Interventions sur "baisse"

...ieur le ministre, lorsque vous nous avez présenté le projet de loi de finances pour 2018 et cette loi de programmation, vous avez indiqué que les 13 milliards d'euros d'économies qui leur sont demandés étaient calculés par rapport à la progression tendancielle de leurs dépenses. Il ressort cependant de l'article 7 qu'il s'agira bien de réductions pures et simples. Ainsi, vous prévoyez un taux de baisse des dépenses des collectivités territoriales égal à 0,3 % en 2020, à 1,6 % en 2021, à 0,6 % en 2022. Cette diminution en valeur absolue est en contradiction avec ce que vous nous aviez indiqué lors de la présentation du budget. Notre amendement vise à remettre le dispositif en cohérence avec les annonces du Gouvernement.

... pour le moins curieux. Par ailleurs, si le calendrier est respecté, les élections municipales auront lieu au mois de mars 2020, les élections départementales et régionales en 2021. En général, on constate un effet important du cycle électoral sur les dépenses. Or, si l'on fait la somme de 2017 à 2022, on aboutit à – 0,8 point. L'hypothèse est donc qu'entre 2016 et 2022 on observerait une légère baisse en volume de l'ensemble des dépenses des administrations publiques locales : c'est impossible ! Vous prêterez le flanc à la critique, monsieur le ministre, car vous demandez aux collectivités territoriales une baisse de 0,8 point, tandis que les administrations publiques centrales auront droit, sur la même période, à une hausse en volume de 4 points et les administrations de sécurité sociale à u...

Je suis désolé de vous contredire, chers collègues, mais les baisses de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont atteint 2 à 3 milliards d'euros par an au cours des trois dernières années, et les compensations en matière d'investissement ont plutôt été de l'ordre de quelques centaines de millions d'euros. Ce sont donc des efforts extrêmement importants qui ont été demandés au cours des dernières années, sans commune mesure avec ceux que nous proposons auj...

Faut-il comprendre, monsieur le ministre, que le fait que la baisse la plus importante soit prévue en 2021 signifie que vous reporterez d'un an les élections municipales... ?

...il apparaît indispensable de prévoir une trajectoire de la dépense publique sur la durée du quinquennat, en y incluant les crédits d'impôt. Ceux-ci sont en effet considérés comme des dépenses publiques au sens de la comptabilité nationale, selon les règles européennes dites « SEC 2010 ». En 2019, la transformation du CICE en allégement de cotisations sociales pérenne aura un effet mécanique à la baisse sur le taux d'évolution de la dépense publique, y compris crédits d'impôt.

J'ai cru comprendre que la baisse des dotations des collectivités locales était très largement contestée. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article, considérant que les collectivités territoriales ont très largement souffert depuis plusieurs années de la baisse des dépenses publiques et que la politique proposée va conduire à la suppression de 70 000 postes de fonctionnaires supplémentaires. Il est fort possibl...

Vous parlez d'austérité à l'endroit des collectivités quand la trajectoire présentée par le Gouvernement prévoit une augmentation des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an. Je n'y vois pas là une mesure d'austérité. On a connu des pratiques plus brutales, par exemple les baisses de dotation de l'État mises en oeuvre au cours des dernières années. Ces objectifs, qui plus est, ne visent pas les dépenses d'investissement, ce qui nous apparaît plutôt vertueux. Enfin, vous parlez de transferts de compétences aux collectivités territoriales. Cet article ne s'inscrit pas dans ce cadre, les transferts de compétences devant en outre donner lieu à « l'attribution de ressources ...

Vous nous dites que, grâce à la contractualisation, il n'y aura pas de baisse de dotations. Permettez-moi d'avoir quelques doutes à ce sujet. D'abord, il est toujours difficile de trouver des volontaires pour faire des économies. Ensuite, les maires sont confrontés à de nombreuses charges incompressibles. Par ailleurs, la limitation de la hausse à 1,2 % en volume correspond quasiment à l'inflation. Enfin, il importe de prendre en compte l'incidence de la fin des contrats a...

...ales dépensent plus que ce qu'elles gagnent, dans l'illusion que l'investissement permettra l'année suivante une amélioration. Au lieu de cette fuite en avant, nous proposons des efforts pour assainir les finances publiques. Nos propositions n'ont rien d'une politique d'austérité. Pour ce qui est de la contractualisation, répétons-le, les dotations de l'État aux collectivités locales ne vont pas baisser en 2018. Plus de la moitié des ressources des collectivités locales sont des ressources propres dont certaines sont dynamiques. Cela leur permettra d'assurer un contrôle de leurs dépenses de fonctionnement et d'avoir une politique d'investissement plus active.

...de loi, qui indique que le taux des dépenses des APUL ira de 11,1 % du PIB en 2017 jusqu'à 10 % en 2022, tandis que le taux des recettes ira de 11,2 % à 10,8 % pour la même période. Le solde ne fait que croître et l'écart de 0,8 point représente une vingtaine de milliards d'euros, ce qui n'a rien d'une petite somme. Or quand il y a un excédent structurel après financement des investissements, une baisse des impôts s'impose. C'est totalement incohérent avec l'article 10 qui vise un taux de 2,6 % de réduction annuelle du besoin de financement.

