Interventions sur "banque"

... l'inclusion bancaire. Première manifestation en 1984, la création du droit au compte doit assurer à tous l'accès à un compte associé à des prestations bancaires basiques. Depuis, les dispositifs se sont multipliés, qu'il s'agisse du traitement du surendettement, de la détermination de services bancaires de base, du développement du microcrédit, de la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale et de la création de l'offre spécifique pour tous les clients fragiles, ou encore plus récemment du plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les clients en fragilité financière. Ainsi, c'est un véritable arsenal qui a été constitué afin d'accompagner les clients en fragilité financière. Cette notion a d'ailleurs été précisée et sert aujourd'hui de plus en plus à définir le public...

...j'avais déjà déposé un certain nombre d'amendements pour que nous arrivions à nos fins en la matière. J'en ai d'ailleurs retiré certains au profit d'engagements gouvernementaux successifs qui ont été plus ou moins tenus. S'agissant du problème d'identification que vous soulevez – identification qui passe par l'harmonisation des critères, puisque il y a finalement autant de doctrines qu'il y a de banques – et de la définition même d'une personne en fragilité financière, pensez-vous qu'il faut faire confiance aux banques pour harmoniser les choses, ou alors convient-il que nous déterminions cette définition dans la loi, par exemple dans un prochain projet de loi de finances ? Donc, un peu de concertation et la schlague, ou seulement de la concertation et de l'harmonisation volontaire ? Au sujet ...

Je rejoins l'analyse du rapporteur général sur la définition des critères de définition de la fragilité financière. Vous invitez à une concertation entre les banques. Aujourd'hui, des critères existent, qui relèvent à la fois du législatif et du réglementaire. Peut-être avez-vous vous-même déjà un avis sur ce que devraient être la définition et les critères que nous devrions retenir pour définir cette fragilité financière, pour nous éclairer sur l'avenir de cette définition. Vous évoquez – et c'était le dernier point de votre intervention – la formation en ...

...apport nous propose quelques pistes d'amélioration. Je voudrais saluer le travail réalisé par notre rapporteur. Je remercie aussi la disponibilité des personnes auditionnées. J'aborderai le sujet de la détection des fragilités et des suites qui sont données. Il ressort d'ailleurs des auditions que la détection de la fragilité financière est difficile et à géométrie variable. Elle se fait par les banques, en raison de critères établis par celles-ci. L'intelligence artificielle peut être utilisée afin de réaliser une détection précoce et informer du risque d'attente. Toutefois, il paraît souvent difficile de faire entendre au client qu'il risque d'être à moyen ou long terme une situation d'impayé. Enfin, le problème majeur est que peu de clients acceptent de s'entretenir avec la banque lorsqu'il...

...tembre 2018 au Premier ministre, ma collègue Anne Genetet souligne les difficultés rencontrées par les expatriés français pour ouvrir ou maintenir un compte bancaire en France. On parle de 3,6 millions de personnes en France. J'ajouterai à cela 3,5 millions de Français qui résident à l'étranger. Nous en avons parlé, monsieur le rapporteur. Alors même que l'ouverture ou le maintien d'un compte en banque en France est un droit, nombreux sont nos compatriotes à l'étranger qui nous font part du non-respect de ces règles par des établissements bancaires français. S'ajoute à cela une inégalité de traitement selon les pays de résidence. Or, détenir un compte bancaire en France constitue un droit essentiel, notamment pour les personnes qui conservent des liens économiques forts avec la France. Et ils e...

Monsieur le Rapporteur, votre rapport tombe très bien. Que se passera-t-il si demain le groupe La Poste intègre le groupe de la Caisse des dépôts et consignations ? Puisque La Banque postale a une mission d'intérêt général pour l'obligation d'ouverture de compte bancaire, pour 1,50 euro, il me semble. Pour cela, le groupe La Poste reçoit 320 millions d'euros de l'État, sur une diminution de rémunération du livret A. Ce qui n'est d'ailleurs pas très juste. Tout cela pour dire que finalement seule une banque au statut bien particulier a cette obligation d'ouverture de compte. ...

...t les crédits à la consommation, entre autres. Il a été annulé par le Conseil constitutionnel parce qu'il allait trop loin. Que pensez-vous de cette idée ? Ne faudrait-il pas reprendre le texte en l'aménageant, pour le rendre compatible avec la décision du Conseil constitutionnel, comme mesure efficace de lutte contre le surendettement et donc sur l'inclusion bancaire ? L'engagement pris par les banques n'a pas de caractère contraignant, comme vous le rappelez. Mais, globalement, elles s'y tiennent. Il s'agit du problème du plafonnement mensuel et annuel des frais d'incidents bancaires. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait aller plus loin dans le plafonnement du taux du crédit ? Puisque dans les neuf catégories, il n'y a pas de taux d'intérêt. Ce sont simplement les frais d'incidents. Nous avions ...

