Interventions sur "bancaire"

... taux d'imposition sur les sociétés, des différences d'assiette – question à l'étude dans le cadre du projet ACCIS – ou des difficultés que nous éprouvons pour taxer certaines entreprises, notamment celles du numérique, sur notre sol. Ces sujets ne sont pas nouveaux, tant s'en faut, puisqu'en 2009 déjà M. Nicolas Sarkozy s'était proclamé défenseur de l'intérêt commun et de l'abrogation du secret bancaire et des paradis fiscaux qui le pratiquent. Huit ans plus tard, même si beaucoup a été fait, nous sommes très loin de l'homogénéité fiscale européenne. C'est très probablement l'une des raisons pour lesquelles vous avez reçu mandat d'avancer d'ici à avril 2018 des propositions visant à refondre les règles fiscales internationales. Intervenant en ma qualité de rapporteur spécial pour les affaires e...

La lutte contre le secret bancaire et le démantèlement des pratiques fiscales dommageables représentent des progrès très positifs. Mieux vaut élargir l'assiette de l'impôt et le nombre des contribuables que durcir le niveau de prélèvement pour les ménages et les entreprises honnêtes. Nous avons conscience de la difficulté de ces choses et nous vous remercions pour votre action. Logiquement, cette normalisation devrait être complét...

... obligations d'information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sur les sanctions pénales, contribuera à la transformation vertueuse des pratiques de financement. Toutefois, convaincus que l'éloignement des Français vis-à-vis du personnel politique est lié aux errements de ces financements, il nous paraît nécessaire de mettre un terme aux activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas naturellement pour objet de se substituer aux établissements bancaires. Le groupe MODEM et apparentés présentera un amendement en ce sens.

Les remarques suivantes vaudront à la fois pour l'article 9 bis et l'article 10 ; nous ferons ainsi économiser du temps à nos collègues. On voit bien qu'on essaie autant que possible d'aménager au travers de ces articles le fait que la vie politique, les campagnes sont financées par le système bancaire privé. Il est problématique que la vie démocratique de notre pays dépende du bon vouloir des banques, de leur volonté d'accorder ou non un crédit de tel ou tel montant. Inutile de dire que, pour des partis comme les nôtres qui, précisément, contestent le système financier international, c'est parfois moins facile que pour des partis qui en font la promotion. De ce point de vue, ces articles, dan...

...heureux qu'un tel article ait été introduit dans ce projet de loi. En effet, le temps est peut-être venu de prendre des mesures plus coercitives pour garantir l'accès à la démocratie, dans la mesure où tout le monde n'est pas susceptible de financer une campagne électorale sur ses deniers personnels. Si nous voulons que la vie démocratique soit ouverte à tous, il faut que les agents financiers et bancaires et, plus largement, tout l'écosystème financier, prennent leurs responsabilités, ou qu'ils soient forcés de les prendre.

...e et la vie démocratique, étant donné que l'accès au crédit, pour les partis politiques et pour les candidats, est assez compliqué aujourd'hui. Nous approuvons le recours à un médiateur, qui a déjà fait ses preuves dans d'autres domaines, notamment auprès des entreprises. Je n'entrerai pas dans le détail de cet article, qui est très technique, mais que le médiateur ne soit pas tenu par le secret bancaire est une bonne solution, qui permettra aux partis et aux candidats d'avoir accès au crédit de manière simple et à moindre coût. Nous soutenons donc cet article, à un bémol près : nous souhaitons préciser la durée du délai, qui est seulement qualifié de « raisonnable » dans la rédaction actuelle. Nous souhaitons fixer ce délai à un mois car, en période de campagne, chaque journée compte.

... bien aimé, car cela m'aurait aidée, mais ce ne fut pas le cas… Nous avons fini par trouver des établissements qui nous ont aidés, qui nous ont soutenus, mais ce fut un peu le parcours du combattant. Si nous voulons favoriser le renouvellement de la vie politique – renouvellement qu'incarne notre groupe – , il me semble important que nous puissions bénéficier du soutien de tous les établissements bancaires, indépendamment de notre couleur politique, et sans craindre que ce soutien puisse rejaillir sur les clients de la banque. Cela devrait être l'expression même de la démocratie. Je soutiens donc cette disposition, comme je soutiens l'amendement de nos collègues du MODEM, parce qu'il importe, en effet, que le délai soit raisonnable. À ce jour, comme je vous le disais, j'attends toujours la répons...

