Interventions sur "bancaire"

... seraient pour vous les premiers piliers à poser pour créer cette union économique ? S'agissant de l'accord de Meseberg, vous avez très bien défini la situation entre les attentes allemandes et les attentes françaises. Pour les avoir rencontrés, je témoigne que les représentants de la Bundesbank attendent le renforcement du MES par un contrôle plus strict, par des normes très précises, le système bancaire allemand étant différent du nôtre. Pouvons-nous, sur ces bases, construire un budget de la zone euro ?

... portera sur un autre champ de vos compétences. Le code électoral, en son article L. 52-6-1, dispose que le mandataire financier d'un candidat à une élection peut vous saisir s'il rencontre des difficultés à ouvrir un compte. En avril dernier, en particulier avant les élections législatives, nous avons pu lire un certain nombre d'articles sur des candidats ayant des difficultés à ouvrir un compte bancaire. Avez-vous été saisi sur ce thème ? Si tel est le cas, quelle évaluation en faites-vous ? Compte tenu de la frilosité de certaines banques à accompagner des candidats et des partis, pensez-vous qu'il serait nécessaire d'étendre le droit au compte bancaire aux partis, en tout cas de mieux identifier la question du compte bancaire du mandataire financier qui, aujourd'hui, est une condition nécessa...

Monsieur le gouverneur, j'ai lu les rapports de vos confrères à l'étranger. Tous commentent l'évolution de Target 2, un indicateur qui permet de mesurer les paiements interbancaires des banques centrales. Si l'euro était un marché, l'Allemagne disposerait de 37 % du marché de l'euro. Elle a retrouvé la place qu'elle occupait en 2008. La France représente 15 %, un pourcentage qui continue de baisser. À l'instar de la Bundesbank, les Néerlandais commentent abondamment cet indicateur dans leur rapport : ils constatent une amélioration de leur situation car leur part progresse....

...3,2 %, etc. Cela signifie une croissance mondiale en baisse en 2023, 2024, 2025. Dans ce contexte, comment imaginez-vous la place de l'Union européenne et de la France ? Ma micro-question sera très rapide, étant donné qu'elle vous a été posée plusieurs fois. Je ne ferai qu'à peine enfoncer le clou, non pas pour insister, car j'ai observé votre détermination à vous attacher à régler les problèmes bancaires des personnes les plus démunies. Dans ma permanence, face à certaines personnes, il m'est arrivé d'avoir un peu honte. Des personnes payent trois ou quatre fois dans le mois des pénalités de 60 ou de 80 euros. Comment peut-on les assommer à ce point, alors qu'elles sont en situation difficile ? Je ne pense pas qu'il faille procéder ainsi. J'ai éprouvé un sentiment de honte, ce que je ressens ass...

Ma question portera sur la résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur de crédits immobiliers. Ce sujet est assez significatif en termes de pouvoir d'achat des emprunteurs. Contestée par une partie de la profession bancaire, cette faculté a été définitivement reconnue par le Conseil constitutionnel en janvier dernier. Pour autant, les conditions d'application concrète de ce nouveau droit restent à préciser : par exemple, la date à prendre en compte pour procéder à la résiliation. Aujourd'hui, quatre dates sont possibles : la date de signature du contrat, la date d'effet, la date de signature de l'offre de prêt et la...

...vons fait le choix de retenir une programmation pluriannuelle sincère. Selon moi, elle est censée être la ligne par laquelle nous pouvons augmenter la visibilité et les perspectives du monde économique et financier, d'où par exemple les perspectives sur l'impôt sur les sociétés. J'entends les remarques sur la décision qui a été particulièrement difficile pour nous de rattrapage fiscal des groupes bancaires en fin d'année dernière alors que nous avions engagé une convergence des taux de l'IS. C'est toutefois une décision prise à la suite d'une injonction européenne, vous connaissez cette affaire mieux que moi. Il s'avère que la décision est prise et que nous avons désormais la pleine maîtrise de notre budget pour cette nouvelle année. Nous ne reprenons pas une demi-année comme en 2017, mais un exer...

