Interventions sur "banque"

... crédit accordé sous forme de découvert bancaire. L'amendement CF9 procède donc à cette modification. Par ailleurs, les agios ne sont justifiés que dans la mesure où ils correspondent strictement à la rémunération d'un découvert. Ils ne doivent pas redevenir une sorte de pénalité forfaitaire camouflée. Or c'est aujourd'hui le cas avec la perception d'un minimum forfaitaire d'agios qui permet aux banques d'appliquer des agios qui dépassent le taux d'usure. L'amendement CF9 vise donc à ce que les agios respectent strictement les garanties offertes par le code de la consommation notamment l'application d'un taux effectif global et l'interdiction du prêt usuraire.

Ces amendements offrent des pistes de réflexion intéressantes pour notre travail de contrôle et de suivi des démarches engagées avec les banques. Ainsi, l'abaissement des plafonds à un euro, 10 euros et 100 euros pourrait constituer une nouvelle étape si nous constations que les plafonds à 2 euros, 20 euros et 200 euros étaient bien respectés dans le cadre de l'accord de place. Même si ces amendements sont repoussés pour des questions de méthode, il nous faut conserver toutes ces idées, qui serviront de base de travail pour nos discussi...

Votre amendement supprime le volet de contrôle et de transparence présenté à l'article premier qui est pourtant très innovant puisqu'il comprend : la communication non seulement des montants de frais appliqués mais des bénéfices pour les banques après extournes ; la présentation par typologie de clientèle, qui permet de mieux cerner les effets notamment sur les clients en difficulté financière mais également selon d'autres critères ; et la communication à une autorité publique ainsi qu'une publication par chaque banque, ce qui est une garantie supplémentaire de transparence. Vous remplacez ces mesures par un rapport synthétique du CCSF,...

Cet amendement vise à maintenir l'obligation pour les banques de réaliser un suivi des clients les plus susceptibles de subir des incidents bancaires, mais en améliorant le dispositif actuel. La dénomination de « fragilité financière », stigmatisante, est remplacée par celle de « difficulté financière », plus objective. Il faudra également revoir les critères d'identification des publics concernés, pour favoriser une harmonisation d'ailleurs recommandée ...

Toutes les banques n'utilisent pas forcément les mêmes critères de détection pour repérer les clients fragiles. Un engagement a été pris de manière contractuelle pour que les banques soient obligées de faire connaître leurs critères. Cela permettra d'objectiver les choses et de les rendre opposables d'une certaine manière. En outre, une cellule constituée au sein de la Banque de France sera susceptible d'apporter...

Cet amendement prévoit que les banques proposeront systématiquement aux clients en difficulté financière de souscrire un livret d'épargne populaire (LEP), plutôt que des produits d'épargne moins rémunérateurs. Alors que ces clients sont souvent éligibles au LEP, défiscalisé et rémunéré aujourd'hui au taux de 1 %, l'Observatoire de l'épargne réglementée (OER) a établi dans son rapport annuel publié en juin 2019 que seulement 21 % des...

Est-ce du domaine de la loi de dire que les banques doivent proposer l'ouverture d'un compte ? Cela me paraît hors champ. Cela relève de la stratégie bancaire, non du domaine de la loi.

...a loi PACTE pour l'assurance-vie. Il faut parfois forcer l'obligation de proposer un produit donné. Mais cela ne passe pas forcément par la loi. Lorsque l'on constate que le LEP est sous-exploité alors qu'il présente parfois un meilleur rendement que le livret A, il est intéressant d'avoir une réflexion sur ce produit d'épargne. Je comprends donc la philosophie consistant à inciter davantage les banques à le proposer. Charge ensuite au client de décider ou non d'y souscrire, ce qui se fait de toute façon sous condition de revenu.

Concrètement, pour appliquer l'obligation que vous proposez, il faudra faire signer un imprimé prouvant que la banque a bien proposé un LEP. Si cette suggestion est intéressante, elle risque néanmoins d'alourdir encore davantage le formalisme de ce secteur. Ce problème se retrouve d'ailleurs dans d'autres domaines. De nombreuses mesures de protection manquent ainsi d'efficacité, car trop d'information tue l'information.

Le ministre s'exprimera en séance publique le 26 mars sur ce sujet. Ce sera un moment important. Si nous sommes défavorables à cette proposition de loi, pour les raisons que nous avons évoquées, sachez que le sujet du name and shame est très problématique pour les représentants des banques. Mais nous le défendrons. La position de la majorité n'est pas binaire sur ce point. En revanche, nous ne le défendrons pas en inscrivant cette procédure dans la loi.

