Interventions sur "bailleur"

Cet amendement vise à améliorer le cadre de la relation entre le bailleur et le locataire. Les loueurs sont parfois confrontés à des actes d'incivilité – agressivité, injures, tapage nocturne – de la part de certains locataires ou à des dégradations du logement, et se trouvent alors démunis. Ces cas sont heureusement très minoritaires, mais ils ont des conséquences très négatives pour les propriétaires, qui ont peu de marge de manoeuvre pour faire cesser ces agissement...

J'ai bien compris, monsieur le ministre, les principes de la durée de 120 jours et du respect de la réglementation édictée par les municipalités. Mais respecter cette réglementation, en réalité, c'est principalement s'acquitter de l'impôt, par exemple la taxe de séjour, qu'elle fixe. Or connais beaucoup de bailleurs qui louent leur logement en meublé touristique sans jamais l'habiter et paient tous leurs impôts : le phénomène n'en continue pas moins de créer des problèmes dans les collectivités où ils sont nombreux. Sur mes conseils, une personne vous a écrit pour décrire ce qui se passe dans son immeuble : je voulais, à travers son témoignage, éclairer la position que vous pourriez adopter aujourd'hui. Ce...

...s qu'un organisme HLM est propriétaire d'au moins 5 % du patrimoine immobilier de la commune ou de l'EPCI concerné. Il s'agit de soutenir une démarche partenariale, annexée dans les PLH, permettant de fixer en bonne intelligence, dans le cadre d'un dialogue permanent, certains objectifs, notamment les actions de développement d'offres nouvelles, tant en maîtrise d'ouvrage directe qu'en VEFA, des bailleurs, la politique de vente du patrimoine social – objectif assigné aux organismes HLM par le présent projet de loi – les actions de développement de l'accession à la propriété, les projets d'amélioration et de réhabilitation du parc social ainsi que la politique des loyers et la politique de peuplement. Je vous propose donc de profiter de ce moment d'unanimité et d'adopter l'amendement visant à cré...

Il existe déjà de très nombreux plans, conventions et projets partenariaux entre les bailleurs et les EPCI, notamment le PLS – prêt locatif social – , le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ainsi que la convention intercommunale d'attribution. La création d'une nouvelle convention ne semble pas nécessaire, d'autant qu'elle renforcerait la complexité administrative.

...les maires disposent de possibilités d'aménager la situation, en liaison avec l'État, consistant à obtenir que les logements soient conventionnés. Même si l'amendement fait l'objet d'un avis défavorable du Gouvernement, je voudrais appeler l'attention de M. le ministre et de M. le secrétaire d'État sur la situation de ces communes et leur demander d'encourager, chaque fois qu'ils le pourront, les bailleurs – notamment l'opérateur immobilier de l'État – à les accompagner en acceptant de conventionner les logements susmentionnés.

...it un ghetto. Qui plus est, on devrait prendre en compte le point de départ. Quand on essaie d'encourager la diversification sociale dans une commune comptant 97 % de logements sociaux financés par PLAI ou PLUS – de nombreuses communes françaises sont dans ce cas – , il faut bien que, dans les programmes futurs, dans les PLHI et dans les conventions d'utilité sociale que l'État impose à tous les bailleurs du territoire, on tienne compte du déséquilibre initial afin de procéder à un rééquilibrage par la suite. J'ai connu précisément cette situation. Or, quand vous essayiez d'expliquer que, parmi les logements neufs, il fallait construire 60 % de logements financés par PLS, on vous répondait que c'était beaucoup trop. Certes, ce chiffre de 60 % peut vous choquer, mais, s'il y a 10 000 logements so...

Cet amendement concerne le calcul du supplément de loyer de solidarité, qui doit tenir compte de la présence de personnes en situation de handicap au sein d'un ménage locataire du parc social. Il a pu apparaître, dans un certain nombre de cas, que des bailleurs sociaux méconnaissaient la nécessité de cette prise en compte. Ainsi, il est arrivé qu'un bailleur ne demande pas la transmission de la carte d'invalidité, privant la personne d'un droit. Aussi cet amendement vise-t-il à compléter l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, en précisant que le bailleur social doit, lors de son enquête de ressources annuelle, demander au loc...

... handicapées résidant en logement social. Si le projet de loi introduit la notion de « logement évolutif », ouvre la colocation dans le parc social aux personnes handicapées ou encore invite les collectivités à promouvoir le principe de « conception universelle pour une société inclusive », nous souhaiterions qu'il ait l'ambition de faciliter les relations entre les personnes handicapées et leur bailleur. Nous avons en effet été alertés par plusieurs personnes nous indiquant que leur bailleur refusait de minorer leur surloyer, au motif qu'en tant que membre d'un couple titulaire du bail, elles n'étaient pas considérées comme « à charge », contrairement aux dispositions du code général des impôts. Par une réponse ministérielle en date du 23 mars dernier, vous nous avez confirmé que la simple copi...

Cet amendement consiste à généraliser les pratiques de certains bailleurs en créant un échelon de concertation de proximité afin d'assurer une meilleure réactivité dans le champ de la gestion locative, et notamment dans celui de la gestion de proximité. Depuis le début de nos débats, nous avons en effet beaucoup parlé des HLM, mais les offices HLM ne sont pas seulement des constructeurs : ils sont aussi des bailleurs qui doivent mieux gérer leurs logements. La gesti...

