Interventions sur "bâtiment"

...e pas d'intérêt. II nous semble à la fois pertinent et bien calibré du point de vue du financement. Il fait peser sur la puissance publique la trésorerie d'un investissement trop lourd pour de nombreux propriétaires, mais rentable économiquement et écologiquement à très long terme. Je note, en tout cas, que la prime pour le climat suscite l'intérêt de toutes les parties prenantes : le secteur du bâtiment, les associations de propriétaires et les associations caritatives. La mise sous perfusion dopante d'un pan entier de l'économie pose évidemment des questions. Un tel investissement est susceptible d'avoir des effets de bord qui nécessiteront des mesures de régulation en cascade. La proposition de loi prévoit d'ailleurs un encadrement des loyers des biens ayant bénéficié de la prime. Nous craign...

...nnaissance des amendements. Si ceux-ci sont nombreux, c'est parce que nous avons beaucoup auditionné, beaucoup écouté et beaucoup repris les suggestions de ceux qui ont bien voulu nous en soumettre. Au total, qu'il s'agisse des associations de lutte contre la précarité, de celles qui s'engagent pour la transition énergétique, des associations de propriétaires, de locataires ou des fédérations du bâtiment, tous nous ont témoigné beaucoup d'intérêt et nous ont vivement encouragés dans notre démarche. Vos administrations elles-mêmes, madame la secrétaire d'État, nous ont confirmé – je ne dirai pas par la bouche de qui, car c'était sous le sceau du secret – le sérieux de notre proposition de loi, lui voyant un seul petit inconvénient : aller à rebours des propositions du Gouvernement…

...res hypothèses. Je demande simplement que nous ayons un peu plus d'ambition, que nous tentions de nous donner les moyens d'être au rendez-vous de la suppression des passoires énergétiques en dix ans et de la neutralité carbone en 2050. Car un agenda s'impose à nous : celui du changement climatique. Il ne nous permettra pas de différer quoi que ce soit. On nous parle de tensions pour le secteur du bâtiment, mais ces rénovations thermiques, d'une manière ou d'une autre, il va falloir les faire ! Nous n'y échapperons pas. Il est vrai que nos propositions supposent des partis pris, dont le fait d'écarter les gestes simples. Tous les acteurs nous l'ont dit : le problème, c'est que l'on admet les gestes simples plutôt que de concentrer nos moyens et nos efforts sur la rénovation complète visant la meil...

... à charge 66 % de l'augmentation de la valeur faciale due à l'inflation, 33 % sur vingt ans et presque 13 % sur dix ans. Et vous associez immédiatement la part subventionnable à l'effet inflationniste. Je note que pour les personnes les plus défavorisées habitant en zone détendue, notre proposition est mieux disant social sur trente ans que la vôtre. Ensuite, il est vrai que les propriétaires de bâtiments non classés F ou G vont devoir attendre. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons que le chèque énergie devienne pour eux une bonification. Oui, j'ai fait le choix sinon d'une planification, en tout cas d'une forme de colbertisme vert, parce que je crois que l'on ne peut faire confiance au seul marché pour que les problèmes se résolvent.

...ipes de réalité. D'abord, alors que votre plan nous met sur une trajectoire qui permettrait d'atteindre la neutralité carbone en 2080, nous proposons d'y parvenir dès 2050. Ensuite, vous nous opposez une expertise sur le coût des matériaux et les talents humains qui manqueront. Nous affirmons au contraire que l'expertise provient du monde de l'entreprise et notamment de la Fédération française du bâtiment, qui cautionne l'objectif que nous fixons et prend acte de la nécessité de l'atteindre.

Il est possible – j'en ai fait l'expérience dans le cadre de douze OPAH-RU, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain – de mobiliser les acteurs du bâtiment dans les territoires et d'accompagner concrètement, à travers des maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales, les locataires et les propriétaires occupants pour qu'ils procèdent à des rénovations thermiques. C'était possible à l'époque où l'ANAH accompagnait les projets, subventionnait les mousses isolantes et avait les moyens de faire de la dentelle pour réhabiliter les logements insalubres et réno...