S'agissant de votre première question sur la confiance, Monsieur le rapporteur général, pourrait-on confier aux banques l'édification ou l'élaboration de ces critères ? Ma proposition entre dans le cadre de l'OIB, qui rassemble, sous la responsabilité du gouverneur de la Banque de France, à la fois des banques, mais aussi les associations de consommateurs. Je pense donc que c'est le bon cadre pour mener cette réflexion. Je pense que cela répond aussi à votre question, madame Peyrol. Toutefois, je précise dans mon...

... par nos collègues d'un grand nombre de situations compliquées ainsi que par des signalements dans nos circonscriptions. Au terme de nos travaux, nous pouvons affirmer que, malheureusement, les problèmes ne sont qu'à leurs débuts. Nous avons conduit une quarantaine d'auditions, au cours desquelles nous avons pu entendre l'ensemble des acteurs intéressés : le ministère des affaires étrangères, des banques, des juristes spécialisés, le ministère des finances, des parlementaires qui se sont investis et l'Association des Américains accidentels, qui nous a fourni des témoignages précieux. Nous avons effectué deux déplacements, à Bruxelles et à Washington, dont nous tirons un bilan positif, même si beaucoup reste à faire. Nous avons choisi comme titre final de notre rapport « Les impacts de la législ...

En 2010, dans un contexte marqué par la volonté de lutter contre l'évasion et les fraudes fiscales, l'administration Obama a obtenu du Congrès le vote d'une loi instituant le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui fournit au fisc américain des outils pour appliquer les dispositions évoquées par Laurent Saint-Martin. En vertu de ce texte, les institutions financières étrangères (banques, compagnies d'assurance et sociétés de gestion de titres boursiers) hébergeant des comptes d'Américains ou recevant des paiements en provenance des États-Unis soit procèdent par défaut à une retenue à la source de 30 % sur les fonds d'origine américaine – on commence par la sanction –, soit, afin d'exempter les titulaires de ces comptes de cette sanction, acceptent un accord avec le Trésor, sign...

Les soucis rencontrés par les « Américains accidentels » sont parfois qualifiés de kafkaïens. Sur notre territoire, ils sont d'abord d'ordre bancaire. Dans le cadre de l'application du mécanisme de FATCA, les banques sont devenues de véritables collecteurs supplétifs pour l'Internal Revenue Service (IRS), c'est-à-dire le fisc américain, et la DGFiP, qui compile les informations que lui transmettent les banques pour les communiquer à l'IRS, est devenue une sorte d'agence de recouvrement de fait pour les États-Unis. Les banques sont simplement tenues par les textes de rapporter lesquels de leurs clients montr...

...e plus en plus exigeant. Elles doivent notamment fournir un certain nombre de déclarations de revenus et de patrimoine, qui requièrent la fourniture d'informations beaucoup plus étendues que celles prévues par la loi française. Les « Américains accidentels » doivent ainsi transmettre des déclarations faisant état de leurs comptes bancaires, des actifs et des produits financiers détenus auprès des banques à l'étranger. En dernier lieu, la régularisation de la situation fiscale peut s'accompagner d'arriérés et de pénalités, sachant que les disparités d'assiette peuvent s'avérer sensibles entre les systèmes fiscaux français et américain. Les « Américains accidentels » doivent donc payer des impôts en Amérique et peuvent en principe en déduire des impôts payés en France, par le biais d'un crédit d'...

...amais été activé par les États-Unis et il convient donc de se garder de le mettre en avant. Il convient également d'attribuer à l'ACPR le pouvoir d'enjoindre aux institutions financières de motiver leur décision de rupture ou de refus de relations contractuelles avec les particuliers affichant des « indices d'américanité », en cas d'échec d'une procédure de médiation entre les particuliers et les banques, et la possibilité d'injonction donnée aux autorités françaises. En deuxième lieu, certaines mesures sont suspendues à l'aboutissement de négociations bilatérales avec les États-Unis. À ce jour, le Gouvernement français s'est borné à saisir les autorités américaines de la question et à proposer des pistes techniques, sans entamer de pourparlers formels, ni évoquer un calendrier concret. À l'évi...

