Interventions sur "avocat"

Par notre amendement CL765, nous souhaitons supprimer l'article 31 bis ajouté par le Sénat dans le but de renforcer la présence de l'avocat aux côtés de la victime, depuis le recueil de la plainte jusqu'à l'aboutissement de la procédure. L'avocat joue déjà un rôle déterminant dans l'accompagnement des victimes. Je voudrais vous en parler en tant que praticienne. Pour avoir accompagné de nombreuses victimes, je crois que l'intention du Sénat est bonne mais que la mesure ne produira pas les effets espérés. Tout en jouant son rôle d'ac...

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les droits de la défense en garantissant la présence de l'avocat de la personne gardée à vue et en restreignant les possibilités de différer cette présence. Nous nous appuyons sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment sur les arrêts Dayanan contre Turquie du 13 octobre 2009 et Adamkiewicz contre Pologne du 2 mars 2010. Au titre du droit à un procès équitable, les personnes gardées à vue doivent pouvoir s'entretenir ave...

...amendement qui crée plusieurs difficultés. Pour ce qui est de la confidentialité – un aspect que vous n'avez pas développé dans votre intervention –, elle figure dans le code de procédure pénale, elle est naturelle et autant que possible respectée. Pour le reste, il se peut que les nécessités de l'enquête supposent que l'audition commence sans que deux heures se passent à attendre la venue de l'avocat. Dans la réalité que vivent les services de police et de gendarmerie, il n'est pas anormal qu'un procureur de la République puisse l'autoriser. Aucune enquête ne ressemble à une autre : il peut y avoir des circonstances très particulières qui empêchent d'attendre, par exemple pour protéger des victimes. Dans des affaires de crime organisé, la présence de l'avocat peut aussi être différée – pendan...

Les perquisitions sont souvent faites à des plages horaires au cours desquelles les avocats ne sont pas disponibles. Exiger la présence d'un avocat réduirait donc leur caractère opérationnel. D'autre part, il faudrait assurer la protection des avocats eux-mêmes lorsqu'ils se déplacent pour assister à une perquisition. Enfin, cette mesure risque de favoriser d'éventuelles fuites et des déperditions de preuves. Pour toutes ces raisons, et pour ne pas compliquer la procédure pénale qui p...

Je soutiens les amendements mais j'ai une petite difficulté avec l'argumentation de M. Bru. En effet, l'avocat est présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, trois cent soixante-cinq jours par an, entre autres en garde à vue, pour assister ses clients. Une éventuelle indisponibilité ne peut donc pas servir d'excuse. Comme l'a montré la ministre, il y a d'autres explications rationnelles à ces amendements.

Je m'inscris en faux avec ce qui vient d'être dit : dans la réalité, les perquisitions ne sont pas qu'une restriction du droit de propriété. C'est une invasion dans la vie privée des personnes. C'est précisément parce que c'est une atteinte forte à la personne et à son environnement qu'il faut des garanties. Supprimer les quelques éléments apportés par le Sénat en la matière, au motif que les avocats, dont vous restreignez la présence par ailleurs, ne pourraient pas être là, serait une erreur. Cet argument confirme l'état d'esprit de la majorité et du Gouvernement depuis un certain nombre de mois : restreindre toujours les libertés fondamentales et les libertés individuelles du fait d'une propagande sécuritaire qui alimente les peurs et les fantasmes. Cette pente est dangereuse. Nous continu...

... domicile d'un individu, des éléments utiles à la manifestation de la vérité. Tout se fait dans un cadre légal rappelé par la garde des Sceaux. Il est toujours possible de plaider la nullité des conditions dans lesquelles la perquisition s'est déroulée et de faire annuler le procès-verbal de saisie si, le cas échéant, certains objets ont été saisis. Bien évidemment, ce n'est pas au motif que les avocats ne seraient pas disponibles pour assumer l'assistance de leur client dans le cadre des perquisitions que ces amendements se justifient. J'en profite pour rendre hommage à la profession, et notamment aux avocats qui assument parfois dans des conditions très difficiles les gardes pénales, souvent au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Nous savons que le niveau de rémunération de leur intervention...

Dans ce système d'enquête confiée au procureur, les prérogatives sont plus importantes qu'avant. Je comprends et je trouve même utile la prorogation de la durée de flagrance. Mais il est indispensable, pour l'équilibre, de garantir les droits de la défense. Sans exiger la présence de l'avocat, parce que ce serait effectivement lourd, on peut imaginer qu'une information sur l'imminence d'une perquisition lui soit communiquée.

Les choses peuvent être concomitantes. Il est possible d'informer l'avocat une fois sur place. Nous n'en demandons pas beaucoup ! Le fait que l'Europe ne nous impose rien ne nous dispense pas d'avoir un regard propre sur ces dispositions. L'Europe nous tient suffisamment la plume par ailleurs ! Nous pouvons décider par nous-mêmes que la présence de l'avocat lors d'une perquisition, action intrusive, est nécessaire dans la mesure où elle ne remet pas en question la perti...

J'ai du mal à envisager le rôle que pourrait avoir un avocat dans le cadre d'une perquisition. Oui, il a un rôle d'assistance de son client. S'il estime que les procès-verbaux d'une perquisition contiennent des irrégularités, il aura tout le loisir de les soulever par la suite. Au stade de la perquisition, il s'agit d'un acte d'enquête, et peu importe que la procédure se déroule en flagrance ou en préliminaire, dans tous les cas le rôle de l'avocat sera ré...

