Interventions sur "banque"

...place prévoyait également l'augmentation du nombre de personnes éligibles à l'offre spécifique, ainsi qu'un gel des grilles tarifaires. Cette méthode est souple, car elle ne passe pas par la loi. Elle est efficace, les premiers résultats en attestent. Ces derniers, présentés en conférence de presse le 21 février dernier par le ministre de l'économie et des finances, aux côtés du gouverneur de la Banque de France et de la présidente du CCSF, montrent en effet des progrès notables. Des contrôles ont été réalisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Comme le ministre l'a souligné, tout le monde ne respecte pas parfaitement cet accord. Tous les acteurs qui ne le re...

Au nom du groupe La République en marche, je remercie M. Alexis Corbière pour l'intérêt qu'il porte à la question des frais d'incidents bancaires. Dans ce domaine, les obligations des banques peuvent dériver de deux sources : la loi – c'est l'approche que vous proposez – et le contrat ou l'engagement réciproque, que nous souhaitons privilégier. C'est la méthode qui a été proposée aux banques par le Président de la République fin 2018. D'un côté, les banques se sont engagées à réduire les frais d'incidents bancaires pour les clientèles fragiles. De l'autre, les pouvoirs publics se so...

... pris. Il est important de s'assurer qu'ils sont bien respectés, de mettre en avant les comportements les plus vertueux en la matière et de dénoncer les organismes récalcitrants. Il serait intéressant d'établir un état des lieux exhaustif sur ce sujet, prenant en compte les engagements les plus récents. Il est important également de pouvoir vérifier l'information dont bénéficient les clients des banques en matière de tarifs. La lisibilité des informations est essentielle. Des engagements de transparence ont été pris et des communications effectuées à l'aune de ceux-ci, mais il convient de s'assurer que ces informations sont lisibles pour ceux qui les reçoivent. Par ailleurs, il me semble important de rassembler tous les acteurs autour d'une même table afin que les dispositions décidées à l'Ass...

...té le Gouvernement sur ce sujet lors de la discussion de la loi PACTE. Mais si nous partageons l'objectif visé par la proposition de loi, nous sommes en désaccord avec la méthode employée. Car nous croyons davantage à la responsabilité et à la force de l'engagement qu'à la norme. En effet, s'agissant de cette problématique, le poids des réputations engagées est suffisamment élevé pour amener les banques à faire évoluer leurs comportements. Fin 2018, devant le Président de la République, les établissements bancaires ont pris trois engagements : le gel des grilles tarifaires pour l'ensemble de nos concitoyens, un plafonnement à 25 euros par mois des frais d'incidents bancaires pour les 3,3 millions de personnes en situation de fragilité financière et un plafonnement à 20 euros par mois et à 200 ...

...aggraver cette même fragilité, donc par entraîner de nouveaux frais. S'il n'est pas question d'encourager les incidents et irrégularités bancaires, l'enjeu est de lutter contre des pratiques qui produisent de la détresse sociale. À ce sujet, les députés Socialistes et apparentés regrettent que le Gouvernement ait fait le choix en 2018 de passer par des engagements non contraignants pris par les banques concernant les frais d'incidents bancaires. La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a établi un premier plafonnement des frais bancaires dans le code monétaire et financier. Cela ne s'est pas fait par simple engagement. C'est d'ailleurs sur la base d'un décret appliquant cette loi que les commissions perçues par les établissements de crédit à raison du t...

... Il nous faut poursuivre les différents points d'étape. C'est notre rôle de législateur d'évaluer et de contrôler le respect des engagements pris par le monde bancaire. Je m'associerai donc aux propos du rapporteur général proposant de faire un point d'étape et que la commission des finances se saisisse de ce sujet en organisant des auditions. Si nous constations que les efforts fournis par les banques étaient insuffisants, nous pourrions accepter de passer par la contrainte législative, mais aujourd'hui nous ne voterons pas cette proposition de loi.

En pleine crise des gilets jaunes, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles. Ces engagements faisaient suite à des dispositions législatives, notamment la loi de juillet 2013. Cette promesse est loin d'être tenue. Constatant que l'accord passé fin 2018 par les établissements bancaires est contourné, il a paru nécessaire de passer par la loi. C'est l'o...

...os collègues considérer que les engagements, somme toute assez théoriques, pris à la demande du Président de la République seraient suffisants pour faire face à cette situation. Il faut nommer clairement ce dont nous parlons. Ce que nous désignons sous l'appellation de frais bancaires est à nos yeux un impôt privé de 7 milliards d'euros. À cet égard, nous pouvons nous demander si les clients des banques sont bien des clients, et non des vaches à lait. La banque n'est plus au service de l'usager, c'est l'usager qui est au service de la banque. À plusieurs reprises, nous avons eu l'occasion de mettre ce sujet en avant et de dénoncer les sommes représentées par les frais d'incidents bancaires – 7 milliards d'euros, c'est énorme ! Ces frais sont en hausse, et cette somme de 7 milliards d'euros co...

...ini permettant de protéger les plus exposés et les plus faibles. Il faut également dispenser beaucoup plus d'informations que nous ne le faisons actuellement et déployer des moyens plus conséquents pour assurer le suivi de ces situations. Il existe ainsi dans les départements des conseillers en économie sociale et familiale (CESF) qui aident les gens à travailler sur leurs budgets familiaux. Les banques pourraient mobiliser des moyens dans ce sens, pour aider les personnes concernées à sortir de cette spirale infernale et surtout à ne pas y revenir. Nous voterons donc cette proposition de loi.

