Interventions sur "biologique"

Quelle est la part du bio vendu en grandes et moyennes surfaces (GMS) ? Il m'est arrivé de constater qu'en GMS étaient vendues, sous l'appellation bio, des productions en première année de conversion vers l'agriculture biologique, dites C1. Quel contrôle est effectué en la matière ? Enfin, la loi EGAlim impose qu'au 1er janvier 2022, au plus tard, les repas servis en restauration collective dans les établissements chargés d'une mission de service public comptent 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques. Y voyez-vous un débouché porteur ?

Comment pouvons-nous adapter les dispositions visant à rééquilibrer les relations commerciales entre les distributeurs et les producteurs aux spécificités de l'agriculture biologique : cherté des matières premières, ruptures d'approvisionnement, valorisation de la qualité, etc. ? Quelles sont vos propositions en la matière ?

Dans la loi consécutive aux États généraux de l'alimentation (EGA), nous avons évoqué la haute valeur environnementale, la haute valeur nutritionnelle mais aussi, précisément, la haute valeur sociétale. Nous retrouvons là le fil conducteur de votre syndicat et des entreprises qu'il regroupe. La dynamique de l'agriculture biologique synthétise les volets sociétal, éthique et environnemental. C'est pourquoi je m'interroge sur la comptabilité de cette démarche vertueuse avec les marques de distributeur.

Vous dites que la filiation est contestée si elle n'est pas conforme à la filiation biologique. Je m'en étonne. Pour un enfant adultérin, le père est bien le mari de la femme, systématiquement, et non l'amant transitoire, qui ne peut revendiquer sa paternité. Comme vous l'avez dit, et comme l'a dit Pagnol, le vrai père est celui qui aime, qui éduque et qui élève l'enfant. À vos yeux, l'adoption est la solution la moins contraignante et la plus simple ; mais à nos yeux, ce n'est pas la mei...

...t sa conjointe par rapport à l'enfant. La réponse est « rien ». Elles se sont mariées avant la naissance pour procéder rapidement à l'adoption. Pendant un laps de temps, la conjointe ne représente rien, du point du vue juridique, pour l'enfant. Qu'en est-il de la reconnaissance d'autorité parentale sans mariage ? Des retours du terrain montrent que, pour des couples de femmes, la mort de la mère biologique entraîne le retrait des enfants à sa conjointe, qui n'a aucune autorité parentale. Enfin, des projets parentaux à trois ou quatre personnes existent. Nous ne pouvons l'ignorer. Des couples d'hommes s'associent à des couples de femmes pour un projet parental. Que pensez-vous, en tant que notaire, de ces situations ? Comment les faire évoluer ?

...es dispositions. La situation actuelle présente un fort contraste. D'une part, l'idée est assez largement répandue selon laquelle les vrais parents ne sont pas ceux qui donnent les gamètes, mais ceux qui s'engagent à procurer à l'enfant l'environnement matériel, affectif, intellectuel qui lui permettra de se développer et de s'épanouir. J'en veux pour preuve que nous ne recherchons pas le parent biologique de l'enfant adultérin. Le père est celui qui élève l'enfant. D'autre part, notre droit ne considère pas toujours que la mère soit celle qui accouche et que le père soit le père – voir le cas d'une GPA effectuée à l'étranger, ou de la « seconde mère » lorsqu'une PMA concerne un couple homosexuel. D'un côté, le parent est celui qui s'engage ; de l'autre, notre droit n'est pas en conformité avec l...

... modalités qui ont été décrites par Mme Irène Théry et qui supposeraient une modification du code civil, mais aussi l'hypothèse d'une filiation automatique, avec présomption de maternité. Vers quelle solution votre préférence va-t-elle ? Sur le plan pratique, quelles modifications faudrait-il apporter aux textes en vigueur ? J'ajoute que la filiation d'intention devrait prévaloir sur la filiation biologique, même si ce n'est pas facile à transcrire en droit : on admet de plus en plus volontiers que la mère et le père sont ceux qui prodiguent éducation et amour, qui démontrent leur intérêt pour l'enfant, et non pas ceux qui ont donné tel ou tel gamète. Au demeurant, il n'est plus question de « mère porteuse » dans la plupart des pays, mais de « femme porteuse », ce qui est assez significatif. Ma deu...

