Interventions sur "avocat"

Cet amendement vise à mettre fin aux charges des avocats et avocates aux conseils, qui ont le monopole de l'intervention devant les juridictions suprêmes, administrative et judiciaire. Seuls ces avocats aux conseils peuvent faire oeuvre de représentation devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État où ne peuvent plaider ni les avocats qui ont suivi un dossier depuis le départ, ni les individus eux-mêmes dans les contentieux pour lesquels pourtant,...

Avis défavorable. Madame Obono, je suis ravie de vous voir adopter une approche libérale en ce qui concerne la profession d'avocat aux conseils ! L'organisation de cette profession répond à certaines spécificités qui, aujourd'hui, peuvent être remises en cause mais qui, d'une certaine manière, se justifient. Mon avis, qui est aussi celui de la commission, est qu'en toute hypothèse, on ne saurait réformer le statut d'une profession dans le cadre de ce projet de loi, sans avoir mené la moindre concertation avec elle, ni évalu...

...x, mais tel n'est pas le sujet. S'agissant de la bonne administration de la justice, vous ne donnez aucun argument concret pour la définir. Pour ce qui est de garantir la protection des justiciables, vous évoquez la nécessité de posséder des compétences. Cela tombe bien, c'est ce que sanctionne le CAPAC, passé après une formation de trois ans à l'IFRAC – Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils. L'organisation actuelle vient de loin, plus loin même que l'Ancien régime ! Nos recherches nous ont appris qu'elle résulte d'un édit royal promulgué le 2 septembre 1643 par Louis XIV, lequel fut supprimé par la Révolution française – ça, c'est plutôt nous ! – …

...nt le statut est toujours réglé par l'ordonnance royale prise le 10 septembre 1817 par Louis XVIII. Voilà où on en est ! Quant à vous, madame la rapporteure, vous qualifiez notre vision de libérale comme si c'était un gros mot – première nouvelle ! Dois-je me sentir insulté ? Je ne sais. Nous considérons qu'à compétences égales, la possession du CAPAC suffit pour pouvoir exercer la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Cet amendement vise à instaurer des conventions d'honoraires pour les officiers publics ministériels – huissiers, notaires, greffiers, commissaires-priseurs, etc. – et les avocats. Lorsque vous sollicitez ces professions réglementées, parfois, on vous annonce un prix estimatif – une fourchette. Ne serait-ce que pour l'achat d'une maison, lorsque vous demandez à connaître les frais annexes, le notaire vous répond « ça dépend », mais vous ne savez pas de quoi. Vous sautez le pas et, à la fin, il vous présente la facture que vous n'avez aucun moyen de contester puisque le p...

...ne avancée certaine en faveur d'une meilleure défense des droits dans les relations avec l'industrie de la consommation, le monde du travail et l'administration. Cependant, cette nouvelle modalité de saisine est largement sous-utilisée du fait des obstacles matériels qui font reposer l'organisation de ces actions largement sur les intermédiaires, qu'il s'agisse des associations ou des cabinets d'avocats. Afin de permettre en amont une organisation citoyenne et de faciliter la mise en relation de personnes qui pourraient, du fait de leurs intérêts similaires, bénéficier de l'action de groupe ou de l'action collective, cet amendement prévoit la création d'un outil numérique grâce auquel toute personne pourra faire état d'un possible motif d'action de groupe et trouver des personnes dans la même ...

Parfois, on se fait assister par un avocat, ce qui a également un coût. Si l'on intègre tous ces éléments, la saisine du notaire sera moins onéreuse que le recours à un juge. En outre, elle sera plus facile et prendra moins de temps. Dans cette réforme, le justiciable sera pleinement gagnant.

