Interventions sur "avocat"

J'aimerais apporter un autre éclairage dans ce débat. Mme la ministre dit que la personne concernée par une procédure de justice doit être accompagnée, mais il peut s'agir d'un avocat ou d'une association. J'en connais certaines qui ont des personnes-ressources qui, sans être forcément avocats, ont déjà eu affaire à ce type de procédure et finissent par devenir de véritables spécialistes – je pense à tous les contentieux de la sécurité sociale. J'ai été saisi de la question par des associations qui entendent bien continuer à pouvoir représenter des justiciables de façon à les ...

Ces amendements de suppression mettent en avant l'argument financier, c'est-à-dire les difficultés économiques que pourraient rencontrer les justiciables dorénavant contraints de prendre un avocat. Mais je ne crois pas que la justice gratuite soit forcément de qualité, …

… les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle à 100 % peuvent en témoigner, de même que les avocats.

Êtes-vous en train de dire que les avocats de l'aide juridictionnelle sont des toquards ?

...cer ses travaux, et j'aurai ainsi le privilège de travailler avec Philippe Gosselin sur le sujet. Et puis, ce qui pose le plus problème, c'est bien la technicité du droit en certaines matières. On ne peut pas attendre d'un justiciable qu'il puisse de lui-même toujours interpréter le droit, constituer un dossier, analyser des pièces : il a le plus souvent besoin pour ce faire de l'assistance d'un avocat, certes pas dans tous les cas, mais dans ceux énumérés dans le projet de loi. Ce sera donc une avancée en termes d'efficacité de la décision pour le justiciable mais aussi pour le juge.

L'accès au droit et à la justice, c'est d'abord l'accès au juge dans tous les sens du terme, c'est-à-dire aussi à un juge qui ne rend pas une décision incompréhensible pour le justiciable et que seul un avocat peut déchiffrer. Or c'est souvent le cas. Je peux comprendre que le justiciable ne comprenne pas la décision de justice et ait besoin d'un interprète du droit pour cela. Cette situation n'est pas satisfaisante.

Cet amendement vise à rétablir le I de l'article 4, dont la suppression par le Sénat a été maintenue en commission, et de réintroduire ainsi la représentation obligatoire des avocats au tribunal paritaire des baux ruraux. J'ai retravaillé cette question avec le Conseil national des barreaux, qui considère que ce type de contentieux est éminemment technique, beaucoup plus qu'on pourrait le croire. Certes, on peut se dire que pour des fermages sur lesquels il y a des impayés de l'ordre de 750 euros par trimestre, un tel contentieux ne mérite pas forcément un avocat, mais la p...

Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, de se faire assister ou de se faire représenter devant le tribunal de grande instance par un conjoint, un concubin ou un parent organise une justice sans avocat. Cet article éloignera le citoyen de la justice ; non seulement il va écorne...

Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques le dispositif permettant de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance proposé par l'article 4 du projet de loi. Ce dispositif tire les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance proposée par le projet de loi, et exclut la plupart des contentieux actuels de la compétence du tribunal d'instance de la représentation obligatoire par avocat. Or il serait plus cohérent et de nature à faciliter ...

Je vais abonder dans le même sens : il faut enfoncer le clou en ce qui concerne l'article 15-3 du code de procédure pénale. Trop souvent, et tous les avocats pratiquant le droit de la famille le savent, nos concitoyens s'entendent dire par les services qu'ils ont saisis que ces derniers ne sont pas compétents en ce qui concerne les affaires entre parties et les affaires familiales. Il serait bon de réfléchir aux moyens permettant de s'assurer de la bonne application de cette disposition, que le groupe Les Républicains votera évidemment.

...ue fois un nouveau traumatisme. Ce texte prévoit l'évaluation d'un dispositif d'oralisation d'une partie de la procédure, mais rien n'est encore fait, d'autant que l'on sait que l'établissement d'un PV de synthèse renvoyant à des enregistrements serait compliqué à mettre en oeuvre, le magistrat ayant tout de même l'obligation de vérifier l'intégralité des dépositions et des pièces du dossier. Les avocats des deux parties doivent, eux aussi, pouvoir accéder aux enregistrements vidéo, car c'est là qu'ils trouveront les détails qui leur permettront de défendre au mieux les intérêts de leurs clients. Si la numérisation des dépositions constitue un objectif vers lequel nous devons tendre afin de rendre moins difficile le parcours des victimes, nous devons être conscients des difficultés que va compor...

