Interventions sur "branche"

Je salue un projet de loi de financement de la sécurité sociale particulièrement ambitieux et à la hauteur de la situation exceptionnelle que nous connaissons. L'ambition, c'est d'avoir permis l'épanouissement d'une nouvelle branche, que nous avions créée l'été dernier, en lui offrant une gouvernance, de premiers financements et de puissantes mesures dans le cadre du Ségur de la santé. C'est aussi d'avoir prévu un plan pour l'hôpital inédit par son ampleur, qui témoigne notre reconnaissance à celles et ceux qui nous soignent au cœur de la crise sanitaire et en dehors. C'est, enfin, de permettre à toutes les familles de se re...

Je me réjouis que le Gouvernement ait fait le choix de poser dans ce PLFSS les premiers jalons en faveur de la cinquième branche et de la faire démarrer à l'équilibre. Le projet de loi contient trois articles en partie inspirés du rapport de Laurent Vachey. L'article 16 simplifie le cadre législatif applicable à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il prévoit notamment le transfert de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de la branche famille à la branche autonomie, afin de mieux arti...

Ce projet de loi de financement est singulier à bien des égards : il doit permettre de faire face à l'épidémie présente et de préparer l'avenir. Ce Janus budgétaire se retrouve parfaitement dans la branche famille, dont les comptes présentent un solde déficitaire de 3,3 milliards d'euros. C'est peu, comparé aux branches maladie ou vieillesse, mais beaucoup au regard de l'histoire de cette branche, habituée à des excédents qu'elle devrait rapidement retrouver, à en croire la trajectoire pluriannuelle qui nous est présentée. Ce déficit éminemment conjoncturel ne vous empêche pas de lancer une des av...

..., nos établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD), nos soignants souffrent d'un manque criant de moyens. Il s'agit désormais de doter notre système de santé d'un financement ambitieux, d'investir massivement dans les soins et l'autonomie, ce que d'aucuns appellent le care, le prendre soin. À ce titre, il est nécessaire de trouver un financement pérenne pour la branche autonomie, et ce rapidement. Nous déplorons qu'il ne soit fait mention de ce financement ni dans le PLFSS ni dans votre rapport, alors que celui-ci pourrait affecter sensiblement les comptes de la sécurité sociale s'il venait à mobiliser de nouvelles sources de financement, ou à créer de nouvelles dépenses. Quelles sont les perspectives d'évolution de la sécurité sociale et son financement sur l...

Le caractère extraordinaire de ce PLFSS témoigne de la volonté du Gouvernement d'apporter une réponse forte à la crise sanitaire et aux besoins exprimés par les soignants lors du Ségur de la santé. Je salue également la création de la cinquième branche de la sécurité sociale – à l'initiative de notre commission – en harmonisant le cadre législatif et en consacrant de nouvelles ressources propres à la CNSA. C'est un message fort adressé au secteur médico-social, qui attend avec impatience la loi sur le grand âge et l'autonomie. Le déficit de la branche vieillesse s'est creusé de manière très importante avec la crise – 8 milliards en 2020 – et d...

Certaines mesures de ce PLFSS étaient particulièrement attendues, notamment l'allongement du congé de paternité ou la traduction budgétaire des engagements du Ségur de la santé. Ancien rapporteur du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie, je me réjouis de la matérialisation de la cinquième branche, prélude à la prochaine loi sur l'autonomie. Alors que la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a été continûment excédentaire de 2013 à 2019, son solde est exceptionnellement déficitaire en 2020, en raison de la crise sanitaire. Les produits de la branche se sont effondrés de 8,2 %, alors que les dépenses ont augmenté au même rythme qu'en 2019. L'article 48 du pr...

Dans le cadre de l'examen du PLFSS 2021, nous serons amenés à travailler sur la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment sur son financement, tout en respectant l'engagement du ministre des finances de ne pas augmenter les impôts. Au groupe UDI et Indépendants, nous proposons de financer la branche autonomie de la sécurité sociale par la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Notre collègue, M. Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d'enquête sur ce thème, a publi...

... fin de la T2A, dont le bilan laisse le système hospitalier meurtri. Vous accélérez l'accès aux traitements innovants et lancez le forfait patient urgences. Enfin, ce texte renforce la politique de l'âge. Le congé de paternité de vingt‑huit jours est créé pour ancrer le socle de la cellule familiale autour du bébé dans les premiers jours de la vie, et vous concrétisez la création de la cinquième branche consacrée à l'autonomie, que nous avions décidée au printemps dernier. Elle va permettre de soutenir le monde de la gériatrie et les EHPAD, notamment pour la rénovation des bâtiments et la revalorisation des soignants. Le groupe LaREM souhaite que le secteur du soin à domicile soit également soutenu, et nous espérons que le texte pourra encore avancer sur ce point. Notre groupe est satisfait de ...