...nnent correctement ? Nous avons d'ores et déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet à la commission des finances. Les difficultés bancaires évoquées par Laurent Saint-Martin constituent une discrimination incroyable relative à la nationalité et à l'égalité de traitement. Un tel comportement de la part des établissements bancaires contredit le droit au compte institué en 1984, qui permet de saisir la Banque de France en cas de refus d'ouverture de compte. Le défaut de notoriété des « Américains accidentels » semble rejoindre celui de la loi de 1984 sur le droit au compte, qui devrait pouvoir résoudre de telles difficultés.

...n d'un congrès en France. Concernant le rapport, je souhaite d'abord remercier nos deux rapporteurs. Je réitère la question concernant la présentation d'éléments chiffrés, absents de la synthèse, quant au nombre de binationaux franco américains. Disposez-vous en outre d'informations sur leur niveau de revenus et de patrimoine, permettant d'estimer les enjeux ? Par ailleurs, estimez-vous que les banques françaises font preuve d'un comportement spécifique ? Le zèle exercé pourrait expliquer le fait que seule la France a mis en avant cette question de la de la fiscalité.

... intéressant de connaître le nombre de cas concernés, sachant que l'association compte près de 400 personnes, qui représentent à peine 2 % des Franco-Américains. Parmi vos douze propositions, je pense que certaines doivent être abandonnées, telles que la dénonciation unilatérale de FATCA, qui pourrait nous porter préjudice et ne me paraît pas raisonnable. En outre, la proposition de rappeler aux banques qu'elles ne doivent pas appliquer ces règles strictement ne sera pas suivie, compte tenu des risques qu'elles encourent, qui s'élèvent à des centaines de millions, voire des milliards d'euros. Je n'y crois pas du tout. Il resterait donc à mon sens deux voies possibles. Vous avez évoqué la première, qui est la voie européenne, puisque le Parlement européen s'est prononcé en juin 2018 en faveur d...

... Je retiens dans votre rapport les six propositions qui correspondent à des mesures inhérentes aux négociations bilatérales avec les États-Unis. La diplomatie française et, plus largement, l'ensemble du Gouvernement doivent engager un effort particulier dans le cadre des relations bilatérales pour faire avancer ce sujet. Sinon, on ne bougera pas ! Préconiser que l'ACPR doit intervenir auprès des banques ne suffira pas à traiter l'ensemble de la problématique. La résolution de ce problème dépendra de la capacité de l'État français à négocier avec les États-Unis. Quant aux réformes du droit américain, il me semble qu'il ne nous appartient pas de les imposer aux États-Unis, qui sont souverains en la matière. À l'occasion de la campagne des élections européennes, l'ensemble des pays de l'Union eu...

Merci beaucoup aux deux rapporteurs pour leur travail intéressant aussi bien politiquement que techniquement. Je subis dans ma circonscription un effet collatéral du sujet évoqué, à savoir les fermetures, non pas préventives mais abusives, par les banques des comptes des Françaises et des Français de l'étranger. Nos concitoyens installés aux États-Unis sont également impactés par les grandes banques, françaises ou non, qui veulent se conformer au dispositif et qui les excluent d'office. Des milliers de comptes de Français sont ainsi fermés. N'ayant pu finir la lecture de votre rapport, j'ignore si vous évoquez la possibilité d'éviter ces fermetur...

Merci de ces questions et des propos aimables que vous avez eus à notre endroit. Dès le départ, nous avons été surpris par le fait que ce phénomène, qui devrait être comparable dans tous les pays européens, voire dans les pays tels que le Canada ou le Mexique, ne sont évoqués nulle part ailleurs, ou très peu. Cela s'explique très clairement par l'attitude de nos banques, en raison du traumatisme qui a été créé et parce que nous disposons de grandes banques qui échangent toutes avec les États-Unis. Certains pays, comme l'Italie ou l'Allemagne, dont les banques sont davantage locales, subissent sans doute moins la contrainte. Le sujet commence toutefois à émerger ailleurs également, aux Pays-Bas notamment. Au Mexique et au Canada, on a constaté une augmentation s...

...intergouvernemental. Dans les comptes rendus des séances de la commission des finances voici cinq ans, le rapporteur pour avis reconnaissait que, dans la mesure où le Congrès était composé d'une majorité opposée au président Barack Obama, en seconde partie de mandat, il n'y avait aucune chance qu'il ratifie l'IGA. Nous avons donc voté un texte pour fournir au fisc américain, par le truchement des banques puis par celui de la DGFiP, l'ensemble des données bancaires et patrimoniales de toute personne ayant un indice d'américanité, en sachant pertinemment que la réciproque ne serait pas avérée. Cela ne signifie pas qu'elle ne sera pas obtenue un jour. Force en tous cas est de constater qu'aujourd'hui, cette condition n'est pas remplie de manière satisfaisante. Sur la question de Fabrice Brun, visa...