Interventions sur "biologique"

Cet amendement vise, monsieur le ministre, à nous donner, ainsi qu'aux agriculteurs, une visibilité sur les modalités de financement des ICHN, des MAEC et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020. L'analyse des dépenses depuis le début de la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – 2014-2020 indique qu'à partir de 2019, en dépit du transfert du premier vers le deuxième pilier, les crédits européens seront très nettement insuffisants pour payer ces aides : près de 30 % des crédits manqueraient en 2019 et la quasi-totalité ...

...x demandes de rapports, non seulement en raison de leur coût administratif mais également parce qu'ils s'accumulent et qu'en France nous préférons les diagnostics à la délivrance des médicaments, où nous sommes bien moins dynamiques. En l'occurrence, toutefois, nous savons tout d'abord que la trajectoire de ces aides aux territoires, notamment des ICHN et des aides à la conversion en agriculture biologique, est intenable, d'autant que nous rencontrons un véritable problème d'administration des aides européennes. Ensuite, des zones de tension apparaissent dans ces territoires ruraux. Si je prends le mont Ventoux, dans ma circonscription, il n'existe plus que très peu d'exploitations, des zones de jachère. Il ne reste plus qu'un éleveur. Nous sommes conduits à un moment donné à nous poser des questio...

Cet amendement a pour objet, comme les quatre précédents, de demander au Gouvernement un rapport sur le financement futur des ICHN, des MAEC et des aides à la conversion en agriculture biologique. Nous avons eu l'occasion d'évoquer la question en commission : nous avons décidé de reprendre l'amendement de Mme Magnier tout en repoussant la date du 1er février au 1er juin 2018, afin de laisser plus de temps au ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour récolter des données plus nombreuses, ce qui lui permettra de rédiger un rapport plus intéressant encore à exploiter pour 2019 et ...

...férents amendements. Que le rapport soit remis en février ou en juin, c'est une question de calendrier. Les trajectoires prévues sont inatteignables. S'agissant des ICHN, il me semble que 2,7 milliards d'euros ont été consommés en quatre ans : seuls 35 % de cette enveloppe de 4,2 milliards d'euros restent donc disponibles pour les trois années à venir. Quant aux MAEC et aux aides à l'agriculture biologique, deux dispositifs qui sont d'ailleurs fongibles, 85 % de la dotation ont été consommés en quatre ans : il reste donc 15 % pour les trois dernières années. Effectivement, 4,2 % des crédits du pilier I ont été transférés vers le pilier II cet été : le montant total de ces transferts atteint donc désormais 7,5 %. Nous nous demandons qui va supporter le coût de ces mesures. En effet, lorsqu'on augme...

Nous devons disposer d'un rapport très précis sur les incidences de ces transferts entre piliers et sur les besoins relatifs aux ICHN, aux MAEC et aux aides à l'agriculture biologique. Ces questions sont très importantes. Comment les régions vont-elles se positionner par rapport à tout cela ? Je le répète, nous soutenons évidemment ces amendements.

...ment à la demande de rapport, il faudra aussi que nous nous demandions, monsieur le ministre, comment nous avons pu nous retrouver dans cette situation, avec une cavalerie budgétaire telle que nous savons d'ores et déjà que l'État ne pourra pas tenir les engagements qu'il a pris. La majorité précédente est responsable de cette situation : en effet, par le biais des MAEC, des aides à l'agriculture biologique et d'autres dispositifs, on a laissé des agriculteurs passer des contrats en sachant très bien qu'on ne disposerait pas des crédits pour les payer.

...s si nous n'avions pas respecté les délais de versement. Dans ce cadre, des avances de trésorerie ont été consenties. Quant aux aides du second pilier, nous les avons aussi traitées en priorité, en essayant de privilégier celles dont les sommes étaient les plus importantes car nous avons considéré que c'étaient celles qui concernaient le plus d'agriculteurs. Les MAEC et les aides à l'agriculture biologique, dont les montants étaient moins importants, se sont donc plutôt retrouvées en fin de liste. Cela ne veut pas dire qu'elles étaient moins importantes pour les exploitants qui s'étaient engagés dans ce type d'agriculture. L'ASP nous a communiqué un calendrier précis, que nous a confirmé le ministère et que vous retrouverez dans notre rapport, qui indique date par date tous les objectifs que l'Agen...

...rucial qui, actuellement, pollue encore beaucoup trop les sols, les nappes phréatiques, l'air, et jusqu'aux produits livrés aux consommateurs. On trouve ainsi des résidus de pesticides dans nos urines à des niveaux supérieurs à ceux qui sont admis pour l'eau potable. Il faut donc en venir aux actes. M. Travert nous a déçus en annonçant que l'État supprimait les aides au maintien de l'agriculture biologique. Il laisse ainsi le marché faire sa loi – acte d'autant plus incompréhensible que, le 12 octobre, en conclusion de la première partie des états généraux de l'alimentation, le Président de la République affirmait vouloir favoriser plus de production bio ou d'agroécologie. Là encore, nous demandons un bilan chiffré du verdissement des aides, afin d'être sûrs que la PAC ne se résume pas à du « gree...