...hui, c'est surtout pour appeler l'attention de notre commission sur le fait que la justice dite restaurative ou réparatrice, consacrée par la loi du 1er août 2014, est encore mal connue, peu promue et rarement mise en oeuvre. Ses effets sont pourtant essentiels en termes de lutte contre la récidive et de bien-être des victimes. Cette pratique impliquant un travail en commun des magistrats et des avocats, qui connaît un grand succès au Canada, en Suisse et en Belgique, constitue une piste extrêmement intéressante en matière pénale, comme l'a confirmé une expérimentation pratiquée à Lyon. Malheureusement, force est de constater que l'on s'intéresse encore peu à la justice restaurative pour le moment. C'est pourquoi je souhaite qu'un rapport évalue concrètement l'état de sa mise en oeuvre.

...nous facilitions, sans jamais méconnaître le respect des libertés individuelles, l'action des forces de sécurité en leur évitant de se perdre en conjectures sur les infractions pour lesquelles une technique d'enquête peut être mise en oeuvre. Le Gouvernement a donc prévu d'harmoniser l'ensemble des seuils afin que les forces de sécurité, aussi bien que les autres personnels judiciaires, comme les avocats, puissent avoir une vision simple et précise des dispositions. Avis défavorable.

...e renforcée par la réforme constitutionnelle, mais aussi envers les enquêteurs, dont le rôle, rappelons-le, est de protéger les citoyens, non d'abuser de leurs prérogatives et d'attenter aux droits fondamentaux. Il existe des garanties procédurales contre les dérives éventuelles qui pourraient vous inquiéter, chers collègues : des voies de recours sont possibles et le dossier sera accessible aux avocats qui, s'ils estiment qu'il y a eu un abus, pourront saisir les juridictions. Face à l'évolution des technologies, et dans la lutte contre une délinquance aguerrie à ces techniques, les enquêteurs se trouvent parfois démunis. Je pense qu'il faut prendre de la hauteur et ne pas laisser se cristalliser des inquiétudes qui n'ont pas lieu d'être. Le texte est assez équilibré, des voies de recours son...

Notre amendement vise à supprimer l'alinéa 4. Il s'agit de faire en sorte que l'avocat soit informé, quoi qu'il arrive, lorsque la personne gardée à vue est déplacée vers un autre lieu. Nous ne demandons pas que l'avocat accompagne son client mais il doit, à tout le moins, être informé de tout déplacement.

Je vous propose de revenir à l'épure des droits de la défense. La présence de l'avocat est nécessaire, impérative et incontournable dès lors que des dispositions doivent être prises qui mettent en cause les droits de son client : auditions, confrontations, « tapissages » et autres. Sa présence est inutile, longue et disproportionnée quand il s'agit d'un simple transport sans aucune conséquence judiciaire. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas d'un simple transport. La personne gardée à vue peut être hospitalisée, par exemple. Ne serait-ce que pour des raisons déontologiques, l'avocat devrait être prévenu.

Si la personne a des problèmes de santé qui nécessitent une hospitalisation, la garde à vue sera très certainement suspendue. On pense plutôt au cas où un examen médical doit être réalisé en cours de garde à vue. Faut-il aviser l'avocat de cet événement ? Le faire représente une lourdeur de plus, il faut le reconnaître, pour les enquêteurs. Ne pas le faire ne porte pas atteinte aux droits du gardé à vue : aucun acte d'enquête ne risque de lui nuire. De toute façon, l'avocat aura cette information par la suite puisqu'elle sera consignée sur un procès-verbal à sa disposition. Il en sera aussi informé par son client lorsqu'il revi...

Dans la droite ligne de nos derniers échanges, cet amendement se conforme à la directive européenne du 22 octobre 2013 qui exige que l'avocat soit présent lorsque la personne doit être entendue ou qu'elle doit participer à une opération de reconstitution ou à une séance d'identification des suspects.

...s l'information du curateur ou du tuteur du placement en garde à vue d'un majeur protégé. Cet amendement prévoit que, lorsque des informations recueillies pendant la garde à vue laissent penser que le gardé à vue est un majeur protégé, c'est-à-dire soumis à une mesure de protection judiciaire, il faut informer la personne en charge de la mesure. Cette dernière pourra, le cas échéant, désigner un avocat et demander un examen médical. Pour ce faire, il convient de procéder à l'information du tuteur dans les six heures suivant la découverte de ces éléments.