Interventions sur "branche"

… pour ne pas dire politiciennes, dont vous êtes d'ailleurs vous aussi largement responsables, chère collège de la majorité, en introduisant ainsi le cinquième risque dans un texte qui n'a aucun rapport. On ne peut pas se satisfaire de cette méthode qui consiste à annoncer la création d'une cinquième branche en la finançant par procuration, d'une certaine façon.

... nouvelles : il y a certes des substitutions de dettes, mais vous ne pouvez pas affirmer que l'État ne rembourse pas ses emprunts. Pour en revenir à la loi organique de 2010, je ne comprends pas de quel droit vous faites peser sur la sécurité sociale certaines dépenses qui relèvent de l'État. Je ne saisis pas très bien non plus, d'ailleurs, votre démarche politique : pourquoi créer une cinquième branche si vous n'êtes pas en mesure d'en alimenter le financement ? Vous expliquez que la conférence des financeurs traitera cette question, mais comment pouvez-vous à la fois respecter votre promesse électorale passée et avouer aux Français que vous n'avez pas l'argent nécessaire pour le faire, puisque vous bouchez le tuyau par des dépenses qui relèvent en partie de l'État ?

Dans ce grand débat sur la dette sociale, le groupe La République en marche est très heureux d'accueillir la proposition du Gouvernement consistant à créer une nouvelle branche de la sécurité sociale pour couvrir un risque bien réel : celui de la perte d'autonomie, que ce soit pour les personnes âgées ou pour les personnes en situation de handicap. Il s'agit, à très court terme, d'apporter des solutions concrètes aux problèmes posées par le grand âge, aux personnes qui travaillent à leur service et à leurs familles. Pour tirer toutes les conséquences de la création de ...

Si nous avons abandonné le projet de cinquième branche en 2009, c'est en raison d'une crise économique majeure qui nous a conduits à transférer 130 milliards à la CADES. Il fallait faire un choix. Aujourd'hui, le Gouvernement fait le choix de créer cette cinquième branche. Je voudrais, monsieur le ministre, vous interroger sur le plan d'amortissement sur dix ans des 136 milliards. Vous comptez ponctionner 0,15 point de CSG à partir de 2021, ce qui r...

La question est particulièrement importante, car il faut des moyens pour que cette branche puisse fonctionner. La seule assurance que nous ayons, ce sont 2,3 milliards d'euros prévus à partir de 2024. Les besoins sont urgents, mais vous n'y répondez pas. Ils sont, du reste, beaucoup plus importants, le rapport Libault évoquant un chiffre de 4,5 à 9 milliards supplémentaires par an. Qu'attendez-vous de la conférence des financeurs que vous avez évoquée tout à l'heure, monsieur le minis...

À l'alinéa 3, par exemple, le passage de cinq sous-objectifs à trois relève de la loi de financement de la sécurité sociale, qui permet bien de créer une nouvelle branche. Cela pourrait aussi se faire dans le cadre de la loi ordinaire dont nous sommes saisis. Pouvez-vous donc nous expliquer pourquoi cet article 2 devrait figurer dans une loi organique ?

Quitte à créer la cinquième branche, consacrée à l'autonomie, qui a été créée par loi ordinaire et qui, jusqu'à présent, je le répète, l'a été sans moyens, nous souhaiterions que cette création ait lieu dans le cadre de la loi organique. En effet, après l'audition de M. Libault, il apparaît que ce cinquième risque, le risque autonomie, diffère totalement de ceux qui sont déjà pris en compte, car son périmètre est beaucoup plus larg...

...e proposée par le projet de loi, à savoir une fraction de 0,15 point de CSG à compter de 2024. L'amendement propose ainsi de créer une contribution au taux de 1 % sur les successions dont l'actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. Nous pouvons adopter cette mesure dès le prochain projet de loi de finances, et disposer dès 2021 d'une ressource qui permettra un financement pérenne de la branche autonomie pour le risque dépendance.

J'aurais peur, madame Pires Beaune, en acceptant votre amendement, de me mettre à dos M. de Courson, qui vient de faire une brillante démonstration, rappelant que l'alinéa 10 de l'avis du Conseil d'État, que je vous avais d'ailleurs lu en commission spéciale, réaffirme que ce n'est pas à la loi organique de porter création de cette cinquième branche. En revanche, nous nous appuyons sur cette loi organique pour réunir les conditions propres à créer cette cinquième branche, que nous proposerons dans la loi ordinaire. Vous nous interpellez également à propos des financements. Je rappelle à ce propos que M. Libault, s'il vise des financements dans son rapport, fixe lui aussi l'horizon 2024. Nous sommes nombreux à avoir participé à ces travaux e...

...anitaire, des manifestations aux urgences et des grèves du personnel des EHPAD pour demander des moyens supplémentaires. Le rapport propose certes la date de 2024, mais M. Libault lui-même, entre autres, ainsi que tous les organismes concernés, vous diraient que le financement de la dépendance est une question qui se pose tout de suite. Quant à la question de savoir s'il faut créer cette nouvelle branche dans la loi ordinaire ou dans la loi organique, je maintiens qu'il serait plus sécurisant de le faire dans le cadre de la loi organique. Surtout, cela nous permettrait d'avoir une vision décloisonnée de l'autonomie.