Le problème est que les banques généralistes ne gagnent plus leur vie sur les prêts. Elles essaient donc de se rattraper sur les services. La France connaît les tarifs les plus élevés d'Europe. Nous avons légiféré, des accords de place ont été passés. Mais ceci a-t-il réduit les commissions bancaires ? La réponse est non. En 2019, une légère baisse de 1 % a été relevée pour le système bancaire français. Mais en 2020 une augm...

...nes en situation de fragilité financière, un acteur important qui est en train d'émerger. Il s'agit des points conseil budget (PCB). Le Gouvernement a l'intention de développer ces structures. En 2019, 150 PCB ont été créés. La France en comptera 400 d'ici la fin de l'année prochaine. Comme monsieur de Courson, je considère que la loi n'est pas le bon outil pour endiguer cette problématique. Les banques procédant à des tarifications croisées, si un plafond est imposé sur un frais d'incident bancaire, le risque est que le montant précédemment appliqué se déplace sur un autre frais. Il me semble donc plus pertinent de tenter d'agir sur la concurrence pour lutter contre ce phénomène. Enfin, la politique actuelle consiste à développer une offre spécifique destinée aux personnes en situation de fra...

Les néo-banques peuvent effectivement constituer une solution, mais à condition que l'on ait accès à Internet. Or certaines populations, notamment rurales, en sont parfois privées. Par ailleurs, le réseau risque de disparaître, ce qui pose également un problème important. Pour ma part, je crois en la loi. J'étais d'ailleurs l'un des seuls députés du groupe Les Républicains à voter la loi de séparation et de ré...

...'ils n'en savaient rien. L'intérêt de ma proposition de loi est qu'elle poussera les établissements bancaires à travailler précisément sur ce sujet. J'ai du mal à croire qu'ils n'aient aucune visibilité sur le coût réel d'une lettre facturée quinze ou dix-huit euros aux clients ! À partir du travail réalisé par les associations de consommateurs, nous avançons le chiffre de quelques centimes. Les banques nous répondent qu'il n'est pas bon. Mettons-nous donc d'accord sur un chiffre ! Cela permettrait d'ailleurs de répondre à la remarque concernant les conséquences qu'aurait ma proposition de loi sur les établissements bancaires. Même si un dialogue a été mené avec les banques, et semble avoir porté des fruits, ma loi se décale par rapport à cela. L'UNAF a mené une enquête sur des clients-types ...

L'amendement CF5 vise à garantir la gratuité de la procédure d'information dite lettre Murcef, qui impose au banquier d'informer son client des conséquences du défaut de provision du compte sur lequel un chèque est présenté et risque d'être rejeté. Cette information réglementaire est fréquemment facturée par les banques, même en l'absence de rejet du chèque, alors même que la loi n'impose aucune formalité coûteuse mais seulement une information par tout moyen approprié. Par ailleurs, je vous propose d'établir un verrou à la fin de l'article relatif aux rejets de chèques, en indiquant sans ambiguïté que les frais prélevés à cette occasion ne peuvent conduire à dépasser le plafond global de frais établi par cett...

Je ne dis pas que ce qui a été fait en décembre 2018 n'a pas eu d'effets et que les engagements pris par les banques n'ont pas été tenus. Je propose autre chose : un dispositif universel consistant à dire que, quelle que soit votre situation financière, les banques ne peuvent pas facturer de frais au-delà d'une certaine somme fixée par opération, par mois et par an. J'aurais du mal à me limiter à une posture ou à un rôle d'évaluation des engagements pris, car ceux que j'évoque ne l'ont pas encore été. Je pre...

La mission d'information sur l'épargne dans un environnement de taux bas, que je préside, fonde ses réflexions sur l'hypothèse d'un maintien des taux bas sur plusieurs années. Or l'une des conséquences de taux bas durables est la réduction des marges des banques. En France, les banques disposent d'un réseau important, représentant un nombre d'emplois considérable. Nous serons confrontés à cette question. Par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations a pris le contrôle de La Poste, donc de la Banque postale, qui joue un rôle essentiel en matière d'accessibilité bancaire – rôle pour lequel elle dispose d'ailleurs d'une aide publique. Les membres de...

L'amendement CF7 propose de rendre obligatoire le remboursement des frais perçus à tort par les banques en cas de perceptions multiples de frais pour une même opération. La loi prévoit aujourd'hui que les frais pour rejet de paiement s'appliquent une seule fois pour une même opération. Pourtant les clients peuvent se voir facturer des frais d'incidents multiples après refus répété d'un même prélèvement. Un décret du 29 juillet 2009 autorise d'ailleurs le client à demander le remboursement des fr...

Pour l'instant, il faut que le client demande le remboursement de ces frais perçus à tort. Or nombreux sont ceux qui ne s'aperçoivent pas qu'ils ont fait l'objet de facturations multiples. L'idée de cet amendement est donc de rendre ce remboursement obligatoire. Les banques disent parfois, de bonne foi sans doute, qu'elles peinent à distinguer les représentations de factures. Mais cet amendement avait pour objet de changer la méthodologie employée pour répondre à ce problème.

Ce problème doit être réglé entre les banques et les grands facturiers, qui refacturent rapidement, créant ainsi une multiplicité d'incidents, donc de frais.

L'amendement CF8 vise à simplifier la rédaction de l'alinéa qui définit un nouveau plafonnement plus favorable de l'ensemble des frais d'incidents, sans exception, et l'applique à l'ensemble des clients particuliers des banques.