Interventions sur "biologique"

En proposant de supprimer les alinéas 11 à 21 de l'article 11, cet amendement vise à redonner la prérogative de fixer la part de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité aux personnes morales de droit public. En effet, chaque collectivité, chaque établissement de restauration collective étant soumis à des contraintes différentes, selon les départements, selon les territoires et la nature de l'agriculture locale, il serait plus judicieux de leur laisser la liberté d'établir leur plan d'approvisionnement. Les collectivités territo...

...qualitative avec de meilleurs produits issus des circuits courts, et une approche quantitative qui permet d'offrir plus de choix pour une alimentation plus équilibrée. La disposition proposée me semble totalement cohérente avec les premiers alinéas de l'article 11 qui prévoient de valoriser les produits locaux à faibles externalités environnementales ainsi que les produits issus de l'agriculture biologique. Ces amendements doivent s'appréhender dans le cadre d'une approche globale proposant une nouvelle alimentation dans la restauration hors du foyer, en lien avec le très intéressant enjeu de la tarification solidaire dans les cantines scolaires.

...e est de permettre au Gouvernement de proposer aux collectivités des outils d'aide à la décision afin de les assister dans leurs démarches visant à structurer des filières et à regrouper des producteurs pour créer des plateformes susceptibles de faciliter l'approvisionnement de nos cantines. Ce sont ces démarches qui leur permettront de tenir l'objectif des 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et des 50 % de produits de qualité supérieure d'ici 2022. L'amendement mentionne également le personnel des cantines car si dans certains territoires, ces objectifs sont déjà tenus, dans d'autres, le personnel a la volonté d'évoluer mais exprime une forte demande d'être accompagné.

...'ils soient ou non nés au terme d'une AMP et que leurs parents soient hétérosexuels, homosexuels ou célibataires ? Vous avez évoqué l'idée que la filiation repose sur la biologie ; cela ne me semble pas tout à fait juste puisqu'il est déjà possible à un père stérile de transmettre sa filiation, comme ce l'est pour deux parents stériles qui ne transmettent pas non plus leur patrimoine génétique et biologique mais à qui il est permis d'établir une filiation avec l'enfant. Que pensez-vous de cette petite tromperie relative à la filiation biologique ?

Il existe des cas d'action en désaveu de paternité dans les couples hétérosexuels. Qu'en serait-il à ce sujet dans un couple ayant eu recours à une AMP si le parent qui n'est pas le parent biologique prenait une initiative de ce type ? Quelle est la solution juridique la plus sûre pour l'enfant dans une telle situation ?

Nous sommes très sensibles à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à la non-discrimination, qu'elle soit liée au genre ou à la génétique. L'évolution législative de la PMA ne permettra-t-elle pas en réalité, sur la base d'un désir d'enfant, d'accorder un droit lié à une particularité biologique ? N'est-ce pas un paradoxe en termes d'égalité entre les femmes et les hommes ? Quelles questions cela pose-t-il à la loi ?

...ent contraints de l'industrie agroalimentaire, qui pèsent sur les agriculteurs et qui les obligent à se conformer à certains standards, notamment esthétiques. Nous aimerions vous entendre sur cette question. Qu'en est-il réellement ? Enfin, selon le scénario « Afterres 2050 » élaboré par Solagro, il serait possible, en 2050, de nourrir plus de 9 milliards d'êtres humains avec 100 % d'agriculture biologique, en réduisant notamment le gaspillage alimentaire et en limitant la consommation de produits d'origine animale. Quelle est votre analyse concernant ce scénario ? Est-il atteignable ou utopique ? Les industriels de l'agroalimentaire et le monde agricole vous semblent-ils prêts à cette transition généralisée vers une agriculture biologique ? Que devraient faire les pouvoirs publics pour y parvenir ...

...dont nous pouvons faire en sorte que notre alimentation soit plus saine, plus sûre et plus durable. Selon le scénario « Afterres 2050 », élaboré par Solagro, dont nous avons auditionné les représentants, il serait possible, pourvu que l'on réduise le gaspillage alimentaire – c'est une donnée très importante –, de nourrir, en 2050, plus de 9 milliards d'êtres humains grâce à une agriculture 100 % biologique, tout en limitant la consommation de produits d'origine animale. Ce scénario vous semble-t-il réaliste et, si oui, dans quelles conditions ? Les pouvoirs publics doivent-ils encourager une transition généralisée vers l'agriculture biologique ? Quelles mesures doit-on prendre pour satisfaire nos propres besoins dans ce domaine sans faire appel à des produits qui viennent de l'étranger et dont nous...

...c Benoit, tous deux chercheurs en agroéconomie. Les dimensions économiques, sociales et environnementales de l'agriculture relèvent à l'évidence du champ des réflexions de notre commission. Un travail, publié en 2016, dont vous avez été coauteurs, retient plus particulièrement notre attention. Il s'agit de l'étude visant à « quantifier et chiffrer économiquement les externalités de l'agriculture biologique », réalisée dans le cadre de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB), avec le soutien de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). L'ITAB est un organisme qui, depuis 1982, coordonne la recherche et les expérimentations techniques en agriculture biologique. Il travaille en réseau avec de nombreux acteurs impliqués dans ce domaine. Sans être à proprement parler un or...

