Interventions sur "bloctel"

...le démarchage intempestif exige de passer d'un régime de droit d'opposition à un régime de consentement préalable. Nous estimons donc que le volet de votre texte relatif au démarchage téléphonique reste très insuffisant. Si les mesures que vous nous proposez manquent d'ambition, elles ne sont pas non plus inintéressantes. Une meilleure information des consommateurs quant à l'existence du service Bloctel, un audit de celui-ci pour en améliorer le service et remédier à ses dysfonctionnements, le renforcement des sanctions : toutes ces mesures vont bien évidemment dans le bon sens. La principale innovation du texte réside probablement dans son article 6 qui vise à responsabiliser les opérateurs dans la lutte contre les appels frauduleux. Les appels frauduleux, la fraude aux numéros surtaxés et les...

...ui ont contribué aux travaux sur ce texte et tout particulièrement son rapporteur, Christophe Naegelen, ainsi que le groupe UDI-Agir. Nous avons tous été témoins ou victimes de ces appels intempestifs. Au fil des années, le législateur est venu encadrer, circonscrire, limiter ces dérangements du quotidien. La dernière avancée notoire date du 17 mars 2014 : il s'agit de l'instauration de la liste Bloctel qui est une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Belle intuition que de réaffirmer le consentement préalable du consommateur, principe fondamental de toute organisation en société, que nos concitoyens estiment totalement bafoué. Aujourd'hui, près de 4 millions de personnes se sont inscrites au fichier Bloctel pour un total de 8,8 millions de numéros de téléphone recensés. Je rappelle à...

...ous avons tous ressenti de l'agacement et parfois de la colère à devoir répondre plusieurs fois aux mêmes appels, à des heures tardives. Les Français le vivent et le ressentent. Plus de neuf Français sur dix jugent le démarchage téléphonique trop agaçant et trop fréquent. C'est la raison pour laquelle la loi du 17 mars 2014 a démocratisé le registre d'opposition au démarchage téléphonique appelé Bloctel. Au-delà de cette perception, le démarchage téléphonique est un problème complexe, car nous devons arbitrer et trouver la juste mesure entre des consommateurs désireux de quiétude et des entreprises souhaitant se développer. Nos travaux ont cependant permis de mettre en lumière un phénomène jusqu'ici insuffisamment identifié : les arnaques aux numéros surtaxés. Elles comptent pour 43 % des signa...

...ts des consommateurs. Malheureusement, chers collègues de la majorité, vous avez fait le choix du statu quo, en supprimant toutes les mesures qui allaient dans le sens du consentement préalable des consommateurs. À cause de cet immobilisme, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Le droit d'opposition et le dispositif Bloctel ne sauraient constituer une protection suffisante, parce que de nombreux citoyens ne sont pas informés de leurs droits ou sont découragés par les démarches à accomplir, mais aussi parce que Bloctel est inefficace. Son entrée en vigueur n'a pas mis fin aux appels intempestifs chez les particuliers qui s'y sont inscrits, et 81 % des Français estiment que ce dispositif ne fonctionne pas. Certains m'...

...isent excédés par la répétition d'appels non désirés. Ceux-ci épuisent et irritent les personnes qui les subissent, notamment les plus fragiles, sujets à des pratiques trompeuses ou s'apparentant à du harcèlement téléphonique. Cette proposition de loi part d'un constat simple, que nous partageons : si la législation permet aux consommateurs de disposer d'un droit d'opposition grâce au dispositif Bloctel mis en place en 2016, nombre d'entreprises peu scrupuleuses ne respectent pas le droit existant. Seules 700 entreprises ont souscrit à ce dispositif : c'est bien trop peu pour qu'il soit efficace. De plus, parmi les 3 millions de personnes inscrites sur ce dispositif, un tiers a procédé à des réclamations en raison de la persistance des appels incessants en cause. Tout cela fait que Bloctel est,...

Bloctel ne sert à rien ! Il faut le supprimer !

... le consommateur est bien chez lui dans certaines tranches horaires. Ces appels constituent de véritables nuisances pour les particuliers. Lorsqu'ils décrochent, ceux-ci se retrouvent le plus souvent sans interlocuteur ou face à une machine. Cela doit cesser. Au-delà des nouvelles obligations imposées aux professionnels, j'accueille avec intérêt l'article 2, qui prévoit une évaluation du service Bloctel. Cet audit est nécessaire : il permettra d'identifier précisément les freins et les carences dans le dispositif et d'y apporter des améliorations qui contribueront à le rendre plus efficace. Pour terminer, j'évoquerai une avancée non négligeable : la lutte contre les appels frauduleux. Désormais, l'opérateur de communications électroniques exploitant un numéro qui a été identifié comme servant à...