Chers collègues, mesdames, messieurs, je vous prie tout d'abord d'excuser le président François de Rugy, qui ne peut être présent. Les effets du Brexit sur le secteur financier et bancaire suscitent de nombreuses interrogations, mais nous avons déjà quelques certitudes. Ainsi, les services financiers ne devraient pas être intégrés à l'accord final. Comme l'a rappelé Michel Barnier, ils n'entrent dans le champ d'aucun accord de libre-échange de l'Union européenne jusqu'à présent. De même, les acteurs financiers de la City ne disposeront pas du passeport financier qui ouvre les porte...

Suite à la crise financière de 2008, la Banque centrale européenne a mis en place un mécanisme de rachat massif d'actifs « pourris » de certaines banques dans l'ensemble des places financières pour assainir le monde bancaire et lui donner les moyens d'honorer ses engagements à l'égard de l'économie réelle et d'assurer son développement sur les marchés. Ce mécanisme de rachat massif prendra fin en octobre, aucune information n'ayant apparemment été fournie concernant la prolongation éventuelle par la BCE de son action en ce sens. La fin de ce mécanisme parallèlement au Brexit ne va-t-il pas influer sur la stabilité fi...

...sur l'élaboration de ces listes et les mesures qui peuvent être prises. Un débat au Parlement, en lien avec le ministère des affaires étrangères, dans le cadre de nos commissions des finances et des affaires étrangères, permettrait une discussion transparente avec nos concitoyens. À l'article 2, nous proposons une sanction dissuasive susceptible d'être infligée aux banques : interdire l'activité bancaire dans ces paradis fiscaux, si c'est pour avoir une pratique d'optimisation fiscale. On nous a avertis du fait que ce n'est pas précisé dans le texte proposé, dont la formulation contrevient à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'installation des entreprises. Nous avons entendu cette remarque. Les banques doivent pouvoir avoir une activité bancaire et commerciale normale dans des États ou te...

... Tout le monde en est conscient. Cette proposition de loi ne peut donc être qu'inopérante. Quant à l'article 2, qui prévoit des sanctions, je partage les positions des auteurs du texte. À l'échelle internationale, il faut dire aux banques qu'il leur est interdit d'opérer dans des États non coopératifs – qui vont, du coup, le devenir assez rapidement. Rappelez-vous de l'évolution du fameux secret bancaire suisse. Lorsqu'a été signifiée aux banques suisses l'interdiction d'opérer aux États-Unis si elles ne transmettaient pas les noms de leurs déposants américains non déclarés, ce sont leurs propres représentants qui ont demandé au parlement helvétique, plutôt hostile, la suppression du secret bancaire... Et ils l'ont obtenue ! Au nom de l'internationalisme, je voterai donc contre cette proposition...

En 2009, nous n'avons pas attendu les journalistes pour agir contre la fraude fiscale. Une fois transmise au fisc français la liste HSBC, le Gouvernement a décidé d'en faire un moment fort de rupture et une étape-clef dans la levée du secret bancaire. Une réunion de l'OCDE a eu lieu, convoquée à l'initiative conjointe de la France et de l'Allemagne, pour mettre à jour une liste des paradis fiscaux qui s'était figée et ne contenait quasiment plus rien. Cette relance du dossier au sein de l'OCDE a elle-même entraîné les travaux ultérieurs du G20 sur la question. Tout cela est parti, non d'un travail de journaliste, quelle que puisse être la val...

...e s'installe et s'incruste, car nos concitoyens y sont particulièrement sensibles. Eh oui, il est important de multiplier les initiatives politiques, nationales, européennes, internationales, en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Le rapporteur a rappelé les montants colossaux en jeu. C'est un combat global qu'il faut mener face à ce fléau. Les paradis fiscaux, bien souvent aussi paradis bancaires et judiciaires, agissent tels des trous noirs dans l'économie mondiale, dont tirent profit les éléments les plus mobiles, que sont les riches contribuables et les entreprises multinationales. Face à ce fléau, bien entendu, une liste nationale isolée ne saurait suffire. Il y a lieu d'avancer sur l'harmonisation fiscale au niveau européen, de lutter contre l'érosion des bases fiscales, d'améliore...

La proposition de loi d'aujourd'hui s'inscrit dans le prolongement de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. On ne peut cependant que constater l'inapplication du droit, car le texte prévoyait déjà un débat annuel sur la liste des États non coopératifs – qui ne s'est jamais tenu ! Un rapport de 2016 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconisait aussi l'établissement d'une liste, pas forcément française d'ailleurs, mais plutôt européenne. Votre initiative, monsieur le rapporteur, ...

