Interventions sur "branche"

En matière de définition de périmètre, nous avons besoin de savoir ce qui, demain, relèvera de la branche autonomie et ce qui relèvera de la branche famille. Lorsque, dans une famille, l'accompagnement d'un enfant en situation de handicap entraîne des dépenses et une perte de salaire pour les parents qui réduisent leur activité professionnelle, il s'agit clairement d'un sujet de politique familiale. Or pour donner corps, notamment financièrement, à la branche autonomie, vous procédez à un transfert ...

Effectivement, sur les deux composantes de l'AEEH, l'allocation de base pourrait rester une prestation familiale, tandis que les compléments, correspondant à un besoin d'aide technique ou humaine, ou à des frais spécifiques, pourraient être transférés à la branche autonomie en vue de créer une véritable PCH enfant. Cela nécessite d'avoir une réflexion et une concertation, d'où cet amendement AS321 visant à supprimer les deux alinéas concernés.

Il faut effectivement mener une véritable réflexion sur le périmètre respectif des deux branches ainsi que sur la PCH enfant. La branche autonomie a-t-elle également vocation à accueillir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ? Plutôt que de faire passer l'AEEH dans la branche autonomie par une décision unilatérale, n'aurait-il pas mieux valu en discuter au préalable avec les acteurs concernés afin de rendre une telle évolution plus acceptable ?

Nous avions déjà identifié ces problèmes de contours au moment où cette branche a été symboliquement créée. Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l'AEEH à la branche autonomie ; l'article 16 le réalise au motif, selon le dossier de presse, qu'il « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ». Une telle mesure mérite une concertation approfond...

En matière d'inclusion, nous pensons qu'il faut laisser un certain nombre de prestations et de dispositifs dans le budget de l'État et dans les autres branches de la sécurité sociale. La politique familiale va conserver un certain nombre de prestations – le CMG relève ainsi d'une politique de droit commun, et est assorti d'une spécificité en cas de handicap d'un enfant de la famille. L'important, c'est de trouver un équilibre, que ces politiques de droit commun soient financées par des branches de la sécurité sociale ou par le budget de l'État, comme c...

Si ! Vous dites également que rien n'a encore été acté. Si c'est le cas, ne mettons pas l'AEEH dans la branche autonomie, acceptez nos amendements et travaillons avec les associations et avec les acteurs du champ du handicap.

La mise en place de cette branche se fait à marche forcée, mais on ne sait pas vraiment où l'on va. Je m'inquiète pour les assurés. Il ressort des auditions des associations – Association des paralysés de France, Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, l'Union nationale des associations familiales – qu'elles sont plutôt défavorables à votre projet de reloger l'AEEH dans ...

Je n'ai pas dû être assez claire puisque vous avez tous compris que l'objectif était de basculer l'ensemble du handicap dans la branche autonomie. À ce jour, il ne s'agit que d'insérer l'AEEH dans le périmètre géré par la CNSA afin de répondre à une difficulté très concrète à laquelle sont confrontés des parents lorsqu'ils doivent choisir entre l'AEEH et la PCH. Les associations font des arbitrages très compliqués et craignent leurs incidences fiscales. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'IGAS a remis un rapport sur le suj...

Je ne porte pas la même appréciation que vous, madame la présidente, sur le vote qui vient d'avoir lieu : il m'a semblé favorable aux amendements. À nos yeux, la création de la branche autonomie ne s'accompagne pas des financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault : 6 milliards d'euros de plus par an à partir de 2024 et 9 milliards d'euros à partir de 2030. Hors mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en faveur de l'autonomie progressent seulement de 1 milliard d'euros dans le cadre du PLFSS 2021. Outre ses recettes historique...

Si le texte est voté, le produit de la CSG, qui provient entre autres du capital, contribuera également, à hauteur de 2,6 milliards d'euros en 2021, au financement de la branche autonomie. Or jusqu'à présent le capital n'y participait pas. Avis défavorable.

... telle contribution aurait trois avantages, le premier étant son produit, évalué à 3 milliards d'euros par France Stratégie. Elle installerait, en outre, une forme de solidarité immédiate entre générations et fonctionnerait selon une logique d'universalité, sans peser sur les revenus d'activité. Enfin, elle éviterait d'augmenter trop rapidement d'autres impôts ou taxes susceptibles d'alimenter la branche autonomie.