Le Gouvernement cherche à nous expliquer qu'il n'y aura pas de baisses des dépenses des collectivités locales. Or, la baisse des dotations atteindra 13 milliards d'euros entre 2018 et 2022. Par ailleurs, vous supprimez les contrats aidés et vous annoncez une suppression de la taxe d'habitation, en expliquant qu'il y aura un transfert. J'attends de voir... Un de nos collègues parlait des gens responsables. Mais venez donc dans les collectivités territoriales ! Depu...

J'aimerais faire deux mises au point. Tout d'abord, il y a une confusion : ce qui est demandé aux collectivités locales, c'est un ralentissement de la croissance de leurs dépenses et non pas une baisse. Ensuite, nous sommes tout à fait conscients que les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités sont variables. Et c'est là où notre méthode de contractualisation fait toute la différence. Nous ciblons 317 collectivités qui concentrent 66 % de la dépense. Autrement dit, 35 600 collectivités ne seront pas concernées par les contrats. Nous sommes loin des coups de rabot opérés à l'a...

...ons fait le tour des régions et des départements et nous savons que certaines d'entre elles n'ont pas encore été invitées à participer. Par ailleurs, les variations du tableau de l'article 10 sont bien des variations en volume. Et il y a un signe « moins » devant les pourcentages. Ne dites pas qu'il s'agit de ralentir la progression des dépenses alors que ce que vous proposez est bel et bien une baisse des dépenses. C'est ainsi qu'en 2021, les dépenses seront inférieures de 1,2 % en volume par rapport à celles de 2020.

En préambule, je tiens à préciser que je n'ai pas changé d'avis au sujet des la baisse des dotations. Réduire drastiquement et uniformément les dotations versées aux collectivités n'est pas une bonne démarche. La contractualisation me semble, à l'inverse, reposer sur une logique intelligente. Cela dit, elle repose sur un pari. Et comme le soulignait Valérie Rabault, les collectivités n'ont pas encore été approchées pour savoir quelles étaient les contreparties car qui dit contrat d...

M. Dufrègne est cohérent, puisqu'il considérait tout à l'heure que la maîtrise de la dépense publique locale n'était pas souhaitable. Le mécanisme de correction prévu à l'alinéa 12 garantit que les collectivités respecteront leurs engagements. Par ailleurs, il est beaucoup moins brutal et mécanique que la baisse unilatérale des dotations de l'État qui a été pratiquée. Plus élaboré, il me paraît pertinent. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Alors que l'actuelle loi de programmation des finances publiques prévoit une trajectoire de baisse de la somme des plafonds de taxes affectées, ce projet de loi de programmation ne prévoit aucune trajectoire s'agissant des taxes affectées plafonnées. Or, l'objet du plafonnement de ces taxes affectées est précisément de maîtriser le niveau de ressources des organismes bénéficiaires afin de contrôler leurs dépenses. Je ne crois pas que le Gouvernement ne souhaite pas piloter cet outil de maîtris...

Cet article vise à graver dans le marbre une trajectoire de baisse des prélèvements obligatoires, mais il n'est pas tenu compte de la nature de ceux-ci. Cela me laisse un peu perplexe. Cette manière de procéder n'implique pas forcément la justice fiscale. On peut ainsi baisser les prélèvements obligatoires en faisant des cadeaux aux très riches, tandis que les prélèvements obligatoires que subissent d'autres catégories de la population augmentent – toute ressemb...

Vous exprimez une divergence de fond avec la politique menée et le programme de baisse des impôts prévu par le Gouvernement. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, les prélèvements obligatoires ont atteint un record sur la période récente. Ils ont encore augmenté de 0,3 point de PIB en 2017, et le projet de loi de programmation prévoit une baisse du taux de prélèvement obligatoire d'environ un point de PIB. Je suis défavorable à cet amendement de suppression.

Ce qui est intéressant, ce n'est pas le solde, c'est ce qui augmente et ce qui baisse. Il ne faut pas prétendre que le Gouvernement réduit les prélèvements obligatoires de 9 ou 10 milliards d'euros – il ne le fait d'ailleurs pas.

Le taux retenu de 28 % a été calibré par rapport au montant actuel des dépenses fiscales. Actuellement, selon nos calculs, les dépenses fiscales s'élèvent à environ 23,5 % de l'agrégat défini à l'article 17. Compte tenu de la hausse du CICE en 2018, les dépenses fiscales vont se rapprocher de 28 % de l'agrégat défini par le présent article. Votre amendement propose de baisser le plafonnement à 25 %. J'y suis défavorable parce que, à cause du CICE, cela me paraît complètement impossible au cours des premières années de cette programmation. En revanche, il est vrai que cet article aurait pu prévoir une trajectoire de baisse sur la période 2020-2022. Le Gouvernement pourra utilement nous éclairer sur ce point.