Interventions sur "bloctel"

Je tiens à remercier notre collègue Pierre Cordier d'avoir été le premier à nous alerter en déposant une proposition de loi, que j'ai immédiatement cosignée, qui répondait à l'exaspération légitime de nos concitoyens et dont, Monsieur le rapporteur, vous vous êtes largement inspiré. Il existe en effet un service appelé Bloctel, issu de la dernière loi de modernisation de l'économie. Mais force est de constater que ce service est totalement inefficace. Si vous tapez le mot « Bloctel » sur un moteur de recherche, vous tomberez sur des témoignages qui vont tous dans le même sens : « Ras-le-bol », « Harcèlement », « Insupportable ». Pas moins de 91 % des Français se déclarent plus qu'agacés par ces appels intempestifs. Mo...

Votre amendement pose tout de même un petit problème, Monsieur le rapporteur : par définition, un institut de sondages est censé avoir un panel représentatif des citoyens. En interdisant d'appeler des personnes qui sont inscrites sur Bloctel, on porterait, par définition, atteinte à la représentativité qui est l'essence de la qualité d'un sondage. Le groupe de La République en Marche votera contre cet amendement.

Cet amendement propose d'étendre les sanctions prévues à l'article L. 242-16 du code de la consommation au non-respect de l'obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel. Les amendements qui suivent proposeront de porter ces sanctions à 75 000 euros pour une personne physique et 350 000 euros pour une personne morale. Ce faisant, nous nous inscrivons dans la continuité de la première proposition de loi de M. Cordier.

Cet amendement a pour objet de prévoir le respect d'une charte des bonnes pratiques par les professionnels qui s'inscrivent sur Bloctel. Cette charte pourrait notamment prévoir des horaires d'appel, ou des consignes en matière de non-rappel de personnes déjà appelées.

La simple différence entre nous est que je recherche l'efficacité, au lieu de tourner autour du pot comme nous sommes en train de le faire ici. C'était aussi le cas avec Bloctel, mon intention était que le consommateur donne son accord pour être démarché. Il y a une différence de vue claire : je recherche l'efficacité, pas vous.

Le dispositif Bloctel permet aux professionnels de mettre à jour leurs fichiers de démarchage afin de ne pas importuner les consommateurs qui sont inscrits sur la liste Bloctel. Toutefois, les professionnels chargés de la prospection de journaux, de périodiques ou de magazines ne sont pas soumis à Bloctel. Plus important encore, ils ne sont pas soumis à l'interdiction de vente ou de location de données personnelles d...

Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d'opposition tel qu'il existe aujourd'hui. Ce droit d'opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d'appels intempestifs chez ceux qui s'y sont inscrits. À cette fin, l'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que leurs données téléphoniques puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. Il précise ...

...e, on connaît forcément la réponse : ce sera non. J'apprécie davantage la franchise de M. Ruffin, qui est clair dans ses propos même si je ne suis pas d'accord avec lui : il veut interdire le démarchage téléphonique. Si nous validions l'opt-in, nous interdirions de fait le démarchage téléphonique normal. Les entreprises frauduleuses ne respecteront pas l'opt-in, parce qu'elles ne passent pas par Bloctel. De ce fait, vous vous attaquez uniquement aux entreprises qui jouent le jeu.

Nous sommes tous d'accord : le dispositif Bloctel est très critiqué par les consommateurs, qui considèrent souvent que leur inscription ne s'est pas traduite par une réduction significative du nombre d'appels reçus. Il faut identifier les défaillances du dispositif : cela répondrait à une forte attente. Parallèlement à l'audit qui sera l'objet de l'amendement CE19 de notre collègue Stéphanie Do, nous proposons que le Gouvernement remette au Par...

Le code de la consommation dispose que l'organisme chargé de la gestion de Bloctel est désigné pour une durée maximale de cinq ans. Cet amendement vise à la réalisation d'au moins un audit de cet organisme au cours de cette période. Le dispositif étant récent, il faut viser une certaine efficience pour réduire le prix demandé aux professionnels et encourager les adhésions.

Je propose de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d'un fichier centralisé des personnes acceptant d'être démarchées par téléphone et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher les personnes consentantes. Il s'agit ainsi de constituer une liste comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd'hui, recensant non pas les particuliers refusant d'être démarchés mais ceux acceptant de l'être.

Cet amendement a pour objet de codifier le contenu de l'article 5 en le rattachant à l'article L. 223-1 du code de la consommation. Il supprime le droit de démarchage d'une personne inscrite sur la liste d'opposition Bloctel tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de ce client. Comme nous l'avons vu lors des auditions, cela inclurait notamment l'intégralité des durées de garanties, qui peuvent être de plusieurs années, voire dix ans, et permettrait de démarcher les consommateurs sur de très longues périodes. Il permet également de préciser que le consommateur, même lié par des...

...émarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Ce droit d'opposition ne saurait constituer une protection suffisante. En effet, nombre de citoyens ne sont pas informés de leurs droits. D'autres, qui les connaissent, ne savent pas en faire usage, ou sont découragés par les démarches à accomplir. Deuxièmement, le dispositif d'opposition mis en place, au travers de la plateforme Bloctel, est inefficace.

