Interventions sur "bloctel"

...ructif, puisque nous avons accepté certaines de vos propositions. Cependant, de nombreuses questions sont restées sans réponse. Avant toute chose, il est nécessaire de revenir précisément sur la provenance de ces appels téléphoniques qui dérangent nos concitoyens. C'est, me semble-t-il, la première question à se poser : quand le diagnostic est bon, la réponse est appropriée et juste. Le service Bloctel, créé en juillet 2016, nous fournit un état des lieux précis. Pour mémoire, 3 800 000 Français sont inscrits à ce service. Parmi les réclamations, 43,5 % concernent des appels incitant à rappeler des numéros téléphoniques surtaxés, ce qu'on appelle les « ping calls », 22 % concernent des automates d'appels, et 0,5 % proviennent des secteurs non concernés par Bloctel – associations, presse et inst...

… mais votre proposition aura des conséquences dramatiques pour certains métiers. En l'absence d'étude d'impact, il est difficile de se prononcer de manière exhaustive mais votre texte aura d'ores et déjà pour effet de sanctionner des sociétés vertueuses, ces mêmes sociétés qui ont participé à l'élaboration d'un code de déontologie avec Pacitel puis Bloctel. Ce secteur d'activité emploie plus de 100 000 personnes en France. Intéressons-nous à elles. Comme Mme Obono le rappelait, ce sont des emplois difficiles. Si vous ne leur avez pas rendu visite, je vous y invite.

... vraie menace pour de nombreux commerces. Je comprends l'agacement, mais souhaitons-nous apporter de véritables solutions à ce fléau ou nous débarrasser du sujet en inscrivant dans la loi des solutions inefficaces ? Nous devons nous attaquer aux vrais problèmes : les « ping calls », les automates d'appel, les entreprises que l'on n'arrive pas à tracer et celles qui ne connaissent pas le service Bloctel. Et nous devons de surcroît être bien plus sévère avec elles. S'agissant des « ping calls », le travail a déjà été engagé par l'ARCEP, à l'occasion du projet de modernisation du plan national de numérotation. La consultation en ligne auprès de tous les acteurs concernés a pris fin hier et des décisions devraient être prises en septembre. Ce projet permettra de filtrer de nombreux appels émanant ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à renforcer le système Bloctel et à systématiser un consentement en opt-in pour le démarchage téléphonique. De quoi s'agit-il ? Ces vingt dernières années, les technologies numériques et les moyens de communication se sont considérablement développés, permettant un renouvellement des pratiques commerciales et de marketing direct alliant ciblage et communication sur tous les canaux – mail, SMS, téléphone. S'il est légitime po...

... retraités ne répondent plus au téléphone pour cette raison. Pour les actifs, recevoir des appels publicitaires pendant leur pause déjeuner, leur dîner ou même le week-end est une source d'agacement, et cela peut se comprendre, sans oublier ceux qui, travaillant de nuit, dorment la journée. Le législateur a pris la mesure de ce problème : la loi Hamon de 2014 a ouvert le champ à un service nommé Bloctel, qui a été lancé le 1er juin 2016. Je ne décrirai pas en détail le fonctionnement de cette liste d'opposition, qui a été évoquée à de nombreuses reprises. Je me bornerai à rappeler que ce service est géré par la société Opposetel, désignée dans le cadre d'une délégation de service public qui court jusqu'en 2021. Deux ans après son lancement, l'efficacité de Bloctel ne se ressent pas sur le terra...

...e non-respect de cette nouvelle obligation : plus rigoureuses, ces sanctions seront aussi plus dissuasives. Cela permettra aussi, je l'espère, de mettre en avant les entreprises qui, elles, respectent de bonnes pratiques vis-à-vis de leur clientèle. Cette mesure figurait aussi dans la proposition de loi de Christophe Naegelen, qui proposait d'aller au bout du raisonnement en remplaçant totalement Bloctel par un système d'autorisation exprès. Notre groupe a déposé trois éléments visant à défendre cette inversion de logique. Nous pensons qu'elle doit s'appliquer y compris aux contrats en cours avec les consommateurs. Nous avons bien entendu les craintes exprimées à ce propos en commission par les membres de la majorité, mais je ne pense pas que le risque commercial pour le développement de la clie...