...ect d'un plafond de prix, de manière à limiter autant que possible les potentiels effets inflationnistes de la prime sur le coût des rénovations. L'amendement tend également à préciser l'objectif de performance énergétique devant être atteint après les travaux : la prime pour le climat financera exclusivement les rénovations globales et performantes permettant d'atteindre la norme BBC. Pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre cette norme, l'objectif consistera à atteindre le meilleur gain de performance énergétique possible – ce qui répond à une des objections formulées par Mme la secrétaire d'État. Tel sera également le cas des biens pour lesquels le coût des trav...

Madame Beaudouin-Hubiere, vous avez pris cinq ans comme base de vos calculs. Or, en prenant en compte le délai entre le dépôt des dossiers et la réalisation des travaux, il s'agit plutôt d'une dizaine d'années. Notre estimation du financement des travaux n'a pas fait l'objet de remarques de la part des experts consultés, et les services de l'administration française du bâtiment n'ont pas contredit nos estimations. Je ne sais pas par quels calculs vous parvenez au chiffre de 157 milliards de dépenses en cinq ans. Pour notre part, nous programmons 300 milliards en 30 ans, et le financement du dispositif est prévu. Madame la secrétaire d'État, vous nous dites que sur les 3,5 milliards d'euros de crédits consacrés au financement des aides à la rénovation pour les particuli...

...oupe Socialistes et apparentés, ainsi que l'objectif d'un parc de logements neutres en carbone à l'horizon 2050. Cette urgence s'impose à nous, elle s'impose à l'action publique : nul ici n'en disconviendra. Si la rénovation thermique des logements doit devenir une priorité nationale, c'est parce qu'elle constitue le principal gisement d'économies d'énergie. C'est un impératif écologique car les bâtiments représentent 43 % de la consommation d'énergie finale et 25 % des émissions de gaz à effet de serre. De plus, c'est une exigence sociale car la France compte 7,5 millions de passoires énergétiques, dans lesquelles vivent 3,8 millions de ménages en situation de précarité énergétique. La proposition de loi que nous défendons aujourd'hui vise à massifier la rénovation thermique des logements pour ...

...cacité des gestes ; enfin, cela représente une nouvelle mission pour l'ANAH. Nous fiabilisons le label « reconnu garant de l'environnement » (RGE) ; nous travaillons sur une ordonnance sur les copropriétés avec un mécanisme de passerelle pour le vote des travaux de rénovation ; nous avons publié le décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, décret qui avait été annulé par le Conseil d'État sous le précédent quinquennat ; nous avons nommé une coordinatrice interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments. Nous améliorons, simplifions, rendons les démarches plus lisibles. Beaucoup de nos concitoyens se disent perdus face à la multitude d'aides et agacés par le démarchage agressif. Nous lançons le...

... Ce dispositif ne manque pas d'intérêt. Il nous semble à la fois pertinent et bien calibré du point de vue des financements nécessaires, en faisant peser sur la puissance publique la trésorerie d'un investissement trop lourd pour de nombreux propriétaires mais rentable économiquement et écologiquement à très long terme. Il suscite en tout cas l'intérêt de toutes les parties prenantes du secteur : bâtiment, associations de propriétaires et associations caritatives. Au-delà des enjeux conceptuels autour de cette nouvelle forme de planification économique, mi-administrée, mi-incitative, la proposition de loi répond clairement à l'enjeu écologique majeur de réduction de la consommation d'énergie des logements, en levant les obstacles au financement de la transition du parc de logements, aujourd'hui i...

...ter à débat : l'interdiction de louer des passoires thermiques classées F ou G à partir du 1er janvier 2027. Cela peut sembler coercitif mais cette contrainte n'en est pas vraiment une puisque l'ouverture de la prime à tous les ménages, sans considération de leur niveau de revenus, leur apporte une solution. Enfin, cette proposition de loi aura un impact significatif sur l'activité du secteur du bâtiment : comme le dit l'adage, « Quand le bâtiment va, tout va ! » Le présent texte évite donc le sempiternel débat croissance-décroissance, tout en assurant le dynamisme d'un secteur d'activité essentiel pour l'économie française. Enfin, pour rassurer mon collègue Anthony Cellier sur le risque inflationniste, un amendement proposera d'encadrer, par référence à un arrêté, les prix de certains travaux et...

