Interventions sur "biologique"

...es filiations PMA de couples homosexuels et PMA de couples hétérosexuels ? Cela induit en effet un traitement différencié des deux types de couples, des deux types d'enfants, en pénalisant d'une certaine façon les enfants des couples de PMA hétérosexuelles et cela fait perdurer des artifices – ce que vous appelez le « ni vu ni connu » ; d'autres disent le « comme si » ou « la pseudo-vraisemblance biologique », etc. Quand vous proposez la déclaration anticipée de volonté (DAV) pour toutes les PMA, cela permettrait que l'enfant ne soit plus le grand perdant du secret. Pouvez-vous nous indiquer ce que cela induirait comme bénéfices supplémentaires pour la sécurité juridique de la filiation ? Enfin, contrairement à ce qui est parfois affirmé, la mention de la DAV pour toutes sur l'acte d'état civil n'...

...riée a été soulevé dans d'autres auditions, sous d'autres formes, notamment par les associations représentant les mamans « solo ». Elles demandent que soit prévu un mécanisme qui exclut l'hypothèse de reconnaissance de paternité par un homme dans un projet parental que ces femmes auraient volontairement porté seules, et qui scelle donc aussi la filiation par déclaration d'intention, qui n'est pas biologique. Serait-il pertinent de prévoir un tel mécanisme protecteur spécifique qui permettrait d'ailleurs, avec leur accord, d'établir un jour une autre filiation – qui ne serait pas forcément une adoption mais pourrait s'approcher du consentement au don que nous connaissons aujourd'hui dans les AMP concernant les couples hétérosexuels, afin d'établir un mécanisme sécurisant ? Je m'interroge sur les bén...

Cette réflexion est issue d'une situation contentieuse dans les familles hétérosexuelles non mariées où un homme décide de reconnaître et d'élever un enfant qui n'est biologiquement pas le sien et où la mère peut faire tomber la paternité en la contestant sur une preuve biologique. Est-ce un contentieux que vous avez régulièrement ?

...sexuels et hétérosexuels ? Cela nous pose problème. Je ne dis pas que nous privilégions une solution à une autre, mais le fait d'instaurer un mode d'attribution de la filiation très différent, du moins sur le plan symbolique, nous embarrasse. Cela donne l'impression d'un traitement différent entre les couples homosexuels et hétérosexuels, DAV pour les uns et un système basé sur la « vraisemblance biologique » pour les autres, en faisant « comme si » le père était le donneur effectif de gamètes. Vous avez dit que la DAV enlèverait toute liberté aux parents. Ce n'est pas si certain. Tout dépend du mot inscrit sur l'acte d'état civil. S'il est fait mention d'une « déclaration anticipée de volonté », dans la plupart des cas cette expression ne va pas beaucoup inquiéter un garçon de dix-neuf ans confron...

...ablissement du lien de filiation. Dans votre note liminaire comme dans votre exposé, vous exprimez la crainte d'une fragilisation du droit français au regard de la transcription des actes de naissance établis en cas de recours à la GPA à l'étranger. En l'état de la jurisprudence de la Cour de cassation, en cas de naissance par GPA à l'étranger, seules les mentions de l'acte conformes à la réalité biologique peuvent être transcrites. S'agissant de la filiation maternelle, cela conduit à refuser de transcrire le lien à l'égard de la mère d'intention parce qu'elle n'a pas accouché. Elle doit donc adopter l'enfant. Avec le projet de loi, en permettant que des actes français soient établis sans respect de la vérité biologique, il sera impossible de refuser l'établissement par transcription de la filiatio...

À l'exception du système actuellement applicable à la PMA pour les couples hétérosexuels, puisque l'article 311-20 du code civil bloque la contestation de la filiation sur une base biologique.

