Interventions sur "bancaire"

Le PEA-PME doit amener les Français à participer davantage au financement des petites et moyennes entreprises. L'amendement CS1802 vise à plafonner les frais bancaires perçus par les établissements lors de l'inscription et de la vente de titres non cotés afin que ces frais ne soient plus un frein à l'investissement et que les titulaires d'un PEA-PME aient une meilleure visibilité des frais occasionnés par cet instrument.

Nous acceptons de ne voter que le plafonnement des frais bancaires mais aimerions que la question des délais soit prise en compte lors de notre discussion en séance publique. Ces délais peuvent avoir un effet dissuasif et je suis sûre qu'il est possible d'obliger les banques à les raccourcir.

Les banques faisant preuve d'une inventivité extraordinaire en matière de frais bancaires de toute nature, le Gouvernement se sent-il capable techniquement de plafonner ces frais ?

Avec le rapporteur général Joël Giraud, nous avons cherché une solution permettant de plafonner plus largement les montants des commissions liées aux interventions, à l'intérieur d'un encadrement général des frais de tenue des comptes bancaires. Il me semble, monsieur le ministre, que vous avez déjà obtenu de grands progrès pour les publics les plus fragiles ; nous proposons d'aller un peu plus loin en adoptant un principe suivant lequel les frais connaitraient une croissance contenue d'une année sur l'autre. Cela permettrait de contrer l'« inventivité » des banques en la matière, qu'a soulignée M. de Courson tout à l'heure, et qui abo...

Nous venons d'adopter un amendement qui plafonne les frais de gestion des PEA-PME à un niveau qui me paraît suffisant à ce stade. Je vous demanderai donc de retirer cet amendement, qui couvre l'ensemble des activités bancaires et dépasse le champ du projet de loi.

Nous proposons qu'à l'instar des obligations qui portent sur les entreprises d'assurance en matière de contrats d'assurance vie non réclamés, les établissements bancaires soient tenus de publier annuellement leurs statistiques en matière de distribution de l'offre spécifique. Cette mesure devrait par ailleurs inciter les banques à distribuer cette offre, ce qui va de pair avec l'objectif de lutter contre les frais d'incidents.

Le ministre de l'économie et des finances affichant l'objectif d'instaurer un plafonnement global des frais d'incidents des consommateurs les plus vulnérables, destinataires de l'offre spécifique, notre amendement a pour objet de favoriser sa distribution pour rendre pleinement effectif cet engagement. En effet, dans son rapport annuel datant de 2017, l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) estimait que seuls 10 % des consommateurs éligibles à cette offre en bénéficiaient.

L'accès au crédit est un sujet crucial pour les PME. C'est souvent lorsque des difficultés apparaissent que les banques cessent de prêter. Nous proposons que les établissements concernés soient tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées, et qui se trouvent en situation de fragilité financière, d'un montant de 50 % des frais bancaires supportés par les intéressés depuis qu'elles recourent à l'un de ces établissements pour se financer.

Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avons adopté la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert ». S'agissant des assurances vie en déshérence, on ne retrouvait pas les bénéficiaires parce que les assureurs ne cherchaient pas bien… La loi a donc étendu l'obligation d'identification à un certain nombre de comptes inactifs ; l'objet de ces cinq amendements est d'étendre ces dispositions à d'autres produits d'épargne do...

L'amendement CS811 a pour objet d'uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires, que nous avons évoquées tout à l'heure. Les banques utilisent, en effet, des intitulés différents pour définir les mêmes prestations. Ces dispositions permettront aussi d'atteindre l'objectif, fixé le ministre, qui est de plafonner l'ensemble des frais d'incidents bancaires pour les consommateurs bénéficiant de l'« offre spécifique ».

L'amendement CS2142 vise également à uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires, qui utilisent des intitulés différents pour les mêmes prestations. Il en résulte deux conséquences : d'une part, il est très difficile de comparer les offres du marché et, d'autre part, la concurrence entre les banques n'est pas suffisamment effective, en dépit du dispositif de mobilité bancaire qui a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances éco...

Je vous propose de soumettre à une amende de 300 000 euros tout établissement bancaire qui ne respecterait pas les obligations d'informations qui s'imposent à lui. Ce serait une mesure efficace pour lutter les dénominations trompeuses.

Nous souhaitons réduire le monopole du crédit bancaire : la possibilité de consentir des prêts interentreprises est actuellement limitée aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), et il faut en outre que des liens économiques justifient les prêts, que les comptes soient certifiés par des commissaires aux comptes et qu'une telle activité ne soit qu'accessoire par rapport à l'objet social des entreprises concernées. L'...

