Interventions sur "banque"

...d'austérité, donc lourdes de conséquences pour nos concitoyens, ne permettraient pas même de rembourser cette dette. Il existe aussi une solution d'annulation pure et simple de la dette. Il existe encore une solution qui consiste à vivre avec cette dette en en limitant les effets nuisibles – c'est l'objet de cette résolution, qui propose de transformer les titres de dette publique, détenus par la Banque centrale européenne, en titres de dette perpétuelle à taux nul. Un tel dispositif aurait le mérite d'empêcher une augmentation des taux d'intérêt de la dette actuelle, puisqu'il ne serait plus nécessaire de refinancer régulièrement ; il réduirait également la charge considérable de 38 milliards d'euros payés annuellement pour les intérêts de la dette. Dans ces deux derniers cas, la solution est t...

Notre assemblée examine cet après-midi la proposition de résolution déclarant nécessaires le rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et sa transformation en dette perpétuelle. Cette proposition des membres du groupe de La France insoumise, qui porte sur deux questions, appelle selon moi trois types de remarques. Le premier est juridique : les deux premiers points de cette proposition de résolution ne sont pas conformes au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Vous proposez que la BCE transfo...

Ces prêts sont garantis par l'État, c'est donc nous qui allons payer ! Où est le mérite pour les banques ?

...rticulièrement par les plus pauvres qui n'ont pas les moyens d'acheter des actifs de couverture comme la pierre. Ils sont aussi les principales victimes de l'instabilité financière, comme l'illustre malheureusement la récession de 2008-2010. Toutefois, ma principale critique porte sur la forme. Vous proposez que l'Assemblée nationale « invite le Gouvernement à exiger de l'Union européenne que la Banque centrale européenne rachète les dettes publiques. » Le sens premier d'exiger est de « demander quelque chose en vertu d'un droit légitime ou prétendu tel ».

...es, pris du temps, mais elle est formidable et nombreux sont les observateurs à saluer son ampleur. En 2008, nous avions commis la faute de ne pas répondre de manière coordonnée à la crise, laquelle a eu des conséquences dévastatrices pour les Européens deux ans plus tard. La crise des dettes souveraines est, au fond, un enfant de cette lacune. Je veux maintenant m'attarder sur la réponse de la Banque centrale européenne, qui a annoncé, outre plusieurs dispositifs visant à faciliter l'accès aux liquidités dans l'économie, un programme d'achat massif, d'un montant total de 1 350 milliards d'euros, puisqu'elle a annoncé 600 milliards d'achats supplémentaires cet après-midi.

...ient des frais bancaires ? J'ignore s'il y en a mais, comme disait Jean Gabin dans un film magnifique – depuis la place que j'occupe, d'ailleurs : « Il y a aussi des poissons volants, mais qui ne constituent pas la majorité du genre ! » Vous ne me ferez pas croire qu'aujourd'hui, ce sont les riches qui paient des frais bancaires – précisément parce que eux sont capables de les négocier avec leur banque. Cet argument ne tient donc pas ! Et même si je vous prenais au mot, cela signifierait que c'est moi, et non vous, le défenseur des riches qui se font voler par les banques !

Franchement, qu'est-ce qui justifie qu'une opération qui coûte 75 centimes à une banque soit facturée 15 ou 20 euros ? C'est du vol ! Monsieur le ministre, il est délicat de vous répondre à chaud, car vous annoncez des choses qui méritent d'être regardées en détail, mais il me semble qu'au-delà du désaccord qui nous sépare, le simple fait que vous veniez ici débattre du sujet est la preuve que nous avons raison. Vous dites vous-même que les mesures que vous avez instaurées en 2018...

Vous voyez bien que votre proposition n'est pas sérieuse ! Vous acceptez qu'une banque prélève 2 400 euros annuels de frais bancaires à un individu, pour des opérations qui valent quinze à vingt fois moins ! C'est toute la faiblesse du dispositif. Pour ma part, je vous propose quelque chose de simple, clair, pédagogique, quelque chose d'universaliste, car la loi est faite pour tous : des frais d'incidents bancaires de 2 euros maximum, plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par...

Or, pour que nous puissions en discuter, je demande justement des chiffres ! Pour cela, adoptez ma proposition de loi, qui tend à obliger les banques à nous dire combien elles prélèvent aux particuliers chaque année.

Il n'est pas normal que la Fédération bancaire française, que j'ai auditionnée, me réponde qu'elle n'en sait rien ! Qui, dans ce pays, peut croire qu'une banque ne sait pas combien elle prélève chaque année au titre des incidents bancaires ? Ce n'est pas crédible !

Mais si, c'est exactement ça ! Vous voyez également l'indépendance de la BCE comme un problème, alors qu'elle est, en fait, une garantie démocratique de stabilité. Elle nous assure contre des déstabilisations éventuelles de la zone euro – c'est une réalité et vous le savez – , si certains gouvernements européens étaient tentés de contrôler l'action de leur banque centrale. Car, sous couvert de démocratie, c'est avec l'argent de l'ensemble des Européens que vous souhaitez prendre des risques considérables.

Une banque, c'est tout sauf cela ! Cette opacité est par nature révélatrice : il y a là quelque chose de foncièrement malhonnête. Il s'agit d'un problème de fond, et seule la puissance de la loi parviendra à assainir le rapport déséquilibré avec les banques. Je vous remercie de m'avoir écouté et pour l'indiscutable qualité du débat. Je fais le pari que la proposition de loi sera adoptée ; si elle ne l'est ...