...e semble le plus grave, c'est de permettre à des bénéfices d'être défiscalisés offshore. Voilà le pire. Mais reconnaître un statut de non-résident fiscal me paraît appeler des sanctions moindres. Il y a donc une graduation à effectuer. J'espère en tout cas que ce texte recueillera une quasi-unanimité, qu'il sera accepté par le Gouvernement et intégré à son projet de loi. Je reviens sur l'aspect bancaire. La notion de liberté d'entreprendre domine le droit constitutionnel, exposant la proposition de loi à une censure possible du Conseil constitutionnel. Mais, par un amendement que je vous présenterai, j'ai justement apporté des précisions pour parer à cette éventualité. En vertu de cette disposition, les établissements bancaires pourraient exercer partout dans le monde, y compris dans les ETNC, m...

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de sanctions, mais celle qui est prévue dans cet article – l'interdiction d'exercice dans les paradis fiscaux pour les banques établies en France – est trop ciblée sur le secteur bancaire, et difficile à appliquer. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Nous ne devons pas nous contenter d'énumérer les paradis fiscaux : nous devons aussi pointer la responsabilité des banques, ce que propose de faire cet article qui, je l'imagine, va provoquer un débat. Les flux financiers transitent par des institutions bancaires. Si vous allez sur le site sfm-offshore.com, vous trouverez toutes les banques avec lesquelles travaille cette société. Aucune banque française ne travaille officiellement avec elle, ce qui est plutôt un motif de satisfaction. Mais de nombreuses banques, y compris de pays de l'Union européenne, travaillent dans les paradis fiscaux. Pour tenir compte de notre Constitution, pour ne pas porter une...

Rappelons que cette disposition était déjà prévue dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et qu'elle n'a jamais été appliquée.

...re le plus pertinent car le plus vaste. Nous avons progressé, même si nous sommes encore loin du compte. Ceux qui ont siégé dans cette commission pendant vingt ans savent d'où l'on vient. Comme Amélie de Montchalin, je pense que les sanctions à l'égard des États non coopératifs sont insuffisantes. À mon avis, nous devrions nous inspirer de la manière dont les États-Unis ont fait sauter le secret bancaire suisse : l'interdiction d'exercer. Aucune banque ne peut résister à la menace d'être interdite d'exercer. La sanction est encore plus efficace s'il s'agit de grands États ou ensembles d'États. Il faut donc un accord international. C'est de cette manière que nous avons progressé, que les échanges d'informations commencent à se mettre en place, que nous gagnerons la lutte contre la grande fraude i...

...ients une vision transversale de leurs finances sur l'ensemble de leurs comptes qui peuvent être détenus auprès de différentes banques. La France compte environ 4 millions d'utilisateurs de ces services, dont 200 000 entreprises. En Europe, ils sont 15 millions. Encourager le développement de ces acteurs stimule la concurrence dans le secteur : le consommateur peut ainsi comparer diverses offres bancaires sur de nombreux critères. Il dispose en outre de conseils pour optimiser sa gestion en fonction de son profil ou de ses besoins : certains acteurs français de la fintech sont particulièrement performants dans ces domaines et la DSP 2 constitue pour eux une source d'opportunités. Bien entendu, pour exercer leur activité, ces nouveaux prestataires – qui comptent déjà quelques années d'activité –...

...lient de payer par carte de paiement un bien plus cher que sa valeur initiale chez un commerçant, afin que ce dernier lui rende la monnaie en espèces. Notons que le cashback est répandu chez nos voisins et donne satisfaction. Cette mesure bénéficiera bien sûr aux consommateurs. Rappelons que dans certaines zones du territoire, le maillage des distributeurs automatiques de paiement et des agences bancaires se desserre. D'autre part, les clients des commerçants réaliseraient ainsi deux opérations en une, à savoir un retrait d'espèces et le paiement du bien ou du service. Pour les commerçants, le cashback est une occasion à saisir, parce qu'il est optionnel et facteur d'attractivité. En tout état de cause, le moment est venu de l'encadrer, car il est autorisé depuis 2009. J'en viens au dernier poi...