Interventions sur "bancaire"

...s États membres, fixé des exigences d'informations et défini des droits et des obligations des utilisateurs et prestataires de services de paiement. Un agrément unique avait été instauré pour tous les prestataires de services de paiement étrangers à l'activité de réception des dépôts ou d'émission de monnaie électronique. Enfin, cette première directive, de 2007, avait consacré la fin du monopole bancaire avec la création de la catégorie juridique des établissements de paiement, personnes morales fournissant habituellement des services de paiement tels que le versement et le retrait d'espèces et les opérations de gestion d'un compte de paiement. La nouvelle directive de 2015, dont nous parlons aujourd'hui, vient transformer ce cadre législatif avec l'intégration au code monétaire et financier de ...

...fintech et au consommateur, trouveront dans ce texte un avantage et entreront ainsi dans la transformation digitale de cette activité avec plus de sérénité. Illustrons concrètement ce compromis. Jusqu'à présent, les clients des fintechs devaient fournir leurs codes d'accès aux banques en ligne pour bénéficier de leurs services, en particulier pour l'agrégation de comptes. Pour accéder aux données bancaires de leurs clients, les fintechs elles-mêmes étaient contraintes de se faire passer pour eux sur le site de leur banque, selon la technique de l'accès direct non identifié, ou web scraping. En l'absence de régulation, cette pratique présente des fragilités inquiétantes en termes de sécurité des données. Dans ces conditions, la DSP 2 a créé un statut juridique pour les activités de service d'initi...

...ôle croissant dans la définition de règles de sécurité pour les moyens de paiement. C'est dans cette optique que le droit européen s'est attaché à proposer les conditions d'un marché intérieur dans le domaine des services de paiement, domaine sensible par essence puisqu'il touche directement au porte-monnaie de nos compatriotes, à notre porte-monnaie. En 2007, la DSP 1 a donc mis fin au monopole bancaire dans les services de paiement ; la DSP 2 de novembre 2015, elle, actualise les normes en vigueur et renouvelle le cadre juridique applicable à ces services. Cette directive confère notamment un statut juridique à deux acteurs émergents : les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes. Nous sommes donc invités, ce matin, à ratif...

… et souhaite que soit menée une évaluation précise de son impact, plus particulièrement sur deux axes. Tout d'abord, sur les questions de sécurité des réseaux et sur les systèmes d'accès aux comptes, afin que la France reste parmi les pays les plus sûrs dans ce domaine et qu'elle puisse prendre en compte les évolutions rapides en matière de cybersécurité, les données bancaires étant extrêmement sensibles. Mes chers collègues, soyons très attentifs et unis sur ce point. N'oublions jamais que ce texte a pour objectif d'assurer la protection du consommateur que ces nouveaux modes de consommation peuvent rendre très vulnérable. Le second axe vise les impacts financiers de ce nouveau cadre – ceux du régime de responsabilité, qui fait porter aux banques le coût de la répar...

...tions des utilisateurs et prestataires de services de paiement. La directive a instauré une nouveauté, l'agrément unique, pour tous les prestataires de services de paiement étrangers à l'activité de réception des dépôts ou d'émission de monnaie électronique. À cette fin, elle a créé une nouvelle catégorie juridique, les établissements de paiement, mettant ainsi fin au monopole des établissements bancaires en la matière. Cependant, les innovations du secteur ont entamé la pérennité du corpus des normes européennes régissant celui-ci, et ont encouragé une nécessaire rénovation. En effet, l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles ont mis à l'épreuve les règles qui étaient alors en vigueur. Le développement de certains acte...

...prennent le plus souvent la forme de fintech. Leur émergence appelle la mise en oeuvre d'une régulation modernisée. Dans ce contexte, Bruxelles a jugé, d'une part, qu'il était nécessaire d'entourer de nouvelles protections les données des utilisateurs et, d'autre part, que des marges de progression existaient en matière de limitation des surfacturations lors d'opérations de paiement et des frais bancaires en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement. La DSP2 repose donc sur deux jambes : le développement innovant des systèmes de paiement – sans oublier la protection des données des consommateurs – et la limitation des facturations et franchises acquittées par ces derniers. Concernant le volet relatif aux facturations et franchises, le groupe Nouvelle Gauche estime que la DSP2 représe...