...es d'augmenter l'investissement, notamment public, pour lutter contre l'urgence climatique et environnementale. Quoi qu'il en soit, en 2020 le déficit public devrait dépasser 10 %, tandis que la dette publique sera sans doute supérieure à 115 % ou à 120 % du PIB, cela a été maintes fois relevé. La pandémie de covid-19 touchant les autres pays membres de l'Union européenne et de la zone euro, la Banque centrale européenne a présenté, dès le 9 mars, un programme d'achats d'urgence face à la pandémie, de 750 milliards d'euros, pour tenter de contenir les répercussions de la pandémie sur l'économie. Ce dernier vient d'être enrichi de 600 nouveaux milliards et sera prolongé jusqu'à fin juin 2021 ; cette enveloppe pourrait d'ailleurs être rallongée dans les prochains jours. En rachetant ainsi massi...

...ue n'a pas compris l'Europe, enfermée dans le malthusianisme. Voilà pourquoi ce projet de résolution a le mérite de proposer la seule – je dis bien la seule – voie raisonnable et intelligente de sortie de crise. La transformation en dette perpétuelle à taux nul de la dette actuelle des États détenue par la BCE ne léserait personne : s'agissant des 18 % de la dette publique française stockés à la banque centrale, la mesure effacera à elle seule le coût de la dette liée au covid-19. Donnons une marge de manoeuvre à notre pays pour éviter la spirale de l'endettement, qui aboutit à la récession et au surendettement. Certains membres de la majorité se sont inquiétés d'un autre point qui me semble au contraire être un avantage : cette disposition aurait le mérite de clarifier la position de l'Allema...

...llement l'action du Gouvernement et si je sais l'engagement de mes collègues sur ce sujet, je vous avoue qu'aujourd'hui, je m'interroge sur le caractère des accords et de la charte présentés par M. le ministre : sont-ils réellement contraignants ? Je ne suis pas du tout partisane de légiférer systématiquement et, surtout, je ne rentrerai pas dans le jeu de certains, qui consiste à stigmatiser les banques par principe. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, le Gouvernement a déjà beaucoup avancé et c'est tout à votre honneur, mais il me semble aujourd'hui que les résultats ne sont pas concluants et que nous avons encore beaucoup à faire. Je m'interroge donc sur l'opportunité d'utiliser la voie législative pour assurer un caractère contr...

Je défends l'article 1er, qui est évidemment important puisqu'il tend à limiter à 2 euros les frais pour un incident bancaire – avec un plafond mensuel de 20 euros et un plafond annuel de 200 euros – et à obliger les banquer à fournir certaines informations. Cela nous éviterait de nous appuyer, comme nous avons dû le faire, sur des chiffres d'il y a quelques années. Je profite de mon intervention pour répondre à Bruno Le Maire. Il propose de rédiger un décret pour inciter les banques à prendre des engagements plus importants en la matière, sûr que l'effort pédagogique et la menace d'être publiquement dénoncées par ...

Cet amendement a deux objets. D'une part, il consacre dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires. D'autre part, il prévoit que chaque banque devra définir ses critères en toute transparence – il rejoint en cela les objectifs du Gouvernement, qui a annoncé vouloir publier la liste des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations. En somme, cet amendement vise à inscrire tous ces principes dans la loi.

...ion de fragilité financière, conformément à l'engagement pris par la profession bancaire en 2018. Cette mesure doit permettre de protéger durablement les personnes en situation de fragilité financière contre une cascade de frais que nous avons décrite tout à l'heure. Elle donne plus explicitement aux pouvoirs publics, quels qu'ils soient, la mission de concourir à cet objectif. Par ailleurs, les banques devront rendre publics les critères dont elles se servent pour identifier les clients fragiles, en les transmettant à l'Observatoire de l'inclusion bancaire, l'OIB, qui réunit les professionnels des établissements financiers et les organisations de consommateurs. Cet amendement, comme les deux autres que je défendrai plus tard, a été adopté par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi ex...

Vraiment, nous nous serons très mal compris : vous n'avez pas répondu aux questions que je soulève, monsieur le secrétaire d'État, pas plus que certains de mes collègues, dont M. M'jid El Guerrab, qui fait comme si je parlais de la dette détenue par des intervenants privés. Or je parle de la dette souveraine, qui se trouve dans le coffre de la Banque centrale européenne. Je ne parle pas d'une autre dette, je ne propose pas d'émettre des titres de dette : je parle de titres déjà émis et de leur transformation en titres de dette perpétuelle sans intérêts.

...B, alors qu'elle est aujourd'hui de 11 points ! Je propose que la dette soit annulée et transformée en dette perpétuelle sans intérêts ; il ne s'agit pas d'en émettre, il s'agit d'en transformer le sens. L'un de nos collègues dit que la BCE vient de décider de racheter 600 milliards d'euros supplémentaires. Un rachat de quoi ? De la dette des États, mais qu'elle rachètera non pas à eux, mais aux banques privées qui les possèdent. Vous n'êtes pas sûr, monsieur le secrétaire d'État, qu'elles veuillent bien les vendre. Là réside le principal problème de la BCE : les banques privées ne souhaitent pas vendre leurs titres d'État, parce qu'ils sont stables.