...Cet amendement est dans la continuité de ce que mes collègues de tous bords ont exprimé hier soir : la nécessité de lier alimentation et santé. Il propose que, dès 2020, toute la restauration collective publique utilise 40 % de produits locaux de saison sous signe de qualité provenant d'approvisionnements en circuits courts, tout en maintenant l'objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, conformément à l'engagement présidentiel. Je me fais le relais d'une proposition issue des travaux des états généraux de l'alimentation, plus précisément de l'atelier « Alimentation et proximité » – je vous remercie encore une fois, monsieur le ministre de l'agriculture, de la confiance que vous m'avez manifestée en me permettant de coprésider cet atelier.

...omiques, puis dans l'hémicycle, en première lecture, à l'issue desquelles il a été complètement réécrit. Nous sommes parvenus à une position équilibrée, à la fois ambitieuse et réaliste. Il faut certes se fixer des objectifs ambitieux mais qui soient réalisables. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable. Essayons déjà d'atteindre les 30 % de produits sous signe de qualité et 20 % d'agriculture biologique, ce qui ne sera pas forcément simple sur certains territoires. Nous verrons par la suite si nous pouvons nous donner des objectifs plus ambitieux.

...environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». Cela paraît a priori extrêmement vertueux d'évoquer des éléments tels que les externalités environnementales, qui peuvent aujourd'hui être analysés par des organismes tels que l'ADEME, mais ce qui me gêne c'est le « ou » qui suit. Je crains que cet alinéa n'ait des effets pervers en ce qui concerne les produits issus de l'agriculture biologique ou les produits sous signe de qualité et qu'il ne soit instrumentalisé notamment pour acheter moins de produits sous signe de qualité. C'est pourquoi je présenterai un amendement de suppression de cet alinéa, qui est plutôt un amendement d'appel. Cet amendement de notre collègue Lambert va dans la même direction. Il évite le risque de déséquilibre et garantit notamment des achats de produits sou...

Même si nous partageons la volonté que nos enfants mangent mieux dans les cantines scolaires, nous avons déjà longuement évoqué depuis le début de l'examen de cet article les contraintes que ces objectifs de 50 % de production locale et 20 % issus de l'agriculture biologique feront peser sur le secteur agricole et sur les territoires, notamment ceux où la production locale, en particulier le maraîchage, est faible. Mme la rapporteure pour avis elle-même vient de nous dire que la mise en place de ces process demandait du temps. Cet amendement vise précisément à repousser l'échéance à 2023, cette année supplémentaire devant permettre une meilleure organisation.

Je souhaite compléter mon intervention précédente et revenir sur une difficulté que nous connaissons tous, comme en attestent ces amendements et les explications qui ont été données. Elle concerne l'origine des produits bio. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la part des produits issus de l'agriculture biologique importée est passée, en 2017, de 29 % à 31 %. C'est une réalité. Il faut regarder ces chiffres avec un peu de bon sens. Avant les vacances d'été, dans la restauration collective, en milieu scolaire, hors les abricots et les fraises, quasiment aucun fruit n'est issu de l'agriculture biologique française. La plupart proviennent de l'importation : par nature, bien sûr, tous les fruits exotiques, ma...

C'est un fait. Je me doute, monsieur le ministre, que le décret d'application sera travaillé de très près, mais il faudra se montrer extrêmement attentif à ce que l'alinéa 3 relatif au cycle de vie soit en quelque sorte rattaché à l'alinéa 4 concernant les produits issus de l'agriculture biologique.

... une ambition législative qui ne trouve pas de traduction dans la réalité. Se nourrissant d'illusions, on fabrique des lois, on fixe des dates, on détermine des pourcentages. Tout cela est très joli sur le papier, mais quels moyens nous donnons-nous pour atteindre ces objectifs ? Vous regrettiez, monsieur le ministre, que seulement 6,5 % de la surface agricole utile soit consacré à l'agriculture biologique, alors qu'un objectif de 15 % avait été fixé. Nous sommes favorables à l'augmentation de ce seuil pour le porter à 20 %, 50 %, voire 100 %, et on y viendra ! Mais on ne peut se contenter de déplorer la faiblesse de ce taux. Quels moyens la puissance publique se donne-t-elle pour atteindre l'objectif plus ambitieux qu'elle fixe dans la loi ? C'est vrai de la proportion de surface agricole utile co...