...ne sont pas si simples pour une personne chez qui une perquisition se déroule. Vous avez raison, madame Obono : c'est intrusif. Mais s'agissant des procédures, soit la personne est en garde à vue et la question ne se pose pas parce qu'elle est placée dans des conditions procédurales précises, soit elle ne l'est pas et elle est alors parfaitement libre de ses mouvements – donc celui d'appeler son avocat. Je ne vois pas l'intérêt d'inscrire dans la loi une possibilité qui existe naturellement. Je ne prétends pas que ce soit toujours simple sur un plan pratique mais, juridiquement, les choses sont absolument évidentes.

Je ne suis pas une spécialiste des perquisitions. Je ne suis pas non plus avocate même si je protège les droits de la défense. J'imagine qu'une perquisition obéit à des règles. En abaissant de cinq à trois ans le seuil des peines encourues, la perquisition sera relativement banalisée. Il faut renforcer la présomption d'innocence probable de la personne visitée, qui voit arriver des officiers de police dans son appartement et ne sait pas comment elle doit se comporter. Elle pe...

...nt vise à confier, au sein de chaque tribunal de grande instance, le contentieux de l'indemnisation du préjudice corporel et du décès à un juge spécifique qui statuera sur les intérêts civils, dans le respect des règles de la procédure civile, après renvoi du dossier par le juge pénal, qui aura établi la responsabilité du prévenu. Je considère en effet, comme un certain nombre de magistrats et d'avocats, que le contentieux de l'indemnisation est très spécifique et technique, et qu'il faut absolument harmoniser les montants des réparations en cas de préjudice corporel ou de décès. Nous visons, à travers cet amendement, une convergence de la méthodologie de l'évaluation des préjudices, afin qu'elle s'applique à tous. J'ajoute que cet amendement s'inscrit dans la ligne de la résolution relative à ...

... puisque le débat contradictoire devant un magistrat devient facultatif ; l'allongement de la durée de l'ARSE – de six mois à deux ans – est rendu possible, sans qu'une demande de prolongation tous les six mois soit nécessaire ; le recours à la vidéoconférence est étendu ; enfin, le juge d'instruction, assisté de son greffier, pourra ouvrir un scellé hors de la présence du mis en examen et de son avocat, lorsque ce scellé n'exigera pas que la personne mise en examen soit interrogée sur son contenu. Toutes ces mesures dégradent le caractère protecteur des procédures actuelles et visent à promouvoir à tout va l'ARSE. Cela nous semble négatif. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 12 de l'article 35.

... renforceront mécaniquement la logique d'emprisonnement, contre laquelle nous souhaitons absolument lutter. Par ailleurs, cet amendement me semble aller à l'encontre de vos propres prises de position et ne me paraît pas très responsable. J'ai du mal à le comprendre… Mais c'est sans doute le fait de ma perception limitée. Sur l'ouverture des scellés, alors que, dans certains cas, vous invoquez l'avocat comme la garantie absolue, vous jugez ici que sa présence n'est pas suffisante et que le client doit également y assister. Prenons le cas d'une personne détenue. Jusqu'à maintenant, il fallait l'extraire pour ouvrir le scellé en présence de son avocat. Or je crois fondamentalement qu'on peut se passer de la présence de cette personne, pour des raisons de rapidité et d'efficacité, et que les droi...

...oi initial, vous entendiez supprimer cette condition du consentement afin de généraliser le recours à la visioconférence, au détriment des droits de la défense. Le Sénat a supprimé cette disposition tout en maintenant la possibilité de recourir à la visioconférence. Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire en prévoyant que lorsque le recours à la visioconférence est demandé, l'avocat en soit informé par voie de notification. Il s'agit en effet de garantir que la décision de la personne détenue sera éclairée par son avocat. Vous allez me dire que l'on complique les choses, et que cet amendement n'a plus de sens si le consentement du détenu n'est plus requis.

elle est entendue avec son avocat sans aucune difficulté. Et si la personne accepte, elle est entendue avec son avocat sans aucune difficulté, l'avocat étant présent auprès d'elle dans le cadre de la visioconférence, ou auprès du magistrat – à son choix. Madame Untermaier, il me semble que cet amendement est déjà parfaitement satisfait par les textes.

Je crois qu'on ne s'est pas très bien compris : nous nous plaçons au moment de la prise de décision par le détenu. Nous demandons que l'avocat soit informé de cette demande de visioconférence, pour que le détenu puisse être éclairé et prendre sa décision en toute connaissance de cause

Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense en garantissant l'accès au dossier par les parties mises en cause ou leurs avocats. Pour le groupe La France insoumise, l'accès plein et entier au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre doit être consacré. Ce droit se déduit de l'article 7 de la directive 201213UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales en ce qu'il impose la communication « lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure p...

J'aurais tendance à vous dire, même si vous allez y voir un excès de langage, que votre amendement est satisfait. Les réformes successives ont fait que l'avocat peut accéder dès la première heure de garde à vue, qu'il peut parfaitement assister aux auditions et prendre des notes. Par ce biais, et grâce à l'ensemble des dispositions qui concourent à l'organisation procédurale de la garde à vue en protection des auteurs et de la présence de leurs avocats, nous sommes parfaitement en conformité avec les standards de la Cour européenne des droits de l'homme....