.... Le Ségur de la santé n'aurait-il pas dû être l'occasion de réfléchir à l'avenir du financement de notre système de santé ? Toutes les mesures conjoncturelles ajoutées cette année au PLFSS ne font qu'augmenter une dette déjà vertigineuse. Quelles garanties donnez-vous aux Français sur la pérennité du financement de notre système de santé ? Autre occasion manquée : le financement de la cinquième branche, relative à la dépendance et à l'autonomie. Pensez-vous que ripoliner la CNSA, comme vous le proposez, suffira à faire du neuf ? Les financements prévus à ce jour restent notoirement insuffisants. Parmi les propositions explosives du rapport Vachey, lesquelles entendez-vous retenir pour garantir un financement autonome et pérenne de cette cinquième branche ? En matière familiale, l'allongement d...

... investissement massif dans l'immobilier, les équipements et le numérique en santé. Cette mesure historique était attendue de longue date, et nous ne pouvons que nous en satisfaire. Pouvez-vous nous assurer que les établissements et les personnels du secteur privé bénéficieront des dotations nécessaires à leurs investissements et à la revalorisation des salariés ? La mise en œuvre de la nouvelle branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie constitue un véritable motif de satisfaction. Nous disposerons désormais d'une architecture globale de gouvernance et d'un financement de la politique nationale de l'autonomie. Cette première étape devra se concrétiser dans la loi relative au grand âge et à l'autonomie que l'ensemble des députés du groupe MoDem et Démocrates apparentés attend avec impat...

...sts pour lutter contre la covid-19, ainsi qu'à la revalorisation salariale des soignants prévue par le Ségur de la santé, pour 1 milliard d'euros. La traduction en termes financiers des engagements pris lors du « Ségur » constitue une reconnaissance pour les personnels de santé, dont chacun a pu mesurer la détermination pendant la crise. Nous accueillons favorablement la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, néanmoins nous nous inquiétons de l'absence de financement pérenne de la dépendance : le PLFSS ne prévoit qu'un redéploiement de recettes préexistantes. Les besoins des EHPAD et des services d'aide à domicile sont immenses, il faut nous y atteler sans tarder. Le choix désolant de défiscalisation et de désocialisation des heures supplémentaires se traduit par des pertes de...

...e la dette hospitalière de 13 milliards d'euros est une excellente mesure, saluée par les acteurs. Elle permettra de relancer l'investissement courant à l'hôpital et d'assainir leur situation financière. Pourquoi en écarter totalement le secteur privé lucratif ? Il participe pleinement au service public hospitalier, notamment par l'intermédiaire des services d'urgences. Le PLFSS crée la nouvelle branche consacrée à l'autonomie, très attendue pour relever le défi de la prise en charge de l'autonomie. C'est un nouveau pas très important pour les acteurs, même s'il faudra très vite concrétiser cette avancée par l'adossement de financements nouveaux et la fameuse loi sur le grand âge. L'extension du congé de paternité constitue une réforme sociétale historique, qui correspond aux aspirations profon...

...é, l'expérimentation du modèle mixte de financement des activités hospitalières de médecine, et la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Les expérimentations annoncées semblent intéressantes, à condition qu'une évaluation continue en soit réalisée, que des ajustements soient possibles, et que la généralisation n'en soit pas taboue. Ce PLFSS acte la création de la cinquième branche de la sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie, attendue depuis plusieurs années, et lui donne un premier cadre opérationnel. Cependant, aucune mesure n'y figure pour le soutien au secteur des services à domicile, dont le rôle est déterminant pour l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Pouvez-vous préciser la date d'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonom...

...gnants et de lits. Dans le même registre, la reprise de 13 milliards de dette hospitalière est conditionnée à « des engagements d'assainissement de la situation financière ». Le logiciel n'a donc pas changé. Quel engagement pouvez-vous prendre, monsieur le ministre, pour que la sécurité sociale ne soit plus la variable d'ajustement de vos politiques économiques ? S'agissant de la création de la branche autonomie, nos craintes se confirment. Mal financée et sans ambition suffisante pour relever les droits des personnes, il s'agit pour l'heure d'une mesure d'affichage. Nous nous inquiétons aussi lorsque vous parlez de la grande réforme sociale du quinquennat sur les retraites – qu'il serait sage d'abandonner. Malgré quelques mesures positives, comme l'allongement du congé de paternité ou, en ma...