...s fondements philosophiques du droit de la filiation est très intéressante. Quand tout à l'heure, nous parlions de droit, c'était des effets de droit et non pas de l'établissement du droit. En matière de filiation, les effets de droit peuvent être identiques alors que les façons dont ils s'établissent peuvent être différentes. Le fait que la filiation du titre VII soit fondée sur la vraisemblance biologique est très discuté en doctrine. En effet, depuis 1994, la section du titre VII dédiée à la procréation médicalement assistée prévoit que la filiation est établie par consentement au don chez le notaire puis par reconnaissance. La filiation paternelle ne peut pas être contestée une fois qu'elle est établie, sauf à prouver que l'enfant n'est pas issu de la PMA. C'est la seule filiation irréfragable d...

...ées chiffrées. Je vous en remercie vraiment sincèrement. Pour sa part, l'article 3 du projet de loi prévoit un dispositif visant à ce que les enfants nés d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur accèdent à des informations relatives à leurs donneurs. L'article 9 vise à organiser la transmission d'une information génétique dans les situations de rupture du lien de filiation biologique, dans le respect de l'anonymat des personnes concernées. Sur ces deux sujets, l'expérience du CNAOP pourra utilement éclairer la commission. Je vous donne maintenant la parole pour un court exposé d'environ cinq minutes, qui se poursuivra par des échanges avec mes collègues parlementaires.

...re question qui va s'adresser un peu plus aux juristes qui ne se sont pas encore exprimés et que j'aimerais bien entendre, sur l'autre option qui est celle de l'extension du droit commun, comment envisagez-vous le dispositif ? Comment le fondez-vous ? Cela répond-il aux situations ultérieures ? À votre sens, aujourd'hui, le Code civil a-t-il déjà intégré une fiction juridique via la vraisemblance biologique qui n'est pas la vérité biologique ? Ou ne l'a-t-il pas intégré ? Faut-il intégrer un nouveau fondement ou juste étendre celui-là ? Je vous laisse tout loisir de me donner votre avis et votre expérience aussi dans les rapports avec les magistrats, parce que je sais que d'une juridiction à l'autre vous avez énormément de réponses distinctes qui sont données.

Les questions seront peut-être un peu d'une autre nature. D'abord, j'aimerais savoir, au regard de l'expérience qui est la vôtre, quel regard vous portez sur les ressorts de cette quête des origines biologiques qui anime celles et ceux qui font appel à vous régulièrement. Et peut-être les différents types de motivation qui viennent animer ces demandes. Et dans le même ordre d'idée, avez-vous un regard, une analyse sur les motivations qui conduisent à refuser de lever l'anonymat ou finalement à l'accepter ? Enfin, troisième question, lorsque l'anonymat est levé, qu'est-ce que cela produit ? Comment an...

...collegium qui va se mettre en place pour décider de l'orientation du sexe le jour de la naissance. On est dans les premiers jours, et heureusement, parce que si ces choix ne sont pas faits, la croissance de l'enfant et son avenir vont être très complexes. Je ne vais pas parler de gonadoblastome ou autre. Ce choix n'est pas le pur fait du hasard, il est lié bien sûr à de nouveaux marqueurs biologiques qui sont testés, de nouveaux marqueurs génétiques – et heureusement ils n'arrêtent pas de progresser – qui vont conduire au choix. Si j'ai un petit garçon XX et qu'effectivement je décèle qu'il a le gène SRY par exemple dans son patrimoine lié à une malformation génétique, je vais effectivement le développer en garçon. Ce sont des choix qui sont basés sur du biologique, ce n'est pas autre chose....

...parentaux. Je voulais vous interroger sur la coparentalité. Il y a des couples homosexuels qui décident de faire un projet commun, c'est-à-dire un couple homosexuel d'hommes et un couple homosexuel de femmes. Cela veut dire qu'ils sont quatre parents, cela existe aujourd'hui. Je voudrais savoir quel regard vous portez, comment on pourrait améliorer la reconnaissance des conjoints, des parents non biologiques. Cela passe-t-il par cette loi, selon vous, ou par une grande loi famille ? Ce sont toutes les questions que je me pose pour mieux faire reconnaître les conjoints et qu'ils n'aient plus le simple rôle de beau-père, ou de belle-mère, parce qu'aujourd'hui c'est un peu comme cela qu'ils sont considérés.