Il faut s'en tenir à des choses simples. Le fait que des candidats à une élection ne puissent pas trouver le moyen de se financer, quel que soit leur parti politique, quelle que soit la nature de leur engagement, est un véritable scandale. Y remédier fera honneur à chacune et chacun d'entre nous. La solution est extrêmement simple. L'existence sur le territoire national d'une activité bancaire relève d'une autorisation administrative : il suffit donc que l'État oblige toutes les organisations bancaires à financer les campagnes électorales. Il n'est pas nécessaire de créer un énième comité Théodule, ni un nouvel organisme. L'État a les moyens d'agir, de manière extrêmement simple, et sans que cela coûte un euro au contribuable.

Je dirai seulement un mot pour souscrire, au nom du groupe Nouvelle Gauche, à tout ce qui vient d'être dit, ainsi qu'aux dispositions de cet article, et pour rappeler que l'attitude des banques, les pratiques bancaires auxquelles nous sommes confrontés lorsque nous participons à la vie démocratique, concernent aussi, dans la France d'aujourd'hui, des milliers de petites entreprises, des milliers d'agriculteurs, des milliers de ménages – les agriculteurs bénéficient pourtant du soutien de l'État et de la Politique agricole commune. Il serait intéressant, dans un autre cadre, d'auditionner les médiateurs du créd...

Cet amendement, je le souligne, me paraît intéressant dans la mesure où il vise à mettre en place une procédure de nomination transparente pour une personne qui aura, cela a été dit, un pouvoir important pour nous en tant que députés : il pourra nous aider et, peut-être, contraindre des établissements bancaires à nous financer, afin que nous nous retrouvions ici pour voter des lois, et non pour jouer.

...tous a priori qu'il faut trouver une solution et mettre en place un dispositif, nous convenons également qu'on ne voit pas clairement ce qui sera véritablement mis en place. Je voudrais soumettre une autre piste à votre réflexion. Il se trouve en effet que la loi donne aujourd'hui à la Banque de France la faculté, au terme de trois refus essuyés par tout citoyen, d'imposer l'ouverture d'un compte bancaire auprès d'une banque de son choix. C'est également le cas pour le Médiateur du crédit et pour la Banque de France en faveur des candidats, comme nous l'avons vu tout à l'heure. Pourquoi n'envisagerions-nous donc pas qu'au terme de trois refus, voire de deux, essuyés par un candidat auprès d'organismes de crédit ou de financement bancaire, il puisse se tourner vers le Médiateur du crédit, qui disp...

La commission émet un avis défavorable, car le Médiateur a un rôle de conciliateur. Le fait d'obliger une banque à fournir un crédit a un coût pour la banque. Il ne s'agit plus là, en effet, de l'ouverture d'un compte bancaire et un crédit est beaucoup plus engageant. Cette mesure semble donc inutile et le dispositif de la banque de la démocratie permet de s'en passer. Avis défavorable.

... initialement, dont l'objectif affiché était de permettre un meilleur accès aux financements politiques. Nous avons, dès l'annonce de la création de cette structure, salué la démarche. Il est en effet inadmissible que des formations politiques qui recueillent des millions de suffrages n'aient accès à aucun financement en raison de l'attitude plus que contestable d'un grand nombre d'établissements bancaires, qui s'arrogent le droit de décider de façon parfaitement arbitraire qui a le droit de se présenter ou non. Comme vous le savez, notre formation politique a été victime de ce type de comportement des banques lors des dernières élections. Le nouveau dispositif évoqué l'article 12 du projet de loi doit, selon nous, être davantage encadré, notamment en ce qui concerne les décisions relatives aux p...

