Interventions sur "avocat"

Cet amendement propose d'établir à 10 000 euros le seuil du montant du litige en jeu à partir duquel le ministère d'avocat est obligatoire, alors que le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'État le fixe. Vous nous avez dit que la détermination de ce seuil relevait du pouvoir réglementaire. Nous vous faisons confiance, mais nous ne savons jamais ce qu'il peut se passer. L'adoption de cet amendement permettrait de s'assurer que le seuil sera bien de 10 000 euros.

Cet article 4 étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Cette extension concerne notamment tous les contentieux techniques. Elle nous semble une mauvaise conséquence de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance et de la création du tribunal judiciaire. Nous voterons donc contre cet article.

Nous abordons un nouveau sujet avec l'article 4, qui étend l'obligation de la représentation obligatoire du justiciable par un avocat à certains contentieux civils, en raison de leur particulière technicité ou de l'importance de leurs enjeux. La liberté de se défendre soi-même est un principe important dans notre droit, et la représentation obligatoire par avocat est une exception, mais une exception absolument indispensable en ce qu'elle constitue une garantie d'accès à la justice, et un gage de qualité de cette justice. L'av...

L'aide juridictionnelle permet d'apporter une réponse pour les personnes qui auraient des difficultés à régler des honoraires d'avocat.

Je veux dire un mot de la postulation, dont nous avons débattu en commission des lois. La postulation est le monopole de représentation confié à un auxiliaire de justice. Elle est assortie de la territorialité réservée aux avocats des barreaux établis près du TGI saisi de l'affaire. Le rapport sur les professions réglementées, remis en octobre 2014 par Richard Ferrand, parlementaire en mission, indique que l'élargissement de la territorialité nuirait aux barreaux et tribunaux situés en dehors du siège de la cour d'appel, en raison d'une perte de clientèle institutionnelle et de chiffre d'affaires. On peut lire dans ce ra...

L'article 4 élargit l'obligation de recours à un avocat pour ester en justice. Selon moi, il s'agit tout simplement d'un symptôme d'inflation législative de mauvaise qualité : parce que l'on fait des lois de moins en moins compréhensibles, on oblige le pauvre justiciable à payer un avocat pour comprendre le droit que l'on est incapable de mieux écrire. Plutôt que d'élargir le recours obligatoire à l'avocat, une réforme utile aurait plutôt consisté à t...

Je tiens à préciser d'emblée que je n'ai rien contre les avocats ni contre la représentation obligatoire, sinon, je n'aurais pas été à leurs côtés lors de la manifestation de la semaine dernière – ils n'auraient d'ailleurs pas accepté que je prenne la parole à cette occasion. L'extension de la représentation obligatoire ne peut pas manquer d'être accompagnée d'une réforme ambitieuse de l'aide juridictionnelle. Madame Louis, vous avez tenté, par anticipation,...

Par cet amendement, je propose de supprimer l'article 4, qui rendra la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité et de l'aide sociales. Cette disposition a suscité l'émoi de nombre d'associations, notamment d'accidentés de la vie, ou encore de personnes en situation de handicap. Ces associations considèrent qu'elle ne facilitera pas l'accès de ces personnes à la justice sociale, mais les en éloignera. Je précise qu'il est illusoire de croire que la seule aide ...

On ne peut pas « en même temps » rendre la justice plus accessible et étendre le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Au contraire, cette mesure pourrait empêcher certains Français, dont les ressources sont supérieures aux plafonds de l'aide juridictionnelle mais insuffisantes pour recourir à un avocat, d'ester en justice. Comme l'a rappelé notre collègue Vincent Descoeur, les associations d'accidentés de la vie, de victimes d'accidents du travail, de personnes en situation de handicap et de ma...

Par cet amendement, nous proposons, nous aussi, la suppression de l'article 4, qui prévoit une extension notable de la représentation obligatoire par un avocat. S'il paraît opportun que tout justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat, les conditions financières de l'aide juridictionnelle devraient être modifiées pour permettre effectivement l'accès à un avocat. Il convient donc de procéder à une augmentation du plafond de ressources et à une revalorisation des unités de valeur de l'aide juridictionnelle. Or l'extension de la représentati...

Cet article étend en effet le champ de la représentation obligatoire par avocat, mais cette extension est mesurée. Tout d'abord, la représentation par avocat reste facultative pour les contentieux qui relèvent actuellement des tribunaux d'instance. La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, prévue à l'article 53 du projet de loi, n'y changera rien. Ensuite, cet article n'étend la représentation obligatoire qu'à des contentieux spécifiques, en r...