...s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage. L'article 5 actualise et augmente les sanctions applicables en cas de traitement des données téléphoniques d'une personne n'ayant pas donné son accord. Un article additionnel après l'article 5 a été, à mon initiative, adopté en commission pour renforcer les sanctions administratives contre les personnes démarchant des consommateurs inscrits sur Bloctel. S'agissant de la transparence ensuite, l'article 2 oblige les personnes appelant pour démarcher un particulier à des fins commerciales à donner, dès le début de l'appel, un certain nombre d'informations les concernant, et concernant leur entreprise. Cet article a été renforcé en commission, et l'auteur de l'appel devra également préciser l'objet social de son entreprise. Il doit en résulter une...

...montrent à quel point ce processus est mortifère pour le quotidien de nos concitoyens. Marc, tout d'abord : « Tout comme des millions de Français, nous sommes dérangés quotidiennement, depuis trop longtemps et à toute heure par plusieurs appels téléphoniques relevant du démarchage commercial. Une mesure a été mise en place, censée mettre un frein à cette pratique par l'inscription volontaire sur Bloctel, ce à quoi nous avons évidemment adhéré. Il s'avère que ce dispositif ne fonctionne absolument pas et n'empêche en rien ce démarchage aussi illégal qu'intempestif. » Pascal, toujours dans ma circonscription : « Je me permets de vous écrire pour attirer votre attention sur un problème quotidien pénible devenu insupportable et dangereux pour les personnes âgées. Tous les jours nous subissons un vr...

...d'un sujet qui préoccupe bon nombre de nos concitoyens. En effet le démarchage téléphonique, lot quotidien de beaucoup de Français, est insupportable : neuf Français sur dix, selon une enquête d'UFC-Que Choisir, se disent excédés par la répétition d'appels non sollicités. Cette exaspération est d'autant plus grande pour les Français victimes de ce fléau alors qu'ils se sont inscrits sur le fameux Bloctel, exprimant ainsi la volonté de ne pas recevoir ces appels. Cette proposition de loi dresse le bilan de ce dispositif, dont l'objectif était de limiter la pression commerciale subie par un trop grand nombre de nos concitoyens et émanant d'entreprises peu scrupuleuses et qui ne respectent pas le droit existant. Car la loi est claire : aucun professionnel ne peut, directement ou indirectement, déma...

... encore renforcée par l'adoption d'un amendement de notre collègue du groupe La République en marche Nicolas Démoulin, qui limite les obligations de présentation initiale aux centres d'appel afin de ne pas sanctionner les PME. Je salue également l'adoption d'un amendement du rapporteur qui a pour objet de supprimer l'exception permettant à des entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel si elles ont eu avec elles des relations contractuelles dans le passé. Cette possibilité est utilisée à outrance, parfois plusieurs années après la fin du contrat, ou pour un produit n'ayant aucun rapport avec l'objet du contrat initial. Elle autorise en réalité un nombre important d'appels non sollicités. Enfin, nous rejoignons tout à fait votre volonté, monsieur le rapporteur, d'augmenter les ...

...ent normal que le droit du consommateur soit renforcé et que la prospection téléphonique ne soit plus considérée comme dérogatoire au régime de droit commun. Il y a pire : même lorsque le consommateur exprime explicitement son désaccord, il reste bien trop souvent impuissant face aux relances multiples et aux appels intempestifs qui viennent perturber le cours normal d'une journée. Le dispositif Bloctel a prouvé ses limites et son insuffisance. Parmi les 3,5 millions de personnes ayant eu recours à cette procédure, pour environ 7,5 millions de numéros, près de la moitié ont témoigné recevoir toujours autant d'appels intempestifs de prospection commerciale. Il est inadmissible que malgré des procédures mises en place par l'État, celui-ci soit toujours incapable de protéger les Français contre ce...

...ppelé ou à ne pas recevoir d'e-mails de personnes à qui nous n'avons jamais donné nos coordonnées, et avec lesquelles a priori nous ne souhaitons avoir aucun rapport. C'était déjà le principe de la liste Robinson, créée en 1976, sur laquelle figurent, à leur demande, les personnes physiques souhaitant recevoir moins de publicité adressée à leur nom dans leur boîte aux lettres. En 2014, la liste Bloctel, opérée cette fois par la puissance publique, a étendu la même démarche aux sollicitations téléphoniques indues. Mais elle n'a eu que peu d'impact sur l'arrêt des démarchages : la plupart des gens continuent d'être appelés, sans leur consentement, et de recevoir des propositions visant à changer de distributeur d'énergie ou de toiture, et à profiter de la nouvelle offre, absolument nécessaire, su...

...rs recourant au démarchage téléphonique sont aussi ceux à l'origine des principaux litiges de consommation. Nous ne pouvons donc que saluer l'initiative de nos collègues à l'origine de la présente proposition de loi, qui reprend à son compte quelques-unes des propositions des associations de protection des consommateurs. Nous faisons en effet tous le même constat, celui de l'échec du dispositif Bloctel mis en place il y a deux ans, qui reconnaissait à chacun le droit de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Dans sa rédaction initiale, le texte de la proposition de loi prévoyait un système, qui existe déjà dans une dizaine d'États européens dont l'Allemagne et qui a fait la preuve de son efficacité. Il consiste à n'aut...