...ute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a ensuite renforcé l'encadrement de cette pratique commerciale, notamment par l'introduction d'un régime d'opposition : le démarchage téléphonique des personnes inscrites dans le registre Bloctel est ainsi interdit. Cette liste d'opposition au démarchage téléphonique a ensuite été précisée par le décret du 19 mai 2015. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l'économie, au 1er décembre 2017, 3,5 millions de personnes s'étaient inscrites sur cette liste et 700 entreprises avaient adhéré au système. Mais les différentes enquêtes menées par les associations de consommateurs montr...

… par exemple dans le cadre d'une mission d'information, afin d'évaluer les défaillances du dispositif Bloctel et de trouver des solutions assurant un juste équilibre entre la protection des consommateurs et le maintien des emplois dans nos territoires. Le deuxième volet de cette proposition de loi vise à renforcer les droits des consommateurs en instituant un indicatif unique, et en faisant préciser le contenu de l'appel. Ces mesures vont dans le bon sens. Le groupe La République en marche a enrichi ce ...

Je répondrai de manière globale à tout ce qui vient d'être dit. Mais je voudrais tout d'abord remercier les intervenants, quelles que soient leurs sensibilités politiques, pour ce qu'ils ont apporté à cette proposition de loi. Nous reconnaissons tous que Bloctel ne fonctionne pas. J'ai noté qu'un orateur, je vous prie de m'excuser d'avoir oublié lequel, a évoqué le fait que comme par hasard, depuis quelques jours, il y avait une prise de conscience de la part de Bloctel qu'il fallait corriger un certain nombre de choses. Je m'en réjouis. Cela est sans doute une coïncidence, je n'en doute pas une seule seconde.

...nie a rappelé dans la discussion générale que nous avons déposé, il y a quelques semaines, une proposition de loi ayant le même objet que celle-ci. Je connais donc bien la question et je peux affirmer que cet article a une vraie nécessité. Il est important important de changer de logique en matière de démarchage téléphonique : ce n'est pas au consommateur de faire la démarche comme s'inscrire sur Bloctel pour ne pas être démarché, mais aux opérateurs et aux centres d'appels de s'assurer qu'il accepte d'être appelé. Et c'est ce que prévoyait cet article. Il a sans doute besoin d'être amélioré en tenant compte des auditions qui ont eu lieu, et j'attends à cet égard avec impatience les différentes propositions que va faire notre collègue Cordier, mais je rappelle que sa rédaction était celle adoptée...

Cet amendement vise à réintroduire l'article 1er, sans lequel la proposition de loi de notre collègue serait vidée de sa substance, étant entendu que c'est cet article qui comble les lacunes du dispositif Bloctel.

Ce qui m'embête depuis le début de ce débat est que nous donnons l'impression de ne pas être d'accord sur l'objectif, alors qu'en fait nous avons le même. J'ai essayé d'expliquer que l'opt-in ne fonctionnera pas. Pourquoi ? Parce que l'on va repartir d'une feuille blanche. Pourquoi les entreprises qui aujourd'hui n'utilisent pas Bloctel se convertiraient-elles à l'opt-in ?

Expliquez-moi cela, chers collègues, car je voudrais comprendre. Pour l'instant, le service Bloctel, qu'il faut certes améliorer, n'est utilisé que par 700 entreprises. Si demain est mis en place l'opt-in, pensez-vous que les entreprises qui n'utilisent pas Bloctel aujourd'hui se diront : « tiens, l'opt-in, c'est mieux » ? Aujourd'hui, notre combat est d'expliquer la démarche, d'informer les entreprises et de renforcer les sanctions. Avec l'opt-in, on repart de zéro : demain, les entreprises ne...

