Interventions sur "baisse"

Je suis opposé à la logique de bétonisation et d'artificialisation des terres pour le Grand Paris, ce sont des projets qui ne font qu'augmenter l'étalement urbain, et développer des pôles de compétitivité avec lesquels nous sommes en désaccord. Nous avons besoin de ces financements pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), dont la subvention de l'État baisse de 150 millions d'euros. Nous proposons donc un transfert du programme 112 vers un nouveau programme intitulé Aides à la pierre pour ne pas désagréger la politique du logement.

Merci pour cette réponse de fond. C'est la légalité contre l'égalité. Nous préférons favoriser l'égalité concernant la politique du logement, que vous écornez par la baisse de financement du FNAP.

Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui impose aux bailleurs sociaux d'absorber la baisse des APL. Cela va mettre en péril des bailleurs sociaux déjà fragiles et mettre en cause des collectivités territoriales qui sont garantes des emprunts des bailleurs sociaux. De plus, cela va menacer les programmes d'investissement de construction, de réhabilitation et de mise aux normes.

Je demande également la suppression de cet article notamment parce qu'il y a un problème de calendrier. La baisse de l'APL sera opérée par les CAF au 1er janvier 2018, mais la mise en oeuvre du sous loyer par les bailleurs sera opérationnelle au mieux en juin 2018. Ainsi, pendant six mois, les allocataires vont perdre entre une partie des APL sans aucune baisse de loyer. Avez-vous anticipé ce problème ?

Samedi, il y a eu un rassemblement à Paris de tous les bailleurs sociaux et des associations. Une personne me disait que ce qui lui permettait de ne pas penser qu'il tombait dans la précarité était d'avoir sur lui un billet de 5 euros. Cela pour montrer la portée d'un chiffre qui, par ailleurs, ne fait qu'amorcer la baisse future des allocations logement.

La réduction de loyer de solidarité est un prélèvement sur l'APL qui aurait dû être versé au locataire puisque l'article 52 définit des plafonds permettant de retirer des APL aux bailleurs qui les perçoivent. Il y aura de ce fait des locataires qui verront leur loyer baisser alors qu'ils ne touchent pas d'APL.

La mesure de baisse des APL et des loyers prévue à l'article 52 souffre d'un manque de concertation. Les collectivités qui garantissent les prêts pourraient notamment se trouver responsables en cas de faillites de certains OPH et la production de logement neuf risque d'être divisée par deux. Nous proposons donc de revenir sur cette question quand le projet de loi sur le logement sera discuté.

Les compensations envisagées et les financements alternatifs, en contrepartie de la baisse des APL, ne sont pas précisés dans cet article. Cette mesure aura un effet récessif sur l'économie : 12 milliards de moins sur le carnet de commande des PME du bâtiment et des artisans.

...iers en cours ne vont pas s'arrêter du jour au lendemain, nous sommes ici sur des temps longs, sur l'équilibre d'opérations à trois ans. Comme l'a précisé le ministre, nous nous donnons trois années pour parvenir à la montée en charge de la réforme et préserver un équilibre d'exploitation qui permette aux bailleurs sociaux de mieux supporter les effets de bord de cette réforme. Je rappelle que la baisse de la dépense publique reste un impératif. Dans le secteur marchand, cela ne pourra être qu'un choc d'offre qui y fasse baisser les prix. L'article 52 est une invitation à négocier pour les bailleurs. Le budget du logement augmente tous les ans et cela ne fonctionne pas. Il faut arriver à transformer l'économie du monde HLM.

Si l'article 52 s'applique aussi aux résidences étudiantes, les étudiants verront leur loyer baisser et verseront moins aux gestionnaires de leurs résidences ; gestionnaire qui, lui, doit payer un loyer au propriétaire et qui ne verra pas son loyer baisser. Le modèle économique des résidences étudiantes ne fonctionnerait plus. Je propose donc que les deux loyers baissent : celui payé par l'étudiant au gestionnaire et celui du gestionnaire au propriétaire.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas la logique gouvernementale. Certaines propositions sont appliquées immédiatement, par exemple la transformation du CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – en baisse de charges, prévue à l'article suivant.

