Interventions sur "bâtiment"

...epreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage. Le premier alinéa de l'article 20 proroge la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi Boutin, qui les autorisait à avoir recours au marché de conception et réalisation pour une période de trois ans. Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre pâtiront malheureusement de cette prolongation, et, de fait, le rôle des majors du bâtiment et des travaux publics – BTP – risque d'être renforcé au détriment des PME. Il faut donc supprimer cet alinéa.

Avis défavorable. La procédure de conception-réalisation, sans nuire à la qualité architecturale des bâtiments – nous en avons longuement débattu et j'ai donné quelques exemples – , présente un intérêt certain en matière de respect des délais et – surtout, s'agissant d'argent public – de maîtrise des coûts.

Je ne me suis pas exprimé pour défendre l'amendement, car il est identique aux trois autres, mais je tiens à dire que je ne souscris pas à l'argument avancé par M. le rapporteur. Démonstration a été faite que la procédure de conception-réalisation ne contribuait pas à la maîtrise des coûts. Pis encore : elle fait l'objet d'opérations de sous-traitance. Les architectes et les entreprises du bâtiment, qui pouvaient jadis participer directement à des concours avec les offices HLM, sont dorénavant soumis à des opérations de sous-traitance. Autrement dit, ils travaillent autant pour moins cher. Avec cette disposition, vous dégradez le tissu économique local tant pour les architectes que pour les entreprises, dont le niveau de revenu diminue. Il s'agit d'une dégradation de l'économie des territo...

La procédure de conception-réalisation s'adresse principalement aux grandes entreprises du bâtiment, capables de satisfaire aux nécessités d'étude et de délais qu'exige ce type d'offre. Il existe donc un risque, si ces contrats se généralisent, de priver le tissu économique local – notamment les PME et les artisans – de perspectives importantes. Le présent amendement vise à circonscrire la pérennisation des contrats de conception-réalisation aux chantiers dont le coût est supérieur au seuil de...

...ords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables fait notre fierté nationale et, depuis le boom du tourisme, notre richesse collective. En la matière, nous devons beaucoup, je crois, à la loi Malraux, qui a sanctuarisé les trésors que constituent nos villes et nos villages anciens. Mais nous devons aussi beaucoup au travail quotidien, inlassable et méconnu des architectes des Bâtimentsde France – ABF – qui veillent à garantir à notre pays une qualité esthétique que tous les pays voisins nous envient. En tant que maire de Mers-les-Bains de 2001 à 2017, ville dont le front de mer est classé depuis 1986, je connais particulièrement bien le travail essentiel des architectes des Bâtiments de France pour préserver le cachet de nos périmètres classés. Ce rôle est triple : ils garant...

Le présent amendement, déposé par Dino Cinieri, vise à supprimer le premier alinéa de l'article 15. L'initiative de délimiter un périmètre de protection avait été réservée au seul architecte des Bâtimentsde France par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Conférer cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'avis simple sur celle-ci, et non plus d'accord, revient à le dessaisir d'une prérogative essentielle dans la définition des priorités qui sont les siennes, dans un contexte de manque de moyens chron...

L'avis simple ne les obligera pas à délivrer l'autorisation de travaux. Ils seront face à leurs responsabilités d'élus et face au jugement de leurs concitoyens au moment de l'élection suivante. Enfin, cela met aussi les architectes des Bâtiments de France devant leurs responsabilités. Je suis d'accord avec le ministre lorsqu'il estime que le système actuel a atteint ses limites. Mais je voudrais que l'on sorte du discours un peu binaire qui voudrait que, d'un côté, les architectes des Bâtiments de France soient tous, nécessairement, des empêcheurs de faire et que, de l'autre, les élus soient tous, systématiquement, des irresponsables q...