...re institutionnel clair et cohérent. Nombre de ces questions relèvent de votre portefeuille. Comme vous rentrez de Grèce, nous souhaitons aussi votre éclairage sur la situation de ce pays, qui a fait le choix de rester dans la zone euro et connaît une situation politique, économique et sociale dramatique. Quels enseignements en tirez-vous pour la gouvernance de la zone euro et en matière d'Union bancaire ? Quelles perspectives pouvons-nous envisager, notamment après les élections allemandes de septembre prochain ? Je sais par ailleurs que vous suivez avec beaucoup d'attention le sujet de l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, qui a été à l'ordre du jour du dernier Conseil des ministres franco-allemand : nous aimerions vous entendre sur ce sujet, comme sur celui de l'harmonisation sociale, ...

...rt avec l'évasion fiscale – représente aussi un enjeu important. Mme Loiseau a indiqué la semaine dernière que les négociations stagnaient en raison du Brexit. Quant à certains banquiers, notamment Alain Papiasse, ils expliquent que des établissements financiers pourraient envisager de se délocaliser à Londres pour ne pas subir une telle taxe. Réagissant à ces propos, vous avez dit que le secteur bancaire devrait alors s'en expliquer. Quel est votre point de vue ? Pensez-vous que ces réformes sont nécessaires pour lutter non seulement contre l'évasion fiscale mais aussi contre les crises qui ont été dramatiques pour certains pays et peuples européens ?

Vous avez dressé un panorama de l'Europe et de ses perspectives sur lequel tout le monde ne s'accorde pas. Il en va de l'économie comme de la température : il y a le ressenti et les réalités. En général, quand la situation s'améliore, on reporte les réformes ou on y renonce. Les États-Unis s'intéressent de nouveau à un serpent de mer : la séparation des activités bancaires. Vous avez été à l'origine d'un certain nombre de réflexions et de réformes en la matière. Que pensez-vous de la nécessité d'aller plus loin dans ces réformes à l'échelon européen ou français ? De nouvelles technologies arrivent, notamment la chaîne de blocs (blockchain) qui va bousculer les éléments de la fintech, du monde de la finance. Ce qui est une formidable opportunité pourrait aussi enco...

Hier, le bureau de la commission des finances a rencontré la Fédération bancaire française. Les banquiers ont exprimé les vives inquiétudes que leur inspire Bâle. Quelle est votre opinion, monsieur le gouverneur, sur « Bâle III », en cours de discussion, et « Bâle IV », à l'étude ? Au fond, les banques françaises y ont-elles intérêt ? Quel jeu jouent les Américains ? Qui décide ? Quels sont les enjeux principaux ? Par ailleurs, quelle est votre opinion sur l'évolution de l'é...

... du financement de l'économie ? Un changement n'est-il pas inéluctable ? L'ensemble des banques freinent des quatre fers par crainte des conséquences, et tous les prix sont faussés. Le rétablissement de la vérité des prix, notamment celui de l'argent, paraît un danger majeur. En ce qui concerne « Bâle », qu'en est-il des relations, conflits, divergences et convergences possibles entre le système bancaire européen, notamment français, et les banques américaines ? La tension est-elle forte avec les États-Unis ? Le cas échéant, comment y remédier ? Actuellement, la réorientation de l'épargne, de l'immobilier vers des activités réputées plus productives, est un leitmotiv. Le Gouvernement entend ainsi transformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière. Quel est...

Monsieur le gouverneur, membre du comité de Bâle en tant que gouverneur de la Banque de France, partagez-vous les inquiétudes du milieu bancaire français ? Le modèle bancaire anglo-saxon risquerait de l'emporter sur le modèle continental, en particulier en matière immobilière... Par ailleurs, vous soulignez, dans votre lettre au Président de la République, la hausse continue de l'endettement public et privé. Craignez-vous qu'une nouvelle crise financière menace ? Nous l'avons vérifié en 2008 : les gouverneurs des banques centrales, comme...

Monsieur le gouverneur, parmi les personnes ayant des difficultés financières, il en est qui n'ont pas accès aux services bancaires de base, et le dernier rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire indique que seules 250 000 personnes parmi les plus concernées ont souscrit à l'offre spécifique dédiée à ce public. C'est assez peu. Comment faire pour que le plus grand nombre de nos concitoyens soient inclus dans le système bancaire ? Faut-il être plus coercitif avec les établissements bancaires qui ne jouent pas ...