...enus de consacrer au moins 30 % de leur budget de développement rural (2e pilier) à des mesures de promotion de l'environnement et du climat. L'objet de notre communication sera triple. Il s'agira d'abord de vous faire un court état des lieux des négociations en cours, et notamment un bilan de la Présidence roumaine qui s'est achevée. Nous ferons ensuite un point sur la question de l'agriculture biologique dans l'Union européenne, avec l'exemple de l'Autriche où nous nous sommes rendus le mois dernier. Enfin, nous tenterons de dessiner ce que nous pensons être les enjeux principaux du nouveau cycle de négociations qui va s'ouvrir sur la PAC. Je commencerai donc par un bref état des lieux des négociations. La PAC étant soumise à la procédure de codécision, le Parlement européen et le Conseil ont dé...

J'en viens à la question de l'agriculture biologique, qui reste une composante majeure dans la transition agro-environnementale qu'il faut initier. En 2017, 12,5 millions d'hectares étaient cultivés biologiquement ou sont en cours de conversion dans l'Union européenne, soit 7 % des terres agricoles, représentant deux millions et demi d'hectares de plus par rapport à 2012. C'est l'Autriche qui possède la plus forte part de terres cultivées biologiq...

En conclusion, nous pouvons tirer de notre travail de suivi plusieurs enseignements. D'abord, l'idée qu'il ne faut pas opposer les modèles, qui est très importante pour nous. L'agriculture conventionnelle doit également avoir pour objectif de protéger l'environnement avec des productions de qualité, sans pour autant viser nécessairement une labellisation en agriculture biologique. Le bio doit tirer vers le haut l'ensemble de la production agricole. De plus, nous considérons que le bio n'est pas seulement un mode de production, mais que derrière le logo « AB » il doit y avoir une démarche sociétale globale, en lien avec les grands cycles naturels. C'est tout l'enjeu des négociations en cours sur les modalités du nouveau « verdissement » de la PAC, notamment au sein du prem...

...de notre collègue roumain pour montrer que les divergences peuvent être réduites à condition d'expliquer ce que sont le plafonnement et les difficultés liées à la convergence externe. Il faut s'expliquer là-dessus en toute franchise. Ensuite, la priorité pour l'agriculture française c'est d'aller vers la labellisation, vers la recherche de la qualité au sens large, sans se limiter à l'agriculture biologique. C'est de cette façon que nous maintiendrons notre agriculture.

Nous recevons Mme Stéphanie Pageot, secrétaire nationale « relations avec les acteurs économiques » de la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), et M. Jean-François Vincent, secrétaire national « élevage » de la FNAB. Madame, monsieur, je vous remercie de vous être rendus disponibles pour venir devant nous ce matin. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, je vais vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

La loi EGAlim a autorisé un seuil de revente à perte des productions ; avez-vous constaté des répercussions sur les prix d'achat pratiqués par la grande distribution ? Par ailleurs, nous n'avons pas évoqué les produits biologiques importés, qui constituent un enjeu, car les normes peuvent différer ; la grande distribution tente-t-elle de jouer sur ce phénomène dans le but de négocier des prix avec vos adhérents ?

Vous indiquez une proportion de 6 % des terres agricoles utilisées par l'agriculture biologique, alors que son rendement est inférieur à celui de l'agriculture conventionnelle.

Nous accueillons Jean-Marc Lévêque et Charles Pernin, respectivement président et délégué général de Synabio, syndicat des transformateurs et distributeurs de produits issus de l'agriculture biologique. Messieurs, vous opérez dans un secteur qui s'est structuré et organisé depuis un certain temps, et qui crée de la valeur. Malgré tout, les relations et les négociations commerciales qui y ont cours restent marquées par des tensions ou des crispations. Sans doute pourrons-nous donc identifier des pistes d'amélioration dans ce domaine. Avant de vous céder la parole, je vous demanderai, conforméme...