...s quant à l'enjeu que représente la maîtrise de la demande en énergie. C'est en étant informé et sensibilisé sur notre consommation d'énergie réelle que nous sommes plus à même de la maîtriser. En effet, nous ne pouvons améliorer que ce que nous mesurons, que ce que nous percevons. Cet article va plus loin. Il vise à faire de chaque citoyen un acteur à part entière de la gestion intelligente des bâtiments qu'il occupe, non seulement en réalisant des économies d'énergie, donc des économies financières, mais également en permettant à chacun d'opérer les choix qui seront bénéfiques tant pour la société dans son ensemble que pour soi-même, pour sa santé et son bien-être. Cette motivation se retrouve d'abord dans les choix de régulation thermique, mais elle doit se retrouver également dans d'autres d...

Les modifications du dispositif auxquelles procède l'article sont nécessaires. Exclure du champ de l'obligation des bâtiments à usage exclusivement tertiaire semble logique. En effet, une telle obligation serait inefficace puisque ce ne sont pas forcément les occupants qui payent les factures d'énergie. Par ailleurs, elle engendrerait pour le secteur tertiaire un surcoût qui pourrait atteindre plus de 7,5 millions d'euros par an. Assouplir le régime des dérogations pour coût excessif est par ailleurs indispensable, ca...

...idualisation exige des investissements coûteux, mais les économies espérées ne sont pas prouvées. Il faudrait donc s'assurer que le rapport entre coût et bénéfice soit bon dans la durée. Des difficultés risquent de survenir, par exemple un manque de fiabilité des répartiteurs – avec un risque de contestations en chaîne – ou encore des incertitudes dans le comptage, la chaleur pouvant passer d'un bâtiment à l'autre. Nous vivons aujourd'hui une situation d'immense « précarité énergétique » ; or ce terme est totalement absent du projet de loi, ce que nous regrettons terriblement. Si vous preniez la question à bras-le-corps, vous vous rendriez pourtant compte que l'enjeu massif, premier, est de lutter contre les passoires thermiques, et donc d'aider les personnes les plus en difficulté. Pour cela, d...

...des façades. J'ai la chance d'avoir une ville historique sarde, capitale de l'ancienne province du Faucigny, en Haute-Savoie. J'ai financé à 80 % la rénovation des façades de mon centre-ville, et même dans ces conditions, trouver un accord sur la couleur valait son pesant de cacahuètes ! Je pense moi aussi qu'il faut améliorer les relations au quotidien. En tant qu'élu local ou propriétaire d'un bâtiment historique, on peut tout accepter. Ce qui est difficile à vivre, c'est de se voir imposer une décision sans avoir le sentiment d'avoir reçu les explications nécessaires, ni que son interlocuteur ait simplement pris le temps de parcourir cinquante kilomètres en voiture pour participer à une commission municipale ou venir expliquer un choix – qui est nécessairement légitime, puisque, par définition...

... mes collègues de la majorité que nous nous étions dit que nous ne nous mentirions plus. Si un problème se posait, nous étions convenu d'en parler, de l'exposer au grand jour pour essayer d'y apporter des solutions. C'est ce que nous sommes en train de faire. Nous affirmons qu'il y a un problème et que nous devons y remédier. Une des pistes que je propose dans cet amendement est qu'en dehors des bâtiments concernés et des communes ayant émis la volonté d'avoir un périmètre particulier de protection, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France devienne un avis simple. Comme l'a dit M. le ministre, cela ne supprime pas l'avis mais, selon moi, permet d'engager un dialogue, une discussion véritable – qui nous manquent aujourd'hui. Cette procédure offrirait aussi plus de temps aux ABF. Au lieu de ...

Cet amendement concerne les bâtiments tertiaires : l'individualisation doit également bénéficier aux locataires de bureau en province, où certains immeubles de bureaux sont occupés par plusieurs locataires. Je crois que je me suis mal exprimé lors de nos débats en commission ; monsieur le secrétaire d'État, vous m'aviez dit que le problème serait réglé par des objectifs de diminution de consommation d'énergie fixés au secteur tertia...

Dans le même sens, mon amendement visait à réserver l'avis conforme aux bâtiments présentant un fort intérêt patrimonial. Ce critère aurait pu être difficile à définir, mais le but était de généraliser l'avis simple. Comme M. Perea, je vais vers la sagesse et je retire mon amendement.