...estre. Ce texte poursuit une finalité équilibrée, qui va au-delà de la protection des consommateurs. En effet, il s'attache à renforcer le droit d'opposition au démarchage téléphonique, tout en préservant les emplois liés à cette activité. Il reconnaît l'opt-out, qui offre à chaque individu le choix de ne pas être démarché. À cette fin, le texte prévoit une évaluation des sociétés délégataires de Bloctel et un renforcement des sanctions pour les professionnels contrevenants. Ce serait toutefois faire preuve de crédulité que de penser que l'inscription sur une liste d'opposition permet de faire cesser tous les appels non désirés. Le démarchage téléphonique recouvre différentes réalités, qui s'imposent souvent au détriment de ce canal de vente. C'est la raison pour laquelle la présente proposition...

...ord sur le fait qu'il faut véritablement protéger nos concitoyens, mais l'application de l'opt-in ne résoudrait en rien le problème qui se pose à nous, pour plusieurs raisons. Monsieur Cordier, vous avez évoqué l'utilité de cette mesure pour lutter contre les appels frauduleux. Mais l'opt-in ne permettrait pas de régler le problème posé par les entreprises qui ne sont pas inscrites sur le fichier Bloctel et qui, de manière plus ou moins intentionnelle, continuent d'appeler des personnes sans « blocteliser » leurs fichiers. J'y insiste, l'opt-in ne résoudrait rien : nous punirions uniquement des entreprises vertueuses, qui créent de l'emploi et qui suivent les règles. C'est pourquoi nous avons choisi dans cette proposition de loi de favoriser l'opt-out tout en aggravant les sanctions. Je remercie ...

À titre personnel, je suis évidemment défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer la charte de bonnes pratiques. Je tiens à alerter nos collègues : sans cette charte, une entreprise pourra démarcher un consommateur qui n'est pas inscrit sur Bloctel comme elle le souhaite, sans limite d'horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d'appels. Or ne pas s'opposer à être démarché, ce n'est pas signer un chèque en blanc aux entreprises qui démarchent. Le consommateur qui accepte le démarchage peut légitimement vouloir qu'il soit encadré dans les limites de l'acceptable. Vous estimez, madame la ministre, que cela ne relève pas de la loi. Je ne su...

La charte permettra d'encadrer encore mieux le démarchage, ce qui, comme nous l'avons dit, est précisément ce que nous voulons faire ici. Il reviendra ensuite à Bloctel, délégataire de service public, et au CNC, qui réunit des entreprises et des associations de consommateurs, de nous dire quel en sera le contenu. Je rappelle enfin que l'article prévoyant cette charte a été voté à l'unanimité en commission. En revenant sur cette disposition, on reviendrait donc sur ce qu'ont décidé tous les députés, de l'opposition comme de la majorité, qui étaient présents en c...

Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Il y a trois catégories d'exceptions au dispositif Bloctel : les sondages, les associations caritatives et la presse. Si on peut le comprendre dans les deux derniers cas, ce sont, d'après ce que les consommateurs nous disent, les instituts de sondages qui sont le plus perçus comme une nuisance.

Cet amendement vise à supprimer la dérogation dont bénéficient les professionnels chargés de la prospection pour les journaux périodiques et les magazines. Cosigné par une vingtaine de députés, il a recueilli l'avis favorable du rapporteur en commission. Ces professionnels ne sont pas soumis à une interdiction de vente ou de location des données personnelles détenues par Bloctel. Ils peuvent donc se procurer les coordonnées téléphoniques des consommateurs inscrits sur Bloctel. Cette possibilité va totalement à l'encontre de l'objectif poursuivi par l'utilisateur de la plateforme. De plus, il est inconcevable que ces professionnels aient accès à ces données alors qu'ils ne sont pas soumis à Bloctel. Cet amendement vise donc à supprimer ce droit tout à fait dérogatoire qu...

Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, au lieu du simple droit d'opposition qui existe aujourd'hui. Ce droit d'opposition est en effet inefficace, dans la mesure où peu en font usage et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d'appels intempestifs chez ceux qui s'y sont inscrits. L'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que les données téléphoniques puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. Il précise qu'à défaut d'a...

