Interventions sur "bancaire"

J'entends vos arguments quant aux délais et à l'amendement du Gouvernement accélérant la mise en application à janvier 2019. Pourquoi ne serait-elle pas encore plus rapide si l'on est déjà presque dépassé ? En novembre 2017, après un certain nombre de discussions entre la Commission européenne et l'Autorité bancaire européenne, il semble que la Commission a adopté un règlement délégué qui, à l'heure actuelle, n'est pas publié. Ce règlement confère force obligatoire aux normes techniques proposées par l'Autorité bancaire européenne en matière d'authentification renforcée. Pouvez nous éclairer à ce sujet ? A priori, même au niveau européen, quelques interrogations persistent…

...n place des API. Avec l'accord des usagers, elles permettront aux nouveaux entrants de se connecter à leurs comptes et d'utiliser ou, a minima, de mobiliser les données de manière plus sécurisée, par le biais des API, plus sûres que les pratiques actuelles. Des applications téléchargeables sur les téléphones portables existent déjà. Elles vous demandent vos identifiants afin d'aspirer vos données bancaires – avec votre accord –, et vous livrent des informations sur vos comportements de paiement et d'épargne. La directive a restreint l'utilisation des API au compte courant des utilisateurs. Mon amendement vise, par parallélisme, à étendre ces dispositions aux comptes d'épargne, dans un triple objectif : tout d'abord, assurer aux utilisateurs le même niveau de sécurité pour leurs comptes d'épargne ...

...e présider et dont Laurent Grandguillaume était le rapporteur, nous avions indiqué, dans nos préconisations, qu'il fallait veiller à ce que Bpifrance s'attaque à toutes les failles de marché, notamment celles qui concernent les PME, et surtout les petites entreprises. Ce sujet est-il toujours d'actualité ? Êtes-vous parvenus à occuper ce créneau ? La formation des chargés de clientèle des réseaux bancaires a-t-elle été intensifiée ? Par ailleurs, veillez-vous à ce que Bpifrance ne joue pas le rôle d'une agence de notation ? On pourrait craindre, en effet, que ses refus éventuels soient mal interprétés par d'autres investisseurs et prêteurs. Je souhaiterais ensuite évoquer deux points qui ont été soulevés par la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2016 et connaître vos perspectives, à ce...

...a place de Bpifrance dans l'univers financier français. Vous avez souligné, monsieur Dufourcq, qu'elle était une banque comme les autres. En réalité, elle ne l'est pas tout à fait puisqu'il s'agit d'une banque publique. Son succès est indéniable : sa marque a une signification certaine et elle regroupe une demi-douzaine de métiers. N'y a-t-il toutefois pas un risque de cannibalisation des acteurs bancaires classiques ? N'a-t-elle pas tendance à empiéter sur des métiers exercés par d'autres ? Ne devrait-elle pas parfois passer le relais ? C'est le pendant de votre succès : plus vous êtes présent, plus les autres initiatives s'atrophient. Considérez-vous que ce risque existe ? Si oui, comment le mesurez-vous ? Si non, estimez-vous que plus vous étendez vos actions, plus cela est bénéfique à l'économ...

...e Bpifrance sur les métropoles, qui disposent d'atouts en matière de structures de recherche et d'enseignement. Vous avez créé un label « Métropoles French Tech ». Comptez-vous lancer des opérations équivalentes dans les territoires ruraux ? Avez-vous des objectifs d'implantation de fonds d'innovation ? Bpifrance ne compte que cinquante agences, ce qui est très loin du maillage des autres réseaux bancaires. Quelle politique volontariste entendez-vous mener dans les territoires ?

Les outils de prêts bancaires destinés à l'hôtellerie et la restauration mis à disposition par Bpifrance gagneraient à être très visiblement distingués des instruments bancaires classiques, et à ce que d'avantage de publicité soit faite auprès des professionnels concernés. Par ailleurs, il me semble que la durée d'amortissement de ces prêts devrait être allongée, singulièrement pour l'hôtellerie. Les outils d'investissement...