... la seconde avancée permet d'avancer plus rapidement dans la détermination des périmètres intelligents. Le troisième volet de ce dispositif, qui fait l'objet du présent amendement, consiste à conférer la capacité au maire ou au président d'EPCI, en charge de délivrer les autorisations, de pré-instruire les dossiers, sur la base de documents qui seront fournis par les services des architectes des Bâtiments de France à chaque élu, dans chaque périmètre protégé, de façon à établir par écrit un certain nombre de prescriptions qui formeront la règle générale. Sur la base de cette règle générale, les élus pourront, au moment de transmettre la demande d'avis de l'ABF, formuler leur point de vue sur l'avis qui devra être émis. Cela aura une vraie vertu, en incitant à plus de dialogue – car à cet égard, l...

...illeurs des propositions en ce sens – alors qu'aujourd'hui, l'obligation de dialogue ne s'impose qu'à une partie, même avec votre amendement. Enfin, il m'a semblé déceler une pointe d'humour chez le ministre lorsqu'il a donné son avis de sagesse gouvernementale. L'amendement se lit ainsi : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » Le dialogue intervient donc « le cas échéant ». S'il le veut bien. En revanche, dès lors que l'élu local a décidé de consulter, il faut que l'ABF soit donne son accord, soit demande la modification ! S'il ne donne pas son accord, l'élu qui l'a sollicité est...

...vis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. S'agissant de l'avis simple, notamment sur les antennes de téléphonie, nous savons très bien comment cela se passera : entre la volonté d'étendre la couverture numérique, de ne pas avoir de zone blanche, et l'avis de l'ABF, c'est la première qui l'emportera. Mais nous savons également très bien qu'il y aura de gros loupés. Certains bâtiments historiques se retrouveront avec des antennes de tous les côtés – et les élus locaux répondront qu'il faut bien que les gens téléphonent ! Nous devons nous protéger, y compris contre la pression populaire. Nous vivons un moment particulier. Il est vrai que certains ABF ont exagéré, mais basculer dans l'excès inverse est dangereux ; je ne suis pas sûr que l'on s'en félicitera dans dix ans. Nous ...

... des locataires ou propriétaires. Ainsi, cet amendement vise à poursuivre la dynamique enclenchée en France autour du dispositif d'individualisation des frais de chauffage qui permet d'améliorer la transparence et la maîtrise de l'énergie et des coûts qui y sont liés, d'améliorer l'efficacité énergétique, et donc de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments.

... la volonté du porteur de projet et aux exigences de la mairie et de l'ABF de se rencontrer, afin de favoriser le pragmatisme. S'agissant de l'installation d'antennes électromagnétiques dans les périmètres sauvegardés, il serait opportun par exemple de définir des prescriptions pour les opérateurs sur les types d'antenne. Aujourd'hui, certaines antennes camouflées conviennent aux paysages et aux bâtiments à protéger. Avec une circulaire ou un organe de discussion avec les opérateurs, nous pourrions combiner les deux objectifs que sont la couverture numérique du territoire dans les périmètres sauvegardés et la protection du patrimoine. Nous regretterions de ne pas le faire.

...té d'implanter des antennes-relais. J'ai encore en mémoire vos arguments, monsieur le ministre, lors de notre discussion en commission des affaires économiques sur ce sujet. Je les fais totalement miens, car il est nécessaire de faire vivre nos territoires et de les rendre attractifs, les antennes-relais participant de ce mouvement. Reste qu'il me semble indispensable d'associer l'architecte des Bâtiments de France, lorsque l'installation d'une telle antenne est prévue dans un secteur sauvegardé, au patrimoine historique certain. Je rejoins Mme de La Raudière : associer les ABF leur permettrait de préconiser des emplacements moins polluants visuellement ou des techniques de camouflage, qui existent, pour sauvegarder notre patrimoine architectural, culturel et environnemental. Il faut concilier le...