Je vous remercie d'avoir cité correctement mon propos d'hier. En effet, j'ai dit que cette procédure pourra – et non devra – intervenir durant la mise en état. Vous avez évoqué hier votre fonction d'auditeur de justice ; je peux me référer à mon passé d'avocate pour rappeler que bien des choses peuvent se produire durant la plaidoirie. Les parties peuvent ainsi avoir envie de se rapprocher et de procéder à une conciliation. Laissons donc ouvert le champ des possibles en conservant l'option de médiation à tout moment de la procédure.

J'ai cité correctement vos propos d'hier ; quant à vous, puisque vous mentionnez mon passé d'auditeur de justice, vous ne m'avez visiblement pas écouté. Vous évoquez votre passé d'avocate ; je vous parlais de mon présent d'avocat.

Votre passé d'avocat et celui de quelques autres collègues pourraient suggérer qu'il faut maintenir la possibilité, pour le juge, d'ordonner la médiation y compris lors de l'audience. En effet, lors de l'audience des plaidoiries, les parties ou leurs conseils donnent des explications qui permettent parfois au juge de constater que les parties sont proches d'un accord, les points d'achoppement marginaux pouvant être f...

Il s'agit d'une tentative d'aller dans votre sens pour faire gagner du temps aux parties et délester la justice d'un long travail qui perd toute utilité si celles-ci parviennent à se rapprocher. Je propose de prévoir une exception à la possibilité pour le juge d'ordonner la médiation en cours de procédure : le cas où les deux parties sont assistées chacune d'un avocat, et que ces deux auxiliaires de justice attestent avoir tenté un rapprochement. Ce serait d'autant plus intéressant que cette tentative de médiation entre avocats est couverte par l'absolue confidentialité, et il est parfois plus simple pour les justiciables d'y recourir que de se présenter devant un médiateur qui a été désigné par le juge et qui devra lui rendre compte de la médiation. En effet,...

En écartant cette possibilité, vous choisissez donc de renvoyer les différends devant un médiateur dont, pour l'instant, on ignore tout : qu'en sera-t-il de ses compétences, de sa déontologie, de la manière dont il appliquera les règles relatives aux nouveaux procédés qui pourraient être introduits. Vous faites preuve d'une véritable défiance à l'encontre des avocats : plutôt que de vous appuyer sur ces auxiliaires de justice qui obéissent à une déontologie, qui suivent des règles, qui ont un devoir de conseil et qui sont tenus à la confidentialité, vous préférez laisser à un magistrat le soin d'apprécier la qualité de leur travail et de leur tentative de médiation, puis faire intervenir un médiateur. Les nombreux entretiens que j'ai menés avec les organisat...

...et en Conseil d'État, la délivrance de titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et ce dans la seule hypothèse d'un accord des parties. Je comprends d'autant moins cette disposition, madame la garde des sceaux, que vous refusez de revêtir de la force exécutoire un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Ici, vous l'autorisez donc pour les organismes débiteurs des prestations familiales. Cet article soulève un certain nombre de difficultés. Tout d'abord, les organismes concernés, à savoir les CAF et les caisses de MSA – mutualité sociale agricole – , sont des personnes morales de droit privé qui n'offrent aucune garantie en termes d'indépendance et de respect des droits des parties. Or, je le r...

...n, puisque vous ne prenez aucun engagement en matière de temps de traitement des dossiers ni de délais dans lesquels devra statuer le président de la CAF. Par ailleurs, le système actuel a une spécificité, fondée sur le statut du magistrat. Demain, vous demanderez au directeur de la CAF de statuer et de rendre un titre exécutoire – nous avons déjà parlé du titre exécutoire s'agissant des actes d'avocat, qui aurait mérité un débat beaucoup plus long – alors qu'il ne bénéficie pas de l'immunité du magistrat en matière de responsabilité. Le directeur de la CAF qui se tromperait s'exposerait à un recours qui engagerait directement sa responsabilité – par exemple s'il a mal examiné le dossier, s'il l'a mal traité, ou si le juge aux affaires familiales infirme sa décision.