Une entreprise de ma circonscription était en difficulté et son repreneur recherchait des partenaires bancaires ; nous avons réussi à la sauver, et je doute que cela aurait été possible sans une banque comme Bpifrance. Notre collègue Barrot suggérait de verser dans le domaine public toutes les relations avec les PME. Je ne suis pas sûr que tel soit leur souhait...

...t levé. Comme dans le cas des régularisations gérées par le STDR, le rendement était très concentré sur des dossiers importants, aux côtés desquels il y avait une multitude de « petits » dossiers. Évidemment, la déclaration spontanée valait quand même présomption de bonne volonté de la part du déclarant. Dans le même temps, une forte pression internationale s'exerçait pour que soit levé le secret bancaire ; si vous ne levez pas le secret bancaire, cela n'a pas d'intérêt. Il fallait lever le secret bancaire, et aboutir à cet échange de données automatique et global, non pas au cas par cas, l'administration demandant des informations sur tel ou tel contribuable. Nous y sommes aujourd'hui. La suppression du STDR me semble donc intervenir au bon moment. Ce type de dispositifs ne peut servir que d'amo...

...le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Qu'en est-il donc de la base juridique de la barémisation ? Vous l'évoquez sans aller jusqu'au bout. Y a-t-il eu des contentieux de contestation du barème ? D'autre part, rien n'a été dit au sujet de l'exhaustivité des déclarations des fraudeurs. Je le rappelle : ce sont les États-Unis qui ont imposé la levée du secret bancaire en Suisse. Après qu'ils eurent fait savoir aux banques helvétiques que, faute de communiquer à l'administration fiscale américaine les noms des citoyens américains dépositaires d'avoirs dans leurs livres, elles seraient interdites d'exercice aux États-Unis, leurs présidents ont demandé au Conseil fédéral la levée du secret bancaire. Mais avant cela, la Confédération avait tenté de maintenir le se...

Le tableau n° 15 figurant à la page 85 du rapport présente les taux de remise appliqués par nature d'imposition. Pourquoi, pour les avoirs détenus dans des comptes bancaires et des trusts, le taux de remise est-il de 63 %, soit deux fois plus que ce qu'il est pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par exemple ? Page 108, la répartition des dossiers traités depuis 2013 en fonction du pays d'origine des avoirs est particulièrement éclairante. On y voit que, sur 25 milliards d'euros d'avoirs traités depuis 2013, 70 % viennent de Suisse, soit une concentration...

...atre ans, mais il s'épuise puisque l'on traite désormais principalement les dossiers en stock. Je salue le travail remarquablement efficace de l'administration. Toutefois, le problème de l'évasion fiscale des multinationales et des individus par le biais des trusts reste entier. Ceux qui ont logé leurs avoirs dans des trusts se sont peut-être sentis moins menacés que d'autres par la fin du secret bancaire et par la loi contre la fraude et l'évasion fiscale de 2013. L'ouvrage reste donc largement sur le métier. J'aimerais savoir, par ailleurs, si le dispositif a eu un impact sur l'assiette de l'ISF. Les chiffres qui figurent dans le rapport montrent que de 70 % à 80 % des contribuables ayant régularisé leur situation devaient être déjà soumis à cet impôt, ou susceptibles d'y être soumis compte ten...

Étant donné le succès de ce dispositif, un autre système incitatif de régulation sera-t-il créé ? Ne peut-on perpétuer un mécanisme qui permet de ne pas fermer totalement la porte aux contribuables cherchant à régulariser volontairement leur situation quand ils sont titulaires de comptes bancaires dans des pays non signataires de l'accord d'échange automatique des renseignements bancaires ? Comme notre collègue de Courson, je m'interroge sur l'action à mener pour récupérer les avoirs logés dans ces pays.

Je vous remercie pour ce rapport complet et détaillé sur l'action du STDR. Le sujet m'est cher, car je suis député d'une circonscription de Meurthe-et-Moselle qui jouxte la frontière du Luxembourg, pays où j'ai travaillé dix-huit ans dans un établissement bancaire. La Cour indique que les avoirs régularisés étaient majoritairement détenus en Suisse. Je rappelle que l'accord signé le 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse stipule que la Confédération et les vingt-huit États membres de l'Union collectent les données bancaires dès septembre 2017 et les échangeront à partir de 2018. On ne pourra donc plus se cacher : il n'y aura plus de secret banca...