...e à domicile soit oublié. Nous alertons sur les difficultés de trésorerie que cela implique, en particulier pour les établissements privés à but non lucratif. Le manque de visibilité est particulièrement inquiétant. En pleine crise sanitaire, nous nous interrogeons sur l'effort dit de régulation, à hauteur de 4 milliards. Nous ne cacherons pas notre déception quant à la création de la cinquième branche relative à l'autonomie. La seule nouveauté est l'intégration dans son périmètre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. La déception est également au rendez-vous face à l'absence de financements nouveaux, en dépit de l'affectation d'une fraction de CSG, mais seulement en 2024. L'urgence, ce sont les métiers du soin et de l'accompagnement. Les établissements et les services ne trouvent...

...urance maladie. S'il est évident qu'elle peut éviter des déplacements superflus, participer au bien-être des patients et, même, à l'amélioration de l'accès aux soins, le Gouvernement mettra-t-il en place des garde-fous pour s'assurer que les consultations nécessitant une rencontre physique avec le médecin aient bien lieu ? Enfin, ce PLFSS apporte quelques éclaircissements au fonctionnement de la branche autonomie en conférant à la CNSA une gouvernance lui permettant de gérer ce risque en s'appuyant sur les conclusions du rapport Vachey, mais il demeure bien silencieux sur les préconisations du même rapport pour répondre aux besoins de financement de cette branche alors que, là encore, le législateur s'est coupé de toute marge de manœuvre à court et à moyen termes au mois de juillet. Sur ce poin...

La branche maladie va subir la dégradation la plus spectaculaire, avec un déficit estimé à 31,1 milliards d'euros, creusé par une forte hausse des dépenses. Des réformes structurelles semblent aujourd'hui plus que jamais nécessaires afin de réaliser des économies et ne pas alourdir la dette sociale. Ce présent rapport préconise d'ailleurs la nécessaire inflexion de l'évolution des dépenses, l'amélioration d...

Bien des mesures du PLFSS 2021 constituent des avancées sociétales dont les effets sur la qualité de vie de nos concitoyens seront très concrets. Je pense à l'allongement du congé de paternité, à la revalorisation salariale pour les personnels des hôpitaux et des EHPAD, et à la création de la cinquième branche dédiée au soutien de l'autonomie tant de nos aînés que des personnes handicapées. L'article 26 crée un fonds pour la modernisation et l'investissement en santé : quelle part de cet investissement dans les hôpitaux sera consacrée à des projets de recherche ? La prévention est une autre forme d'investissement. Pendant la crise du covid-19, la moitié des patients admis en réanimation étaient obèse...

... l'année prochaine ? L'ONDAM inclut une prévision de dépenses de 4,3 milliards d'euros pour faire face à la crise sanitaire, en masques et examens de dépistage, et éventuellement en campagnes de vaccination. Le coût de cette dernière a-t-il été évalué ? Quand pourrait-elle se dérouler ? Où en est-on de l'avancement des vaccins, dont on dit que trois seraient en phase 3 des essais cliniques ? La branche autonomie se met en place, incluant, dans le périmètre de la CNSA, l'AEEH. Pour la suite, nous manquons de visibilité. Pouvez-vous nous en dire plus sur les 6 milliards d'euros à dégager d'ici à 2024 et les 9,2 milliards à trouver d'ici à 2030 ? Quand allez-vous nous présenter la future loi « Grand âge et autonomie » ? Il y a urgence de ce point de vue, autant qu'à soutenir nos associations d'aid...

Certains refusent à ce point de reconnaître les avancées de ce PLFSS qu'ils ont quitté la salle avant que le ministre réponde pour ne pas avoir à entendre la réalité : c'est aussi incroyable que dommage ! Création de la branche autonomie, allongement de la durée du congé de paternité, revalorisation salariale pour l'hôpital et les EHPAD : c'est tout simplement historique ! Pour la revalorisation salariale, 1,7 milliard d'euros sont mobilisés. Une aide‑soignante qui gagne aujourd'hui 1 250 euros nets gagnera l'année prochaine 1 433 euros nets, hors primes. C'est une première étape fondamentale pour renforcer l'attractiv...