Interventions sur "branche"

Je soutiens cet amendement, dont la rédaction permet de traiter deux questions. Tout d'abord, la réduction du reste à charge : le vrai progrès, c'est la prestation universelle autonomie, c'est qu'une personne, quels que soient son lieu de résidence et son âge, puisse bénéficier d'une telle prestation. Ensuite, le traitement équitable sur l'ensemble du territoire. Je crains que cette cinquième branche ne passe à côté de ces questions et ne permette pas de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les bénéficiaires et les familles pour assumer le reste à charge et pour bénéficier de plans d'aide correspondant à leur état de dépendance.

N'oublions pas que le PLFSS est un document budgétaire. On peut certes le regretter et juger qu'il aurait été préférable de discuter avant de la loi sur l'autonomie et le grand âge, du contenu avant le contenant, mais il n'est pas possible de transformer la branche en ce qu'elle n'est pas. Ce document budgétaire est appelé à évoluer en fonction de la loi qui sera votée. Une dotation de 31 milliards d'euros, ce n'est pas rien ! J'entends que cette façon de procéder soit peut-être insatisfaisante mais, un peu de patience, la loi à venir alimentera cette branche plus qu'elle ne l'est aujourd'hui en tant que simple support.

Les propos de Mme Iborra soulèvent la question de la méthode de travail parlementaire. Nous avons voté pendant l'été la création d'une cinquième branche dont on ne savait pas ce qu'elle contiendrait et on nous a demandé d'attendre la remise du rapport de M. Vachey, ce qui a été fait à la fin de l'été. On nous demande maintenant d'adopter ici ou là dans le PLFSS des dispositions relatives au fonctionnement, à la gouvernance, au financement de cette cinquième branche sans que les conclusions issues de la lecture du rapport Vachey aient été arrêtées...

L'article 16 énonce : « I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié [...] : "La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche [...] et, à cet effet, a pour rôle..." ». S'ensuit une liste de missions que le Gouvernement a décidé de définir dans ce PLFSS. Soit le débat est ouvert, soit il ne l'est pas ; soit nous savons où nous allons, nous connaissons les objectifs poursuivis, soit nous en restons à ceux qui sont inscrits dans le PLFSS : « veiller à l'équilibre financier » de cette branche – cet object...

La couverture de ce cinquième risque est attendue depuis longtemps, et vous faites croire à nos compatriotes que le problème est résolu. La communication gouvernementale a fait valoir une création « historique » ! Or créer une branche sans lui donner la sève qui lui permettra de vivre, c'est un problème ! De plus, la question de l'équilibre et du champ de compétence, en la matière, se pose toujours, à moins de vouloir déshabiller Pierre pour habiller Paul. Le risque est grand, en l'occurrence, de faire un faux départ. Ce n'est pas dans quinze ans que les besoins seront criants en matière d'autonomie : ils le sont déjà. Se don...

Tout le monde souhaite la création de cette cinquième branche. Je rappelle que la création de la sécurité sociale, en 1945, ne s'est pas faite en six mois mais qu'il a fallu quatre ans : d'abord, l'assurance maladie, puis l'assurance retraite... Et vous voudriez que nous créions cette cinquième branche en trois mois ? Non ! J'entends les oppositions : selon M. Grelier, le projet est vide, selon M. Dharréville, tout est déjà écrit. Nous devons surtout le c...

...a parlementaire, pour autant, la politique de l'autonomie ne saurait être décidée subrepticement aujourd'hui : elle a été définie dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement et force est de constater qu'elle mérite d'être confirmée et renforcée. Nous connaissons les points d'achoppement, qui concernent essentiellement la gouvernance et le financement. La création de cette cinquième branche témoigne de notre volonté de renforcer la politique de l'autonomie. Nous reconnaissons ainsi le risque de la dépendance à part entière ainsi que sa prise en charge, pour partie, par la solidarité nationale, en adéquation avec la transition démographique engagée – le choc démographique se produira en 2030, autant dire, demain. Nous posons donc des fondations, et j'ai du mal à entendre parler de « ...

M. Bazin affirme que nous créerions cette branche sans la créer. Il ne faut pas tromper les Français ! Au mois de juillet, nous avons balisé un chemin vers la création de cette cinquième branche et la prise en compte de ce risque. Ce balisage reposait sur une loi organique et sur une loi ordinaire offrant les conditions pour que ce PLFSS s'enrichisse d'éléments permettant de faire vivre cette branche. La troisième étape, c'est celle de la fameu...

...toute sa place dans la loi sur le grand âge et l'autonomie. Il est vrai que nous procédons d'une manière qui n'est pas tout à fait normale, mais sans doute parce que nous faisons de la politique autrement. Mme Iborra a peut-être raison, nous aurions pu commencer par l'examen de ce projet de loi. Nous avons toutefois commencé par les fondations en posant le principe de la création de la cinquième branche, puis, ce PLFSS construit les murs et le toit et, ensuite, la loi aménagera l'intérieur de la maison. Profitons donc de ce moment en effet historique pour donner du contenu à ce PLFSS et, ensuite, disposer d'une loi qui en soit à la hauteur !

...pagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu'au financement du soutien des proches aidants, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ». Avec le 3° de l'article 16, vous avez changé l'ordre des mots mais vous dites exactement la même chose. Si cette cinquième branche doit avoir du sens, ce n'est pas « contribuer au financement » qu'il conviendrait d'écrire, mais « financer ». C'est cela, la différence importante, la prestation universelle attendue par tous, le financement à caractère national ! En l'occurrence, le dispositif reste le même, avec des contributions variables des départements et avec des plans d'aide élaborés, non en fonction de la situation des...

M. Dharréville, notamment, s'est interrogé sur l'équilibre financier de cette branche. La question se pose pour toutes les caisses nationales de sécurité sociale. Cette interrogation prouve à quel point la CNSA accède au statut de caisse, ce qui renforce ses prérogatives et ses missions. De plus, le droit universel aux soins, par exemple, ne fait pas partie des missions de la Caisse nationale d'assurance maladie et il n'est pas étonnant que le droit universel à l'autonomie ne fig...

Les amendements de notre collègue Dharréville soulèvent de bonnes questions. J'ai bien compris que nous discutions d'un PLFSS, mais c'est vous qui y avez inclus un article sur la gouvernance de la branche autonomie. J'ai relu vingt fois cet alinéa 5 et j'ai du mal à comprendre où vous voulez en venir. « Piloter et assurer l'animation et la coordination » des acteurs, cela se fera-t-il sur le plan national ? Qu'en sera-t-il, dès lors, des conseils départementaux, qui sont aujourd'hui leurs principaux interlocuteurs ? Vous évoquez également les « systèmes d'information ». Cela signifie-t-il ...

Dans le cadre de la création de la cinquième branche, la CNSA se voit confier de nouvelles missions, notamment dans les champs de l'animation, de la coordination mais aussi de l'information. Cet amendement vise à préciser son action en lui confiant la mission de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle pourra ainsi s'appuyer sur la commission pour la lutte contre l...

Lorsque Mme Iborra a fait la même proposition dans un amendement précédent, la rapporteure l'a acceptée. L'argumentaire pour rejeter cet amendement correspond exactement à l'alerte que j'ai lancée concernant celui de Mme Iborra. Je suis très inquiet de ce que recouvre le projet pour la branche autonomie.

Vous avez raison, l'information ne peut se réduire aux services numériques. Nous ne sommes pas entrés dans le détail de la mise en place de cette nouvelle branche à l'échelon local. Nous aurons à trancher sur certaines pistes avancées par le rapport Vachey lors du « Laroque de l'autonomie » et des débats sur le projet de loi « Grand âge ». Il est prématuré de prévoir un guichet unique au niveau départemental, alors que nous n'avons pas défini le rôle spécifique des départements, des ARS et de la CNSA.

Le financement de la branche, qu'il s'agisse du budget de la CNSA ou des concours de la CNSA aux dépenses supportées par les départements, ne peut pas être résolu sans aborder la question des recettes. Le traitement médiatique et l'accueil des propositions du rapport Vachey ont démontré la difficulté de la question. Faut-il augmenter les prélèvements obligatoires, faire porter l'effort sur les ménages, les entreprises, les r...

...fférents acteurs du grand âge et de la dépendance, dans le domaine sanitaire, médico-social et social, et dans tous les territoires. L'amendement AS811 ajoute aux missions de la CNSA la valorisation des carrières et des métiers des professionnels de la dépendance et de l'autonomie. La crise que nous traversons a confirmé cette nécessité, c'est d'ailleurs l'objectif de la création de la cinquième branche et du projet de loi à venir sur le grand âge et l'autonomie. Cette ambition doit figurer dans cet article, afin que la CNSA soit pleinement compétente pour travailler à l'amélioration et à la valorisation des métiers du grand âge et du handicap.

Je propose d'accroître les modalités de prise en charge à domicile. En améliorant la cohérence entre la politique d'accès aux soins et la politique de prévention de la perte d'autonomie, il est possible d'accentuer le recours à des techniques de soins servant l'objectif de la nouvelle branche autonomie. Le traitement à domicile permet, dans de nombreuses pathologies, de réduire le fardeau de la pathologie et aide à une meilleure insertion dans la vie quotidienne, familiale et sociale des personnes âgées et handicapées. Le développement des soins à domicile étant un enjeu majeur du système de santé français, il devrait trouver une traduction concrète dans les priorités des politiques ...

Nous proposons de créer une nouvelle contribution affectée à la CNSA. Il est urgent de créer une nouvelle ressource pour la branche autonomie : aucun financement nouveau n'est prévu avant 2024. L'amendement crée une contribution au taux de 1 % sur les successions et donations dont l'actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. Le rapport Libault préconise de commencer à financer cette branche, à hauteur de 6,5 milliards d'euros, dès 2024. La mesure que nous proposons y contribue.

Le PLFSS prévoit de transférer l'AEEH à la branche autonomie, l'idée étant de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la PCH. Nombre d'associations n'y sont pas du tout favorables. L'AEEH, comme d'autres dispositifs, est une allocation familiale qui correspond à une situation de la famille. Elle est composée d'une allocation de base et de compléments. Pour la partie base, il serait cohérent...