Je reviens très rapidement sur les différentes interventions. Cher collègue Démoulin, je suis assez d'accord avec vous, à ce détail près qu'aujourd'hui 850 entreprises, et non 700, utilisent Bloctel. En définitive, deux solutions s'offrent à nous puisque nous considérons que l'opt-out ne fonctionne pas : soit, comme nous y invite la proposition de loi de Pierre Cordier, qui était également la mienne à l'origine, nous évoluons vers un système d'opt-in, soit nous supprimons cet article 1er. Mais dans cette dernière hypothèse, il nous faut élargir les pouvoirs de Bloctel, par exemple en rendan...

Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d'un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l'objet d'un démarchage téléphonique, ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s'agirait de constituer ainsi une liste, comparable à l'actuelle liste Bloctel, mais qui recenserait non pas les particuliers refusant d'être démarchés, mais ceux acceptant de l'être. Cela irait de pair avec le remplacement du droit d'opposition par une obligation d'autorisation préalable pour le traitement des données téléphoniques et le démarchage.

Moi, tout ce que je veux, c'est que ça fonctionne. Et comme, a priori, en politique, il faut répéter les choses, je réitère ma question : pourquoi un système opt-in marcherait-il mieux que le système Bloctel, si les entreprises n'utilisent pas ce dernier ? J'aimerais avoir une réponse.

Pourquoi les entreprises utiliseraient-elles un système opt-in, alors que Bloctel fonctionne depuis deux ans et que 3,8 millions de Français s'y sont inscrits ? Je n'ai entendu aucun argument en ce sens !

...t d'opposition ne saurait constituer une protection suffisante. En effet, nombre de citoyens ne sont pas informés de leurs droits. D'autres, qui le connaissent, ne savent pas en faire usage ou sont découragés par les démarches à accomplir. Comment, dès lors, peut-on affirmer que ce droit d'opposition est effectif ? Deuxièmement, le dispositif d'opposition mis en place au travers de la plateforme Bloctel est inefficace. Il s'agit d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement en ligne ou par courrier. Pourtant, depuis l'entrée en vigueur de Bloctel, les appels intempestifs n'ont pas cessé chez les particuliers qui s'y sont inscrits, et 81 % des Français estiment qu'il ne fonctionne pas. Ces particuliers qui, dans un premier temps si...

Pour terminer, je signale qu'une question orale sans débat a été posée ce matin par Mme Bérangère Abba, députée de la majorité, relative à ce fléau qui empoisonne la vie quotidienne de nos concitoyens, dans laquelle elle explique que la plateforme Bloctel est inefficace. Mme la secrétaire d'État Delphine Gény-Stephann lui a répondu qu'une proposition de loi serait discutée en séance publique le 21 juin prochain – en l'occurrence celle que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui – et que le Gouvernement avait l'intention de soutenir certaines de ses dispositions, considérant que toutes n'étaient pas de nature législative.

...honique très agaçant. Quel Français n'a pas connu ce moment pénible, souvent le soir à l'heure du repas, où sonne le téléphone et où, à l'autre bout du fil, un opérateur tente – presque désespérément, parfois – de lui vendre un bien ou un service ? C'est pourquoi la « loi Hamon » du 17 mars 2014 a prévu plusieurs dispositions, parmi lesquelles la création d'un registre d'opposition au démarchage Bloctel plus efficace que l'ancienne version Pacitel, et l'obligation faite au démarcheur d'informer les particuliers de la nature commerciale de l'appel et de l'identité de la société qui en est à l'origine. Toutes ces mesures allaient dans le sens d'une protection accrue du consommateur et de la lutte contre la manipulation et la vente forcée. Depuis son lancement opérationnel en juin 2016, Bloctel reg...