...position de loi. Mais le problème essentiel tient dans son dernier article, c'est-à-dire son mode de financement : je n'ai pas bien compris comment vous prélevez 300 milliards d'euros en trente ans sur les Français sans revoir de fond en comble la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment les subventions financières assurées aujourd'hui aux énergies renouvelables plutôt qu'au secteur du bâtiment.

...er et subissant moins de dommages sanitaires. Une étude parue en Grande-Bretagne montre que l'équivalent d'un euro investi dans l'isolation permet d'économiser 42 centimes de dépenses de santé : les conséquences peuvent être très positives. Malheureusement, il y a pour le moment un fossé entre ce qui pourrait être fait et la réalité. Tous les acteurs du secteur nous disent que la rénovation des bâtiments est au point mort, et le directeur du CLER-Réseau pour la transition énergétique affirme, quant à lui, que la politique d'efficacité énergétique française est en recul en dépit des promesses du Président de la République qui, dans son programme, prévoyait une rénovation de tous les bâtiments d'ici dix ans, dont la moitié à l'échéance de 2022 – on y est presque… Face à l'urgence climatique, c'es...

...lage de trésorerie, nous nous sommes dit qu'il valait mieux la financer au prix des marchés, dans un contexte actuel de taux bas, plutôt qu'au taux des banques. Vous avez noté que certaines normes – notamment celles relatives au label RGE – vont se trouver consolidées. Le montant de la prime sera lié à la qualité des travaux, et on cherchera à faire en sorte que la rénovation atteigne la norme « bâtiment basse consommation » (BBC) à chaque fois que possible, tout en sachant que ce ne sera pas toujours le cas – car dans certaines circonstances, cela conduirait à ce que le coût des travaux excède la valeur du bien. M. Ruffin a parfaitement raison de dire qu'il faudrait un ordre de mobilisation : les circonstances exigent une communication forte. Si nous ne prévoyons pas un cofinancement des travau...

...d de prix, de manière à limiter autant que possible les effets inflationnistes que pourrait avoir le dispositif de la prime pour le climat sur le coût des rénovations. Cet amendement vise aussi à préciser l'objectif de performance énergétique devant être atteint après travaux. La prime pour le climat financera exclusivement les rénovations globales et performantes permettant d'atteindre la norme bâtiment basse consommation. Pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre cette norme, l'objectif sera d'atteindre le plus fort gain de performance énergétique possible. Cela sera également le cas des biens pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obliga...

...énergétiques à compter de 2027 en prévoyant une dérogation pour les propriétaires de logements en copropriété qui démontrent que, malgré leur diligence en vue de l'examen en assemblée générale de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de leur lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, ils n'ont pas pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur à 330 kilowattheures d'énergie par mètre carré et par an.

...nt faite de la proposition de loi. Le seul tort de ce texte aura été de ne pas procéder de la majorité. J'en suis désolé, mais je n'y appartiens pas. Dans les différents textes, notamment financiers, que nous avons votés, nous avons donné les moyens de rénover entièrement 200 000 logements par an. À ce rythme, il faudra trois cents ans pour rénover la totalité du parc qui n'est pas à la norme « bâtiment basse consommation ». Je souhaite bon courage à ceux qui se sont engagés dans ce mauvais chemin.

Cet amendement concerne, une fois encore, la bifurcation que je crois nécessaire dans le secteur du bâtiment. Ce secteur génère 70 % des déchets français. Il représente 40 % des émissions nationales de gaz à effet de serre et dépasse de près de 14,5 % l'objectif de réduction fixé pour 2018, d'après l'Observatoire Climat-Énergie. Je ne reviendrai pas sur les arguments en faveur de l'écoconstruction que j'ai déjà exposés. Je rappellerai seulement que la plupart des matériaux de construction sont chauffé...

Madame Mathilde Panot, nous partageons votre objectif de limiter les déchets issus du bâtiment : c'est tout l'objet de l'article 6 et du diagnostic relatif à la gestion des déchets. Surtout, le titre III du projet de loi introduit le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Avis défavorable.