Il n'est pas nécessaire de travailler, il n'y a pas de groupe de réflexion ni de participation des intéressés à l'élaboration du dispositif. J'en suis d'autant plus heureux que j'avais proposé à Emmanuel Macron, qui était assis à votre place, sur votre banc, il y a trois ans, de transformer le CICE en baisse de charges.

Un rendez-vous manqué : voilà à quoi ressemble ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le Gouvernement annonce à grand bruit que l'impôt sur les entreprises baissera, que tout est programmé pour qu'il passe de 33,3 à 25 %. Oui, mais cette baisse s'étalera sur cinq ans, et rien cette année ! Elle ne sera véritablement effective qu'en 2022. Bref, il faudra attendre ! Faisons un rapide tour d'horizon des taux d'imposition qui pèsent sur les entreprises européennes en 2016 : en Espagne, 25 % ; au Danemark et en Suède, 22 % ; au Portugal, 20 % ; le Luxembourg e...

Le CICE a permis aux employeurs, en particulier les plus gros et les moins nécessiteux d'entre eux, de se répartir chaque année 20 milliards d'euros. Voici cette somme transformée en baisse de cotisations sociales, et l'on y ajoute 4 milliards pour la bonne bouche. Je rappelle que, selon les enquêtes de France stratégie, le CICE a permis le maintien ou la création de 100 000 emplois dans le pays…

L'article 8 prévoit la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales à compter de 2019. Nous savons bien qu'il existe des écarts de compétitivité significatifs, en matière de coût du travail, entre les différents pays européens. Face à ce constat, un dispositif ciblé d'exonération de charges sociales a été mis en place dans l'agriculture. Ce dispositif, sur lequel je voudrais insister, est dit « TODE », car il concerne les travailleurs occa...

Par cet article, vous inscrivez dans le long terme le CICE, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en baissant durablement les cotisations sociales des entreprises. Vous conditionnez cette baisse des cotisations à des rémunérations faibles pour les employés. Aussi ces cadeaux fiscaux atterriront-ils directement dans la poche des entreprises qui n'augmentent pas les salaires – peu importe qu'elles embauchent ou non. Le « top du top » sera désormais de payer son salarié au SMIC, puisque c'est à ce niveau que la baisse de cotisations se fera le plus ressentir. Vous auriez pu au moins conditi...

La suppression, dès le 1er janvier 2019, du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires paraît extrêmement préjudiciable au secteur associatif de notre pays, déjà lourdement impacté par la baisse brutale des contrats aidés que nous avons apprise au coeur de l'été. Cette mesure s'ajoute d'ailleurs à l'annonce faite par certains membres de votre cabinet, madame la ministre, à la FEHAP – la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs – , à la mi-septembre dernier, que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018. Cette décisi...

...i mes collègues et moi-même aurions préféré que l'allégement de charges patronales soit concentré sur les TPE et PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Nous considérons en effet que les grands groupes n'ont pas besoin d'un allégement supplémentaire et que l'effort financier doit se concentrer sur les artisans, les TPE et les PME. Il aurait alors été possible de baisser les cotisations d'1 ou 2 points supplémentaires, ou encore de faire passer le plafond de 2,5 SMIC à 3 SMIC pour éviter la trappe à bas salaires. Permettez-moi, madame la ministre, d'appeler votre attention sur une disposition prévue à l'alinéa 9 de l'article, en vertu de laquelle la rémunération faisant l'objet de l'allégement de charges prendra en compte un taux de déduction forfaitaire spécif...

La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, en baisse pérenne des cotisations sociales pour les employeurs est l'un des exemples révélateurs de l'esprit des réformes que nous devons mener aujourd'hui afin de relancer l'activité économique de notre pays. En effet, le coût du travail en France est un frein à l'embauche pour les dirigeants, entre autres dans les TPE-PME – je suis surpris d'entendre encore le contraire sur certains bancs. Bien que le di...

Transformer le CICE en baisse de cotisations patronales est un bon choix. Notre groupe devrait l'approuver puisqu'il permet de pérenniser ce soutien aux entreprises, lesquelles en ont bien besoin. Toutefois, dans le même temps, avec ce basculement, vous renchérissez le coût du travail, par deux biais : d'abord, en abaissant le taux de CICE de 7 à 6 %, vous réduisez d'autant la base sur laquelle sera calculé l'allégement de co...