Je profite de cette intervention sur l'article 3 pour revenir sur la question du financement de la cinquième branche. Nous ne pouvons pas en rester aux faux-semblants ! Lors de la réunion de la commission spéciale, on nous disait que le 8 juin était devenu un jour historique, celui de la création de la cinquième branche. Seulement, lorsque nous nous sommes rendu compte que pas un euro supplémentaire n'y était affecté avant 2024, tout cela a fait un gros plouf. En réaction, vous annoncez aujourd'hui 1 milliard ...

Madame Pires Beaune, sur ce point juridique, je ne suis pas d'accord avec vous, mais avec le rapporteur. Cependant, celui-ci ne va pas jusqu'au bout. Il reconnaît qu'il n'y a pas besoin de l'article 2 – et, de fait, « compte tenu des modifications apportées aux articles L. O. 111-3 et L. O. 111-4 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'État estime que cette nouvelle branche pourrait être instituée dans le cadre d'une LFSS ». En droit, il n'est donc pas besoin d'inscrire cette création dans la loi organique. La position du Conseil d'État s'explique par le fait que, jusqu'à fin 2023, le dispositif prévu par l'article consiste simplement à créer une branche avec deux des cinq sous-objectifs de l'ONDAM – le choix n'est pas si large : « contribution de l'assurance malad...

Une petite précision car, finalement, nous sommes tout à fait d'accord. Je comprends votre intention, madame Pires Beaune, de vouloir sécuriser la cinquième branche dans une loi organique, mais, comme le dit également M. de Courson, la Constitution ne le permet malheureusement pas. En revanche, monsieur de Courson, nous avons besoin de la loi organique pour créer les conditions de cette création, notamment pour le renvoi aux annexes du PLFSS, qui ne peut être modifié – j'en suis désolé – que par la loi organique. Nous sommes parfaitement d'accord également ...

Comme la cinquième branche !

...ent sur le long terme plutôt que sur le court terme et de prolonger la durée de vie de la CADES, comme le propose ce projet de loi organique. Par ailleurs, nous devons intégrer à nos réflexions les fortes attentes en dépenses dans le secteur médico-social, l'épidémie ayant révélé des besoins plus importants que jamais. Le projet de loi organique crée les conditions de la création d'une cinquième branche, qui pose les fondations de l'organisation de ces dépenses. Monsieur le ministre, vous nous avez précisé quelles seraient les modalités de financement dès le PLFSS et en 2021, et je vous en remercie. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi organique et je vous invite, chers collègues, à rejoindre notre position.

Monsieur le ministre, au début de la séance, avant votre arrivée, je m'étais exprimé au nom du groupe Les Républicains pour annoncer que nous nous abstiendrions sur ce texte. Nous sommes tous ici favorables à l'instauration d'une branche consacrée à la dépendance et à la perte d'autonomie dans les années qui viennent. Toutefois, nous formulons certaines critiques. Tout d'abord, quand on inscrit un principe dans le marbre, comme vous le faites à propos de ce sous-objectif, on doit prévoir un financement. Or, comme nous avons tenté de l'exprimer à plusieurs reprises, ce n'est pas le cas aujourd'hui, sauf si l'on transfère vers l'a...

... dans la loi de finances rectificative, mais vous vous étiez égarés lorsque vous aviez refusé de compenser, pour la sécurité sociale, les mesures d'exonération de cotisations sociales patronales prises par l'État au moment de l'affaire des gilets jaunes. Il y a là un problème. Pour ces deux raisons, nous avons voté contre l'article 1er. D'autre part, si nous sommes favorables à la création d'une branche consacrée à la dépendance, l'article 2 est, dans une large mesure, inutile. Attendons d'ailleurs de connaître la décision du Conseil constitutionnel sur ce point.

... voté favorablement, en prenant ses responsabilités, l'article 1er, face à l'urgence. La gestion doit être une priorité à nos yeux. Nous voterons ce texte avec plaisir. Certes, la dimension financière n'est pas la seule qu'il faut prendre en considération. D'ailleurs, nous rencontrerons des difficultés non seulement sur le plan des finances, mais aussi sur le plan de l'organisation de la nouvelle branche, de la gouvernance – il nous faudra arbitrer entre l'État, les départements et la CNSA – , de la prévention ou encore de l'attractivité des métiers. Mais comme l'a dit Mme Firmin Le Bodo, nous sommes contents d'avoir posé cette première pierre.

Longtemps souhaitée et jusqu'à présent jamais actée, la cinquième branche va concilier de manière pérenne les financements de la sécurité sociale pour la prise en charge de nos aînés. Si le cadre est fixé, le contenu reste à définir et l'enjeu est immense compte tenu du pic démographique à venir. La cinquième branche permet que le risque de la perte d'autonomie soit mis en avant dans l'ensemble des politiques de la sécurité sociale. Un rapport doit être remis au plus ...

L'article 4 crée une cinquième branche de la sécurité sociale, prenant en charge la dépendance. De nombreuses questions restent toutefois en suspens, au premier rang desquelles le financement de cette branche – en dehors du milliard d'euros qui vient d'être annoncé – dans un contexte de fragilité de la sécurité sociale. Le rôle des acteurs, le montant, la date de début du financement et la nature des prestations n'ont à ce jour fait l...