...; au contraire, cela prépare la prochaine crise financière. C'est peu de dire que la présente ordonnance ne permettra pas de résoudre ce problème. Plus ennuyeux encore est la question des possibilités concrètes d'application de cette directive, à propos de laquelle nous vous alertons. Faute de moyens alloués à la régulation, de graves dérives pourraient survenir, par exemple en matière de fraude bancaire. En France, vous le savez, c'est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, qui sera chargée de surveiller les nouveaux opérateurs. Or, dans la loi de finances pour 2018, la majorité a fixé le plafond d'emplois de l'ACPR à 1 050 équivalents temps plein, ce qui correspond à une baisse de 7 % de ses effectifs. On peut donc s'interroger sur les moyens réels dont disposera l'ACPR po...

..., parfois appelés agrégateurs d'informations. Il s'agit de start-up de la fintech comme « Gérer mon compte », « Budgea », « Bankin' » ou « Linxo », qui revendiquent plus de 4 millions d'utilisateurs. Ces prestataires permettent de gérer au mieux ses comptes, en agrégeant les informations de ses différents établissements financiers. Le contexte actuel est très favorable aux agrégateurs de comptes bancaires. La loi Macron sur la mobilité bancaire, mise en application en février 2017, a entraîné une multibancarisation des Français. La moitié d'entre eux possède aujourd'hui des comptes dans plusieurs établissements bancaires. Cette multibancarisation a suscité de nouveaux intérêts : consulter l'ensemble de ses comptes au même endroit ; et aussi comparer en toute transparence les différents frais banc...

Une fois mon compte créé, on me propose d'importer mes données bancaires. Je sélectionne ma banque dans la liste proposée. Il y en a plusieurs, parmi des banques françaises, allemandes, anglaises ou espagnoles – il faut dire que la plateforme compte quelque 2 millions d'utilisateurs en Europe. Puis, l'application me propose de saisir l'identifiant et le code d'accès à la plateforme de ma banque. Là, j'hésite… Ne suis-je pas sur le point de livrer à une application t...

...ais par la loi du 28 janvier 2013. La monnaie électronique est donc désormais définie. Or son encadrement juridique est toujours associé à celui des espèces, alors même que les deux monnaies sont totalement différentes, ce que souligne d'ailleurs le code monétaire et financier. En effet, la monnaie électronique n'est pas physique, contrairement aux espèces ou à la monnaie scripturale – le chèque bancaire et postal, les billets à ordre ou la lettre de change. Les mouvements de monnaie électronique sont totalement traçables et identifiables, ce qui n'est pas le cas des espèces. Par rapport aux espèces et aux chèques, la monnaie électronique procure de nombreux avantages aux porteurs de cartes ou aux commerçants. Elle contribue à la dématérialisation de l'économie, à la fluidité des transactions et ...

...s liés à la généralisation du cashback, cette opération qui, comme vous l'avez dit, madame la rapporteure, permet au consommateur de retirer des espèces en même temps qu'il effectue un paiement dans un commerce. On connaît déjà les conséquences de la rationalisation de la présence des distributeurs d'espèces dans nos communes, surtout les plus petites d'entre elles, celles qui n'ont plus d'agence bancaire. Le cashback va accentuer ce mouvement dramatique et mortifère. Il peut constituer un complément, à la marge, sur de très petites sommes, mais non un substitut. Vous devez être particulièrement vigilantes face à trois dangers. Le premier, c'est la fermeture de petits commerces et les déports de consommation dans des bourgs plus grands, liés à la disparition des distributeurs d'espèces. Je pense ...

Je suis d'accord avec les remarques faites par mon collègue du groupe Les Républicains. Si cette possibilité de retirer de l'argent s'ajoutait à un maillage bancaire régulier, alors pourquoi pas ? Mais le problème vient du fait qu'il n'y en a pas partout, des distributeurs de billets ! Charles de Courson nous a expliqué que précisément, le cashback permettra de pallier l'absence de banque ou de distributeur. Cet argument n'est pas acceptable : on ne peut pas remédier aux inégalités dont souffrent les Français, notamment dans les zones rurales, en matière de ...

Une dépêche de l'Agence France-Presse, publiée ce matin, fait état du démantèlement, par la justice américaine, d'un réseau international de piratage de cartes bancaires. On est en plein dans le sujet ! Certains suspects agissent en Europe, notamment en France. Les enjeux financiers sont importants : le montant total des vols s'élèverait à un demi-milliard de dollars. Le dispositif de piratage a été mis en place par un Ukrainien. Cette affaire montre bien, madame la secrétaire d'État, qu'il faut aller très vite, car on est très vite dépassé par la cybercriminal...