...intérêt général. Je souhaiterais m'arrêter très brièvement sur deux points des réponses écrites que vous nous avez adressées. S'agissant des modalités de mise en oeuvre des prérogatives de conciliation qui sont attachées aux fonctions de médiateur du crédit, vous avez évoqué une « action de veille et de suivi » en soulignant qu'elle « devrait se traduire par une connaissance précise des acteurs bancaires et des outils mobilisables par les candidats et les partis » et qu'une « documentation devrait pouvoir être élaborée à cette occasion », laquelle documentation serait « utilisable de manière quasi‐automatique ». Pouvez-vous préciser à quoi vous pensez ? En réponse à la sixième question, vous avez mentionné la procédure d'aide à l'ouverture d'un compte qui est mise en oeuvre par la Banque de Fra...

Je ne vais pas revenir sur l'abandon de la « banque de la démocratie », sauf pour évoquer brièvement cette question qui nous « chatouille » un peu et nous laisse sur notre faim. Pour avoir pratiqué depuis quasiment dix ans la médiation du crédit aux entreprises, au niveau des établissements bancaires – j'ai même eu à traiter un des premiers dossiers de la médiation du crédit au plan national –, je suis d'accord avec vous en ce qui concerne les accords de place. Mais encore faudra-t-il que vous puissiez traiter le problème des personnes politiques exposées (PPE) : tant que les établissements bancaires se réfugieront derrière les obligations de la directive européenne pour refuser l'ouverture ...

... dernier. D'abord, vous avez décidé une limitation de l'exposition systémique des banques sur les grandes entreprises résidentes, qui sont parmi les plus endettées, à 5 % de leurs fonds propres. Cette décision est applicable depuis le 1er juillet dernier, et ce pour une durée prorogeable de deux ans. Vous avez ensuite pris une mesure qui vise le relèvement du taux de « coussin » de fonds propres bancaires contracyclique de 0,25 %, cette fois à compter du 1er juillet de l'année prochaine. Quels sont les risques financiers que vous avez identifiés concernant cette problématique ? Quelles sont les conséquences de ces deux mesures sur le financement de l'économie ? Deuxième point, vous avez évoqué les conclusions de la feuille de route du sommet de Meseberg. Vous avez fait part de votre accord avec ...

...estion sur la suite du grand rendez-vous de l'investissement productif il y a maintenant presque six mois. Vous avez mentionné le projet de loi « PACTE », dont les auditions en commission ont commencé. Les discussions autour de produits financiers sont rarement d'ordre législatif, mais plutôt d'ordre réglementaire, quand elles ne relèvent pas, tout simplement, du marketing de la part de la place bancaire. Quel sera le rôle de la Banque de France au cours des prochains mois ou des prochaines années pour accompagner les banques dans l'effort de commercialisation ? Depuis six mois, nous avons reçu de nombreux acteurs, et je crois que nous serons tous d'accord pour reconnaître une certaine volonté collective de promouvoir des nouveaux produits d'épargne plus performants, plus proches des fonds propr...

...lème – plutôt mal –, mais on le réglait en réévaluant le mark et en dévaluant la lire et le franc. Cette période est heureusement révolue, mais comment voyez-vous l'action de la BCE ou des banques sur un recyclage de l'épargne allemande ? Troisième question, la question iranienne, non pour évoquer la question du protectionnisme, mais celle de l'unilatéralisme juridictionnel américain sur le plan bancaire. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un point difficilement supportable, d'autant que les bénéficiaires de cet unilatéralisme, jusqu'à présent, avaient une attitude amicale et coopérative envers les puissances européennes. Tel n'est plus le cas depuis l'investiture de M. Trump. Voyez-vous l'esquisse d'une stratégie potentielle – je ne dis pas une réaction immédiate – permettant à nos systèmes...

...ois son autorisation de découvert, dont les plafonds d'ailleurs ne cessent d'augmenter. Les frais d'incident ainsi facturés génèrent 6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les banques, aggravant d'autant les difficultés des consommateurs, notamment les plus vulnérables. L'offre dite « clients fragiles » est proposée une fois que les frais d'incident se sont accumulés et que la relation bancaire s'est dégradée. Elle est peu distribuée par les établissements bancaires en raison de sa trop faible rentabilité ; elle est, par ailleurs, jugée stigmatisante par son public potentiel. Dans ces conditions, comment s'étonner que cette offre ne soit souscrite que par moins de 10 % des 3,6 millions de consommateurs ciblés par l'Observatoire de l'inclusion bancaire ? Que fait la Banque de France pour...

... indiqué sur la médiation du crédit. Je suis ravie d'apprendre qu'elle est désormais à l'oeuvre dans votre belle maison, mais je suis déçue par la faiblesse du nombre de saisines. Que pouvons-nous faire sur le plan de l'information pour permettre à cette procédure de prendre véritablement son envol ? En termes d'économie réelle, je sais à quel point des efforts ont été faits en matière de crédit bancaire. Il reste toutefois très difficile, voire impossible pour un dirigeant d'entreprise en plan de continuation, de souscrire le moindre emprunt bancaire, compte tenu de la procédure dont il est l'objet. Elle laisse une tache quasi indélébile dans la mémoire des établissements de crédit, assureur-crédit, pas uniquement de la Banque de France. Quelle est votre perception du sujet ? Que pouvons-nous es...