... sont intervenues dans des secteurs économiques, industriels et stratégiques pour la Nation, notamment dans les secteurs de la banque, des assurances, de l'énergie et des transports. Si l'on considère le taux d'industrialisation qui, dans notre pays, a constamment baissé durant cette période, puisqu'il atteint désormais à peine 12 %, si l'on considère la politique d'investissement et la politique bancaire, on peut s'interroger sur les raisons qui ont conduit la France à désarmer ainsi l'État en matière de stratégie industrielle ou financière et sur leurs conséquences.

...ait que l'État s'est privé de recettes depuis de nombreuses années. J'ai cité un certain nombre d'exemples, ne serait-ce que dans le projet de loi de finances pour 2018, notamment au travers de la flat tax et de l'impôt de solidarité sur la fortune, mais on peut également penser au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. La dette a également augmenté en raison du renflouement du secteur bancaire après la crise de 2008. Cet audit permettrait de distinguer dette légitime, qui contribue à l'investissement et au bien-être la Nation, et dette illégitime, qui sert avant tout à socialiser des pertes des marchés privés ou des marchés financiers. Beaucoup en parlent et il nous semble nécessaire de le concrétiser au travers de ce rapport.

...j'ai même tendance à penser, y compris par expérience pratique et personnelle, que très souvent, les PME, en réalité, payent au niveau de leur chiffre d'affaires et de leurs marges précisément ceux qui, en dernier ressort, sont leurs donneurs d'ordres, même de manière indirecte, et qu'elles financent ainsi la rente des plus grosses entreprises. C'est une des raisons pour lesquelles un pôle public bancaire serait aujourd'hui nécessaire, car il pourrait assurer ce qui manque cruellement aux PME aujourd'hui, à savoir des taux d'intérêt très faibles, quand elles sont en difficultés et que les banques, dans ces situations-là, se montrent – c'est le moins qu'on puisse dire – assez impitoyables avec elles.

Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet en privé. L'offre bancaire est extrêmement variée, avec Bpifrance, les banques mutualistes et même les banques de la sphère de l'économie sociale et solidaire. Il nous semble que le problème principal auquel nous devons faire face est moins l'accès au crédit que l'accès à des financements de long terme, souvent en fonds propres. Ces outils ne relèvent pas forcément du pôle public bancaire à nouveau en termes de crédits, pu...

Grâce à l'action de l'OCDE et, pour une large part, des États-Unis, nous avons réussi à faire sauter le secret bancaire. Mais cette fin du secret bancaire n'étant pas universelle, avez-vous une idée de l'ampleur de la délocalisation des actifs financiers non déclarés vers les paradis fiscaux résiduels ? Quand la Confédération helvétique avait essayé de passer un accord avec l'Allemagne et la France pour préserver le secret bancaire en échange du versement d'un pourcentage des revenus sur les comptes non déclarés,...

Nous voulons saluer les avancées incontestables qui voient le jour, telles que la lutte contre le secret bancaire, même si beaucoup reste à faire et que de nombreuses questions demeurent. Les chiffres que vous avancez sur l'évasion fiscale donnent la chair de poule, car il s'agit de sommes considérables. Dans les temps qui sont les nôtres, nous voyons bien combien cet argent pourrait être mieux utilisé. Où en est l'idée d'une COP fiscale, qui a été lancée par les frères Bocquet ? Elle réunirait tous les pay...

Les chiffres dont j'ai fait état nous ont été communiqués, à notre demande, car nous voulions connaître les montants en cause, par l'administration helvétique dans le cadre des négociations engagées pour sauver le secret bancaire suisse ; finalement, le gouvernement français s'est déclaré contre un accord à ce sujet avec la Suisse. En Allemagne, le Bundestag s'y était dit favorable, mais il n'a pas été suivi par le Bundesrat. Le projet d'accord aurait rapporté 2 milliards de francs suisses à l'Allemagne, ce qui correspondait exactement aux quelque 180 milliards d'euros de dépôts en Suisse faits par des contribuables allem...