... joué par les SAFER depuis leur création et nous ne pouvons qu'être d'accord avec vous. Les SAFER connaissent des difficultés principalement dans le domaine du foncier, évoqué un peu plus tôt par Mme Genevard, et dans le contrôle de son attribution s'agissant de structures sociétaires. La loi a amélioré un certain nombre de dispositifs relatifs aux SAFER. Ainsi, lorsque des terres en agriculture biologique sont disponibles, on essaye de les réattribuer à des agriculteurs pratiquant eux-mêmes l'agriculture biologique car il est important de conserver le potentiel mis en place. Mais le problème de fond demeure le foncier. Notre collègue Dominique Potier sera chargé d'une mission d'information sur ce problème spécifique. Nous avons un travail important à faire dans cette assemblée pour trouver les so...

...et de loi de finances, un certain nombre d'indicateurs sont proposés pour évaluer la politique menée. Ceux-ci correspondent aux objectifs fixés par le Gouvernement ; à ce titre, ils sont intéressants mais posent aussi un certain nombre de questions. Nous souhaitons alerter sur un point qui ne nous paraît pas anodin : la suppression de l'indicateur portant sur la part d'exploitants en agriculture biologique – seul reste l'indicateur portant sur la part de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique. Cette modification pose question : on supprime l'objectif du nombre d'agriculteurs pour se focaliser uniquement sur la surface cultivée en bio et donc la production. Or l'augmentation de la production bio n'est pas suffisante : il faut préparer une transition vers une agriculture paysann...

Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Le sujet que vous voulez traiter me semble un peu complexe ; je ne suis pas sûr que l'on ait beaucoup de choses à dire dans un tel rapport. L'agriculture biologique est régie par un certain nombre de règles européennes et par des dispositions particulières adoptées par des groupements d'agriculteurs. Il ne me semble pas nécessaire de rédiger un rapport sur ce sujet. L'agriculture biologique permet plus d'embauches que l'agriculture traditionnelle ; nous connaîtrons certainement le nombre d'actifs agricoles. J'émets un avis défavorable parce que je ne pense ...

La demande sociale est en effet très forte, ce qui nous semble positif. Pour cette raison, nous pensons qu'il faut préserver les aides au maintien et développer une stratégie d'ampleur pour changer de paradigme dans notre schéma de développement agricole. Nous parlons bien de développer une agriculture biologique et paysanne, parce qu'il y a besoin de changer de schéma et d'investir dans une intensité plus forte en main-d'oeuvre pour relancer l'activité dans ce secteur. Nous devrions nous saisir de la complexité dont vous faites état pour tenter d'y apporter des solutions. Nous ne pensons pas que l'alternative à l'agriculture productiviste soit une industrialisation sur les mêmes modèles que l'agricultur...

Cet amendement vise à soutenir une transformation écologique ambitieuse qui est en contradiction avec la suppression des aides au maintien de l'agriculture biologique. Nous proposons d'abonder des actions dédiées aux actions environnementales et au pastoralisme en prenant des crédits sur l'action internationale et la modernisation des exploitations. Nous sommes pour un modèle de souveraineté alimentaire qui tourne le dos à un productivisme basé sur les exportations. Nous voulons renforcer une agriculture paysanne écologiquement responsable.

Cet amendement concerne la transition écologique de la PAC. Les aides au maintien de l'agriculture biologique viennent d'être supprimées, nous souhaitons avoir un bilan sur la PAC.

L'amendement porte sur les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il existe une course à la compétitivité et à l'agrandissement, alors que nous préférerions que les SAFER favorisent l'agriculture biologique et paysanne.

Cet amendement concerne la planification pour la production biologique. Le Président de la République s'est engagé à ce que la restauration collective serve au moins 50 % d'aliments biologiques. Ce rapport permettrait d'évaluer si la planification biologique pourrait permettre l'approvisionnement des cantines.

Ce rapport concerne l'opportunité de supprimer l'indicateur du nombre d'agriculteurs biologiques. Il est nécessaire d'augmenter la production biologique sans qu'elle devienne une agriculture biologique industrielle.

Cet indicateur de donne pas d'information sur les conversions en agriculture biologique. Les prévisions en termes de conversion ont toutes été dépassées. Ce mouvement va s'amplifier, un rapport est inutile, mon avis est défavorable.

Cet amendement prévoit que le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant les modalités de financement des aides compensatoires de handicaps naturels (ICHN), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020. Cet éclairage est indispensable, pour pouvoir préparer dans de bonnes conditions la nouvelle politique agricole commune qui sera mise en place en 2020.

...e politique. Le constat de l'épuisement des ressources naturelles étant indiscutable, nous ne pouvons poursuivre dans la voie de l'agriculture intensive, dont les pratiques utilisent ces ressources au-delà du soutenable. Je passe, pour cette fois, sur l'utilisation des pesticides et autres perturbateurs endocriniens : vous aurez aussi, avec vos collègues, à en répondre ! Alors que la production biologique, qui représente une autre voie, est en plein essor – 16 % de surface agricole en plus en 2016 – et que la demande de produits issus de l'agriculture biologique n'est pas pourvue faute de producteurs en nombre suffisant, vous avez annoncé jeudi dernier – un jeudi noir de plus – que vous n'affecterez pas aux aides à l'agriculture biologique les moyens suffisants pour les trois prochaines années ! ...