Je suis ravie, monsieur Chassaigne, d'être citée dans l'exposé sommaire de votre amendement et je vous en remercie. Cela dit, il me semble, comme cela a déjà été indiqué en commission, qu'il se trouve en grande partie satisfait. En effet, la loi de 1986 autorise déjà les bailleurs à mettre en place, s'ils le souhaitent, plusieurs conseils de concertation locative. Il me paraît préférable de laisser les acteurs locaux libres de décider du nombre d'instances qu'ils souhaitent créer, sans imposer par la loi un schéma unique.

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire, en cas de regroupement ou de fusion de plusieurs bailleurs, une concertation avec les locataires. Il vise notamment à renforcer leur information concernant les décisions pouvant avoir une incidence sur leur quotidien. Madame la rapporteure, vous n'allez pas me dire qu'un tel amendement est déjà satisfait par les articles du titre II ! Cela me surprendrait énormément.

Cet amendement aborde un sujet d'une complexité croissante dans notre pays : il s'agit de la contestation des états des lieux des locataires sortants. Ce qui est en jeu, c'est la libération du dépôt de garantie par le propriétaire bailleur. Lorsqu'on fait un peu de benchmark en Europe, on s'aperçoit que d'autres pays ont trouvé des solutions pour éviter d'embourber, comme c'est le cas chez nous, les commissions de conciliation et les tribunaux d'instance, afin d'apporter un peu plus de vérité aux rapports entre propriétaire bailleur et locataire. Si notre pays commence à s'engager dans cette voie, cela se limite souvent aux cas de...

...ts, je veux bien le retirer, mais je crois que si nous le soumettons au vote de l'Assemblée, il sera adopté. D'ailleurs, je vous vois sourire, monsieur le ministre… Dans quelle mesure pouvons-nous faire enfin entrer le numérique dans les rapports locatifs ? Aujourd'hui, ce moyen est développé par beaucoup d'autres pays en Europe et il est déjà employé, dans notre pays, par tous les propriétaires bailleurs de bureaux.

...gère de vous proposer de retirer l'amendement et de le redéposer plutôt à l'article 61, qui porte sur la création d'un bail numérique. Cet article habilite en effet le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de créer un régime d'agrément qui permettra de sécuriser l'usage du numérique dans l'établissement des contrats de location. Il s'agit d'une part de moderniser les relations entre bailleurs et locataires, d'autre part d'améliorer le recueil des données relatives aux contrats de location pour une meilleure connaissance du marché.

Je soutiens moi aussi l'amendement de M. Jolivet. Il importe, comme l'a souligné Jean-Paul Mattei, d'aller vers le numérique. La simplification qu'on nous propose va en ce sens. Certains bailleurs ont déjà commencé à utiliser une telle procédure. Plutôt que de rester immobiles, pourquoi ne pas engager une expérimentation ? Quoi qu'il en soit, je soutiens totalement cette démarche innovante.

Il s'agit d'un point de détail, qui n'a pas encore été évoqué : un tiers de confiance va réaliser une prestation, mais comment la charge sera-t-elle répartie ? L'amendement ne le dit pas. Aujourd'hui, quand un état des lieux est réalisé, la charge est répartie à due proportion entre le bailleur et le locataire, mais dans le cadre de votre proposition, la question n'est pas évoquée.

On connaît la complexité de la question des états des lieux, d'entrée comme de sortie d'ailleurs. M. le ministre disait que cela suscitait beaucoup de procédures, mais quelquefois, il n'y en a pas du tout ! Certains bailleurs abusent de la précarité de leurs locataires pour ne pas rendre la caution… Se doter de moyens techniques modernes pour valider les états des lieux, avec par surcroît une dimension visuelle, ce qui empêche toute contestation, je trouve que cela mériterait au moins une expérimentation ; et, comme le proposait M. Mattei, peut-être pourrait-on fixer par décret les modalités d'application.

L'amendement en discussion touche aux rapports entre le locataire et le bailleur. Le sujet va nous occuper, puisque plusieurs articles ultérieurs du texte y sont consacrés. On sait que le texte sur les états généraux de l'alimentation, dit ÉGALIM, a submergé les débats à l'Assemblée. Or nous ne cessons, depuis trois heures, de revenir sur des sujets déjà évoqués. Il nous reste quelque 800 amendements à examiner. Je crains donc que l'on ne remette une nouvelle fois ces sujets ...

...part de la commission de surendettement d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la possibilité de suspendre, pendant un délai de deux ans, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location. Ils prévoient également un effacement de la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale et, au terme dudit protocole, une renonciation du bailleur à la poursuite de la procédure, ainsi qu'à la conclusion d'un nouveau bail. Le mécanisme d'effacement des dettes constitue une incitation pour tous les locataires à ne payer ni leur loyer ni divers autres crédits, et à saisir la commission de surendettement pour paralyser une expulsion et un apurement de leur dette. Si leur propriétaire est un bailleur social, ce sont les autres locataires payan...

L'effacement des dettes est un principe du dispositif de surendettement jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu'il ne portait pas d'atteintes disproportionnées aux intérêts des bailleurs. Un locataire ne sera pas expulsé s'il est à nouveau en mesure de se maintenir dans le logement. Je ne vois pas pourquoi les organismes HLM feraient l'objet d'un dispositif spécifique en la matière, alors même qu'ils sont investis d'une mission d'intérêt général au service des locataires les plus modestes. Avis défavorable.