Les collectivités locales rencontrent parfois des difficultés à acheter des produits locaux, c'est vrai, mais restons positifs et volontaristes. Le sans-OGM existe, les produits agricoles non traités avec des pesticides ou des engrais chimiques également : ce sont de bonnes nouvelles. Si les produits biologiques sont bons pour l'homme, ils le sont aussi pour la nature, puisque leur production pollue moins les nappes phréatiques et porte moins atteinte à la faune ou à la flore environnante. Bref, on ne retire de leur production que des bénéfices. Dans ces conditions, pourquoi limiter à 20 % leur part dans les restaurants collectifs ? Si l'on veut être exigeant et proposer aux Français une alimentation d...

...ommes passés de 29 % à 31 % en 2017. La réglementation européenne, si je ne me trompe pas, concerne la nature de la production, l'étiquetage, les contrôles, mais pas les transports, les externalités. Dans le cadre de la mission que j'ai conduite avec mon collègue Alexandre Freschi sur la politique agricole commune, je suis allé en Pologne. Nous avons visité une très grande exploitation agricole biologique de plus de cent hectares, qui exportait ses produits. Le personnel, ukrainien, est payé 230 euros par mois et les normes ne sont pas respectées avec autant de rigueur que chez nous. Le paysan qui nous invitait voulait nous montrer combien sa terre vivait et respirait, mais il a dû s'y reprendre à plusieurs reprises pour trouver des vers de terre ! Restons vigilants. Les décrets d'application rel...

J'ai défendu mollement la course consistant à passer le taux de produits issus de l'agriculture biologique de 20 % à 30 %, puis 40 %, parce que deux points me semblent manquer de clarté. Le premier est la finalité : quelle finalité poursuit-on pour l'ensemble de l'agriculture française ? Vise-t-on l'agroécologie ? Vise-t-on une sortie des pesticides, même si elle n'est pas immédiate ? Le second point concerne les moyens consacrés à cette finalité. Alors que 6,5 % seulement des surfaces sont aujourd'h...

Nous nous interrogeons sur la capacité de la France à atteindre l'objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique. Plutôt que de se poser la question des moyens, notamment financiers, ne conviendrait-il pas de s'interroger sur les résistances au changement de la part des agriculteurs ? Il faut savoir que passer au bio implique un changement profond de modèle. Or la réglementation actuelle interdit un passage progressif : en cinq ans, l'intégralité de la production doit passer à l'agriculture biologique, à mo...

M. Ruffin a abordé la question des moyens. La feuille de route du Gouvernement vise une transformation du modèle agricole, et le grand plan d'investissement consacre 1,1 milliard d'euros à l'essor de l'agriculture biologique. Voilà une réponse concrète aux inquiétudes de M. Ruffin. Monsieur Lurton, vous avez évoqué le coût de la tarification solidaire pour l'État et les communes. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit là d'une politique publique de prévention, qui doit permettre de réaliser à terme des économies. C'est à la racine des inégalités qu'il faut s'attaquer, en permettant aux 13 % d'enfants des REP + qui part...

...73 de la Constitution, les produits mentionnés du 1° au 6° du I du présent article doivent être issus de la production locale de ces territoires. » Eu égard aux spécificités des territoires ultramarins que vous avez rappelées ce matin, monsieur le ministre – l'éloignement, le relief, les aléas et les conditions climatiques – , les productions locales, par exemple dans le secteur de l'agriculture biologique, ne peuvent à ce jour satisfaire les besoins des restaurants collectifs des personnes morales de droit public – besoins qui ne vont cesser de croître, compte tenu de l'évolution démographique de ces territoires. Pour ne pas avoir à importer depuis le continent européen, au prix d'un lourd bilan carbone, des produits tels que ceux issus de l'agriculture biologique, ce qui contrevient à l'objectif...