Pour les mêmes raisons qu'avancées plus tôt, je suis défavorable aux amendements concernant le financement de la branche. Nous aurons bien des occasions d'en reparler.

Travaillé avec un collectif de professionnels de la santé, l'amendement vise à financer la branche autonomie de la sécurité sociale au travers d'une partie des recettes de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les exonérations décidées par le Gouvernement en 2018, 2019 et 2020 sont supportées, non pas par le budget de l'État mais par la sécurité sociale et ne sont pas compensées. Or s'agissant d'une décision prise par le Gouvernement, l'État aurait dû les compenser à la sécurité sociale. ...

Avis défavorable. Nous aborderons le financement de la branche de façon plus large, en explorant l'ensemble des pistes.

...onfient à la Cour le soin d'émettre un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre et du tableau patrimonial de la sécurité sociale pour l'exercice clos. Nous y retrouvons également, comme chaque année, un certain nombre d'études thématiques concernant l'ensemble du champ de la sécurité sociale, comme les groupements hospitaliers de territoires, les minima de pensions ou l'action sociale de la branche famille. Sans doute détaillerez-vous certaines d'entre elles. Mais ce rapport s'est également adapté au caractère tout à fait exceptionnel de la situation que traverse la sécurité sociale en procédant à une analyse très éclairante de l'impact de la crise sanitaire sur les finances sociales.

En tant que rapporteure pour la branche famille, je ne peux que constater tout l'intérêt que la Cour des comptes à consacrer à ce sujet dans son RALFSS. Qu'il s'agisse de l'attention portée à l'évolution des prestations familiales ou de l'action sociale de la branche famille, le rapport montre que la bonne application des politiques familiales est cruciale, notamment pour les familles les plus fragiles de notre pays. Je vous interroge...

Je remercie la Cour des comptes pour le travail, une nouvelle fois remarquable, qu'elle a réalisé, pour éclairer le Parlement et les citoyens sur l'application des LFSS, et ainsi alimenter le débat public. J'interviendrai en tant que rapporteure de la branche autonomie, qui était une demande de longue date des associations, des élus et plus largement de nos concitoyens. Avec ce PLFSS 2021, nous allons poser de nouveaux jalons pour consolider cette cinquième branche, qui sera amenée à se développer, tant les besoins sont importants. Ce ne se sera sans doute pas chose facile dans un contexte financier contraint. Mais nos recommandations permettront san...

Monsieur le premier président, j'aurais aimé pouvoir vous remercier et vous féliciter pour la qualité de votre travail, mais recevoir, quelques heures avant votre audition, un rapport de 420 pages nous complique la tâche. Je reviendrai pour ma part sur les enjeux financiers de notre système de retraite. La branche vieillesse a vu son déficit se creuser de manière très importante avec la crise sanitaire et devrait atteindre près de 8 milliards d'euros en 2020. Ce déficit est très largement dû à la baisse des recettes de cette branche du fait du ralentissement de l'activité économique. La situation n'est pas prête de s'améliorer car le déficit devrait rester à un niveau supérieur de 7 milliards chaque année ...

...é formulées. On peut regretter qu'à cette heure, le texte du projet de loi ne soit toujours pas en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Cela pose un vrai problème au regard du fonctionnement de notre démocratie. Nous vivons une période particulière. Le PLFSS doit définir les conditions de financement des mesures prises pour faire face au covid et organiser le fonctionnement de la cinquième branche de la sécurité sociale. Ce sont des sujets majeurs, sur lesquels nous avions déjà exprimé de nombreuses réserves et attendions des précisions. À l'heure où nous parlons, en dehors du dossier qui a été communiqué lors de la conférence de presse, nous n'avons pas d'éléments à ce sujet. C'est extrêmement regrettable.

Je vous remercie pour ces analyses en profondeur et sensiblement critiques du fonctionnement de la sécurité sociale, ainsi que pour vos propositions. Je me concentrerai sur la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Alors que cette branche a été continuellement excédentaire de 2013 à 2019, son solde est exceptionnellement déficitaire en 2020, en raison de la crise sanitaire. Les produits de la branche se sont effondrés de 8,2 %, alors que les dépenses ont augmenté au même rythme qu'en 2019. Dans votre analyse, avez-vous été en mesure de chiffrer ...