...ion industrielle et l'agriculture sont nécessairement liées, et vous avez étudié l'antibiorésistance et l'impact des résidus dans l'alimentation. Je ne pense pas qu'il soit possible de traiter séparément les deux questions. Il nous a semblé intéressant de voir par où entraient les externalités négatives de l'alimentation. Peut-on conclure, au vu de votre bibliographie, que le système agriculture biologique est le plus performant en ce qui concerne les externalités positives et l'acceptabilité sociale ? Nous n'avons pas abordé la question des agriculteurs, qui sont les premiers concernés. L'agriculture biologique représente-t-elle pour eux un intérêt économique en termes d'emplois, de revenu agricole, de valorisation de leur travail ? Votre tableau laisse penser que l'agriculture biologique est pl...

Le ratio est en effet de 6,5 % environ, mais l'objectif est d'atteindre 15 % en 2022. Cela vous semble-t-il réaliste au regard de la dynamique actuelle ? Quelles sont vos préconisations pratiques pour faire augmenter la part des produits biologiques dans les grandes et moyennes surfaces (GMS) et, surtout, la part des surfaces biologiques, car c'est sans doute là que se trouve la clé ? Par ailleurs, j'ai bien entendu votre observation sur l'organisation des filières.

Puisque nous évoquons le changement d'échelle des surfaces biologiques, l'INRA envisage-t-il de changer d'échelle en ce qui concerne la part des travaux consacrés à l'agriculture biologique ?

Comme de nombreux autres départements, l'Yonne connaît une explosion du nombre de conversions à l'agriculture biologique. Espérons donc que cette transition se fasse, mais qu'elle soit accompagnée de sorte que les agriculteurs soient incités à faire un choix vertueux – il peut en effet être dangereux d'aller trop vite. Dans un article que vous avez co-écrit en octobre 2016, vous estimiez qu'il est impossible de déduire un effet direct des produits bio sur la santé des consommateurs, tout en précisant que l'analyse...

Je vous propose de conclure par la question du consentement à payer. S'agit-il du consentement de la société à payer pour des services systémiques, ou d'un consentement individuel ? Faut-il aligner par le bas le prix des produits biologiques sur le « faux » prix des produits conventionnels, qui n'intègre pas toutes les externalités négatives ? Au contraire, faut-il modifier le prix des produits conventionnels en intégrant ces externalités pour que l'on cesse de dire que le bio est plus cher ?

...e part, le concours de l'Union européenne atteint 9 milliards d'euros et que, d'autre part, trente-six dépenses fiscales sont rattachées à ce budget, toutes inscrites au programme 149 pour un montant de 2,7 milliards d'euros. Nous aborderons en premier lieu l'exécution, pour 2017, de la mission et du CASDAR et, en second lieu, nos travaux d'évaluation qui porteront sur deux sujets : l'agriculture biologique et la politique agricole commune. Je commence donc par l'exécution ou plutôt la nette surexécution du budget : 4,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ont été consommés en 2017, ce qui dépasse de près de 40 % l'autorisation initiale. Ces chiffres confirment la progression de 20 % pour la mission depuis 2012 mais ils masquent aussi d'importantes flu...

...s pour 2019, faisant clairement apparaître les apurements communautaires ? Pour ce qui est de la PAC, dans quelle mesure l'augmentation des moyens accordés à l'Agence de services et de paiement (ASP) a-t-elle facilité et accéléré l'instruction des dossiers d'aide ? Le retour à la normale du calendrier des versements est-il effectivement garanti pour 2018 et 2019 ? En ce qui concerne l'agriculture biologique, évoquée par Hervé Pellois, est-il prévu d'indemniser les exploitants de la filière contaminés par des pesticides ? Enfin, est-il prévu de doubler la redevance pour pollution diffuse ? Je souhaite, pour finir, aborder le GPI de 5 milliards d'euros sur cinq ans, de 2018 à 2022. Quelle est l'architecture de ce grand plan, comment le ministère de l'agriculture va-t-il faire pour que la somme envisa...

J'évoquerai tout d'abord l'agriculture biologique. Le rapport annuel de performances (RAP) indique que la part des superficies cultivées en bio dans la surface agricole utile (SAU) avait continué d'augmenter en 2017, mais sans atteindre la cible prévue de 8 % : elle s'élève, d'après les données provisoires, à 6,5 %. Comment dès lors expliquer que l'agriculture bio ne se développe pas au niveau attendu, compte tenu des pratiques des consommateurs...

Nous sommes tous d'accord pour renforcer la part des produits locaux dans la restauration collective publique. Les États généraux de l'alimentation demandaient notamment que 50 % minimum des produits soient des produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'un autre label de qualité. Or le projet de loi ne reprend pas cette exigence. De plus, nous devons veiller à prévoir une obligation de produits bio « locaux », afin de veiller à la proximité géographique des producteurs et à éviter l'importation de produits bio étrangers ne répondant pas aux mêmes normes que les produits français. Le sous-amendement CE2142, conforme à l'esprit ...

Il s'agit de rendre effective l'intégration de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion dans les repas scolaires. Le sous-amendement CE2137 substitue à cette fin la notion « d'éléments » d'un repas à celle de « valeur totale » des repas et inclut dans la rédaction les produits issus de l'approvisionnement en circuits courts. En tant qu'ancien adjoint au maire aux affaires scolaires, j'estime qu'il est absolument nécessaire de préciser à quoi se rapporte ce pourcent...

Le flou règne dans cet article ! On ne peut pas garder dans la loi « une part significative ». Écrire cela ou rien, c'est à peu près la même chose. Cela ne veut rien dire. On ne voit pas non plus ce que signifie « en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit ou issu de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'un des signes ou mentions prévus par l'article du code rural ». Par ailleurs, je pense que l'on touche à l'une des limites du projet. On dit que la restauration collective doit être faite de cette manière-là, peut-être avec 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, mais globalement, on ne fixe pas de cap. On ne dit pas comment on va y arriver. Et surtout, et j'y suis s...