnelle ! Ne faisons pas une justice à deux vitesses !

Le Sénat a créé un II bis à l'article 4, visant à codifier les principes d'assistance et de représentation devant le conseil des prud'hommes. En effet, devant cette instance, le ministère de l'avocat n'est nullement obligatoire, la représentation pouvant être assurée par d'autres acteurs désignés par les textes. Néanmoins, cette codification est déjà prévue à l'article R. 1453-2 du code du travail. La France subit déjà une inflation normative conséquente qui complique le droit. Notre amendement vise par conséquent à supprimer la disposition introduite par le Sénat.

Il y a, tout au long du texte, une recherche de cohérence et de lisibilité sur la représentation obligatoire. Nous souhaitons que toutes les dérogations au principe de représentation obligatoire par avocat soient consultables en un même lieu : pour presque toutes les matières, il s'agit de la partie réglementaire du code concerné. Le droit du travail fait exception : le défenseur syndical apparaît dans la partie législative, ce qui crée une disparité dans la répartition des éléments de représentation. L'objectif est de limiter ces exceptions, dans l'objectif d'assurer l'accessibilité du droit. Avis...

Nous demandons la remise au Parlement d'un rapport évaluant les conditions de recours à l'aide juridictionnelle, son financement et ses effets – à la fois sur les avocats et pour les justiciables. Ce rapport permettrait de mettre au jour l'impact effectif de l'instauration de la représentation obligatoire.

Cet amendement est issu des propositions formulées par l'ordre des avocats au barreau de Paris. Il vise à modifier l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la convention, prenant la forme d'un acte sous signature privée contresignée par avocats, par laquelle les époux consentent mutuellement à leur divorce. En conséquence, le 4 bis de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est également modifié. L'acte sous signature ...

Nous nous inscrivons, avec ces amendements, dans le mouvement de simplification que vous voulez lancer avec ce projet. Aujourd'hui, lorsque les époux divorcent, il faut qu'ils se mettent d'accord avec leurs avocats, qu'une convention soit établie et qu'ensuite ils l'apportent chez le notaire et le rémunèrent cinquante euros pour déposer cette convention au rang de ses minutes. Je comprends que l'on ménage toutes les professions juridiques, mais il est temps de faciliter la vie de nos concitoyens.

Je réponds à ces deux amendements et aussi à ceux qui suivent et qui ont le même objet : la force exécutoire de l'acte d'avocat. Il ne s'agit pas d'un simple acte de procédure. La force exécutoire est le sceau, la « Marianne », la représentation de la République qui donne toute sa puissance à un acte. On ne peut pas parler de la force exécutoire de l'acte d'avocat sans évoquer cet acte et sa genèse. L'acte d'avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 à la suite de la commission Darrois à laquelle votre rapporteure a pa...

Nous sommes d'accord pour reconnaître que ces amendements présentent un intérêt opérationnel évident pour le justiciable. Cependant, le groupe La République en Marche est sensible aux arguments développés par la rapporteure et la ministre. Ce texte n'est pas le bon véhicule législatif pour traiter de la question de l'acte d'avocat. Il n'y a eu aucune concertation avec la profession des notaires. D'autre part, les avocats eux-mêmes sont en train de réfléchir sur l'avenir de leur profession dans le cadre d'états généraux. Cette question sera soulevée, à n'en pas douter, à cette occasion. Le groupe La République en Marche votera donc contre ces amendements.

...pratique qu'il faut développer. Quand on voit des associations, des partis, des organisations ou des corporations avancer des propositions, il me semble que dire d'où elles viennent constitue le minimum minimorum de la transparence du débat démocratique. Sur le fond, j'entends bien vos arguments, madame la ministre. Je pense qu'il faudrait faire des révisions constitutionnelles pour déléguer aux avocats une mission progressive de service public, comme aux notaires. Mais peut-être cela ferait-il doublon ? La solution serait alors à chercher ailleurs. Le fond du problème, en effet, c'est que cet acte supplémentaire est payant. Il faudrait peut-être envisager de fonctionnariser complètement les notaires, de sorte qu'ils soient gratuits. C'est une idée que je lance comme ballon d'essai.

Je vous remercie, madame la ministre, pour les explications claires données sur cette question de l'acte d'avocat, qui revient chaque année. Je pense qu'on y arrivera un jour ou l'autre. Il y a une logique opérationnelle qui conduit à mettre en dehors du tribunal beaucoup de litiges. Si les avocats en font leur affaire et parviennent à trouver entre eux des accords, il faudra bien, à un moment ou à un autre, qu'ils trouvent une traduction en dehors du tribunal. Mais les états généraux permettront peut-être d...

Je regrette que ce texte ne soit pas l'occasion pour le Gouvernement de donner corps à ce qui avait été entendu comme une promesse du candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Ce programme était certes formulé, comme parfois, de manière extrêmement ambiguë, mais j'y trouve une phrase qui se terminait ainsi : « professionnels associant avocats, huissiers et notaires pourront conclure des accords ayant la force d'un jugement ». Tout le monde avait interprété cela comme le souhait de donner force exécutoire à des accords conclus par des avocats. En réalité, la phrase était beaucoup plus subtile que cela ; elle n'est d'ailleurs pas inintéressante, car elle s'inscrit dans un mouvement de création de plateformes de règlement amiable des li...

...étayés. Mais je pense qu'il ne faut pas que nous anticipions la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Parlement ne doit pas s'autocensurer d'avance. Au bout du compte, que risquons-nous ? Qu'une disposition soit annulée ? Comme elle n'existait pas avant, le préjudice ne serait pas énorme. Je vais vous faire une proposition. Ce qui pose problème, c'est que, une fois le travail fait par les avocats, on demande encore aux parties cinquante euros pour un coup de tampon. Eh bien, rendez gratuit cet acte ! Vous avez la possibilité de le faire par simple arrêté. Peut-être pourriez-vous même fixer un délai compatible avec l'urgence qu'il y a à ce que les consentements mutuels soient exécutoires immédiatement ?