Je voudrais simplement donner quelques explications au sujet de la représentation obligatoire par avocat, dans le prolongement de celles qu'a données Mme la garde des sceaux. En réalité, comme cela a été dit, cette obligation ne sera étendue qu'aux contentieux les plus spécifiques, les plus complexes : les affaires jugées en appel devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou devant le juge de l'exécution. Plusieurs orateurs ont demandé que l'on supprime cet article visant à étendre le pri...

Ces mesures sont tout à fait conformes aux intérêts des plus précaires : ils pourront avoir recours à un avocat, qui sera rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle. Vos amendements de suppression sont donc contraires aux objectifs que vous visez.

J'insiste sur le fait qu'un avocat représente certes un coût mais aussi une garantie pour le justiciable. Certains justiciables qui s'adressent directement à un tribunal sans l'aide d'un avocat ne savent pas présenter les bons arguments ni mettre en forme leur recours, et perdent systématiquement leurs procès. Il faut donc se garder de lutter par principe contre la représentation obligatoire : compte tenu de la technicité de certa...

...e. Or la réalité est un peu plus compliquée. Parfois, il s'agit de gens qui ont investi des économies qu'ils ont amassées petit à petit. Ce n'est donc pas parce qu'ils sont engagés dans un contentieux portant sur des montants supérieurs à 10 000 euros qu'ils sont riches ! Cet argument doit ainsi être balayé. Encore une fois, vous fonctionnez à l'envers : vous rendez d'abord la représentation par avocat obligatoire, et ce n'est qu'ensuite, en 2020, que vous accepterez de discuter d'une éventuelle augmentation des plafonds de l'aide juridictionnelle. Mais d'ici là, pendant douze ou dix-huit mois, que faites-vous des gens qui n'auront pas pu accéder à la justice, qui auront dû renoncer à aller devant le juge faute de pouvoir se payer la représentation obligatoire ? Pour ceux qui gagnent 1 100, 1 2...

Madame la ministre, nous partageons votre philosophie ; il y a, sur ces bancs, la volonté d'assurer une plus grande sécurité juridique. S'agissant de dossiers très techniques, comme vient de l'évoquer George Pau-Langevin, il y a sans aucun doute besoin d'avoir davantage de conseil, d'être bien accompagné par un avocat ou une équipe d'avocats. Il n'y a pas de contestation devant cette évidence. En revanche, je crois que vous avez mis la charrue avant les boeufs. Je le disais lundi dans ma motion de rejet préalable : il eût été vraiment préférable de mettre en parallèle cette réforme en cours de la justice avec une réforme à venir de l'aide juridictionnelle et plus généralement de l'accès au droit.

Ma collègue a été très modeste en ne rappelant pas le rapport que nous avons commis en 2011, dans le cadre d'une mission d'information : l'accès au droit et à la justice, c'est par les plus modestes qu'il doit passer. Exiger la présence d'un avocat ne me gêne nullement, j'y trouve même des avantages, à condition de pouvoir se le payer. Or, non seulement les barèmes de l'aide juridictionnelle sont trop bas – que ce soit pour l'aide totale ou partielle, les niveaux frisent l'indécence – , mais il faut revoir l'ensemble du dispositif en y associant d'autres éléments, créer peut-être un fonds dédié. Beaucoup d'idées circulent, bonnes ou moins b...

J'aimerais apporter un autre éclairage dans ce débat. Mme la ministre dit que la personne concernée par une procédure de justice doit être accompagnée, mais il peut s'agir d'un avocat ou d'une association. J'en connais certaines qui ont des personnes-ressources qui, sans être forcément avocats, ont déjà eu affaire à ce type de procédure et finissent par devenir de véritables spécialistes – je pense à tous les contentieux de la sécurité sociale. J'ai été saisi de la question par des associations qui entendent bien continuer à pouvoir représenter des justiciables de façon à les ...

Ces amendements de suppression mettent en avant l'argument financier, c'est-à-dire les difficultés économiques que pourraient rencontrer les justiciables dorénavant contraints de prendre un avocat. Mais je ne crois pas que la justice gratuite soit forcément de qualité, …

… les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle à 100 % peuvent en témoigner, de même que les avocats.