Madame la garde des sceaux, vous ne m'avez pas du tout convaincu. Un divorce est une catastrophe humaine, pour les parents et les enfants. C'est une déchirure. Ils doivent déjà être confrontés à un avocat puis à un juge. Une fois qu'il aura délibéré, en cas de litige, vous demandez l'intervention d'un nouvel intervenant, un directeur avec lequel ils n'auront rien eu à faire ? Les avocats et le juge, cela ne suffisait pas ? Et l'argument selon lequel cela fera gagner du temps est complètement faux. Connaissez-vous seulement la situation des CAF ?

...e pension alimentaire en raison du fait que leur ex-époux n'a plus les moyens de la verser. Pour percevoir les prestations familiales, la CAF invite la personne à saisir le juge aux affaires familiales afin de faire constater l'état d'impécuniosité de celui qui devrait payer la pension alimentaire. Or cette procédure peut durer six ou huit mois, pendant lesquels la femme doit engager des frais d'avocat – éventuellement couverts par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Ce n'est qu'à la fin, lorsque l'état d'impécuniosité est constaté – alors qu'on le connaît depuis le début ! – que la CAF peut verser les prestations familiales. Nous voyons bien que cette procédure pourrait être beaucoup plus rapide et beaucoup plus efficace si la CAF pouvait constater rapidement l'état d'impécuniosi...

...es conflits. Celles qui en seront dépourvues seront moins compétitives ou, à terme, exclues du marché. Vous ne pouvez pas nier la nécessité d'une expression numérique de la justice, ni les garanties offertes sur l'identité des conseils qui délivrent la prestation juridique, ou qui apposent leur signature ou ont une fonction représentative. D'autant que nous renforçons le rôle des conseils et des avocats en élargissant le champ de la représentation obligatoire, pas seulement pour la procédure par voie numérique. Cette démarche est cohérente. Elle prend en compte la réalité à laquelle les avocats sont aujourd'hui confrontés. L'adoption de ces amendements aurait pour conséquence une moindre protection des professions juridiques, ce que je ne souhaite évidemment pas.

...ception, tant pis pour celui qui n'aura pas été attentif à la certification de la plateforme à laquelle il aura fait appel. Je ne suis pas d'accord. Notre vision de la régulation est un peu plus restrictive. Nous ne nous contentons pas de dire « régulons mais pas trop ». Si on régule, il faut le faire à 100 %. Les amendements de suppression visent à vous interpeller sur ce point. La profession d'avocat est divisée – certains y voient une aubaine, d'autres, un risque. Vous vous arrêtez au milieu du gué. C'est bien parce que vous avez conscience de la jungle actuelle que vous proposez une certification à la demande. Nous poursuivrons le débat en examinant les autres amendements destinés à réguler ce secteur d'activité.

Vous avez, dites-vous, consulté les avocats. Vous savez que demain est la journée « justice morte » dans toute la France, y compris à Paris. C'est le signe d'un sacré malaise ! Sous couvert de simplifier le traitement des litiges, l'article 3 prévoit, pour certains d'entre eux, le recours à des plateformes en ligne. Nous récusons cette logique de privatisation de la justice au profit des services en ligne. De plus, les modalités de cert...

...TY, et un bel algorithme vous donnerait une solution automatique et absolue. Le recours à des algorithmes ne constitue pas, en soi, une difficulté, mais nous vous proposons de rejeter les traitements exclusivement algorithmiques. Enfin, l'amendement vise à préciser que les fournisseurs de services en ligne ne pourront pas réaliser des actes d'assistance ou de représentation sans le concours d'un avocat. Il ne s'agit pas de défendre une corporation en particulier, mais se faire expliquer des éléments de justice n'est pas la même chose que d'acheter en ligne des produits bio ou une paire de chaussures – ce qui est tout à fait respectable. Il nous paraît indispensable que des auxiliaires de justice de qualité soient sollicités, et il faut éviter tout contournement de ce principe par le recours à d...