...ription. Deux distributeurs en moins, dans deux communes différentes, cela fait deux marchés en danger, deux centres-bourgs menacés. Cela gêne considérablement les personnes âgées qui ne peuvent pas, faute de moyen de locomotion, se rendre dans un autre village pour faire leurs courses. Évidemment, le cashback ne devrait pas se substituer aux distributeurs de billets. Nous avons besoin d'agences bancaires, avec des êtres humains, et de distributeurs de billets. Mais en attendant, de façon très pragmatique, cette possibilité offerte aux commerçants permettra aux personnes âgées, dans certaines zones, de retirer des espèces et donc d'aller au marché, chez le boucher ou chez le boulanger. Cela aidera à maintenir une vraie cohésion sociale dans nos centres-bourgs. Je vois bien les dangers que mes co...

Je voudrais développer un peu plus les raisons qui motivent l'avis favorable que j'ai donné à cet amendement. J'insiste sur le fait que cela se fera sur la base du volontariat, et que certains commerçants sont impatients de pouvoir proposer ce service, notamment dans les zones rurales. Certains sont situés à plusieurs kilomètres de l'agence bancaire la plus proche ; leur offrir ce moyen de redistribuer l'argent liquide dont ils disposent permet d'assurer leur propre sécurité. C'est un fait qu'il faut bien garder à l'esprit. Sarah El Haïry a très bien expliqué combien cette possibilité améliorera l'attractivité de ces zones. Quant au fait que le cashback entraînerait la disparition des distributeurs, cette inquiétude n'a pas lieu d'être : ce...

Il faudrait un service bancaire universel !

Cet amendement peut en effet contribuer à maintenir l'activité économique de nos centres-bourgs, à stimuler leur vitalité. Je voudrais réagir, madame la rapporteure, aux propos optimistes que vous avez tenus en indiquant que le cashback n'entraînera pas la fermeture de guichets bancaires ou de distributeurs de billets, compte tenu des commissions que ces derniers procurent aux organismes financiers. Je ne partage pas votre optimisme. Ainsi, j'ai bataillé pendant plusieurs années avec les élus d'une commune de ma circonscription, Nonant-le-Pin, pour obtenir le maintien d'un distributeur automatique de billets. Nous avons réussi à le sauvegarder pendant quelques années, mais au bo...

Je vais le retirer, mais la notion de « traitement de données » ne signifie pas forcément, dans l'esprit des usagers qui donnent leur consentement, « commercialisation des données bancaires ». J'entendais attirer l'attention sur le fait qu'il fallait peut-être mieux préciser cette notion, celle-ci pouvant se traduire par une commercialisation de données non sensibles à caractère personnel.

...'un compte de paiement détenu auprès d'une banque, ensuite les services d'information sur les comptes, qui fournissent des informations consolidées sur les différents comptes d'un utilisateur, qu'ils soient gérés par une ou plusieurs banques. Actuellement, ces services accèdent aux données des clients des banques grâce aux identifiants de ces derniers. Autrement dit, pour accéder à leurs données bancaires, ils se font passer pour eux, sur le site de leur banque. C'est la technique de l'accès direct non identifié ou web scraping non identifié. En l'absence de régulation, l'accès de ces acteurs aux données bancaires fragilise la sécurité des données. Ces évolutions ont donc rendu indispensable une adaptation du cadre juridique européen. Celle-ci s'est matérialisée par l'adoption de la directive du...

...f permettra de réaliser n'est pas négligeable : 550 millions d'euros. Néanmoins, ma seule boussole est la protection des consommateurs. Or, l'obligation donnée aux banques de fournir aux prestataires de services de paiement toutes les données et l'accès aux comptes des clients afin d'éviter ce qui se passe actuellement, pourrait néanmoins provoquer des dérives importantes – notamment des fraudes bancaires. Le superviseur, en France, si j'ai bien compris, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Je rappelle que la loi de finances pour 2018 fixe le plafond des autorisations d'emplois pour l'ACPR à 1 050 équivalents temps plein, à savoir une réduction de 7 % du personnel. Aussi je souhaite savoir si la représentation nationale entend accorder les moyens nécessaires à l'ACPR pou...