...sonnes travaillant dans des centres d'appel en France ; si l'on inclut les emplois indirects et induits, le chiffre atteint 280 000 personnes. L'emploi étant l'une de nos priorités, il est important de le sauvegarder ; c'est pourquoi l'opt-out est privilégié à l'opt-in. Ensuite, il est essentiel de sécuriser le plus possible le consommateur. Cela passe notamment par un audit du service rendu par Bloctel, pour voir s'il fonctionne bien ; c'est l'objet de l'article 2. L'UFC-Que Choisir a conduit en 2017 une étude montrant que la majorité des personnes interrogées estiment le démarchage téléphonique non seulement agaçant, mais en recrudescence. Au-delà de la gêne qui en résulte, il n'est pas rare de constater une véritable pression à l'achat, voire des abus de faiblesse, notamment envers des publi...

... dans les cas les plus graves, se muer en véritable harcèlement téléphonique. Ces nuisances sont en partie dues à un double phénomène. D'une part, nous avons des entreprises qui font de la prospection commerciale par téléphone ; c'est leur droit de chercher à vendre leurs produits, dès lors qu'elles respectent les règles en vigueur, et le droit de chacun de préserver son intimité. Le dispositif Bloctel, créé par la loi dite « Hamon » du 17 mars 2014, avait pour but d'encadrer ce type de démarchage. L'objectif était de permettre aux personnes qui ne souhaitent pas être démarchées de s'inscrire sur une liste d'opposition. Or, bon nombre d'entreprises ne sont toujours pas inscrites sur le registre Bloctel, et certaines obéissent à une déontologie pour le moins douteuse. Ce sont ces entreprises que...

...on sollicités – en y apportant une réponse qui soit à la hauteur des désagréments subis. La prospection commerciale peut être perçue et vécue comme une démarche intrusive par les personnes sollicitées. Nous accueillons donc avec intérêt cette seconde proposition de loi, qui part d'un constat simple : si la législation permet au consommateur de disposer d'un droit d'opposition grâce au dispositif Bloctel voté dans la loi Hamon, nombre d'entreprises peu scrupuleuses ne respectent pas le droit existant et font que Bloctel est à ce jour un échec. Force est de constater, en effet, que ce dispositif n'apparaît pas satisfaisant, comme le démontre le nombre conséquent de consommateurs qui continuent d'être harcelés par des appels non sollicités. Ce démarchage devient un véritable fléau pour les consomma...

...a fois pour les clients ainsi démarchés au bout du fil et pour les salariés de ces centres d'appel ? Monsieur le rapporteur, cela ne vous surprendra pas de ma part si je vous dis que votre proposition de loi ne va pas assez loin. Je la trouve emberlificotée, vachement techno. Je pense que les gens ne vont pas piger quelle démarche il faut faire pour s'extraire du démarchage. L'opt-out, le système Bloctel, tout cela ne paraît pas à la hauteur. Que faire ? On trouvera peut-être dans ce pays quelques personnes qui souhaitent vraiment qu'on leur vende une cuisine au moment où, eux, sont dans la leur, mais je pense qu'ils sont rares. Il faut purement et simplement interdire le démarchage téléphonique, interdire ce qu'on appelle dans les centres d'appel les appels sortants. C'est un métier nuisible où ...

...ul but finalement de réaliser des ventes frauduleuses, en tout cas de généraliser les abus de faiblesse. J'ai en tête ce chiffre de 40 000 personnes âgées vulnérables, fragiles, victimes chaque année d'abus de faiblesse. Il serait urgent qu'un texte de loi se préoccupe de cette situation. La proposition de loi de notre collègue Christophe Naegelen va dans le bon sens : on consolide le dispositif Bloctel, cela ne mange pas de pain. Elle prévoit en effet que l'existence du service Bloctel doit être rappelée au consommateur au début de la conversation. Par ailleurs, il est proposé de réaliser un audit de Bloctel afin d'en relever les dysfonctionnements. Ayez en tête, chers collègues, le fait que le gérant d'Opposetel, M. Éric Huignard, est très actif dans les mouvements patronaux. On me dit même qu...

… inscrites sur Bloctel et qui démarchent selon les règles qui leur sont imposées par le système Bloctel et par la loi. Troisième type de démarchage : celui des entreprises qui ne se sont pas inscrites sur Bloctel qui, tablant sur le fait que les sanctions sont plutôt légères, prennent le risque de faire du démarchage intempestif et d'embêter les gens. Les articles 3 et 4 prévoient des sanctions plus lourdes, ce qui pe...