...ouveau plafonnement global, cet amendement reste pertinent car il permettrait d'appliquer le plafonnement actuel des seules commissions d'intervention (8 euros par opération, 80 euros par mois) aux travailleurs indépendants, qui en sont aujourd'hui exclus. Je vous propose donc d'adopter cette mesure de bon sens. Ces professionnels sont souvent dans une situation de dépendance financière face aux banques : ils doivent disposer des mêmes protections que les autres consommateurs.

Aucune sanction pénale n'est prévue aujourd'hui pour le cas où la banque applique des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la loi. Je vous propose de réparer cet oubli en appliquant les contraventions déjà prévues dans les cas où les banques méconnaissent leurs obligations en matière de droit au compte. Il s'agit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en c...

...OIB en fixant au niveau législatif une partie de sa composition en prévoyant la présence de représentants des associations oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de l'exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales, dont la participation est prévue aujourd'hui seulement par décret ainsi que celle de représentants syndicaux des personnels des banques – ce qui garantira que l'OIB dispose de toutes les informations sur la manière dont les banques orientent concrètement le travail des conseillers, au contact direct des clientèles – et celle d'un député et d'un sénateur. Cela alignerait la composition de l'OIB sur celle du CCSF, qui comprend déjà des parlementaires parmi ses membres. Leur participation, non rémunérée, apportera des garanties sup...

...rmettra au Comité de présenter des avis sur ce sujet, issus de la concertation de l'ensemble de ses membres, alors qu'aujourd'hui seule sa présidente peut, à titre personnel, présenter des rapports sur l'accès des travailleurs indépendants aux services bancaires et financiers. Je propose également que le rapport sur les tarifs bancaires présente un état des lieux plus qualitatif sur l'action des banques pour prévenir les incidents ou irrégularités de fonctionnement des comptes. Enfin, je vous propose d'inscrire dans la loi la participation de représentants syndicaux des personnels des banques, aujourd'hui prévue seulement par décret, contrairement à la participation des représentants des banques et des clientèles qui figure déjà dans la loi. Il s'agit d'une garantie que le CCSF disposera de to...

Je salue l'excellente proposition de loi portée par M. Alexis Corbière. Le scandale des frais facturés par les banques dès lors que quelqu'un rencontre le moindre problème est une plaie quotidienne pour des millions de Français. C'est le genre de proposition de loi que l'on s'honore donc à présenter.

Je tiens aussi à remercier le rapporteur pour ce texte. Il a fait l'objet d'un débat très intéressant qui se poursuivra en séance. Le ministre pourra préciser à cette occasion plusieurs éléments de l'accord-cadre passé avec les banques. Je suis favorable également aux accords-cadres plutôt qu'à la législation, souvent contournée. Mais cela demande évidemment de nombreux contrôles.

En votre nom à tous, je souhaite la bienvenue à M. Bruno Cabrillac, directeur général adjoint de la Banque de France, et à M. Guillaume Chabert, chef du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor. Un nouvel accord de coopération entre la France et les États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a été signé le 21 décembre 2019. Cet accord comporte des mesures très importantes, telles que la fin de la centralisation au Trésor f...

... des objectifs évoqués, quel bilan tirez-vous de notre coopération monétaire en Afrique de l'Ouest ? Compte tenu du retrait des instances de gouvernance et de la fin de la centralisation au Trésor d'une partie des réserves de change, quels nouveaux mécanismes de reporting permettraient de contrôler le risque financier supporté par la France, en tant que garante de la parité en euros ? Enfin, la Banque de France détient le marché de l'impression des billets en franc CFA. Comment abordez-vous la perspective de l'émission des futurs billets en eco ? Pourraient-ils ne pas être imprimés par la Banque de France ?

En tant que rapporteur spécial des crédits de l'aide publique au développement, j'ai rencontré les responsables de la Banque centrale de l'Ouest africain. Je souhaiterais vous faire part de certains sentiments très explicitement exprimés à cette occasion. Historiquement, ces responsables constatent l'intérêt majeur du franc CFA dans leur développement économique, que ce soit pour la stabilité, la convertibilité ou la réalisation de cette zone de libre-échange de l'Ouest africain. La preuve en est qu'aucun pays ne l'a ...

..., élargie à l'ensemble de la CEDEAO. Mais est-ce vraiment judicieux, étant donné les grandes disparités avec les autres pays ? N'y a-t-il pas un risque, à terme, d'aggraver davantage ces disparités, notamment au regard de l'évolution du prix du pétrole, dont les autres économies dépendent moins ? Par ailleurs, quel rôle et quelle position la France peut-elle avoir à l'avenir ? Il y a un mois, la Banque mondiale a présenté ses perspectives économiques pour le continent africain. Son endettement doit attirer toute notre attention. Cela s'ajoute à un ralentissement de la croissance internationale. Je souhaiterais avoir votre avis sur cet endettement, au regard notamment de l'aide au développement fournie par la France aux pays africains.